Loi organique n° 92175 du 25 février 1992 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 58-1210 DU 13 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INDEMNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT publiée au Journal Officiel du 27 février 1992 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 decembre 1958 portant loi organique relative a l'indemnite des membres du Parlement, n° 2271, déposé le 9 octobre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Mathus rapporteur le 24 octobre 1991
Rapport n° 2416 déposé le 5 décembre 1991 par M. Didier Mathus

Discussion en séance publique

séance du mercredi 11 décembre 1991

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 decembre 1958 portant loi organique relative a l'indemnite des membres du Parlement, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1991 , TA n° 573

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 decembre 1958 portant loi organique relative a l'indemnite des membres du Parlement, n° 184, déposé le 16 décembre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 decembre 1958 portant loi organique relative a l'indemnite des membres du Parlement, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 21 janvier 1992 , TA n° 97

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 janvier 1992 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 306 DC du 21 février 1992. [sur le site du conseil constitutionnel]

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