EMPLOI DES HANDICAPES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Francisque PERRUT et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L. 323-4 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'EMPLOI DES HANDICAPES, n° 769, déposée le 14 juin 1989 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |