Proposition de loi de M. Pierre-André WILTZER et plusieurs de ses collègues TENDANT A ACCORDER AUX SALARIES, CADRES BENEVOLES DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS, DES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR SIEGER DANS DIVERSES INSTANCES ET ASSUMER LEUR MISSION, n° 697, déposée le 23 mai 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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