aide sociale aux handicapes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques TOUBON tendant a completer l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale relatif a l'aide sociale aux personnes handicapees, n° 2959, déposée le 14 octobre 1992 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |