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discriminations pour etat de sante ou handicap
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Loi n° 90602 du 12 juillet 1990 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE OU DE LEUR HANDICAP publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, n° 1182, déposé le 2 avril 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Denise Cacheux rapporteur le 5 avril 1990 Rapport n° 1276 déposé le 12 avril 1990 par Mme Denise Cacheux Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 1990 , TA n° 268 Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, n° 245, déposé le 18 avril 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Sourdille rapporteur le 19 avril 1990 Rapport n° 284 déposé le 9 mai 1990 par M. Jacques Sourdille Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 mai 1990 Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 avril 1990 , TA n° 104 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, n° 1354, déposé le 17 mai 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1461 déposé le 14 juin 1990 par Mme Denise Cacheux Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 1990 , TA n° 326 Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, n° 407, déposé le 20 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 415 déposé le 22 juin 1990 par M. Jacques Sourdille Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 22 juin 1990 Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 20 juin 1990 , TA n° 140 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Sourdille rapporteur le 25 juin 1990 et Alain Calmat rapporteur le 25 juin 1990 Rapport déposé le 25 juin 1990 par M. Alain Calmat rapporteur, sous le n° 1511 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Sourdille rapporteur, sous le n° 425 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, n° 1506, déposé le 25 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1531 déposé le 27 juin 1990 par Mme Denise Cacheux Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 1990 , TA n° 359 Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, n° 450, déposé le 28 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 452 déposé le 29 juin 1990 par M. Jacques Sourdille Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 29 juin 1990 Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 28 juin 1990 , TA n° 162 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, n° 1564, déposé le 28 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1567 déposé le 29 juin 1990 par Mme Denise Cacheux Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur etat de sante ou de leur handicap, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 28 juin 1990 , TA n° 366 © Assemblée nationale |