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liberte de communication
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Loi n° 9261 du 18 janvier 1992 MODIFIANT LES ARTICLES 27, 28, 31 ET 70 DE LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION publiée au Journal Officiel du 21 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication, n° 2, déposé le 2 octobre 1991 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 15 octobre 1991 Rapport n° 73 déposé le 6 novembre 1991 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 novembre 1991 Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1991 , TA n° 35 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication, n° 2349, déposé le 15 novembre 1991et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Françaix rapporteur le 21 novembre 1991 Rapport n° 2421 déposé le 10 décembre 1991 par M. Michel Françaix Discussion en séance publique
Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 1991 , TA n° 575 Projet de loi après déclaration d'urgence, bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, n° 189, déposé le 16 décembre 1991 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Ce texte a été retiré le 16 décembre 1991 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Adrien Gouteyron rapporteur le 17 décembre 1991 et Michel Françaix rapporteur le 17 décembre 1991 Rapport déposé le 17 décembre 1991 par M. Michel Françaix rapporteur, sous le n° 2480 à l'Assemblée nationale et par M. Adrien Gouteyron rapporteur, sous le n° 191 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, n° 2482, déposé le 17 décembre 1991et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 2489 déposé le 18 décembre 1991 par M. Michel Françaix Discussion en séance publique
Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991 , TA n° 600 Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, n° 220, déposé le 19 décembre 1991 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication Rapport n° 221 déposé le 19 décembre 1991 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 20 décembre 1991 Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 1991 , TA n° 86 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, n° 2522, déposé le 20 décembre 1991et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 2523 déposé le 20 décembre 1991 par M. Michel Françaix Discussion en séance publique
Projet de loi bstituer aux references "31 et 70", les references "28, 31 et 70" dans le titre du projet, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1991 , TA n° 610 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1991 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 304 DC du 15 janvier 1992. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |