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CODE DU TRAVAIL AUX CONTRACTUELS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Maurice LIGOT TENDANT A ETENDRE LE CODE DU TRAVAIL AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE, n° 317, déposée le 19 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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