information sur l'impact ecologique de la legislation
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Travaux préparatoires
Proposition de résolution de M. Laurent FABIUS tendant a completer l'article 86 du Reglement afin d'ameliorer l'information des deputes sur l'impact ecologique de la legislation, n° 1351, déposée le 16 mai 1990 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 7 juin 1990 Rapport n° 1458 déposé le 14 juin 1990 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Proposition de résolution tendant a completer l'article 86 du Reglement afin d'ameliorer l'information des deputes sur l'impact ecologique de la legislation, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 1990 , TA n° 321 Saisine du Conseil constitutionnel le 18 juin 1990 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 276 DC du 5 juillet 1990. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |