Proposition de loi de M. Henri DE GASTINES TENDANT A COMPLETER LA LOI NO 74-1044 DU 9 DECEMBRE 1974 DONNANT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 1ER JANVIER 1952 ET LE 2 JUILLET 1962, n° 228, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale