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crimes et delits contre la nation (Livre IV)
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Loi n° 92686 du 22 juillet 1992 PORTANT reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique publiée au Journal Officiel du 23 décembre 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique, n° 2083, déposé le 5 juin 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Colcombet rapporteur le 20 juin 1991 Rapport n° 2244 déposé le 26 septembre 1991 par M. François Colcombet Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0546 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mardi 8 octobre 1991 Projet de loi portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1991 , TA n° 530 Projet de loi portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique, n° 13, déposé le 9 octobre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 16 octobre 1991 Rapport n° 274 déposé le 1er avril 1992 par M. Paul Masson Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 1991 , TA n° 109 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique, n° 2631, déposé le 24 avril 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2697 déposé le 13 mai 1992 par M. François Colcombet Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 avril 1992 , TA n° 643 Projet de loi portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique, n° 361, déposé le 25 mai 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 436 déposé le 24 juin 1992 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 juin 1992 Projet de loi portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 25 mai 1992 , TA n° 157 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique, n° 2825, déposé le 24 juin 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre la nation, l'Etat et la paix publique Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. François Colcombet rapporteur le 30 juin 1992 et Paul Masson rapporteur le 30 juin 1992 Rapport déposé le 30 juin 1992 par M. François Colcombet rapporteur, sous le n° 2851 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Masson rapporteur, sous le n° 466 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juin 1992 , TA n° 707 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 30 juin 1992 , TA n° 183 © Assemblée nationale |