Proposition de loi de M. Lucien RICHARD TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L. 353-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFIN DE SUPPRIMER LES CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE REVERSION, n° 368, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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