|
|
DROITS A LA RETRAITE DES CONJOINTS DIVORCES
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues RELATIVE AUX CONJOINTS DIVORCES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AU REGARD DE LEURS DROITS A LA RETRAITE, n° 530, déposée le 22 décembre 1988 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |