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PRESIDENCE COMMUNE A2 ET FR3
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Loi n° 89532 du 2 août 1989 MODIFIANT LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION publiée au Journal Officiel du 4 août 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, n° 701, déposé le 23 mai 1989 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Schreiner rapporteur le 1er juin 1989 Rapport n° 738 déposé le 8 juin 1989 par M. Bernard Schreiner Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1989 , TA n° 126 Projet de loi après déclaration d'urgence, MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, n° 409, déposé le 22 juin 1989 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 31 mai 1989 Rapport n° 410 déposé le 22 juin 1989 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 26 juin 1989 Projet de loi MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 1989 , TA n° 113 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 juin 1989 et Bernard Schreiner rapporteur le 30 juin 1989 Rapport déposé le 30 juin 1989 par M. Bernard Schreiner rapporteur, sous le n° 845 à l'Assemblée nationale et par M. Adrien Gouteyron rapporteur, sous le n° 445 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 1989, n° 823, déposé le 26 juin 1989et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 31 mai 1989 - commission des affaires culturelles Rapport n° 851 déposé le 1er juillet 1989 par M. Bernard Schreiner Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, adopté sans modification en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 1989 , TA n° 161 Projet de loi MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, n° 451, déposé le 3 juillet 1989 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication Rapport n° 452 déposé le 3 juillet 1989 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 3 juillet 1989 Projet de loi MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 3 juillet 1989 , TA n° 133 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 03 Juillet 1989, n° 869, déposé le 3 juillet 1989et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 870 déposé le 3 juillet 1989 par M. Bernard Schreiner Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1989 , TA n° 167 Saisine du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1989 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 259 DC du 26 juillet 1989. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |