commission d'enquete sur l'affaire Luchaire
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a la creation d'une commission d'enquete sur l'affaire Luchaire, n° 839, déposée le 28 juin 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 19 octobre 1989 Rapport n° 1095 déposé le 14 décembre 1989 par M. Pierre Mazeaud En savoir plus Principaux amendements des commissions
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