Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues relative a la taxation des biens immobiliers detenus en France par des societes etrangeres, n° 2575, déposée le 19 février 1992
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale