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MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
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Loi n° 917 du 4 janvier 1991 RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE publiée au Journal Officiel du 6 janvier 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 3e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, n° 614, déposée le 18 avril 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Colcombet rapporteur le 11 mai 1989 Rapport n° 1301 déposé le 26 avril 1990 par M. François Colcombet Discussion en séance publique
Proposition de loi RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1990 , TA n° 313 Proposition de loi RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, n° 373, déposée le 12 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 11 juin 1990 Rapport n° 478 déposé le 27 août 1990 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 5 octobre 1990 Proposition de loi RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 octobre 1990 , TA n° 5 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, n° 1630, déposée le 8 octobre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1832 déposé le 13 décembre 1990 par M. François Colcombet - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 11 juin 1990 Discussion en séance publique
Proposition de loi RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1990 , TA n° 439 Proposition de loi RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, n° 186, déposée le 17 décembre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 195 déposé le 18 décembre 1990 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 décembre 1990 Proposition de loi RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 19 décembre 1990 , TA n° 76 Assemblée nationale - 3e lecture Proposition de loi RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, n° 1879, déposée le 19 décembre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1889 déposé le 20 décembre 1990 par M. François Colcombet Proposition de loi RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, adoptée définitivement en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990 , TA n° 452 © Assemblée nationale |