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accessibilite des locaux aux personnes handicapees
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Loi n° 91663 du 13 juillet 1991 PORTANT DIVERSES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES LIEUX DE TRAVAIL ET DES INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC publiée au Journal Officiel du 19 juillet 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, n° 289, déposé le 17 avril 1991 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Laucournet rapporteur le 24 avril 1991 Rapport n° 329 déposé le 22 mai 1991 par M. Robert Laucournet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 mai 1991 Projet de loi portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 23 mai 1991 , TA n° 116 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, n° 2063, déposé le 24 mai 1991et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Metzinger rapporteur le 6 juin 1991 Rapport n° 2122 déposé le 13 juin 1991 par M. Charles Metzinger Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 1991 , TA n° 507 Projet de loi portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, n° 417, déposé le 26 juin 1991 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 418 déposé le 26 juin 1991 par M. Robert Laucournet Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 28 juin 1991 Projet de loi portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 28 juin 1991 , TA n° 149 © Assemblée nationale |