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liberte de communication

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication, n° 2, déposé le 2 octobre 1991
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 15 octobre 1991
Rapport n° 73 déposé le 6 novembre 1991 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 novembre 1991
Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1991 , TA n° 35

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication, n° 2349, déposé le 15 novembre 1991
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Françaix rapporteur le 21 novembre 1991
Rapport n° 2421 déposé le 10 décembre 1991 par M. Michel Françaix

Discussion en séance publique
séance du jeudi 12 décembre 1991
séance du lundi 16 décembre 1991

Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 1991 , TA n° 575

Sénat - 2e lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, n° 189, déposé le 16 décembre 1991
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Ce texte a été retiré le 16 décembre 1991

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Adrien Gouteyron rapporteur le 17 décembre 1991 et Michel Françaix rapporteur le 17 décembre 1991
Rapport déposé le 17 décembre 1991 par M. Michel Françaix rapporteur, sous le n° 2480 à l'Assemblée nationale et par M. Adrien Gouteyron rapporteur, sous le n° 191 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, n° 2482, déposé le 17 décembre 1991
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Rapport n° 2489 déposé le 18 décembre 1991 par M. Michel Françaix

Discussion en séance publique
séance du jeudi 19 décembre 1991

Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991 , TA n° 600

Sénat - Nouvelle lecture

Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, n° 220, déposé le 19 décembre 1991
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Rapport n° 221 déposé le 19 décembre 1991 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 20 décembre 1991
Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 1991 , TA n° 86

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, n° 2522, déposé le 20 décembre 1991
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Rapport n° 2523 déposé le 20 décembre 1991 par M. Michel Françaix

Discussion en séance publique
séance du vendredi 20 décembre 1991

Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1991 , TA n° 610

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1991 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 304 DC du 15 janvier 1992. [sur le site du conseil constitutionnel]


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