Assemblée nationale - REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS

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Assemblée nationale

REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS

( 4 octobre 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Lucien RICHARD TENDANT A PREVOIR LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS RESULTANT DE L'ASSISTANCE PORTEE A UNE PERSONNE EN PERIL, n° 375, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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