Proposition de loi de M. André DUROMEA et plusieurs de ses collègues TENDANT AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX RELATIF AUX FAMILLES DES MORTS ET AU RETABLISSEMENT DE LA PROPORTIONNALITE DES PENSIONS, n° 268, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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