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procedures civiles d'execution
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Loi n° 91650 du 9 juillet 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION publiée au Journal Officiel du 12 mai 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 888, déposé le 2 octobre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Catala rapporteur le 19 octobre 1989 Rapport n° 1202 déposé le 2 avril 1990 par Mme Nicole Catala Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 1990 , TA n° 257 Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 227, déposé le 5 avril 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 4 avril 1990 Rapport n° 271 déposé le 2 mai 1990 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 et mercredi 16 mai 1990 Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 avril 1990 , TA n° 103 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 1355, déposé le 17 mai 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1557 déposé le 28 juin 1990 par Mme Nicole Catala - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 4 avril 1990 Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 1990 , TA n° 467 Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 306, déposé le 26 avril 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 314 déposé le 7 mai 1991 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 24 mai 1991 Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 26 avril 1991 , TA n° 117 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 2064, déposé le 24 mai 1991Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 7 juin 1991 et Mme Nicole Catala rapporteur le 7 juin 1991 Rapport déposé le 7 juin 1991 par Mme Nicole Catala rapporteur, sous le n° 2091 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Thyraud rapporteur, sous le n° 366 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 7 juin 1991 , TA n° 489 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 7 juin 1991 , TA n° 129 © Assemblée nationale |