Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues tendant au controle parlementaire des projets de reglements et de directives du Conseil des Communautes europeennes, n° 998, déposée le 15 novembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale