Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A DONNER VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT AUX MILITAIRES AYANT PARTICIPE A CERTAINES OPERATIONS MENEES PAR LA FRANCE SUR LES THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURES, n° 573, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale