Proposition de loi de M. Jacques GODFRAIN TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, n° 370, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.
Travaux des commissions

---

© Assemblée nationale