Proposition de loi de M. Daniel COLIN tendant a modifier et a completer l'article L. 506 du Code de la Sante Publique a l'effet de permettre aux Francais qui en Algerie ou en Afrique-du-Nord, ont exerce la profession d'opticien lunetier titulaire, d'exercer cette profession sur le territoire francais, n° 2190, déposée le 2 juillet 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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