Proposition de loi de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues TENDANT A GARANTIR LE RELOGEMENT DES SALARIES CONTRAINTS DE QUITTER L'EMPLOI AU TITRE DUQUEL ILS BENEFICIAIENT D'UN LOGEMENT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR, n° 607, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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