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maisons de retraite
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Loi n° 90600 du 6 juillet 1990 RELATIVE AUX CONDITIONS DE FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES publiée au Journal Officiel du 12 juillet 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, n° 983, déposé le 8 novembre 1989 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Garrouste rapporteur le 4 avril 1990 Rapport n° 1226 déposé le 11 avril 1990 par M. Marcel Garrouste Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 avril 1990 , TA n° 270 Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, n° 248, déposé le 19 avril 1990 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Seillier rapporteur le 11 avril 1990 Rapport n° 283 déposé le 9 mai 1990 par M. Bernard Seillier Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 mai 1989 Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 avril 1990 , TA n° 106 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, n° 1365, déposé le 18 mai 1990et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 1421 déposé le 7 juin 1990 par M. Marcel Garrouste - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Seillier rapporteur le 11 avril 1990 Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 1990 , TA n° 315 Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, n° 374, déposé le 12 juin 1990 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 402 déposé le 20 juin 1990 par M. Bernard Seillier Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 juin 1990 Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 12 juin 1990 , TA n° 136 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marcel Garrouste rapporteur le 27 juin 1990 et Jean-Pierre Fourcade rapporteur le 27 juin 1990 Rapport déposé le 27 juin 1990 par M. Marcel Garrouste rapporteur, sous le n° 1527 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Fourcade rapporteur, sous le n° 428 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, n° 1504, déposé le 22 juin 1990et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 1532 déposé le 27 juin 1990 par M. Marcel Garrouste - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Seillier rapporteur le 11 avril 1990 Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 1990 , TA n° 356 Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, n° 448, déposé le 28 juin 1990 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 449 déposé le 28 juin 1990 par M. Bernard Seillier Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 29 juin 1990 Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 28 juin 1990 , TA n° 163 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, n° 1565, déposé le 28 juin 1990et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 1566 déposé le 29 juin 1990 par M. Marcel Garrouste Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 28 juin 1990 , TA n° 364 © Assemblée nationale |