Proposition de loi de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser les collectivites locales a concourir aux depenses d'investissement des etablissements prives sous contrats, n° 2726, déposée le 20 mai 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale