Proposition de loi de M. Georges COLOMBIER et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article L. 323-4 du code du travail et la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, n° 918, déposée le 12 octobre 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale