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democratisation du secteur public
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Loi n° 901084 du 5 décembre 1990 MODIFIANT LES ANNEXES I ET II DE LA LOI NO 83-675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC publiée au Journal Officiel du 8 décembre 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, n° 34, déposé le 10 octobre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe de Bourgoing rapporteur le 16 octobre 1990 Rapport n° 67 déposé le 6 novembre 1990 par M. Philippe de Bourgoing Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 novembre 1990 Projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 1990 , TA n° 33 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, n° 1693, déposé le 7 novembre 1990et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Alfred Recours rapporteur le 15 novembre 1990 Rapport n° 1732 déposé le 22 novembre 1990 par M. Alfred Recours Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1990 , TA n° 401 © Assemblée nationale |