accordant le RMI aux moins de 25 ans
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François D'HARCOURT tendant a faire beneficier du revenu minimum d'insertion les personnes agees de moins de 25 ans, n° 2724, déposée le 20 mai 1992 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |