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procedures civiles d'execution

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 91650 du 9 juillet 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION publiée au Journal Officiel du 12 mai 1992 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 888, déposé le 2 octobre 1989
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Catala rapporteur le 19 octobre 1989
Rapport n° 1202 déposé le 2 avril 1990 par Mme Nicole Catala

Discussion en séance publique
séance du mardi 3 avril 1990
séance du mercredi 4 avril 1990

Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 1990 , TA n° 257

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 227, déposé le 5 avril 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 4 avril 1990
Rapport n° 271 déposé le 2 mai 1990 par M. Jacques Thyraud

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 et mercredi 16 mai 1990
Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 avril 1990 , TA n° 103

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 1355, déposé le 17 mai 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1557 déposé le 28 juin 1990 par Mme Nicole Catala

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 4 avril 1990

Discussion en séance publique
séance du mardi 9 avril 1991
séance du jeudi 25 avril 1991

Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 1990 , TA n° 467

Sénat - 2e lecture

Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 306, déposé le 26 avril 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 314 déposé le 7 mai 1991 par M. Jacques Thyraud

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 24 mai 1991
Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 26 avril 1991 , TA n° 117

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 2064, déposé le 24 mai 1991
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 7 juin 1991 et Mme Nicole Catala rapporteur le 7 juin 1991
Rapport déposé le 7 juin 1991 par Mme Nicole Catala rapporteur, sous le n° 2091 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Thyraud rapporteur, sous le n° 366 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 7 juin 1991 , TA n° 489

Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 7 juin 1991 , TA n° 129


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