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N° 2626 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585), TOME V ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE COMMERCE EXTÉRIEUR PAR M. MARC REYMANN, Député -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro 2624 (annexe n° 12) Lois de finances La Commission des Affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, Mme Monique Collange, M. René Mangin, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, Mme Marie-Hélène Aubert, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Dominique Baudis, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Pierre Brana, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Yves Dauge, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Georges Frêche, M. Michel Fromet, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. André Labarrère, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Claude Lefort, M. Guy Lengagne, M. François Léotard, M. Pierre Lequiller, M. Alain Le Vern, M. Bernard Madrelle, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jean-Claude Mignon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Georges Sarre, M. Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - UN ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL INSTABLE 6 A - UN SOLDE COMMERCIAL EN RÉGRESSION 6 1) Un tassement de l'excédent qui se confirme en 2000 6 2) Une baisse principalement due à des facteurs exceptionnels 6 B - DES PARTS DE MARCHÉ STAGNANTES 7 1) Une augmentation concomitante des importations et des exportations. 7 2) Un bénéfice trop limité tiré de la meilleure compétitivité-prix 8 C - DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES AU POINT MORT 9 1) OMC : une année marquée par la probable adhésion de la Chine 9 2) Les progrès de la lutte contre la corruption dans le cadre de l'OCDE 10 II - LES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR : A - UNE BAISSE EN PARTIE ARTIFICIELLE 12 1) Des comparaisons d'une année sur l'autre 2) La stagnation des dotations du réseau B - UN NIVEAU TRÈS ÉLEVÉ DES REPORTS RÉVÉLANT UNE C - DES ÉLÉMENTS POSITIFS 15 1) L'augmentation des moyens alloués aux organismes 2) Des efforts en direction des PME 16 III - L'ALGÉRIE : PARTENAIRE TRADITIONNEL OU PAYS ÉMERGENT ? 18 A - UNE RELATION COMMERCIALE QUI EST RESTÉE FORTE 18 B - D'IMMENSES POTENTIALITÉS DE DÉVELOPPEMENT DES 1) Des investisseurs français trop timides 19 2) La question cruciale de la sécurité 20 3) Un environnement économique et juridique en voie d'évolution 21 CONCLUSION 24 ANNEXE : LES MOYENS DU COMMERCE EXTÉRIEUR 27 EXAMEN EN COMMISSION 28 Mesdames, Messieurs, Pour la première fois depuis 1994, la France a connu en juillet 2000 un solde commercial mensuel négatif, phénomène qui s'est reproduit au mois d'août. Sur l'ensemble de l'année le solde commercial de la France restera excédentaire, probablement de l'ordre de 70 milliards de francs, mais cette baisse signifie que le retournement de tendance intervenu en 1992 n'est pas intangible et s'expliquait largement par des raisons conjoncturelles. Certes les entreprises françaises ont fait des progrès considérables sur les marchés extérieurs, mais le soutien de l'Etat à l'exportation reste indispensable, surtout pour les PME, encore beaucoup trop peu présentes dans les exportations françaises. Dans ce contexte, on ne peut que regretter le mouvement de baisse constant des crédits du commerce extérieur depuis 1992, mouvement qui se poursuit dans le projet de loi de Finances pour 2001. Certes il faut interpréter avec prudence les chiffres des crédits pour 2001, 2 867 millions de francs en autorisations de programme, en baisse de 32 %, et 3 167 millions en crédits de paiements, en baisse de 4 %. Ils expriment cependant pour le moins une ambition limitée. Pourtant, dans un monde en perpétuelle évolution, le soutien à l'exportation reste indispensable pour faire naître une volonté de s'installer sur les marchés extérieurs, notamment dans les pays émergents qui sont aussi souvent des pays risqués. I - UN ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL INSTABLE A - Un solde commercial en régression 1) Un tassement de l'excédent qui se confirme en 2000 Depuis l'excédent record de 1997 (163 milliards de francs), le solde commercial de la France connaît un tassement régulier. En effet, après un niveau de 145 milliards en 1998, le solde a atteint 112,5 milliards de francs en 1999. Cette baisse va se confirmer en 2000 avec un excédent attendu de 70 milliards de francs. Pour la première fois depuis janvier 1994, la France a enregistré en juillet 2000 un solde négatif de ses échanges commerciaux (6,127 milliards de francs), phénomène qui s'est reproduit en août (déficit de 1,616 milliard de francs). 2) Une baisse principalement due à des facteurs exceptionnels La baisse de notre solde commercial à partir de 1998 s'était engagée dans un contexte de décélération de la croissance du commerce mondial, principalement en raison des effets de la crise asiatique qui avait eu un impact négatif sur nos exportations. La croissance du commerce mondial avait certes repris en 1999, mais à un rythme qui restait inférieur à son évolution de long terme. Au contraire en 2000, la poursuite de la baisse du solde commercial se produit dans un contexte fort différent de nette reprise du commerce mondial, de près de 12 % en glissement annuel au premier trimestre. D'ailleurs, si nos importations augmentent, c'est aussi le cas, à un rythme moindre certes, de nos exportations (cf I. B.). Ainsi, la baisse importante du solde commercial en 1999, et plus encore en 2000, s'explique principalement par des facteurs aisément identifiables, à savoir le creusement du déficit énergétique en raison du renchérissement des prix des hydrocarbures et la hausse du dollar. En effet, il s'avère que plus de la moitié de la baisse de l'excédent entre 1999 et 1998 résulte de l'alourdissement de la facture énergétique : avec un baril de pétrole à 25,6 dollars fin 1999 contre 9,9 dollars fin 1998, le déficit énergétique s'est creusé de 15,6 milliards de francs en 1999 alors que le solde commercial s'est lui dégradé de 32,5 milliards. En 2000, ce phénomène va considérablement s'accentuer. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avec une hypothèse moyenne sur l'année relativement optimiste de 26,9 dollars le baril - contre 17,8 dollars en moyenne en 1999 - la facture énergétique augmenterait de 60 milliards de francs en 2000. Hors énergie, le solde commercial devrait donc s'améliorer en 2000. Ce creusement du déficit énergétique s'est accéléré en 2000 du fait de la poursuite de l'augmentation du prix du baril, mais aussi de la baisse de l'euro par rapport, notamment, au dollar. On sait en effet que le marché des hydrocarbures utilise le dollar comme unité de compte et comme monnaie de transaction. Ainsi, le taux moyen de l'euro par rapport au dollar était sur le premier trimestre 2000 de 0,96, ce qui a fortement contribué à l'augmentation de 40 milliards de francs de la facture énergétique sur ces six premiers mois. En ce qui concerne le deuxième semestre, il faut au moins attendre une nouvelle dépréciation de 10 % du taux de change de l'euro par rapport au dollar, alourdissant encore d'autant la facture énergétique exprimée en francs. B - Des parts de marché stagnantes Il faut toujours rappeler que le seul indicateur brut du solde commercial ne reflète pas la santé économique d'une nation. Outre qu'une dégradation du solde commercial peut s'expliquer par une simple augmentation en valeur des importations, comme c'est le cas pour les matières premières, la notion de solde ne permet jamais de connaître en détail les évolutions comparées des importations et des exportations. Ainsi, en 2000, la hausse importante des importations s'accompagne d'une hausse, certes légèrement moins importante, des exportations, laquelle indique un maintien des parts de marché des entreprises françaises dans la plupart des régions. Lorsque la balance commerciale de la France est devenue positive, à partir de 1992, on a souvent considéré que cela s'expliquait davantage par les conséquences de l'atonie de la conjoncture sur les importations que par l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises. A l'inverse aujourd'hui, une baisse du solde commercial ne signifie pas une dégradation des parts de marché des entreprises françaises. 1) Une augmentation concomitante des importations et des exportations En raison notamment de la hausse du prix des matières premières comme nous l'avons expliqué, le niveau des importations a fortement augmenté en 2000. Mais cette augmentation ne se constate pas uniquement en valeur, mais aussi en volume. En effet, les importations ont largement profité de la vigueur de la demande interne. En outre, l'utilisation plus intensive des capacités de production en France au début de l'année 2000 a également contribué à la croissance des importations, engendrant une demande supplémentaire à laquelle ne peut répondre la production intérieure, et des besoins en biens d'équipement dans un contexte de reprise de l'investissement. Au premier semestre 2000, l'augmentation des importations s'est accompagnée d'une augmentation, de 5,9 %, des exportations. Cette progression s'explique en partie par la vigueur de la demande mondiale adressée à la France. Mais si la baisse de l'euro a eu des effets négatifs sur la hausse de nos importations en valeur, elle a aussi eu pour conséquence l'apparition de gains de compétitivité suite à l'appréciation des monnaies anglo-saxonnes et asiatiques. Ainsi, si la part de marché en valeur de la France, comme celle de ses principaux partenaires de la zone euro, est en baisse, à 5 % au premier semestre 2000 contre 5,3 % en 1999, cela s'explique par les variations des prix des marchandises échangées, défavorables aux pays européens du fait de la dépréciation de l'euro. En revanche, la part de marché en volume des entreprises françaises a légèrement augmenté en 2000 (7,6 % au premier semestre 2000 contre 7,5 % en 1999). 2) Un bénéfice trop limité tiré de la meilleure compétitivité-prix Le simple maintien des parts de marché en volume et sa baisse en valeur signifient que les gains de compétitivité prix engendrés par la baisse du taux de change de l'euro n'ont pas permis une augmentation importante des volumes exportés, qui aurait pu compenser la hausse des importations en valeur. Aux Etats-Unis, où les avantages de la hausse du dollar en termes de compétitivité sont particulièrement importants, la part de marché de la France reste pourtant stable, elle baisse même légèrement entre 1998 et 1999 (de 2,6 % à 2,5 %). En outre, la très faible présence des entreprises françaises dans les zones en développement rapide (Asie du Sud-Est, pays d'Europe centrale et orientale, Amérique latine) fait que les exportations françaises profitent peu du dynamisme de la croissance dans ces régions. Ainsi une meilleure utilisation de la bonne compétitivité des entreprises françaises dans le contexte du bas niveau de l'euro dépend de caractéristiques tenant à la demande et à l'offre. Tout d'abord, la demande adressée à la France par les pays émergents restera faible en valeur absolue tant que ses parts de marché y resteront marginales. Or la croissance du commerce mondial étant en grande partie tirée par ces zones en croissance, il est indispensable pour les entreprises françaises d'y développer leur présence. Par ailleurs, les entreprises françaises n'ont pas profité autant qu'elles auraient pu le faire de la vigueur de la demande mondiale en raison de tensions sur les capacités de production. Le faible niveau des stocks et le niveau élevé d'utilisation des capacités de production font que les entreprises françaises ne peuvent répondre totalement à la forte demande potentielle. A cet égard, l'augmentation des importations de biens d'équipement est plutôt un bon signe, puisqu'elle indique des perspectives d'investissement, indispensables afin de répondre au mieux à la demande française et mondiale. De même de véritables pénuries de main d'_uvre peuvent être observées dans certains secteurs. A cet égard la mise en place des 35 heures dans les PME va contribuer à rendre les conditions d'offre encore plus tendues. C - Des négociations multilatérales au point mort 1) OMC : une année marquée par la probable adhésion de la Chine L'an dernier à la même époque, votre Rapporteur pour avis, Mme Louise Moreau, soulignait le contexte délicat dans lequel démarrait la conférence ministérielle de Seattle. Effectivement, cette conférence a été un échec et elle a été l'occasion d'une contestation de la mondialisation. Cette contestation conforte la position française et européenne sur le besoin d'un cycle global combinant la poursuite de l'ouverture commerciale et le renforcement des règles. En effet, le prochain cycle de négociations devra contribuer aux progrès de la régulation internationale, en renforçant l'OMC grâce à une réforme de son fonctionnement, en articulant mieux son action avec celle des autres institutions multilatérales intervenant dans le domaine économique, comme le FMI ou la Banque mondiale... Pour le moment, les négociations en cours, depuis le début de l'année 2000, s'inscrivent dans le cadre des engagements pris à Marrakech en 1994 sur "l'agenda incorporé" de l'OMC. Ils concernent en premier lieu l'agriculture, les services et le textile, pour lesquels les résultats ne peuvent être que limités en l'absence de cycle global. Contrairement à des négociations dans le cadre d'un cycle, elles ne comportent pas d'échéance, leur rôle est ainsi de confronter les points de vue et d'effectuer un travail préparatoire pour un éventuel futur cycle plutôt que de régler les questions en suspens. En outre, des discussions ont lieu sur l'accès aux marchés des pays les moins avancés. Moins d'un an après l'échec de la Conférence de Seattle, il est logique que l'année qui vient de s'écouler n'ait pas été marquée par des progrès importants des négociations commerciales multilatérales ; en revanche, elle a été marquée par un autre événement important, les progrès réalisés dans le processus d'adhésion de la Chine à l'OMC. En effet, après l'accord conclu avec les Etats-Unis le 15 novembre 1999 et ratifié depuis par le Congrès, la Chine a signé un accord bilatéral avec l'Union européenne le 19 mai 2000. Suite à ces accords avec les principaux acteurs du commerce international, la voie est libre pour une adhésion définitive de la Chine à l'OMC, qui pourrait intervenir avant le 31 décembre 2000. L'accord conclu par l'Union européenne contient des concessions très substantielles de la Chine sur le désarmement tarifaire, sur la fin de certains monopoles d'exportation et d'importation, sur l'ouverture du capital des entreprises dans le secteur des télécommunications et sur la fin d'entraves diverses, spécialement dans le domaine des services. En revanche, il faut être conscient que l'entrée de la Chine dans l'OMC va poser certaines difficultés, notamment dans la perspective de l'ouverture d'un prochain cycle de négociations multilatérales, la Chine ayant toujours fait connaître son hostilité à la prise en compte de sujets autres que proprement commerciaux, telle l'introduction de clauses sociales ou environnementales. 2) Les progrès de la lutte contre la corruption dans le cadre de l'OCDE Incontestablement, la lutte contre la corruption dans les transactions internationales fait partie du processus d'organisation du commerce international, au même titre que les négociations commerciales proprement dites dans le cadre de l'OMC. En effet, la corruption a un effet négatif sur le commerce international et la croissance, en induisant des effets de distorsion dans l'allocation des ressources et en augmentant les prix supportés par les pays acheteurs, les commissions étant répercutées dans les prix. En outre il est indispensable que les mesures prises pour lutter contre la corruption soient prises dans un cadre large afin d'égaliser les conditions de concurrence. Ainsi, l'OCDE a adopté en 1997 une convention sur "la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales". Il paraît indispensable de faire cette année le point sur l'application de cette convention dans la mesure où le Parlement français a adopté cette année, le 30 juin 2000, la loi de transposition en droit interne des stipulations de cette convention. La convention s'applique à toutes les transactions internationales réalisées par des entreprises des pays signataires, y compris celles effectuées par des pays qui ne sont pas parties à la convention. La loi de transposition française comporte des dispositions très avancées et qui vont considérablement faire évoluer les habitudes des entreprises françaises, surtout en ce qui concerne les grands contrats. On sait en effet que jusque-là les commissions étaient autorisées dans les transactions internationales et pouvaient même faire l'objet d'une déduction du bénéfice imposable sous le nom de "frais commerciaux extérieurs", comme l'a rappelé l'affaire ELF. La nouvelle législation interdit au contraire ces pratiques et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et 1 million de francs d'amende pour les personnes physiques. Allant plus loin que la convention de l'OCDE, la loi française prévoit également des sanctions contre les personnes morales (amendes, exclusion des procédures de marché public, interdiction d'appel public à l'épargne...). On le voit, la façon dont la convention est transposée doit être attentivement observée afin d'éviter que des différences trop importantes n'entraînent des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises, dans la mesure où la législation française est devenue l'une des plus exigeantes. Ainsi la convention a chargé un groupe de travail de l'OCDE de procéder à une évaluation de l'application de ce texte par les pays signataires ; tout d'abord en examinant les textes législatifs de transposition en droit interne, puis en contrôlant leur application concrète. II - LES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR : L'évolution à la baisse des crédits du commerce extérieur entamée en 1992 se poursuit en 2001. Le budget du commerce extérieur pour 2001 est fixé par le projet de loi de Finances à 2,867 milliards de francs en autorisations de programmes, soit une baisse de 32 %, et à 3,167 milliards en crédits de paiement, en baisse de 4 %. Selon le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, M. Huwart, cette baisse ne constitue en aucun cas une diminution des moyens alloués au commerce extérieur. Il n'en reste pas moins que si cette baisse s'explique en grande partie par des éléments objectifs, sa poursuite pour 2001 après déjà plusieurs années de baisse sensible inquiète. A - Une baisse en partie artificielle 1) Des comparaisons d'une année sur l'autre qui ne sont pas toujours pertinentes La comparaison ligne budgétaire à ligne budgétaire d'une année sur l'autre n'est pas toujours possible, car des éléments nouveaux doivent parfois être pris en compte. L'illustration la plus évidente de cette difficile comparaison se trouve dans la non inscription au projet de loi de Finances 2001 de dépenses suite à la disparition de la ligne budgétaire correspondante. Ainsi, la non reconduction des 115 millions de francs inscrits au budget 2000 pour financer la participation de la France à l'exposition universelle de Hanovre vient diminuer artificiellement le budget 2001. D'autres lignes budgétaires connaissent une baisse des crédits qui leur sont alloués en raison d'évolutions exceptionnelles, qui ne préjugent ainsi pas du niveau de ces crédits pour les années futures. Par exemple, la situation de la trésorerie de la banque Natexis et l'évolution favorable des taux d'intérêt en 2000 expliquent la non inscription de crédits de bonifications d'intérêt pour 2001, soit une baisse de 400 millions de francs par rapport à l'an dernier. 2) La stagnation des dotations du réseau de l'expansion économique à l'étranger Si les crédits alloués au réseau de l'expansion économique à l'étranger connaissent globalement une très faible augmentation, les dépenses de personnel du réseau hors effet change-prix baissent légèrement. Pour autant, cela ne révèle pas un désengagement de la présence française dans ce domaine. Tout d'abord, la baisse s'explique pour 1,73 million de francs par le transfert de 13 agents des Directions régionale du commerce extérieur vers la Direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA). Ces emplois seront gérés par la DPMA, mais ils seront mis à la disposition des DRCE. De plus, il faut se réjouir de la poursuite du processus de programmation pluriannuelle dans lequel s'est engagé la DREE avec la direction du budget depuis 1991, confortant ainsi son image d'administration particulièrement innovante. Ainsi, en janvier 2000 a été signé un contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2000-2002, encore plus ambitieux que ceux de 1991-93, 1994-96 et 1997-99. Le bilan de ces trois plans, fondés sur le principe d'une baisse des effectifs en échange d'une enveloppe budgétaire stable et non soumise à régulation au cours de l'année, a permis une baisse de 20 % des effectifs, sans nuire à la qualité du service grâce aux efforts de productivité et au redéploiement des effectifs. Le nouveau contrat est particulièrement innovant puisqu'il permet la mise en place d'une dotation globale contractuelle (DGC) qui regroupe les crédits inscrits sur trois chapitres budgétaires différents. Le principe sous-jacent est que les gains engendrés par la souplesse de gestion ainsi apportée permettra d'absorber la dérive automatique de certaines dépenses (valeur du point fonction publique, GVT...). Bien évidemment, les éléments exogènes sur lesquels les gestionnaires n'ont aucune prise, comme l'effet change-prix sur les indemnités de résidence, sont exclus de l'exercice de stabilisation. La stabilisation des dépenses de personnel n'est donc en aucun cas un indice de désengagement du réseau français de l'expansion économique. D'ailleurs, cette administration très souple sait évoluer et redéployer son réseau afin que la stabilisation de ses moyens ne l'empêche pas d'être plus présente dans les régions émergentes. Ainsi, il est prévu un certain nombre d'ajustements du réseau pour 2000 et 2001 autour de trois axes : - renforcement des expertises, il s'agit de consolider les réseaux spécialisés (secteurs stratégiques...) au regard d'une demande moins forte de généralistes au profit des spécialistes. - régionalisation : soit par la coordination du travail des postes au niveau régional, soit, plus rarement, par une modification des structures. - rationalisation des structures : par la fermeture de postes qui ne correspondent pas à une zone spécifique (fermeture des postes de Melbourne et d'Auckland, renforcement de celui de Sydney), ou au contraire mise en place de correspondants dans des zones mal prises en compte par le réseau existant, comme à Calcutta ou Madras. B - Un niveau très élevé des reports révélant une sous-consommation inquiétante des crédits Les aides à l'exportation vont connaître en 2001 une baisse, légère en crédits de paiement (- 3 %), substantielle en autorisations de programme (- 20 %). Cette réduction ne devrait pourtant pas se traduire par une baisse des aides financières à l'exportation en raison de la sous-consommation traditionnelle de ce type de crédits. Cette sous-consommation des crédits a en effet deux conséquences. Tout d'abord, elle tend à faire croire à une demande moins forte des entreprises pour ce type de procédures. De plus, la technique du report de crédits permet de ne pas prévoir de dotations budgétaires pour financer les aides à l'exportation qui seront alloués en 2001. Dans la loi de finances pour 1999, une dotation de 7,5 millions de francs était par exemple prévue pour financer des études d'évaluation préalable de projets : seuls, 2 millions de francs ont été consommés. Compte tenu d'un report de 4,5 millions de francs ainsi permis, aucune dotation n'a été inscrite dans le PLF 2001. On note d'autres baisses de dotations budgétaires pour des procédures d'aide à l'exportation, concernant par exemple l'assurance-prospection foire ou le FASEP, qui s'expliquent aussi par une sous-consommation des crédits autorisés pour 2000. Or s'il est vrai que de telles baisses sont davantage une prise en compte de la réalité qu'une évolution de l'effort financier de l'Etat en faveur de l'exportation, cette explication n'est cependant pas satisfaisante. En effet, à un moment où les parts de marché des entreprises françaises stagnent et où leur présence dans les zones les plus émergentes reste trop modeste, on ne peut que regretter et s'étonner qu'elles n'utilisent pas davantage des procédures qui existent. Ainsi, il est indispensable de s'interroger sur la communication visant à faire connaître ces procédures et sur leur adéquation aux besoins des entreprises. Même une procédure nouvelle comme le FASEP garantie n'a pas trouvé son public, ce qui est assez inquiétant. 1) L'augmentation des moyens alloués aux organismes d'appui au commerce extérieur Après la baisse intervenue dans le budget 2000, il faut se féliciter de la hausse, prévue dans le PLF 2001, des crédits alloués aux organismes d'appui au commerce extérieur. Cette hausse de 8,3 % permet d'atteindre une dotation de 262 millions de francs et doit favoriser la nécessaire adaptation de ces organismes. Le CFME-ACTIM reçoit ainsi une dotation en hausse de 9 % à 127,39 millions de francs. Ces crédits supplémentaires lui permettront de faire face à la baisse progressive des ressources qu'il retirait de la gestion de la procédure CSNE. De plus, ils permettront de faire passer de 33 à 50 % le taux d'aide aux PME lors de leur participation aux salons et expositions afin de permettre une meilleure présence des entreprises françaises à ces événements. L'augmentation des dotations accordées au Centre français du commerce extérieur (CFCE) est plus modeste, de l'ordre de 2 %, mais elle est concentrée sur un effort en direction des nouvelles technologies de l'information et de la communication qui fait l'objet d'une subvention spécifique de 8 millions de francs. Pour un organisme dont la mission première est la diffusion de l'information sur les marchés extérieurs, cet effort apparaît indispensable. Mais au-delà de l'augmentation de leurs moyens, l'efficacité des organismes d'appui au commerce extérieur tient aussi à la réforme de leurs structures afin d'améliorer la clarté et la lisibilité du dispositif français de soutien à l'exportation. La fusion du CFCE et de l'ACTIM a déjà été un pas dans la bonne direction, permettant un meilleur accès des entreprises aux nombreuses procédures d'aide qui leur sont destinées, mais qui sont souvent trop mal connues. Ainsi, le processus de rapprochement du CFME-ACTIM avec le CFCE, sous la forme d'un regroupement immobilier des deux organismes, doit être poursuivi : il devrait aboutir fin 2003 ou début 2004. Ce rapprochement permettra d'offrir aux entreprises un meilleur accès à l'information et il développera les synergies entre les équipes des deux organismes. L'année 2000 a vu la création d'un nouvel acteur de l'appui au commerce extérieur avec le remplacement du Bureau commun du service national par le CIVI, le centre d'information sur le volontariat international. Cette nouvelle structure doit permettre au CFME-ACTIM, qui continuera à gérer les futurs volontaires en entreprise qui se substitueront aux CSNE, à assurer sa mission de promotion et d'information du dispositif de volontariat international, y compris dans les services de l'Etat tels que les Postes d'expansion économique. Le budget prévisionnel du CIVI pour 2001 est de 13,1 millions de francs, dont 6 millions de francs seront issus des crédits du commerce extérieur. Dans la mesure où les coopérants jouaient un rôle important dans la promotion de l'exportation française, la création du CIVI est une excellente initiative qui permet de répondre à certaines des interrogations formulées lors des débats sur le projet de loi créant le volontariat civil devant la commission des affaires étrangères, qui s'était saisie pour avis de ce texte. 2) Des efforts en direction des PME Les PME sont encore trop peu présentes à l'exportation puisque les trois quarts des exportations sont réalisées par les grandes entreprises. Sur les 2,3 millions d'entreprises, seules 5 % participent, directement, aux exportations. Cela signifie aussi que le potentiel de développement du commerce extérieur de la France repose sur les PME. L'organigramme de la DREE a ainsi été modifié en 1999 pour prendre en compte les besoins des PME par la création d'une mission PME. Le budget 2001 compte plusieurs dispositions intéressantes pour les PME, en dehors des efforts faits pour les organismes d'appui qui les concernent directement, puisque 90 % des clients du CFCE et 73 % de ceux du CFME-ACTIM sont des PME. En effet, 2001 est la première année d'application des nouveaux contrats de plan Etat-Région 2001-2006 dans lesquels la part de l'Etat augmente pour le volet commerce extérieur : la dotation en autorisations de programme est ainsi de 62 millions de francs pour 2001, en hausse de 38 %. De façon plus anecdotique, mais il s'agit là d'un effort très concret, l'assurance-prospection, destinée principalement aux PME, a été reformée, avec la mise en place d'un mécanisme d'avances sur indemnités. III - L'ALGÉRIE : PARTENAIRE TRADITIONNEL S'il on regrette souvent à juste titre la timidité des entreprises françaises dans les zones les plus dynamiques, il est néanmoins des régions où la France est très présente, c'est notamment le cas au Maghreb. En Algérie, les entreprises françaises sont restées des partenaires commerciaux de premier ordre en dépit des années de violence politique qu'a connues ce pays à partir de 1992. Or l'Algérie connaît aujourd'hui un regain d'intérêt et s'est lancée dans un profond mouvement de modernisation économique. Les entreprises françaises ne s'y sont pas trompées en montrant leur désir d'être plus présentes en Algérie par des signes comme la tournée du MEDEF en Algérie. Votre Rapporteur a donc décidé de se rendre à Alger du 24 au 26 octobre afin de se rendre compte des possibilités de ce pays avec lequel nous commerçons tant, mais dans lequel nous investissons si peu. A - Une relation commerciale qui est restée forte L'Algérie se situe à un niveau modeste dans notre commerce extérieur, puisqu'elle n'est à l'origine que de 0,87 % de nos exportations. Pour autant elle est demeurée pendant toute la période difficile qu'a connu le pays dans les années 1990 notre 4ème client hors OCDE derrière la Chine, le Maroc et la Tunisie. D'ailleurs, la France est de loin le premier fournisseur de l'Algérie avec 22,64 % des importations au premier trimestre 2000. Nos exportations vers l'Algérie sont assez variées puisqu'elles se composent de biens agro-alimentaires (18 % en 1999), de biens de consommation (21 %), d'automobiles (21 %), de biens d'équipement (24 %) et de biens intermédiaires (17 %). Globalement, les principaux postes d'exportation n'ont pas connu d'évolution notable tant en valeur qu'en proportion depuis 1990. Nous avons noté la place prépondérante des PME dans le commerce en direction de l'Algérie : d'après la chambre française de commerce et d'industrie en Algérie, ce pays est celui où la part des PME par rapport aux grandes entreprises est la plus élevée dans ce domaine. En revanche, l'Algérie n'est pas pour la France un fournisseur important, sauf dans le secteur des hydrocarbures, qui représentent 96 % de nos achats. Le gaz domine en effet largement nos importations et ses livraisons ont couvert en 1999 24 % des besoins de la consommation française. La pérennité de la position de l'Algérie dans l'approvisionnement en gaz naturel de la France, assuré par le renouvellement des contrats à long terme passés par GDF, laisse peu de place à une évolution significative de la structure de nos importations à court terme en l'absence de diversification de l'offre algérienne dans les mois, voire les années à venir. Ainsi, il en résulte un déséquilibre profond de notre balance commerciale avec l'Algérie en notre faveur, avec un excédent de 6,1 milliards de francs en 1999, en dépit d'une progression des importations en valeur de 49 % au premier trimestre 2000 due à l'augmentation du prix des hydrocarbures. La France n'est ainsi plus que le 3ème client de l'Algérie au premier trimestre 2000 (avec 13,78 % des importations), loin derrière l'Italie (23,23 %) et les Etats-Unis (15 %). En conséquence la France a perdu sa place de premier partenaire commercial de l'Algérie au profit de l'Italie, avec 16,6 % des flux globaux d'échange réalisés avec la France au premier semestre 2000 contre 18,96 % avec l'Italie. Les responsables gouvernementaux que votre Rapporteur a rencontrés, notamment le ministre du Commerce, M. Medelci, ne se satisfont pas de cette situation et souhaiteraient une certaine diversification de l'offre algérienne à l'exportation, et particulièrement en direction de la France. L'Algérie produit bien d'autres choses que des hydrocarbures, la visite des pavillons de la foire de la production nationale a permis de nous en rendre compte, mais elle pourra difficilement être compétitive sur le marché mondial sans l'aide d'investisseurs étrangers. Il y a en effet un lien direct entre le développement des importations algériennes hors hydrocarbures et celui des investissements étrangers. B - D'immenses potentialités de développement des relations économiques franco-algériennes. 1) Des investisseurs français trop timides En raison de la situation sécuritaire et économique en Algérie pendant les années 1990, le stock d'investissements français dans le pays y est aujourd'hui négligeable : entre 1990 et 1998, les investissements directs français hors hydrocarbures ne se sont élevés qu'à 340 millions de francs. Certes, depuis 1997, un certain nombre d'opérations ont été menées, notamment dans le domaine pharmaceutique et le domaine bancaire. Votre Rapporteur a ainsi pu visiter l'implantation locale de la Société Générale qui a ouvert ses portes en mars 2000. Certes, le secteur des hydrocarbures n'a pas souffert de la dégradation de la situation sécuritaire, mais les entreprises françaises y sont traditionnellement beaucoup moins présentes que leurs homologues anglo-saxonnes ou italiennes. Il faut cependant noter que c'est pendant cette période que la société Total a conclu d'importants partenariats avec la Sonatrach, l'entreprise publique algérienne du secteur des hydrocarbures, dans le domaine du gaz pour l'exploitation du champ de Hamra et, en association avec d'autres entreprises, du champ de Tin Fouyé Tabenkort. Incontestablement, l'Algérie dispose de nombreux atouts pour attirer les investisseurs étrangers dans d'autres secteurs que dans celui des hydrocarbures. Tout d'abord, ses richesses en hydrocarbures fournissent à l'Algérie d'importantes ressources en devises, rendant particulièrement attrayant pour les investisseurs étrangers le marché algérien qui est, avec ses 20 millions de consommateurs potentiels, le plus important du Maghreb. En outre, la main d'_uvre algérienne est peu coûteuse. Ainsi, l'Algérie peut accueillir tant des investissements visant directement le marché algérien que des investissements de délocalisation. Enfin, en ce qui concerne spécifiquement la France, l'Algérie dispose d'atouts particuliers. L'utilisation de la langue française n'est plus du tout mal considérée, comme nous avons pu le remarquer sur place contrairement à des visites précédentes. Il faut également citer la proximité géographique et les liens de toute sorte existant entre les deux pays, dus notamment à la forte communauté algérienne vivant en France. Ainsi, on peut aujourd'hui constater un regain d'intérêt très visible de la part des investisseurs français que l'on a pu mesurer par des signes très concrets tels que la visite au plus haut niveau du MEDEF en février dernier à Alger et le passage par le MEDEF du Président Bouteflika lors de sa visite d'Etat à Paris en juin dernier, le nombre d'entreprises françaises à la foire d'Alger, 210 exposants, des projets de grands contrats dans le domaine de l'eau avec les grandes entreprises du secteur dans les principales villes du pays. Pour autant, chacun est conscient en Algérie que ces perspectives ne se transformeront en investissements effectifs que si certaines conditions sont remplies. 2) La question cruciale de la sécurité Il est évident que la menace terroriste a profondément handicapé le développement des investissements étrangers. Il a tout d'abord incité les entreprises étrangères à rappeler leurs salariés expatriés, parfois même à fermer leurs implantations, ou au mieux à les laisser en sommeil, comme l'usine Michelin qui existe toujours mais qui ne produit plus. En outre, la montée du terrorisme a correspondu au changement de stratégie économique de l'Algérie : elle n'a donc pas pu profiter de l'abandon du socialisme centralisé pour attirer les investisseurs, en dépit de profondes réformes macro-économiques sous l'égide du FMI et de la Banque mondiale à partir de 1994 et de l'adoption d'un nouveau code des investissements en 1993. Le début de reprise des investissements a donc correspondu à une nette amélioration de la situation sécuritaire, du moins à Alger. Cependant, un réel développement des investissements français n'est envisageable que dans un contexte sécuritaire plus favorable. En dehors d'Alger, les investisseurs restent très réticents à s'installer car les attaques terroristes perdurent. Il n'y a pas eu d'attentats contres des étrangers depuis 1996. Les investisseurs potentiels craignent en outre pour la viabilité à long terme de leurs investissements dans l'hypothèse, que l'on ne peut écarter a priori, d'une dégradation de la situation. Enfin, l'absence de climat entièrement apaisé comporte des inconvénients très concrets : l'absence d'établissements scolaires français à Alger, qui ont été fermés en 1994, est un handicap à l'expatriation. Espérons que l'annonce de la réouverture du lycée d'Alger sera bientôt suivie d'effet. De même, l'absence prolongée de desserte aérienne par Air France entre l'Algérie et la France, outre qu'elle n'est pas un signe encourageant, ne favorise pas non plus les flux d'hommes d'affaires entre les deux pays. 3) Un environnement économique et juridique en voie d'évolution Quelles que soient les incertitudes liées à l'insécurité potentielle en Algérie, une croissance forte des investissements étrangers est probable si le Gouvernement algérien met en _uvre son ambitieux plan de réformes économiques. En effet, depuis l'élection du Président Bouteflika en mars 1999, de très nombreuses réformes de nature à favoriser le développement des investissements étrangers ont été annoncées : préparation d'une loi sur les capitaux marchands de l'Etat, sur la privatisation, sur les mines, sur les hydrocarbures... La concrétisation de ces annonces se fait attendre, ce qui a entraîné une certaine déception chez de nombreux investisseurs potentiels. Manifestement, des désaccords internes au pouvoir algérien sur la vigueur des réformes à engager ont ralenti le calendrier, concernant notamment la loi sur la privatisation. M. Temmar, le ministre des participations et de la coordination des réformes, nous a ainsi rassurés sur ce point, il a en effet clairement reconnu le retard pris par les réformes, notamment en raison de divergences internes au Gouvernement aujourd'hui résolues. On sait en effet que la démission du Premier ministre M. Benbitour en août dernier, remplacé par M. Benflis, est liée à des différences d'approche sur le rythme des réformes économiques. M. Temmar s'est ainsi dit en mesure d'annoncer lors de sa visite en France mi-novembre le plan de privatisations du Gouvernement algérien. Outre qu'un tel plan entraînera des potentialités concrètes d'investissement dans les secteurs concernés, il constituera un signal fort de la volonté d'ouverture du Gouvernement algérien. Cette volonté sera aussi jugée à l'aune des progrès réalisés dans les négociations d'adhésion à l'OMC et d'association avec l'Union européenne. Ces négociations sont en effet difficiles du fait de la spécificité de l'Algérie, notamment par rapport à la Tunisie ou au Maroc. Les exportations de l'Algérie sont composées à 97 % d'hydrocarbures, qui n'ont rien à gagner de l'ouverture économique, les dirigeants algériens considèrent donc qu'un désarmement douanier réciproque ne constituerait pas un accord équilibré. Cet argument doit être pris en compte afin d'éviter que l'ouverture sur l'extérieur ne soit considérée comme la cause des difficultés sociales et notamment d'un chômage qui concerne d'ores et déjà 33 % de la population active. Pour autant, un essor significatif de l'investissement étranger n'est possible que dans le cadre d'une ouverture économique. Il est incontestable qu'il est absolument indispensable de ne pas se contenter d'une lecture superficielle des crédits du commerce extérieur pour 2001. Fort heureusement, la baisse de 32 % en autorisations de programme et de 4 % en crédits de paiement ne signifie pas un désengagement de l'Etat dans sa politique de soutien à l'exportation. On peut même souligner des progrès réels, notamment en ce qui concerne les subventions accordées aux organismes d'appui au commerce extérieur. Cependant, si ce budget exprime une certaine stabilité, il ne révèle pas une politique ambitieuse de soutien à l'exportation alors que l'excédent commercial de la France s'est considérablement réduit en 2000. Cette baisse s'explique certes d'abord par la hausse du prix du pétrole, accentuée par celle du dollar, mais cette dernière a eu aussi pour conséquence d'améliorer la compétitivité-prix des entreprises françaises en dehors de la zone euro. Or, elles ont trop peu profité de cette conjoncture favorable pour conquérir des marchés, notamment en raison des tensions existant sur les capacités de production et sur le marché du travail. Le dispositif de soutien au commerce extérieur n'est peut-être pas tout à fait adapté aux besoins des entreprises et probablement mal connu d'elles. ANNEXE (source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie) Au cours de sa réunion du mercredi 15 novembre 2000, la Commission a examiné pour avis les crédits du Commerce extérieur pour 2001. Après l'exposé de M. Marc Reymann, rapporteur pour avis, M. Pierre Brana a regretté que les dispositifs d'assurance-crédit et d'assurance-risques sur investissements soient essentiellement attribués sur des critères économiques, au détriment des critères environnementaux et surtout humains, en ne tenant pas suffisamment compte du respect des droits de l'Homme. M. Marc Reymann a déclaré partager entièrement ce point de vue. Le Président François Loncle a remercié le Rapporteur pour avoir souligné, à raison, certains points d'alerte et a précisé que M. François Huwart, secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, lui avait récemment indiqué que les résultats de fin d'année devraient être meilleurs. La Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du Commerce extérieur pour 2001. _____________ N° 2626.- Avis de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Tome V : Economie, finances et industrie - Commerce extérieur. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
Natexis, anciennement Banque française du commerce extérieur, gère pour le compte de l'Etat, la participation de ce dernier au service d'emprunts à caractère économique (ancienne procédure de bonification BFCE, stabilisation Natexis, accords de consolidation...). Le FASEP-Garantie, destiné à assurer les PME investissant dans les pays émergents et en transition contre le risque économique, a été mis en place en mars 1999. Au 31 août 2000, seulement 20 dossiers avaient été instruits. |