Loi n° 891013 du 31 décembre 1989 PORTANT CREATION DU STATUT DE PRISONNIER DU VIET-MINH . publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1990 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi portant creation du statut de prisonnier du"Viet-Minh", n° 72, déposé le 22 novembre 1989
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Prouvoyeur rapporteur le 6 décembre 1989
Rapport n° 139 déposé le 14 décembre 1989 par M. Claude Prouvoyeur

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 15 décembre 1989
Projet de loi portant creation du statut de prisonnier du"Viet-Minh", adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 15 décembre 1989 , TA n° 49

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi " portant creation du statut de prisonnier du ""Viet-Minh""", n° 1112, déposé le 18 décembre 1989
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Laurain rapporteur le 15 décembre 1989
Rapport n° 1119 déposé le 18 décembre 1989 par M. Jean Laurain

Discussion en séance publique

séance du lundi 18 décembre 1989

Projet de loi portant creation du statut de prisonnier du"Viet-Minh", adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1989 , TA n° 231

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