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CONVENTION DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES
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Loi n° 881251 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1989 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 8ème législature Travaux préparatoires
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 octobre 1988 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 4 octobre 1988 , TA n° 1 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES, n° 172, déposé le 5 octobre 1988et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Michèle Alliot-Marie rapporteur le 3 novembre 1988 Rapport n° 476 déposé le 15 décembre 1988 par Mme Michèle Alliot-Marie Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988 , TA n° 62 © Assemblée nationale |