Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues portant revision de l'article 55 de la Constitution et tendant a limiter la primaute des traites internationaux sur les lois, n° 1633, déposée le 9 octobre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale