publicite des avis du Conseil d'Etat
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues tendant a organiser la publicite des avis donnes par le Conseil d'Etat sur les projets de loi, n° 1860, déposée le 19 décembre 1990 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |