Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA MAJORATION DE LA PENSION D'INVALIDITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, n° 667, déposée le 10 mai 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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