Proposition de loi de M. Henri DE GASTINES et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 4 DE LA LOI NO 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE, n° 235, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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