Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues TENDANT A L'INSTAURATION D'UNE PEINE INEXORABLE POUR LES CRIMES ODIEUX, n° 671, déposée le 10 mai 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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