Proposition de résolution de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 140 du Reglement de l'Assemblee nationale concernant les modalites de constitution des commissions d'enquete et de controle, n° 3129, déposée le 10 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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