Proposition de loi de M. Denis JACQUAT tendant a la creation d'un statut specifique au profit des Alsaciens-Mosellans incorpores de force dans les organisations du"Reichsarbeitsdienst"et du"Kriegshilfsdienst", n° 2170, déposée le 27 juin 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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