Proposition de loi de M. Albert BROCHARD et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 47 de la loi no 46-628 modifiee du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'electricite et du gaz, relatif aux oeuvres sociales d'Electricite de France et de Gaz de France, n° 1544, déposée le 28 juin 1990
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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