Proposition de loi de M. Théo VIAL-MASSAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A GARANTIR LA COUVERTURE SOCIALE DE CERTAINS AGRICULTEURS EN RETARD DE PAIEMENT DE LEURS COTISATIONS, n° 598, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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