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cotisations sociales agricoles
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Loi n° 911407 du 31 décembre 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI NO 90-85 DU 23 JANVIER 1990 RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES ET CREANT UN REGIME DE PRERETRAITE AGRICOLE publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant et completant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles, n° 2208, déposé le 4 juillet 1991 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Giovannelli rapporteur le 26 septembre 1991 Rapport n° 2340 déposé le 13 novembre 1991 par M. Jean Giovannelli Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0604 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 13 décembre 1991 Projet de loi mpleter le titre par les mots "et creant un regime de preretraite agricole", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1991 , TA n° 571 Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant et completant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles, n° 182, déposé le 16 décembre 1991 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Seillier rapporteur le 18 décembre 1991 Rapport n° 205 déposé le 18 décembre 1991 par M. Bernard Seillier Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 décembre 1991 Projet de loi mpleter le titre par les mots "et creant un regime de preretraite agricole", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1991 , TA n° 75 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant et completant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Bernard Seillier rapporteur le 19 décembre 1991 et Jean Giovannelli rapporteur le 19 décembre 1991 Rapport déposé le 19 décembre 1991 par M. Jean Giovannelli rapporteur, sous le n° 2508 à l'Assemblée nationale et par M. Bernard Seillier rapporteur, sous le n° 215 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, mpleter le titre par les mots "et creant un regime de preretraite agricole", n° 2505, déposé le 19 décembre 1991et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 2517 déposé le 19 décembre 1991 par M. Jean Giovannelli Discussion en séance publique
Projet de loi mpleter le titre par les mots "et creant un regime de preretraite agricole", adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991 , TA n° 609 Projet de loi mpleter le titre par les mots "et creant un regime de preretraite agricole", n° 228, déposé le 20 décembre 1991 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 229 déposé le 20 décembre 1991 par M. Bernard Seillier Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 21 décembre 1991 Projet de loi mpleter le titre par les mots "et creant un regime de preretraite agricole", rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 20 décembre 1991 , TA n° 91 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi mpleter le titre par les mots "et creant un regime de preretraite agricole" et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 21 Décembre 1991, n° 2527, déposé le 20 décembre 1991et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 2528 déposé le 20 décembre 1991 par M. Jean Giovannelli Discussion en séance publique
Projet de loi mpleter le titre par les mots "et creant un regime de preretraite agricole", adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1991 , TA n° 613 © Assemblée nationale |