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reforme du contentieux administratif
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Loi n° 891017 du 31 décembre 1989 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, n° 904, déposé le 4 octobre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 19 octobre 1989 Rapport n° 970 déposé le 2 novembre 1989 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1989 , TA n° 184 Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, n° 69, déposé le 22 novembre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 28 novembre 1989 Rapport n° 100 déposé le 6 décembre 1989 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 16 décembre 1989 Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1989 , TA n° 51 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, n° 1116, déposé le 18 décembre 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1123 déposé le 18 décembre 1989 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1989 , TA n° 234 © Assemblée nationale |