Accueil > Dossiers


nom commercial

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François COLCOMBET et plusieurs de ses collègues relative au nom commercial, n° 2863, déposée le 30 juin 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale