Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues TENDANT A EXONERER LES ASSOCIATIONS D'AIDE A DOMICILE, LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET LES CAISSES DES ECOLES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, n° 578, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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