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service minimum des transports en commun
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel NOIR tendant a instituer l'obligation de service minimum au secteur des transports en commun publics en cas de greve, n° 2854, déposée le 30 juin 1992 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |