N° 2627 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES(1),
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe no 40). Lois de finances. La commission de la défense nationale et des forces armées est composée de : M. Paul Quilès, président ; MM. Didier Boulaud, Jean-Claude Sandrier, Michel Voisin, vice-présidents ; MM. Robert Gaïa, Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, secrétaires ; MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Marcel Cabiddu, Antoine Carré, Bernard Cazeneuve, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debré, François Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Dupont, François Fillon, Christian Franqueville, Yves Fromion, Yann Galut, René Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Noël Kerdraon, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, François Liberti, Jean-Pierre Marché, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Guy Menut, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Jean-Pierre Michel, Charles Millon, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Arthur Paecht, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Mme Michèle Rivasi, MM. Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, André Vauchez, Emile Vernaudon, Jean-Claude Viollet, Aloyse Warhouver, Pierre-André Wiltzer.
MESDAMES, MESSIEURS L'exercice budgétaire 2001 constituera la cinquième et avant-dernière annuité de la loi de programmation militaire pour les années 1997 - 2002 qui consacrait les orientations du Président de la République, le 22 février 1996. Le prochain exercice correspond donc à une phase critique pendant laquelle doivent encore être consentis d'importants efforts qui permettront à la professionnalisation d'être achevée dans les délais, en 2002. Pour mon premier rapport en qualité de rapporteur pour avis du titre III, j'estime avoir un peu plus de chance que mes prédécesseurs, messieurs François Huwart et Gérard Charasse promus à d'importantes fonctions. En effet, même si tout n'est pas radieux et si certaines dotations peuvent être jugées parcimonieuses par certaines forces, la situation présente une amélioration sensible par rapport à l'exercice 1999 en particulier, mais aussi par rapport à l'actuel exercice 2000. L'exercice 1999, qui survenait après la revue de programmes de 1998, avait été marqué par de profonds désaccords sur le montant des crédits de fonctionnement attribués aux armées, certains les considérant comme largement insuffisants, même s'ils respectaient la lettre de la loi de programmation, accusée de son côté d'avoir sous-estimé les besoins. Le début de l'année 1999 avait d'ailleurs été marqué par une revue portant sur l'ensemble du titre III, la première du genre. Cet examen approfondi de l'évolution des effectifs, des dépenses de rémunération et de fonctionnement courant avait permis de mieux cerner les besoins et d'identifier les marges de man_uvre disponibles L'exercice 2000, par comparaison, était apparu plus simple et il avait été reconnu que les crédits attribués dans le cadre de cet exercice se caractérisaient par « un respect des engagements de la professionnalisation », même si certains considéraient qu'il ne s'agissait que d'un simple « arrêt de la dégradation du fonctionnement ». L'examen des crédits de fonctionnement inscrit dans le cadre du projet de budget pour 2001 présente donc d'autant plus d'intérêt que les deux années précédentes furent controversées et alors que s'approche le terme de la loi de programmation à l'issue de laquelle devra être achevée la vaste réforme entreprise par les armées depuis 1996. Notons que la répartition entre les dépenses de fonctionnement (Titre III) et d'équipement (Titres V et VI) s'est stabilisée. Après une hausse continue qui avait conduit les dépenses de fonctionnement à représenter, en 1998, un maximum de 56,1 % des dépenses du ministère de la Défense, la proportion a été légèrement réduite (55,9 % en 2000) et devrait se stabiliser en 2001 avec un chiffre de 55,8 %. * Après une présentation générale du titre III qui permettra de constater l'adéquation des crédits affectés par le présent projet de budget avec ceux prévus par la loi de programmation militaire, nous examinerons la situation des effectifs du ministère de la Défense avec un éclairage plus spécifique sur le déficit de la catégorie des civils ainsi que sur les conséquences de l'extinction du service militaire. Nous présenterons ensuite les crédits de fonctionnement hors rémunérations et charges sociales, puis nous terminerons par le traditionnel examen de la situation des retraités militaires auquel succédera une brève présentation des crédits consacrés aux anciens combattants dont l'administration est intégrée, depuis cette année, au ministère de la Défense. I. - L'ÉVOLUTION GLOBALE DES EFFECTIFS ET DES RÉMUNÉRATIONS S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION Le montant des crédits inscrits au titre III du ministère de la Défense (hors pensions), s'élèvera l'année prochaine à 105,5 milliards de francs contre 104,9 milliards de francs, soit une hausse de près de 0,5 % en francs courants mais une baisse de 0,4 % en francs constants. TITRE III : DOTATIONS PAR GRANDES CATÉGORIES DE COÛTS (en millions de francs)
(Source : ministère de la Défense) Le projet de budget pour 2001 confirme l'évolution engagée depuis 1997 et le début de la professionnalisation des armées : les rémunérations et charges sociales connaissent une légère hausse de 0,7 % en francs courants, soit une baisse de 0,2 % en francs constants tandis que les crédits de fonctionnement diminuent de 0,4 % en francs courants et 1,3 % en francs constants. Les ressources consacrées aux rémunérations et charges sociales continuent donc leur progression proportionnelle : elles représenteront, en 2001, 80,2 % des crédits du titre III, contre 80 % en 2000. Ces évolutions sont la conséquence directe de la professionnalisation et de la réduction du format des armées : les emplois nouveaux, inférieurs en nombre à ceux qui disparaissent, sont cependant beaucoup plus coûteux ; la diminution des effectifs s'accompagne d'un niveau élevé de mesures d'accompagnement dont certaines comme les pécules sont assez onéreuses ; mais en contrepartie, la réduction du format génère une diminution importante des crédits de fonctionnement, hors rémunérations et charges sociales. Les effectifs budgétaires du ministère de la Défense (hors comptes de commerce) s'établissent pour 2001 à 446 143 personnes, en baisse de 5,9 % par rapport à 2000. Cette évolution, qui s'inscrit dans la perspective de la cinquième annuité de la loi de programmation, conduit à la suppression nette de 27 866 emplois, compte tenu de la disparition de 39 657 postes d'appelés. CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES AU PLF 2001
Comme pour les quatre premières annuités de la programmation, la réduction globale des effectifs du ministère de la Défense recouvre des évolutions différentes selon les catégories de personnel. La forte diminution des effectifs d'appelés et la réduction des effectifs de sous-officiers s'accompagnent de la création d'emplois, en nombre important, de militaires du rang professionnels, de volontaires et de personnels civils titulaires. Ainsi, hors appelés, le solde des créations et suppressions d'emplois est de + 11 791. ÉVOLUTION ANNUELLE DES EFFECTIFS PAR CATÉGORIE
(Source : ministère de la Défense) Pour les personnels militaires, les écarts entre les effectifs budgétaires et les annuités de la loi de programmation correspondent à des mesures d'ajustement intervenues parallèlement à la programmation. Les facteurs générateurs de ces écarts sont de trois ordres : - il s'agit de mesures liées à la modification du périmètre de référence (+ 1 736 postes) telles que la budgétisation de la partie étatique de la DCN (+ 480 emplois), des créations de postes de gendarmes d'autoroute (+ 334 postes) ou de la création de postes de gendarmes hors programmation, décidée au printemps 2000 (+ 765 postes) ; - il s'agit ensuite de mesures d'adaptation à l'évolution des structures liées à la disparition des effectifs liés à l'abandon du « rendez-vous citoyen » (- 800 emplois) ou de l'externalisation de certaines charges ; - il s'agit enfin d'ajustements de gestion (- 5 742 postes) liés à une anticipation des déflations prévues en programmation (- 5 500 postes d'appelés) afin d'adapter les postes budgétaires à la ressource prévisible. En dehors de ces mesures qui traduisent une nécessaire flexibilité par rapport aux chiffres arrêtés par la loi de programmation en 1996 et qui restent relativement marginales (1,6 % au total, 0,4 % hors appelés), l'évolution des effectifs budgétaires est globalement conforme à celle prévue, même si elle peut parfois s'avérer légèrement différente des effectifs réels. Le projet de budget pour 2001 prévoit la création de 7 707 emplois de militaires du rang, inscrits en loi de programmation, pour l'essentiel au profit de l'armée de Terre (5 879 postes), de l'armée de l'Air (1 466 postes) et de la Marine (279 postes). Depuis 1997, 39 491 postes de militaires du rang ont été créés, soit près de 90 % de ce qui avait été prévu par la loi de programmation qui court jusqu'en 2002. Ces créations de postes tiennent compte de 424 transformations de postes de sous-officiers en militaires du rang à l'armée de l'Air et à la Marine. Ainsi, malgré l'amélioration de la situation sur le marché de l'emploi et la baisse du chômage, les recrutements prévus ont bien été réalisés. Un souci toutefois : le nombre de candidats diminue, notamment pour l'armée de Terre. Dans cette armée, le nombre de postulants rapporté au nombre de postes a atteint un minimum ces derniers mois avec 1,3 à 1,4 candidat par poste en moyenne chez les hommes, ce qui doit inciter à la prudence lorsque l'on sait que les forces terrestres doivent encore recruter plus de 20 000 engagés au cours des deux prochaines années. Après 2002, lorsqu'il ne s'agira plus que de remplacer les militaires arrivant en fin de contrat, le recrutement se réduira à hauteur de 6 000 engagés par an environ. Notons que le nombre de candidates par poste reste largement supérieur à celui des garçons, soit environ 3 à 4. Il importe donc de ne pas négliger cette ressource, ce que le Ministre de la Défense a bien compris en annonçant, le 13 octobre dernier, l'ouverture aux femmes de la quasi-totalité des emplois militaires à l'exception des postes de sous-mariniers, de ceux de gardes mobiles dans la Gendarmerie et d'engagés à titre étranger dans la Légion étrangère. Les effectifs d'appelés poursuivront en 2001 leur diminution progressive (- 39 657) dans des proportions équivalentes à celles des quatre premières années de la programmation. Ce chiffre inclut une déflation anticipée d'environ 5 500 appelés de manière à aligner les objectifs budgétaires sur une ressource prévisible qui diminue grâce à l'obtention plus facile de dispenses. La réduction du nombre de sous-officiers (- 2 482 postes prévus en 2001) se poursuit principalement dans la Marine (- 1 015), dans l'armée de l'Air (- 975) et au service de santé (- 29). Cette réduction est légèrement atténuée dans l'armée de Terre. Pour cette catégorie de militaires, le format est désormais quasiment atteint dans l'ensemble des armées. En ce qui concerne les officiers enfin, les ajustements d'effectifs seront faibles en 2001 (- 159 pour l'ensemble des armées). A l'exception de la Gendarmerie qui est la seule à voir ses effectifs augmenter et qui continue son recrutement, les autres armées sont, là aussi, assez proches dans l'ensemble de leur format définitif. Certaines, comme l'armée de Terre ont même pris une avance significative, preuve que les mesures d'incitation au départ, comme le pécule, ont bien fonctionné. Les priorités du projet de budget pour 2001 concernent les médecins du service de santé des armées, les sous-officiers de la gendarmerie et les ingénieurs de l'armement. Un plan de revalorisation de la rémunération des médecins militaires est doté de 15,8 millions de francs en 2001, de manière à lutter contre les sous-effectifs constatés (4,3 % en 1999) en attirant de nouveaux candidats et en conservant les personnels en place. Le plan de revalorisation doit se poursuivre en 2002 et sera composé de plusieurs mesures dont l'amélioration de l'avancement au grade de médecin principal (3 millions de francs) et l'attribution d'une indemnité forfaitaire de compensation de garde hospitalière (11,3 millions de francs), de manière à se rapprocher concrètement des améliorations attribuées à la fonction publique hospitalière ces dernières années. La Gendarmerie bénéficiera de 30 millions de francs de mesures catégorielles, 22,3 millions de francs étant affectés à l'augmentation du contingent des primes de qualification des sous-officiers, 2 millions à celle du contingent des officiers et 4 millions de francs à la requalification des personnels sous-officiers. Les indemnités des ingénieurs de l'armement seront revalorisées de 5 millions de francs, ce qui conduit à une hausse totale de 13 % depuis 1999, de manière à maintenir l'égalité de traitement avec les corps analogues d'ingénieurs de l'Etat. Enfin, les crédits consacrés aux primes et indemnités du personnel militaire d'active seront augmentées d'un montant supplémentaire de 200 millions de francs (+ 1,058 %) affecté principalement aux primes et indemnités attenantes à la condition militaire et à celles concernant les départs des personnels sous-officiers et militaires du rang. La répartition par armée est la suivante : 107 millions de francs pour l'armée de Terre, 33 pour l'armée de l'Air, 21 pour la Marine et 39 pour la Gendarmerie. Rien ne semble toutefois prévu pour les sous-officiers ayant atteint l'échelle 4 et n'en percevant pas encore les avantages pécuniaires. L'échelle 4 constitue une promotion attribuée aux sous-officiers ayant satisfait à un examen professionnel qui leur donne la possibilité d'occuper des fonctions assorties de responsabilités et d'une rémunération plus importantes. Or, les crédits budgétairement consentis sont considérés par les intéressés comme régulièrement insuffisants, et certaines armées comme l'armée de Terre ont pu accorder l'échelle 4 à un trop grand nombre de sous-officiers, surtout à une époque où ces derniers étaient encore en surnombre, au début de la professionnalisation. L'armée de Terre a donc entrepris de résorber les effectifs en surnombre bénéficiant des avantages liés à cette promotion en mettant en _uvre, jusqu'en 2003, un plan de refroidissement reposant sur l'allongement du délai entre l'obtention du certificat ouvrant droit et l'octroi de l'échelle 4. L'application de cette mesure n'est pas sans susciter quelques difficultés, les personnels ayant réussi l'examen devant patienter assez longuement avant d'en retirer les avantages qui y sont liés. Les intéressés demandent donc une plus grande souplesse et un meilleur ajustement des crédits au nombre de lauréats. De tailles et de structures très différentes, les armées rencontrent des situations variées. Si la Gendarmerie, dont les effectifs ne font que croître, et l'armée de l'Air sont très proches des objectifs prévus par la loi de programmation militaire, l'armée de Terre pourrait rencontrer quelques difficultés en matière d'officiers et surtout de civils, cette dernière catégorie étant également déficitaire dans la Marine. Les effectifs de l'armée de Terre suivent globalement la direction tracée par la loi de programmation militaire. C'est le cas notamment pour les militaires du rang engagés volontaires dont le volume annuel nécessaire, compte tenu des créations de postes et des remplacements est tellement important (environ 12 000 embauches annuelles) qu'on a pu légitimement s'interroger sur la capacité des forces terrestres à attirer autant de personnes. Force est de constater que, pour cette catégorie au moins, l'objectif quantitatif de la professionnalisation est en passe d'être atteint.
PLF : projet de loi de finances LPM : loi de programmation militaire Les effectifs de l'armée de Terre suivent globalement la direction tracée par la loi de programmation militaire. C'est le cas notamment pour les militaires du rang engagés volontaires dont le volume annuel nécessaire, compte tenu des créations de postes et des remplacement est tellement important (environ 12 000 embauches annuelles) qu'on a pu légitimement s'interroger sur la capacité des forces terrestres à attirer autant de personnes. Force est de constater que pour cette catégorie au moins, l'objectif quantitatif de la professionnalisation est en passe d'être atteint. La courbe des effectifs de sous-officiers est également rassurante et s'inscrit parfaitement dans les prévisions de la loi de programmation. Les appelés et volontaires, de leur côté, poursuivent leur évolution, même si la baisse est un peu plus rapide que prévue pour les appelés et la montée en puissance légèrement plus lente chez les volontaires, catégorie dont la notoriété auprès du public est bien moins importante que celle des engagés volontaires (EVAT). Les préoccupations en matière d'effectifs proviennent plutôt des deux dernières catégories : les officiers et les civils. La courbe des officiers n'a fait que décroître depuis les débuts de la professionnalisation, notamment grâce aux mesures d'incitation au départ comme le pécule, « anticipant » ainsi la réduction des effectifs. L'« anticipation » a été tellement importante que les effectifs d'officiers de l'armée de Terre sont désormais inférieurs à l'objectif final de 2002. Au 1er juillet 2000, les forces terrestres ne comptaient plus que 15 678 officiers alors que la loi de finances pour 2000 en prévoyait 16 477, soit un déficit d'environ 800 postes. Le projet de budget pour 2001 a donc prévu une baisse significative d'attribution des pécules et, parallèlement, un recrutement plus important, notamment en ce qui concerne les officiers sous contrat dont le recrutement pourrait être dépasser les 400 prévus. Les objectifs de la loi de programmation militaire pour 2002 pourraient donc être atteints in fine. La situation de la catégorie des civils est également préoccupante : alors que les forces terrestres en comptaient près de 32 000 en 1996 et que leurs effectifs devaient être portés à 34 000 en six ans, leur nombre n'a cessé de décroître pour atteindre 26 318 en juillet 2001. Nous connaissons les difficultés de redéploiement du personnel de la DGA et de Giat-Industries qui expliquent en grande partie ce déficit et des mesures de sous-traitance ont été mises en _uvre pour pallier ce manque. Il apparaît désormais clairement que l'objectif quantitatif en matière de civils a peu de chances d'être atteint. Un objectif de 30 800 emplois civils à l'horizon 2002 semble désormais avancé de pour les forces terrestres, avec un redéploiement au sein du ministère des 3 200 emplois non pourvus. Les effectifs de cadres de la Marine nationale s'inscrivent assez bien dans la perspective de la loi de programmation. Les effectifs d'officiers et de sous-officiers sont assez proches de l'objectif final.
On peut toutefois s'interroger sur les statistiques relatives aux militaires du rang dont les effectifs réels sont très en retrait par rapport à la cible prévue pour 2002 (- 880). Pourquoi, dans de telles conditions, fixer en 2001 un objectif si ambitieux (+ 1 301) qu'il nécessiterait, si jamais il était atteint, de se débarrasser en 2002 de 421 personnes ? Mais, comme pour le reste de l'armée, c'est la catégorie des civils qui présente le déficit le plus important et la Marine aura probablement du mal à recruter, en l'espace de deux ans, les 3 500 civils qui lui seront nécessaires pour atteindre le format prévu par la loi de programmation militaire et qui lui font encore défaut. Notons que les effectifs réels globaux atteints par la Marine en juillet 2000 sont inférieurs de 1 300 unités à ceux prévus pour 2002 par la loi de programmation militaire. Les écarts constatés entre les effectifs réels et ceux prévus par les lois de finances ou la loi de programmation sont beaucoup plus faibles dans l'armée de l'Air, notamment pour ce qui concerne les officiers et les civils, même si le recrutement de 1 700 de ces derniers en deux ans peut paraître illusoire.
Les courbes des effectifs des autres catégories (sous-officiers, militaires du rang, appelés et volontaires) s'inscrivent dans les prévisions de la loi de programmation militaire. L'analyse des effectifs de la Gendarmerie nationale doit être considérée différemment de celle des autres armées, dans la mesure où la Gendarmerie est le seul corps qui voit ses troupes augmenter quantitativement sur la période 1996-2002.
Ainsi, si les effectifs d'officiers sont inférieurs à ceux prévus pour 2002, ils sont en constante augmentation, notamment grâce à des transferts en provenance d'autres armées. Il reste néanmoins à recruter 500 officiers de Gendarmerie en un an (15 % du corps) pour mettre les effectifs réels en conformité avec les effectifs budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001. Il semblerait pourtant que le recrutement prévu soit limité à 223 officiers. Pour faire face à l'évolution de ses missions, la Gendarmerie verra ses effectifs de sous-officiers augmenter de 470 postes, compte tenu des restructurations prévues par la programmation et de la création de 1 050 postes nouveaux dont 50 postes de Gendarmerie d'autoroute. Cette évolution, de même que celles des appelés, volontaires et civils, semble en conformité avec la loi de programmation militaire. II. - LES MESURES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES CIVILS DE LA DÉFENSE La situation des civils au sein du ministère de la Défense est paradoxale et contrastée. Alors que le nombre budgétaire des civils et leur proportion au sein du ministère augmentent, il s'agit d'une catégorie qui, depuis le début de l'actuelle programmation, est en déficit chronique d'effectifs. Il apparaît toutefois indispensable d'analyser séparément la situation des fonctionnaires et agents contractuels, pour lesquels le déficit semble résulter d'une forte augmentation du nombre de postes, et celle des ouvriers d'Etat dont le redéploiement semble atteindre ses limites. Sur le plan strictement financier, le budget pour 2001 prévoit un certain nombre de mesures de revalorisation financière en faveur du personnel civil. Espérons que ces mesures contribueront à attirer de nouveaux candidats aux emplois qu'offre ce ministère, de manière à réduire un déficit persistant depuis plusieurs années. Le projet de budget pour 2000 prévoit un nombre important de mesures en faveur du personnel civil du ministère de la Défense pour un montant de 35,7 millions de francs. Ces mesures peuvent être groupées en trois ensembles. Il s'agit d'abord de la revalorisation des primes des personnels d'administration centrale et l'alignement du régime indemnitaire des personnels des services déconcentrés servant en administration centrale sur celui de l'administration centrale. Le coût de cette mesure est évalué à 18 millions de francs. Un deuxième train de mesures d'un montant de 7 millions de francs est destiné à revaloriser les primes des personnels des services déconcentrés. Ces augmentations visent à permettre de rapprocher la situation indemnitaire de ces personnels de celle en vigueur dans d'autres ministères et de revaloriser des indemnités qui n'ont pas connu d'augmentation significative depuis plusieurs années. Elles permettent en outre de poursuivre l'amélioration des indemnités des personnels des services déconcentrés notamment pour ceux qui sont affectés en région parisienne. Enfin, des mesures catégorielles diverses s'élèvent à un total de 11 millions de francs dont 4,7 millions pour des mesures de repyramidage et 2 millions de francs de mesures de revalorisations diverses. La loi de programmation militaire prévoit un accroissement du personnel civil, hors DCN, de 73 700 personnes en 1996 à 83 000 en 2002, soit une hausse de 9 300 personnes ou encore de 12,3 %. En proportion des effectifs totaux du ministère de la Défense, hors compte de commerce, les civils devraient passer de 13 % à 19 % des effectifs, ce qui reste néanmoins inférieur aux armées étrangères comparables. Si on tient compte des mesures prévues par le budget pour 2001 ainsi que des mesures d'ajustement intervenues au cours de ces quatre dernières années, comme le transfert d'emplois budgétaires aux écoles de la DGA qui sont des établissements publics ou des mouvements qui ont affecté la limite avec les comptes de commerce, ce sont 6 228 emplois qui auront été créés au cours de la période 1997 - 2001. Pourtant, le ministère de la Défense éprouve, depuis le début, des difficultés à pourvoir ces postes, qu'il s'agisse des fonctionnaires ou des ouvriers d'Etat. De - 2 603 à la fin de l'année 1996, le déficit n'a cessé de croître : - 5 979 fin 1997, puis - 8 205 fin 1998 et a atteint - 9 314 fin 1999, soit 9,5 % des emplois ouverts. Au 1er septembre 2000, les vacances de poste sont du même ordre, - 9 283, dont - 6 883 pour les fonctionnaires et les contractuels et - 2 400 pour les ouvriers d'Etat. Notons qu'au 1er juin de cette année, le déficit avait atteint son maximum avec 15 399 emplois vacants. EFFECTIFS CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Les services du ministère de la Défense estiment toutefois que les difficultés rencontrées sont en passe d'être surmontées avec un déficit qui pourrait être réduit à - 5 500 environ au 31 décembre, ce qui le porterait à un niveau inférieur à celui de 1997. La déficit de la catégorie des fonctionnaires est sans doute du en grande partie à la très forte augmentation d'effectifs enregistrée : + 36 % en cinq ans. Le ministère de la Défense continue à prodiguer ses efforts pour le résorber et se veut confiant. Sur le plan budgétaire, la défense compte, en 2000, 41 938 fonctionnaires titulaires et 6 741 agents contractuels. Le projet de budget pour 2001 prévoit la création de 3 014 emplois nouveaux de fonctionnaires titulaires. Le déficit prévisionnel de cette catégorie de personnel, au 31 décembre 2000, est de l'ordre de - 2 500 emplois, soit près de 6 000 de moins que l'année dernière. ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
(1) Dont ministre et secrétaire d'Etat Rappelons qu'à l'instar de toutes les administrations, le ministère de la Défense est soumis à la « mise en réserve » d'une partie de son personnel. Depuis trois ans, celle-ci porte sur environ 1 100 postes et correspond à peu près au « volant de gestion », c'est-à-dire aux emplois qui ne peuvent être pourvus à un instant donné pour des raisons techniques (délai entre l'admission d'un candidat à un concours et son arrivée, par exemple). Par ailleurs, l'actuel déficit doit être replacé dans le contexte global de l'évolution des effectifs de fonctionnaires du ministère : entre 1996 et 2001, les effectifs budgétaires sont passés de 32 968 postes à 44 885, soit une hausse d'environ 12 000 personnes représentant plus du tiers (+ 36 %) des effectifs de fonctionnaires du ministère. Les 2 500 agents manquant ne représentent donc qu'un cinquième des emplois créés sur la période et qui n'ont pas encore pu être pourvus, dans un contexte de baisse continue du chômage entamée en 1997. Les agents contractuels, pour leur part, ne sont guère concernés par les augmentations d'effectifs car leur recrutement est freiné par les travaux en cours sur la résorption de l'emploi précaire. 303 d'entre eux seront titularisés en 2001 et 432 postes de contractuels supprimés du fait des restructurations. Au total, leur nombre qui était de 7 131 en 1996 devrait donc s'établir à 5 909 en 2001, soit une baisse de 1 222 (- 17 %) en cinq ans. Les services du ministère continuent néanmoins à produire des efforts pour rattraper ce décalage, notamment sur le plan de l'organisation et du déroulement des concours. Ainsi, l'année dernière, les premières épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2000 ont débuté dès décembre 1999. Cette année, l'anticipation sera encore plus grande puisque les épreuves devraient débuter à la fin du mois de novembre 2000 pour pourvoir les emplois qui seront autorisés au titre de l'année 2001 par la présente loi de finances. Cette modification du calendrier traditionnel des concours est accompagnée d'une publicité plus ciblée en direction des candidats potentiels, notamment dans certaines spécialités habituellement déficitaires comme les ingénieurs ou les techniciens supérieurs d'études et de fabrication (IEF et TSEF) dont les concours ne réunissaient pratiquement pas de candidats il y a quelques années et qui en attirent beaucoup plus à présent. Le déroulement des concours a également fait l'objet d'améliorations destinées à en améliorer le rendement : des épreuves ont été simplifiées, certaines inadaptées ayant été supprimées. La composition des jurys, traditionnellement sévères a été revue, l'information des candidats améliorée, le recours à la liste complémentaire étendu, les délais d'affectation des lauréats réduits... L'administration fonde également des espoirs sur une mesure qui doit entrer en vigueur l'année prochaine : la déconcentration de certains concours. L'organisation de concours régionaux, à l'échelle de six grandes régions, pour les personnels des catégories B et C permettra à la fois de mieux répondre aux attentes des agents et des employeurs du ministère. Assurés de rester dans leur région d'origine, les candidats devraient être plus nombreux et les déceptions liées à la localisation géographique de l'affectation devraient être moins nombreuses chez les lauréats. Les recrutements directs qui ont lieu ou doivent avoir lieu en 1999 et 2000 sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Budgétairement, le ministère de la Défense compte 50 362 emplois d'ouvriers d'Etat en 2000, dont environ 30 800 dans les armées et les services communs, 8 250 à la DGA et 11 300 à DCN. Au 31 décembre 1999, 4 754 emplois étaient vacants, mais ce sous-effectifs devrait sérieusement régresser pour atteindre - 2 950 à la fin de cette année, soit 5,8 % des emplois ouverts. En 2001, le nombre d'emplois budgétaires doit diminuer de 2 556 pour atteindre 47 806 postes. Les difficultés rencontrées par le ministère en ce qui concerne cette catégorie de personnel résultent de l'interdiction d'embauche imposée par le ministère des finances. Cette interdiction a été décidée il y a déjà plusieurs années de manière à ce que le ministère redéploie de manière interne les personnels en sureffectifs à la DGA, DCN et chez Giat-Industries. Si la DGA ne connaît désormais plus de sureffectifs, ce n'est pas le cas de DCN qui n'a pas encore atteint son objectif de 13 200 employés. Or, nous constatons que les flux de transferts, importants ces dernières années de DCN vers les armées, commencent à se tarir. Au début de l'année 2000, on estimait que 265 ouvriers seulement étaient susceptibles de rejoindre les forces, mais au 1er septembre, il n'avaient été que 60 à passer à l'acte. Cette situation tire en partie son origine dans la négociation, puis dans la mise en _uvre de l'accord instaurant les 35 heures à DCN alors que les armées n'en sont pas encore là. Inversement, les retours de Giat-Industries vers le ministère et les forces ont été plus nombreux : 359 réintégrations ont été enregistrées entre 1996 et 1998, puis 173 en 1999 et 313 en 2000. L'obtention auprès de la direction du budget de dérogations pour procéder à des embauches exceptionnelles constitue un autre moyen de résoudre le sous-effectif. Mais les volumes accordés restent parcimonieux : 150 emplois en 1997, 500 en 1998 et 250 en 1999. Une nouvelle demande a été déposée au titre de l'exercice 2000. La transformation d'emplois vacants d'ouvriers d'Etat en crédits de sous-traitance ne constitue pour l'instant qu'une solution marginale et théoriquement réversible dont le ministère ne veut pas se priver sans toutefois y recourir dans de trop grandes proportions. Au titre de l'exercice 2000, 216 millions de francs de crédits de fonctionnement supplémentaires ont été alloués en contrepartie du gage de 1 100 emplois non pourvus, parmi lesquels 750 ouvriers d'Etat. Le projet de budget pour 2001 comporte une mesure financière plus modeste puisqu'elle porte sur 104,3 millions de francs à laquelle est associé le gage de 1 020 emplois vacants dont 400 postes d'ouvriers d'Etat. On peut également attendre des résultats de la transformation d'emplois vacants d'ouvriers d'Etat en emplois d'ouvriers fonctionnaires. Les emplois correspondants sont en effet maintenus au budget du ministère de la Défense et peuvent être pourvus dans des délais relativement brefs. Ainsi, en 2001, ces transformations devraient concerner 987 postes. Ces transformations statutaires, ainsi que le recours à la sous-traitance, rencontrent des objections de la part des organisations syndicales. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail auquel sont conviés les syndicats a été mis en place pour suivre les opérations d'externalisation en cours. Une directive très précise et un guide destinés à cadrer les démarches ont d'ailleurs été publié à ce sujet. Par ailleurs, une réflexion approfondie sur le rôle et la place des ouvriers d'Etat au sein du ministère de la Défense a été lancée, là aussi en collaboration avec les organisations professionnelles dans le but d'identifier les métiers dont la spécificité est telle qu'il faut les réserver à des ouvriers très qualifiés. Au total, l'effet cumulé des mesures concernant à la fois les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers d'Etat autorise à penser que les difficultés rencontrées ont de bonnes chances d'être en grande partie surmontées en 2001. III. - LA FIN DU SERVICE NATIONAL Le projet de budget pour 2001 continue à intégrer la suspension progressive du service national qui n'incorpore plus désormais qu'une ressource de sursitaires en forte diminution. Pendant que le service national achève son existence en douceur, les Journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) qui ont démontré leur utilité poursuivent leur montée en puissance et ont accueilli les premières jeunes filles cette année. Tout irait pour le mieux si la suspension du service national ne privait les armées de jeunes spécialistes et techniciens qu'il sera difficile et coûteux de remplacer en cette période de baisse du chômage. La fin de la conscription et d'un service national universel quasiment centenaire s'effectue dans l'ordre et d'une manière à peu près conforme aux prévisions. Mais la professionnalisation n'est pas achevée : elle se poursuit de manière progressive et nécessite encore la présence des derniers appelés. Conformément à la décision prise en 1996 de professionnaliser les armées, seuls les sursitaires des dernières classes d'âges concernées sont désormais appelés. Ces dernières incorporations se déroulent assez bien, même si les effectifs sont en légère diminution en raison de l'assouplissement des conditions d'obtention des dispenses. TABLEAU DES INCORPORATION DES DERNIÈRES
(1) Estimation calculée sur la base des taux d'attrition applicables pendant toute la période d'incorporation d'une classe d'âge (entre l'âge de 18 ans et celui de 27 ans). (2) Estimations établies en fonction de la répartition des classes d'âge observées lors des contingents précédents. Ainsi que le montre le tableau suivant, la prochaine suspension du service national et le sentiment d'injustice que peuvent ressentir les derniers appelés n'ont pas eu d'effet sur l'évolution du taux d'insoumission qui est resté très faible, du moins jusqu'à la fin de l'année 1999, les statistiques n'étant pas encore disponibles pour 2000. Les appels à la désobéissance lancés par quelques réfractaires n'ont donc pas eu d'effets sur le comportement des derniers conscrits dont le comportement, de l'avis général, est particulièrement digne d'éloges en cette période pourtant marquée par de profondes mutations. RÉCAPITULATIF DES DISPENSES, EXEMPTIONS, OBJECTIONS DE CONSCIENCE ET INSOUMISSIONS
(1) Donnée non disponible Si le taux d'objection de conscience est également resté assez stable, on note toutefois une hausse régulière des taux d'exemption pour raisons médicales ainsi que pour des raisons sociales. La hausse du nombre d'exemptions devrait se poursuivre avec la décision prise par le Ministre de la Défense de faire bénéficier d'un report d'incorporation les titulaires d'un emploi, à durée déterminée ou non. L'annonce de cette mesure, faite à l'Assemblée nationale le 21 juin dernier, a créé un regain de demandes de reports à partir du mois de juillet. Mais comme il s'agit d'une période creuse en matière d'accueil d'appelés, l'incidence de cette mesure a donc été assez faible et a permis de conserver une ressource en appelés qui continue à couvrir les besoins des armées. Elle a néanmoins eu pour effet de faire diminuer la ressource en-deçà des prévisions inscrites dans la loi de programmation militaire. Le projet de budget pour 2001 en a tenu compte en anticipant une baisse d'environ 6 000 appelés. BESOINS ET RESSOURCES EN APPELÉS
(1) Dont 34 000 incorporés au cours du premier semestre. De la même manière, il est probable que le projet de loi de finances pour 2002 anticipera également une nouvelle diminution des incorporations dans la mesure où la ressource sera probablement inférieure d'environ 6 000 personnes aux prévisions de la loi de programmation militaire. Pour l'armée de Terre, le niveau d'emploi opérationnel privilégié lors des opérations de projection est l'unité élémentaire (compagnie, escadron batterie) ou le bataillon. Au 1er juillet 2000, 279 unités élémentaires étaient professionnalisées sur les 397 que comptent les forces terrestres, hors celles de l'entretien, du commissariat et du service de santé. Environ 80 unités seront professionnalisées en 2001 tandis que les 30 dernières le seront en 2002. En ce qui concerne l'armée de l'Air, trois bases aériennes ayant des vocations différentes ont été mises en situation de professionnalisation totale dès 1998. Il s'agissait de Colmar, base mettant en _uvre des escadrons de chasse, d'Ambérieu, spécialisée dans le support technique opérationnel et de la base école de Cognac. La professionnalisation de ces trois bases a permis de valider le taux global de remplacement des appelés par des militaires engagés, militaires techniciens de l'air (équivalents aux militaires du rang), civils et volontaires. Sur les bases non expérimentales, la mise en place du personnel se poursuit au rythme de l'ouverture des droits budgétaires La professionnalisation dans la Marine nationale a donné la priorité aux forces d'intervention dont 82 bâtiments étaient professionnalisés au début de l'année 2000. 83 unités navigantes sont encore aujourd'hui en cours de professionnalisation, celle-ci devant s'achever au 1er janvier 2001, à l'exception de cinq bâtiments dont le retrait du service actif est programmé pour l'année prochaine et de deux remorqueurs basés outre-mer qui ne seront professionnalisés qu'en 2001. TAUX DE PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES
Les derniers appelés affectés à l'armée de Terre sont essentiellement employés dans les unités de commandement et de logistique, essentiellement dans des postes de soutien administratif ou technique, mais également dans des emplois de conducteurs de tous types de véhicules assurant les fonctions de transport ou de mécanicien. Dans la Marine, les appelés représentent une forte proportion de fusiliers marins et des marins pompiers et assurent des fonctions de soutien à terre pour 60 % d'entre eux. Dans l'armée de l'Air, ils interviennent dans des emplois de soutien au personnel (agent de bureau, restauration...), de protection des bases, de sécurité incendie et de soutien technique (mécanicien, électrotechnicien, conducteur). Enfin, ils sont employés dans des pelotons de surveillance et d'intervention de la Gendarmerie (dont ils constituaient, début 2000, près de 56 % des effectifs, dans des brigades territoriales ou des centres opérationnels de Gendarmerie. Un arrêt prématuré des incorporations pourrait entraîner des dysfonctionnements graves pour l'ensemble des unités concernées dont un grand nombre, notamment dans l'armée de Terre, devraient être mises en sommeil. Ainsi, en cas de suspension anticipée au 1er janvier 2001, les armées subiraient un manque à l'incorporation de 25 à 30 000 appelés qui correspondent aux prévisions de la loi de programmation et qui sont donc prévus en budget, en organisation et en fonctionnement. Un arrêt au 1er juillet 2001 réduirait le déficit des appelés incorporés en février, avril et juin soit environ un tiers des postes prévus dans l'année. Cependant, si l'arrêt des incorporations est accompagné d'un retour anticipé dans leur foyer des appelés déjà incorporés, le déficit serait encore augmenté de 40 000 appelés en cas de suspension anticipée en janvier 2001 ou de 25 000 en juillet 2001. La journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), qui s'inscrit dans le parcours citoyen, connaît une montée en puissance remarquable qui satisfait à la fois les participants et les armées qui voient en elle une source potentielle de recrutement. En contrepartie, les préparations militaires, longtemps liées au service national et au sursis qu'elles procuraient, connaissent un déclin profond. La journée d'appel de préparation à la défense a commencé le 3 octobre 1998 avec les garçons nés à partir du 1er janvier 1980. Deux cycles (octobre 1998/juin 1999 et octobre 1999/juin 2000) peuvent être analysés aujourd'hui. Globalement, au 30 juin 2000, 1 149 624 jeunes garçons et jeunes filles avaient participé à une journée d'appel et de préparation à la défense selon la répartition suivante : 1 107 591 en métropole (dont 51 264 filles) et 42 033 outre-mer (dont 1 362 filles). Depuis le 8 avril 2000, la journée d'appel de préparation à la défense est effectuée également par les filles nées après le 1er janvier 1983. Toutes les sessions sont donc à présent mixtes, sur tous les sites sans que cela ait une incidence notable sur le déroulement des journées, même si quelques différences ont été perçues : le taux de présence des filles est légèrement supérieur à celui des garçons tandis que le pourcentage des filles en grande difficulté de lecture est inférieur à celui des garçons. Trois indicateurs permettent de mesurer le bon fonctionnement de la journée d'appel de préparation à la défense (les statistiques ne concernent que la métropole) : - d'abord, le taux de recensement à seize ans, qui était de 66,3 % pour la première classe d'âge concernée (classe 2000 pour les jeunes nés en 1980) et de 71,9 % pour la seconde classe d'âge (classe 2001 pour ceux nés en 1981). Notons qu'avec les régularisations de recensement, la classe 2000 était en règle à 87,6 % un an après le démarrage des opérations de recensement et la classe 2001 en règle à 94 % ; - ensuite, le taux de réponse au préavis d'appel, qui était en moyenne de 85 % pour la première année et de 83 % pour la seconde année ; - enfin, le taux de présence aux convocations qui reste très stable : 89,7 % pour la période 1998/99 et 89,8 % pour la période 1999/2000. Des écarts sur ces taux de présence sont parfois relevés à l'occasion de certaines sessions et peuvent s'expliquer par des grèves de transports en commun, des difficultés d'acheminement du courrier ou des périodes d'examen. Sur le plan qualitatif, la journée est jugée satisfaisante par une large majorité des jeunes gens : 80 % à 90 % se déclarent satisfaits de l'accueil, 66 % à 69 % estiment également le rythme de la journée satisfaisant. Le taux d'intérêt des différent modules varie de 79 % à 88 % et le taux de satisfaction portant sur l'ensemble de la journée s'élève aux alentours de 80 % : 82,5 % pour la première session et 79 % pour la seconde. Pour le ministère de la Défense, cette journée s'avère également bénéfique dans la mesure où 22 % à 24 % des jeunes gens déclarent manifester un intérêt pour les activités de défense, près de 20 % étant potentiellement attirés par une préparation militaire, un engagement ou par un volontariat civil ou militaire. Notons que cette journée permet également de fournir au ministère de l'éducation nationale les coordonnées de près de 4 % des participants présentant de graves difficultés de lecture. Au vu de ces résultats, on peut considérer que la mise en _uvre de la journée d'appel de préparation à la défense, telle qu'elle a été décidée par le parlement, est une réussite incontestable. Jusqu'à la réforme du service national, les préparations militaires s'inscrivaient principalement dans la perspective d'un service actif universel d'une durée de dix mois au moins. Elles permettaient de sélectionner parmi les futurs appelés des cadres officiers et sous-officiers, ainsi que des militaires du rang qui recevaient une formation initiale dans certaines spécialités avant d'être incorporés. Par ailleurs, elles offraient aux jeunes gens certains avantages de nature à garantir leur attrait pendant l'accomplissement du service actif ou en matière de report supplémentaire d'incorporation. Ainsi que le montre le tableau suivant, les effectifs de jeunes assistant aux préparations militaires et préparations militaires supérieures ont littéralement fondu en cinq ans, enregistrent des chutes de près de 90 % de participants. BILAN DES PRÉPARATIONS MILITAIRES (PM)
(1) La Gendarmerie n'a mis en place les nouvelles préparations militaires et préparations militaires supérieures qu'à partir de l'été 1999. (2) En raison du faible nombre de participants, la PMS de septembre 1999 a été groupée avec celle de 2000. La baisse importante et continue des effectifs provient essentiellement du fait que depuis la promulgation de la loi portant réforme du service national, l'obtention d'un brevet de préparation militaire n'est plus une condition nécessaire pour obtenir un report d'incorporation au-delà de l'âge de vingt-deux ans puisque cette possibilité est ouverte à tous les jeunes qui justifient de la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Aussi, le dispositif des préparations militaires a-t-il été modifié au cours de l'été 1998, les centres d'instruction et de préparation militaire (CIPM) ayant été supprimés au profit des régiments désormais chargés de l'élaboration des préparations militaires en fonction de leur spécialité et de leur localisation. Depuis 1999, les nouvelles préparations militaires font partie du parcours de citoyenneté mis en place par la loi du 28 octobre 1997 et sont ouvertes aussi bien aux filles qu'aux garçons. Les préparations militaires, désormais encadrées conjointement par du personnel d'active et des réservistes, ont pour objectif de répondre aux nouveaux objectifs fixés par le législateur : préparer l'accès aux réserves, développer le lien entre la nation et son armée, susciter l'intérêt pour le volontariat dans les armées ou les engagements, fournir une meilleure connaissance du milieu militaire. Les activités des préparations comprennent une information générale sur les forces armées, des activités sportives, une instruction élémentaire du combattant (tir, topographie, sorties sur le terrain...), une initiation aux premiers secours, ainsi qu'une formation au commandement pour la préparation militaire supérieure. Des spécialisations particulières peuvent être offertes selon les armées (commando, parachutisme, montagne...) un brevet remis à la fin du cycle de formation atteste des résultats obtenus, après contrôle des connaissances acquises. Les armées poursuivent donc les efforts pour faire connaître et rendre plus attractives les préparations militaires, conscientes du potentiel de recrutement que représente ce dispositif sur la pérennité duquel on peut toutefois légitimement s'interroger. La progressive suspension du service militaire induit un certain nombre de difficultés auxquelles les armées doivent faire face. Ainsi, la disparition d'appelés particulièrement bien formés conduit les armées à imaginer des solutions nouvelles pour poursuivre leurs missions. La réorganisation des réserves, rendue nécessaire par la fin de la conscription, est l'une d'entre elles. L'un des effets les plus négatifs de la suspension de la conscription est la disparition des appelés dits de « haut niveau » qui occupaient des postes très qualifiés. Cette disparition est d'autant plus cruelle que les derniers conscrits effectuant leur service ces dernières années sont désormais tous sursitaires et donc, pour beaucoup, diplômés de l'enseignement supérieur. Ainsi, le service de santé des armées risque de manquer de médecins militaires, 30 % d'entre eux étant traditionnellement des appelés, tout comme 25 % des infirmiers, 80 % des dentistes et 70 % des kinésithérapeutes. Les mesures de revalorisations des rémunérations des médecins militaires, récemment décidées, pourraient permettre de remédier à ce déficit dont l'importance doit être relativisée par l'importante réduction du format des armées qui diminue d'autant le nombre de patients potentiels. Mais les professions médicales ne sont pas les seules concernées : les informaticiens, particulièrement recherchés et bien rémunérés dans le civil commencent également à manquer. La Marine recherche, quant à elle, des ingénieurs atomistes pour ses sous-marins et pour son porte-avions. Des professions exigeant pourtant en apparence une moindre technicité, telles que celles de la restauration, commencent également à poser problème en raison de l'attrait exercé par le civil et des différences de rémunérations par rapport à l'armée. Le remplacement de ces appelés hautement qualifiés procède d'un réaménagement de fonctions et métiers au sein des armées, s'opposant à une simple substitution de personnels professionnels aux appelés. Une démarche triple est engagée : - l'externalisation, c'est-à-dire l'abandon de certaines tâches ; - la requalification de certains emplois qui nécessite l'adoption d'une ventilation différente des activités et fonctions internes ; - le recrutement de spécialistes dans des domaines traditionnellement pourvus par les appelés diplômés du contingent. Les états-majors ont, chaque fois que cela était possible, recherché l'emploi d'agents titulaires, recrutés sur les créations de postes civils réalisés au titre de la loi de programmation militaire. Avec notamment le dispositif des volontaires dans les armées et celui sur les volontariats civils qui instaurent les officiers sous contrats, les armées disposent d'une large palette de possibilités de recrutement. La catégorie des officiers sous contrat (OSC) a été créée par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 dont l'objectif est d'améliorer le recrutement d'officiers contractuels tout en posant le principe d'un véritable parcours professionnel spécifique. Il s'agit de définir un cursus particulier, court et attractif, notamment pour des officiers d'un niveau universitaire équivalent à Bac + 4 qui ont vocation à exercer leur spécialité pour une durée déterminée, renouvelable n'excédant pas vingt ans. Ces officiers sont au nombre d'environ 6 000 dont 45 % dans l'armée de Terre. Par ailleurs, à titre exceptionnel et pour répondre à des besoins inopinés et urgents, des spécialistes de haut niveau issus du civil sont admis à servir volontairement dans les armées ou les formations rattachées en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractères scientifique, technique ou pédagogique. A titre indicatif, 54 postes d'ingénieurs d'études et de fabrication (IEF) et 413 postes de techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) ont déjà été créés en 2000. Les postes nécessitant les compétences techniques les plus pointues seront pourvus par des officiers sous contrat, ponctuellement renforcés par des réservistes. Jusqu'à la suspension du service national, tous les Français ayant effectué leur service national étaient réservistes jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, ce qui représentait une réserve potentielle d'environ 500 000 hommes susceptibles de venir renforcer les effectifs de l'armée si les circonstances l'exigeaient. En fait, ce chiffre était très théorique, les réservistes réellement actifs qui effectuaient des périodes d'activité dans les armées étant beaucoup moins nombreux. Avec la suspension du service national, les réservistes sont désormais des volontaires que l'armée doit recruter et former puisque des personnes n'ayant aucune formation militaire pourront, si leur profil intéresse l'armée, s'engager dans la réserve. D'un format resserré, l'armée française n'a plus besoin d'une aussi grande masse de militaires mais plutôt de spécialistes ou de techniciens utilisables ponctuellement en tant que de besoin. La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve et du service de défense a donc mis en place de nouvelles réserves, en conformité avec la loi de programmation militaire adoptée en 1996 qui fixait l'objectif quantitatif à 100 000 personnes, dont la moitié pour la Gendarmerie, les 50 000 autres étant répartis entre les autres armées et les services communs. NOMBRE DE RÉSERVISTES AU 1ER JUILLET 2000
Par ailleurs, le service de santé des armées (7 000) et le service des essences (500) doivent également accueillir des réservistes. Comme nous pouvons le constater, les objectifs sont pour l'instant loin d'être atteints, même si le caractère relativement récent de la loi sur les réserves peut contribuer à expliquer ce retard, particulièrement patent chez les militaires du rang. Plusieurs raisons peuvent être avancées pour tenter d'expliquer ce déficit : malgré les dispositions très protectrices de la loi, les anciens militaires ayant entamé une seconde carrière ont souvent du mal à se soustraire à leurs obligations professionnelles pour participer à des activités militaires ; d'autres ont pu fonder une famille et avoir des difficultés pour mener, en plus de leur vie familiale et professionnelle, des activités militaires ; certains enfin, ayant changé de région, peuvent se trouver très éloignés de leur lieu d'activités militaires. Rappelons que les réservistes servent, sauf cas particuliers, pour un maximum de 30 jours par an, la moyenne étant plutôt de 16 à 20 jours. Notons toutefois que, grâce à un effort réel déployé par les armées, le volontariat des militaires du rang continue à progresser, même si les effectifs restent modestes. Les projections des armées permettent d'envisager de réaliser environ 70 % de l'objectif 2002 pour les officiers et les sous-officiers. Le tableau ci-après confirme que, conformément à la loi de programmation militaire, les crédits inscrits en loi de finances au titre des réserves sont en progression constante. CRÉDITS CONSACRÉS AUX RÉSERVES
Dans cette phase qu'on peut encore qualifier de transitoire, les effectifs de volontaires ayant signé un engagement à servir dans la réserve sont complétés par le personnel tenu en disponibilité. IV. - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS RCS Entre 2000 et 2001, les crédits du titre III hors rémunérations et charges sociales diminuent globalement de 90 millions de francs, soit - 0,43 %, pour s'établir à 20 852 millions de francs. Cette faible diminution fait suite à des réductions de plus grande ampleur intervenues en 1999 (- 2 111 millions de francs, soit - 9 % en francs courants) et en 2000 (- 197 millions, soit- 1 % toujours en francs courants). La faible variation prévue en 2001 masque en fait deux phénomènes distincts : d'une part une évolution très contrastée selon les armées des crédits de fonctionnement courant, hors activité des forces et, d'autre part, une revalorisation unanimement appréciée des dotations d'activité. Les crédits consacrés au fonctionnement courant, hors activités des forces, doivent être appréciés en regard des évolutions du périmètre. Ces dotations sont diversement appréciées selon les armées. La dotation du titre III hors rémunérations et charges sociales doit être appréciée en regard de plusieurs mesures de périmètre qui entraînent de manière mécanique un allégement des besoins de 363 millions de francs : - la baisse de la TVA entraîne la suppression de 96 millions de francs de charges. - l'aménagement des modalités de financement de certaines dépenses conduit à une réduction des crédits inscrits au projet de loi de loi de finances au titre de l'alimentation (- 150 millions de francs) et de l'entretien immobilier (- 31 millions de francs). Les ressources correspondantes seront ouvertes en gestion par prélèvement sur la réserve financière excédentaire du compte spécial du trésor des subsistances d'une part et par rattachement de recettes de fonds de concours sur les retenues logement dans les territoires d'outre-mer d'autre part ; - enfin, le titre III est allégé d'un transfert de charges dont le solde net s'élève à 86 millions de francs. En neutralisant les suppressions et transferts de charges qui viennent d'être exposés, le titre III de la défense, hors rémunérations et charges sociales augmente de 1,3 % par rapport à la loi de finances pour 2000. En outre, comme les effectifs du ministère seront globalement réduits de 5,9 %, on peut même considérer que ces crédits de fonctionnement hors RCS augmentent de 7,7 % par personne. Un mot sur les hypothèses de construction du budget pour ce qui concerne les prix du carburant : alors que le budget 2000 était bâti sur un prix du baril de pétrole à 14,6 dollars et un dollar à 6 francs, le budget 2001 a été construit sur un prix du baril à 20 dollars et un dollar à 6,50 francs. Cela signifie que les dotations en carburant des différentes armées sont toutes revues à la hausse (+ 696 millions de francs au total), non pour y intégrer de nouvelles quantités, mais pour prendre en compte cette hausse des prix. Toutefois, comme les prévisions, aussi bien celles pour 2000 que celles pour 2001 sont assez éloignées de la réalité, une correction en cours d'exercice apparaît comme inévitable. La mise en _uvre de la cinquième annuité programmée des effectifs et de la revue de programmes conduite en 1998 se traduit par une économie de 907 millions de francs dont 832 millions de francs au titre des effectifs de la programmation. Par ailleurs, l'effort de rationalisation consenti par le ministère permet de son côté une autre économie de 360 millions de francs. Mais les situations peuvent être très variables d'une armée à l'autre. Ainsi, si les budget de fonctionnement courant, hors carburant, de la Gendarmerie, de la Marine et de l'armée de l'Air vont connaître des augmentations respectables, l'armée de Terre devra, quant à elle, se satisfaire d'un budget de fonctionnement qualifié de « contraint ». Les crédits des forces terrestres affectés au fonctionnement courant, seront remaniés pour tenir compte d'un certain nombre d'évolutions : les effets programmés de la réduction du format permettent de les faire baisser mécaniquement de 259 millions de francs tandis que les économies liées à la baisse de la TVA permettent de gagner encore 29 millions de francs. Pour leur part, les crédits liés à l'entretien immobilier sont réduits de 12,6 millions de francs. Certaines dotations sont en augmentation, comme celles consacrées aux crédits en carburant : elles permettront d'atténuer très partiellement les fortes hausse enregistrées par les prix des produits pétroliers. Par ailleurs, 50 millions de francs de francs supplémentaires seront accordés pour le transport des troupes par voie aérienne et 42,6 millions pour la transformation d'emplois en sous-traitance. Les crédits consacrés à l'alimentation, comptabilisés à part, voient leur part continuer à diminuer, parallèlement au format des forces terrestres (- 243 millions de francs, soit - 21,7 %). Aux dires même du chef d'état-major de l'armée de Terre, le général Yves Crène, les crédits de fonctionnement courant de ces forces sont calculés de manière tellement restrictive qu'une correction en cours d'année paraît inévitable. Au delà des prix des produits pétroliers dont les prévisions s'avéreront certainement trop optimistes, les besoins des forces terrestres en matière d'informatique et de télécommunications devront également être pris en compte si on ne veut pas que l'armée de Terre reste à l'écart des standards mondiaux en la matière. Les crédits consacrés au recrutement apparaissent également trop justes pour une armée qui cherche à embaucher environ 12 000 nouveaux engagés par an. On a calculé que les forces terrestres investissaient, pour l'instant, environ 10 000 francs par recrue contre 20 000 francs au Royaume-Uni et 70 000 francs aux Etats-Unis. Si le chômage devait continuer à baisser durablement, nul doute que les crédits consacrés au recrutement devraient être sérieusement revus à la hausse. En 2001, les dépenses de fonctionnement courant de la Marine devraient enregistrer mécaniquement une diminution en besoins de 48 millions de francs, liée aux mesures d'effectifs, ainsi qu'une économie d'environ 11 millions de francs, conséquence de la réduction du taux de la TVA. Les transferts budgétaires vers le titre III s'élèveront au total à près de 40 millions de francs dont 32,2 millions en provenance de la DGA afin d'assurer le fonctionnement de la direction centrale du nouveau service de soutien à la flotte. Par ailleurs, deux mesures nouvelles de 25 millions chacune viennent, d'une part, abonder les crédits destinés à la sous-traitance et, d'autre part, prendre en compte les charges de service public, notamment afin de permettre le co-affrétement, avec la Grande-Bretagne, d'un remorqueur supplémentaire d'assistance depuis le Pas-de-Calais. A structure constante et après un rebasage de 30,4 millions de francs lié à l'augmentation de l'activité des forces, les disponibilités en crédits de fonctionnement courant devraient augmenter de près de 2 %. Cet effort permettra de réduire certaines tensions structurelles qui caractérisaient ce domaine depuis plusieurs exercices, plus particulièrement pour les frais de déplacement, le secteur immobilier et l'activité commune aux forces maritimes. L'état-major estime ainsi pouvoir dégager près de 55 millions de francs qui contribueront à l'amélioration (hors soldes) des conditions de travail et de vie quotidienne des personnels. Les crédits de fonctionnement courant augmenteront de 68 millions de francs, soit 4,2 % en 2001 par rapport à 2000, après s'être accrus de 182,8 millions de francs et de 12,65 % entre 1999 et 2000, année jusqu'à laquelle ils n'avaient cessé de se contracter. Les crédits de sous-traitance progressent de 36,5 millions de francs, passant de 68,5 millions de francs à 105 millions de francs. Quant aux crédits destinés au fonctionnement des bases aériennes, leur augmentation est exclusivement due à l'augmentation des prix des carburant. Ce sont ainsi 36 millions de francs qui viennent contrarier 15 millions de francs d'économies traduisant l'impact des réductions d'effectifs et 7 millions de francs en conséquence de l'abaissement du taux normal de TVA. Notons que le recours à la sous-traitance profite au fonctionnement des bases. L'évolution des crédits de fonctionnement dans la Gendarmerie, qui passent de 37,75 milliards en 2000 à 40,05 milliards en 2001 (+ 6,9 %), traduit un effort sans précédent de la part du gouvernement. Rappelons que ce chapitre avait déjà été abondé de 350 millions de francs en cours de gestion 2000. La mise en place de ces moyens nouveaux fait notamment suite aux mesures annoncées par le Ministre de la Défense au Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie (CFMG) ainsi qu'aux décisions du Conseil de sécurité intérieure (CSI). L'évolution la plus notable concerne les crédits de fonctionnement des formations qui passent de 1 620,5 millions de francs en 2000 à 1 953,4 millions de francs en 2001, soit une hausse de 332,9 millions de francs, ou encore de 20,5 %. Cette hausse résulte principalement de l'attribution de 162,5 millions de francs de moyens nouveaux pour le fonctionnement des brigades territoriales, de 105 millions de francs de frais de fonctionnement associés à la création des postes de volontaires et de 20,5 millions de francs finançant les surcoûts liés au redéploiement en zones périurbaines. Elle découle aussi d'une revalorisation de 87,7 millions de francs liée à l'évolution des prix des carburants, de l'attribution de 53 millions de francs destinés à accompagner le recrutement des 1 000 gendarmes supplémentaires annoncés en 2000. Enfin, 7 millions de francs abonderont les crédits consacrés aux réserves et 2 millions de francs iront au fonctionnement de la Gendarmerie du réseau autoroutier. Tous les postes ne sont pourtant pas à la hausse : ainsi, la dotation consacrée aux loyers, qui apparaissait déjà comme insuffisante sera réduite de 52 millions de francs en 2001. Mais, pour toutes les armées, l'amélioration la plus sensible en crédits de fonctionnement provient des dotations affectées à l'activité et à l'entraînement des forces. C'est sur l'activité des forces que portera, en 2001, le principal effort du ministère de la Défense. Grâce à une augmentation totale d'environ 200 millions de francs des crédits consacrés aux exercices, l'armée de Terre pourra augmenter le nombre de jours d'entraînement, les équipages de l'armée de l'Air voleront davantage et la Marine se rapprochera de son objectif de cent jours de mer pour chaque bâtiment. L'armée de Terre bénéficiera en 2001 d'une revalorisation de 120 millions de francs des crédits destinés à son activité. L'évolution défavorable, entre 1996 et 1999, des crédits consacrés à l'entraînement des forces avait conduit à une forte chute du nombre de journées d'exercice. En 1999, le nombre de ces journées avait atteint leur minimum historique avec seulement 68 jours. Cette année, le budget 2000 a permis une légère remontée à 73 jours d'exercice en moyenne (hors opérations extérieures). Le projet de budget pour 2001 devrait prolonger l'amélioration avec 80 jours d'exercice prévus. Par ailleurs, ces entraînements devraient gagner en qualité avec l'utilisation de centres spécialisés et le développement d'exercices à l'étranger. Les forces terrestres restent néanmoins encore loin de l'objectif final de 100 jours. N'oublions pas que les opérations extérieures, même si elles permettent à la troupe de s'aguerrir, ne constituent pas un véritable entraînement dans la mesure où les situations réelles n'autorisent pas les militaires à s'entraîner sur tous les systèmes d'armes qu'ils doivent connaître. A titre de comparaison avec d'autres armées professionnelles, il faut savoir que les forces terrestres britanniques s'entraînent en moyenne 120 à 130 jours par an et celles des Etats-Unis 130 à 136. Seule l'aviation légère de l'armée de Terre (ALAT) dispose d'un excellent entraînement comparable et même parfois meilleur à celui des armées professionnalisées. Précisons que l'ALAT est, au sein de l'armée de Terre, une arme professionnelle depuis déjà de nombreuses années. La plupart des exercices nationaux et internationaux programmés en 1999 et au premier semestre 2000 ont néanmoins été réalisés, à l'exception de quatre d'entre eux. D'une part, trois exercices ont été annulés : l'exercice « Chebek », en l'absence d'accord juridique franco-marocain, le « Mayflower », en raison d'opérations extérieures, et l'exercice « Pegasus », en raison de la projection de l'Eurocorps au Kosovo ; d'autre part, la participation de l'armée de Terre à l'exercice « Cooperative partner » a été annulée en l'absence de moyen de projection maritime disponible. L'entraînement des équipages de l'armée de l'Air apparaît désormais clairement comme une des priorités du ministère de la Défense. Le projet de budget pour 2001 prévoit une hausse du nombre d'heures de vols pour l'ensemble des équipages. Mais la situation est très différente selon les spécialités : la situation a toujours été satisfaisante pour les pilotes de liaisons qui ont toujours effectué le nombre d'heures requis. Alors que ceux-ci ont volé, en 2000, en moyenne entre 310 heures (pour les pilotes à l'instruction) et 350 heures (pour les pilotes qualifiés), les crédits alloués devraient permettre une légère augmentation de l'activité, le nombre d'heures de vol devant atteindre 330 pour les premiers et 360 pour les seconds. Par contre, la situation des pilotes de chasse n'a pas toujours été aussi bonne. Or un manque d'entraînement peut présenter un risque sur le plan opérationnel. Consciente de ces difficultés, l'Otan a fixé une norme minimale de 180 heures de vol par an. Ce standard, qui est aussi celui de l'armée de l'Air a pu ne pas être respecté pour des raisons budgétaires, notamment en 1996 et 1997, années pendant lesquelles les pilotes ne volèrent que 172 et 176 heures. Depuis lors en revanche, cette norme est à nouveau respectée. Certains pilotes ont même volé davantage : l'activité de ceux qui participent aux opérations extérieures peut en effet atteindre 200 heures. Le projet de budget pour 2001 prévoit également une augmentation de 40 millions de francs des crédits affectés aux exercices internationaux et notamment à ceux organisés en Amérique du nord. Ces exercices, qui se déroulent dans les immensités désertiques des Etats-Unis et du Canada permettent aux pilotes de se familiariser avec les procédures de nos alliés et d'accroître l'interopérabilité des aviations de l'Otan. On a bien vu, pendant le conflit du Kosovo que, pour accroître les capacités opérationnelles de l'Alliance, les missions d'observation, les ravitaillements en vol, les patrouilles de supériorité ou d'attaque étaient indifféremment composés d'appareils de nationalités diverses, la seule contrainte étant que les avions disposent des capacités opérationnelles nécessaires et de l'interopérabilité souhaitée. Ainsi, en 2001, l'armée de l'Air participera, pour la première fois depuis 1998, au grand exercice international « Red Flag », aux Etats-Unis, avec huit avions d'armes pour deux périodes de deux semaines. Elle participera également, pour la première fois, à l'exercice « Cope Thunder », que les Américains organisent en Alaska, également pour deux période de deux semaines. La participation sera là de 16 avions d'armes (avions de supériorité aérienne, d'attaque au sol ou de reconnaissance), de deux avions de transport tactique, et d'un ravitailleur. De plus, dans le cadre d'un partenariat avec le Canada, un programme d'entraînement de vol à très basse altitude de jour comme de nuit d'une durée de deux semaines devrait être organisé avec une participation française de quatre à huit Mirage 2000 N. La Marine nationale bénéficiera d'une augmentation de 40 millions de francs destinés à accroître le nombre de jours en mer de ses bâtiments. Ce rebasage, qualifié de « partiel », devrait permettre de gagner 3 à 4 jours de mer supplémentaires pour la moyenne des bâtiments. Selon les indications apportées devant notre commission par M. Alain Richard, Ministre de la Défense et par l'Amiral Jean-Luc Delaunay, chef d'état-major de la Marine, la hausse de ces crédits devrait permettre un début d'augmentation d'activité pour les bâtiments de la flotte qui pourraient réaliser environ 93 à 94 jours de mer en 2001, puis de 96 à 97 jours de mer en 2002. L'objectif, à terme, reste de parvenir à une moyenne de cent jours de mer par an et par navire. V. - LES RETRAITÉS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ANCIENS COMBATTANTS Le présent rapport ne serait pas complet sans un bref examen de la situation des retraités du ministère de la Défense. Le rattachement depuis l'année 2000 du secrétariat d'Etat aux anciens combattants au ministère de la Défense nous donne l'occasion de présenter brièvement les crédits consacrés à la réparation, à la reconnaissance et à la mémoire. L'étude des pensions civiles et militaires versées par le ministère de la Défense présente un peu plus d'intérêt chaque année dans la mesure où la professionnalisation des armées se traduit par la disparition des appelés qui n'étaient pas concernés par les pensions militaires, mais qui sont remplacés par des engagés et des fonctionnaires civils dont la plupart auront vocation à percevoir une retraite du ministère de la Défense. Si, dans l'immédiat, le passage à une armée de métier présente un coût évident en terme de versement de soldes, de primes et de pécules, à terme, l'arrivée de dizaines de milliers de militaires professionnels aura d'évidentes répercussion sur les pensions versées. Au 31 décembre 1999, le ministère de la Défense versait 497 864 pensions militaires de retraites à des ayants droit (342 610) ou à des ayants cause (155 254). Le nombre de pensions versées est en augmentation de 2 931 par rapport au 31 décembre 1998, soit une hausse de 0,6 %. Les montants versés sont également à la hausse : + 1 211 millions en un an, soit + 2,6 %. Le ministère prévoit une continuité dans l'augmentation de la quantité de pensions versées puisque, selon ses prévisions, leur nombre devrait continuer, quoi que plus modérément : + 0,56 % en 2000, + 0,3 % en 2001 et + 0,27 % en 2002. L'augmentation se fera donc sentir également sur le plan des sommes versées : + 2,3 % en 2000 et 2001 et + 1,1 % en 2002. Mais c'est surtout dans une quinzaine ou une vingtaine d'années que se feront sentir pleinement les effets financièrement douloureux des départs en retraite, avec droits à pension immédiate pour beaucoup, des militaires qui sont actuellement engagés en grand nombre. PRÉVISIONS DE RETRAITES POUR LES PERSONNELS MILITAIRES
Sont exclues du tableau précédent les pensions dites « cristallisées », versées aux ressortissants des anciens territoires français d'outre-mer. D'un montant d'environ 200 millions de francs en forte diminution (- 10 %), ces pensions concernent environ 61 000 ayants droit ou ayants cause, contre 68 000 l'an dernier. Sont également exclues les pensions d'orphelins qui représentent 79 millions de francs et concernent environ 9 700 personnes (- 7,6 %) ainsi que les 1 500 allocations annuelles (- 21 %) d'un montant faible (moins de 10 000 francs annuels en moyenne) et en diminution. Ces restrictions sont également valables pour les tableau suivants, pour des populations et des montants encore plus réduits. PRÉVISIONS DE RETRAITE
Si le nombre des pensions des fonctionnaires civils et leur volume n'augmente que très faiblement sur le court terme, un raisonnement similaire à celui des militaires peut être tenu sur le long terme : le nombre de ces agents, en augmentation continue depuis le début de la loi de programmation militaire, promet une hausse spectaculaire du volume des pensions versées, mais dans un avenir plus lointain. En effet, comme les civils ne bénéficient pas de la possibilité de jouir d'une pension de retraite au bout de quinze ans de service, la hausse ne devrait pas intervenir avant trente à quarante ans. PRÉVISIONS DE RETRAITE POUR LES PERSONNELS OUVRIERS
Pour ce qui concerne les personnels ouvriers par contre, la baisse des effectifs, entamée depuis déjà plusieurs années, laisse envisager une diminution progressive du nombre et du montant global des pensions versées. L'étude quantitative des pensions ne doit pas masquer la diversité des situations ni la variété des principales demandes exprimées par les retraités militaires du ministère de la Défense. Depuis plusieurs années, les associations de retraités militaires expriment un certain nombre de demandes concernant des situations à leurs yeux injustes. Certaines de ces demandes aboutissent parfois, comme celle concernant la revalorisation des retraites des sous-lieutenants admis à la retraite avant 1976 et de leurs veuves qu'un imbroglio juridique avait rendu inférieure à celles de certains de leurs subordonnés. La réparation de cette injustice, dans le cadre de la loi de finances pour 2000 et pour un coût de 1,6 million de francs intégralement supporté par le budget du ministère de la Défense, n'a pas fait disparaître les autres revendications. Il s'agit d'une demande proche de celle qui concernait les sous-lieutenants : les associations demandent également une réévaluation des pensions des lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976, issus pour la plupart du corps des sous-officiers et qui n'ont pu, à l'époque, bénéficier du grade de major qui n'existait pas encore. Les association souhaitent que soit reproduite, pour les lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976, une solution identique à celle retenue par les sous-lieutenants. Mais l'administration du ministère de la Défense considère que cette mesure n'est pas transposable, en raison de la différence de nature entre les grades concernés et de l'évolution qu'ils ont connus. Les veuves et orphelins de militaires décédés avant le 1er décembre 1964, reçoivent application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites issues de la loi du 20 septembre 1948. Afin d'atténuer les conséquences financières du passage d'une législation à une autre, la loi du 26 décembre 1964 avait prévu une allocation annuelle distincte de la pension de réversion. Cependant, pour certaines veuves, le mode de calcul de cette allocation, uniquement fondé sur le service actif et n'incluant pas les campagnes, a pu être défavorable. Le décret n° 98-414 du 22 mai 1998 a revalorisé, pour un montant global de 1,6 million de francs également à la charge intégrale du ministère, le taux des allocations annuelles de sorte que le montant de la prestation servie à ces veuves ne peut plus être inférieur à celui d'une pension de réversion attribuée dans le cadre de la loi de 1964. Une différence subsiste encore cependant entre les veuves bénéficiaires d'une pension de réversion et les veuves allocataires lorsque la rente servie est inférieure au minimum garanti, fixé actuellement à environ 3 500 francs par mois. Alors que les premières bénéficient d'office d'un alignement sur le minimum garanti, les seconde doivent, pour atteindre ce même montant, solliciter auprès du Fonds de solidarité vieillesse le versement d'une allocation complémentaire qui peut donner lieu, sous certaines conditions, à une reprise sur succession. Soucieuses de mettre un terme à cette différence de traitement, les association d'anciens militaires proposent de soumettre les veuves allocataires aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites. Ils font valoir que ces personnes, dont le nombre est désormais très faible puisque leur mari est mort il y au moins trente-six ans, perçoivent des pensions dont le montant est généralement peu élevé et que la mesure ne coûterait que quelques centaines de francs par allocataire et par mois. Le code des pensions civiles et militaires prévoit que la pension de réversion des veuves est égale à 50 % de la pension qu'avait obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. Cette pension est servie sans condition d'âge ni de ressources. En revanche, le régime général de la sécurité sociale prévoit, depuis le 1er janvier 1995, que le taux de la pension de réversion est de 54 %, mais son versement est soumis à des conditions d'âge (55 ans) et de ressources (plafond annuel égal à 2 080 fois le SMIC horaire, soit 87 401,60 francs depuis le 1er juillet 2000). Les associations d'anciens militaires réclament un alignement progressif, en commençant par les veuves les plus défavorisées, sur le taux de 54 % adopté par la sécurité sociale. L'administration fait valoir le coût considérable de cette mesure qui se chiffrerait à 628,2 millions de francs. Le code des pensions civiles et militaires qui a pris effet le 1er décembre 1964 accorde à tous les militaires retraités à partir de cette date une majoration pour enfants sans distinguer les retraites proportionnelles ou d'ancienneté comme c'était le cas auparavant. Cet avantage, s'il était étendu aux titulaires d'une retraite proportionnelle obtenue avant le mois de décembre 1964 concernerait non seulement les militaires mais aussi les fonctionnaires civils, soit plusieurs dizaines de milliers de retraités. Compte tenu de ses implications budgétaires, il s'agit d'une mesure qui a peu de chances d'aboutir. L'administration fait toutefois remarquer que les anciens militaires bénéficiant d'une retraite proportionnelle qui sont devenus par la suite fonctionnaires civils peuvent obtenir, au moment de la liquidation de leur deuxième pension, le bénéfice de la majoration pour enfants au titre de la pension proportionnelle. Par ailleurs, ceux qui ont repris une activité dans le secteur privé ont droit à une majoration de 10 % de leur pension de vieillesse dès lors qu'ils ont élevé trois enfants ou plus. L'administration des anciens combattants, qui est rattachée depuis cette année au ministère de la Défense, présente un budget autonome regroupant l'ensemble des moyens concernant le droit à réparation, le droit à reconnaissance, la solidarité, la mémoire et les établissements publics « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » et « Institution nationale des Invalides ». Son budget pour 2001 s'élèvera à 23 771 millions de francs. Comme en 2000, les pensionnés de 2001 devraient être en diminution de 4 % en 2001 du fait de leur disparition progressive et de la baisse attendue du nombre de nouvelles concessions de pensions. Les dotations budgétaires suivent naturellement cette tendance. Toutefois, une dotation nouvelle de 21 millions de francs est consacrée en 2001 à la poursuite du déplafonnement des pensions des grands mutilés, engagé en 2000. Cette mesure qui se renouvellera en 2002 mettra fin à l'iniquité qui touchait des ressortissant méritants et affectés dans leur chair. Les crédits consacrés à la réparation de l'invalidité s'élèveront à 17 393 millions de francs en 2001 contre 18 134 millions de francs en 2000, soit une baisse de l'ordre de 4 %. Sur ce montant, 10 118 millions de francs (58 %) sont consacrés aux pensions et allocations d'invalidité, 6 467 millions de francs (37 %) correspondent aux pensions et allocations versées aux ayants cause tandis que 808 millions de francs (5 %) sont dévolus aux soins médicaux gratuits et aux appareillages. 8 397 millions de francs iront aux anciens combattants de la deuxième guerre mondiale (64 %), 4 508 millions de francs à ceux de l'Afrique du Nord et des autres conflits (34 %) et 259 millions de francs (2 %) aux derniers survivants de la première guerre mondiale. Mais la Nation ne limite pas son action à la seule réparation du préjudice d'invalidité des anciens combattants et victimes de guerre mais s'efforce de leur manifester la reconnaissance et la solidarité qui leur sont dues pour les sacrifices qu'ils ont consentis à son profit. 6 070 millions de francs seront consacrés en 2001 à la reconnaissance et à la solidarité contre 5 662 en 2000, ce qui représente une hausse de 7,2 %. Cette augmentation prend en compte l'arrivée massive à l'âge de la retraite des combattants d'Afrique du Nord nés en 1936, ainsi que l'octroi à tous les rappelés en Algérie en 1956 de la carte du combattant. Enfin, le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) sera étendu à tous ceux qui auront été présents pendant la durée requise entre la date officielle de cessation des combats d'Indochine ou d'Algérie et celle de la Paix. Les crédits relatifs à la reconnaissance et à la solidarité se répartissent de la manière suivante : 3 048 millions de francs (50 %) pour retraite du combattant, 2 023 millions de francs (33 %) pour la protection et les actions sociales et 999 millions de francs (17 %) pour le fonds de solidarité. Le budget consacré à la mémoire, en forte augmentation, doit permettre de perpétuer le souvenir des sacrifices consentis pour la défense de la France et des valeurs républicaines. En 2001, les crédits dévolus à la mémoire s'élèveront à 18 millions de francs, en hausse sensible (+ 80 %) par rapport aux 10 millions de francs du budget 2000. Les principales mesures s'articuleront autour de la valorisation des territoires de mémoire des guerres et conflits du siècle dans un cadre européen, du développement d'actions pédagogiques destinées aux jeunes générations et de l'aide aux fondations qui font _uvre de mémoire grâce à des subventions d'un montant significatif. Au total, compte tenu des dotations figurant également au budget de la défense, plus de 61,35 millions de francs seront consacrés en 2001 aux actions de mémoire : 22,4 millions de francs seront consacrés à l'information historique et pédagogique, 22 millions à la rénovation des sépultures de guerre et l'aménagement des lieux de mémoire, 7,8 millions à l'entretien des sépultures de guerre et 2,7 millions aux cérémonies et commémorations. En France, l'administration des anciens combattants gère et entretient huit mémoriaux et hauts lieux, 263 nécropoles nationales (729 000 corps dont 224 000 en ossuaires, 3 200 carrés militaires des cimetières communaux (115 000 corps) ainsi que l'ensemble des sépultures belges, soviétiques, des tombes allemandes situées dans des carrés communaux ainsi que des cimetières polonais, roumains, russes et serbes. A l'étranger, elle gère 2 234 cimetières répartis dans 58 pays, soit 197 000 « morts pour la France » dont 90 000 en ossuaires. Les crédits consacrés par le ministère de la Défense au fonctionnement des établissements publics que sont l'ONAC et l'institution des Invalides s'élèveront à 290 millions de francs en 2001 contre 282 millions cette année, soit une hausse de 2,8 %. Etablissement public administratif placé sous la tutelle administrative du ministère de la Défense, l'ONAC est chargé de veiller sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants qui sont principalement les invalides pensionnés de guerre, anciens combattants, résistants, veuves pensionnées, pupilles de la Nation, déportés et internés, prisonniers de guerre, réfractaires, victimes civiles... L'augmentation budgétaire prévue pour 2001 devrait permettre de poursuivre la remise aux normes des maisons de retraite, la consolidation des actions pédagogiques en faveur de la politique de mémoire et la rénovation des services départementaux permettant un véritable accueil de qualité du monde combattant Fondée en 1674 par Louis XIV, l'Institution nationale des Invalides a, pour sa part, été érigée en établissement public à caractère administratif autonome placé sous la tutelle du ministère des anciens combattants en 1992, et donc de la défense depuis cette année. Les missions de l'institution des Invalides sont de trois ordres : - accueillir, à titre permanent ou temporaire, des invalides bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation aux malades et blessés en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale ; - participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés. Avec le projet de budget pour 2001, les armées entrent dans la phase d'achèvement de leur réforme. En ce qui concerne la professionnalisation des personnels, qui est la clé de cette vaste entreprise, nous devons distinguer les personnels militaires des personnels civils. Pour les premiers, les objectifs sont quasiment atteints avec un à deux ans d'avance pour ce qui concerne l'armée de l'Air, la Marine et la Gendarmerie. Ce sera un petit peu plus long pour l'armée de Terre qui intégrait le plus grand nombre d'appelés et qui doit encore recruter plus de 20 000 engagés professionnels dans les deux années à venir. Pour les forces terrestres, la totalité de la loi de programmation sera nécessaire pour atteindre le format prévu. Reste la délicate question des personnels civils : comme nous avons pu le constater, l'administration du ministère de la Défense consent de grands efforts pour combler le déficit : redéploiement, concours, dérogations relatives aux embauches... Plusieurs éléments laissent à penser que les objectifs fixés par la loi de programmation, s'ils ne sont pas complètement atteints en 2002, pourraient être au moins approchés. Mais les problèmes quantitatifs ne sont pas tout : la fin du service national prive l'armée d'un grand nombre de compétences mises à son service de manière pour le moins peu onéreuse, notamment dans le domaine médical ou dans d'autres spécialités très techniques. Leur remplacement constitue un défi que les armées devront relever, plusieurs solutions étant explorées : revalorisation des rémunérations, développement ponctuel de la sous-traitance, recrutement d'officiers sous contrat, de réservistes... Les moyens matériels sont également nécessaires au bon fonctionnement d'une armée professionnelle. Sur ce plan, comme nous l'avons indiqué, la poursuite de l'accroissement de l'activité opérationnelle des forces constitue un progrès unanimement salué, même si cet effort demande encore à être poursuivi pour atteindre les objectifs de cent jours d'exercice annuel pour l'armée de Terre et cent jours de mer par navire et par an pour la Marine. Au total, même si certains militaires peuvent estimer, comme l'a indiqué le chef d'état-major de l'armée de Terre, le général Yves Crène, qu'une partie des crédits de fonctionnements courants sont « contraints », force est de constater, ainsi que l'a fait remarquer M. Alain Richard, Ministre de la Défense devant notre commission, que ce projet de budget permet « de mener à bien la professionnalisation ». Pour sa part, votre rapporteur considère que, même si la situation n'est pas encore totalement satisfaisante notamment en ce qui concerne le fonctionnement courant, le projet de budget du titre III pour 2001 qui nous est soumis se situe en cohérence avec la loi de programmation militaire et accorde aux forces armées les moyens qui leur sont nécessaires pour achever leur vaste réforme de professionnalisation entreprise il y a quatre ans. I. - AUDITION DE M. ALAIN RICHARD, MINISTRE DE LA DÉFENSE La Commission de la Défense a entendu, le 20 septembre 2000, M. Alain Richard, sur le projet de budget pour 2001.
II. - AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS HEBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE La Commission de la Défense a entendu, le 17 octobre 2000, M. Jean-François Hebert, Secrétaire général pour l'Administration, sur le projet de budget pour 2001. Soulignant que l'audition du Secrétaire général pour l'Administration du ministère de la Défense fournissait l'occasion de prendre connaissance de manière détaillée des conditions dans lesquelles s'achève la professionnalisation des armées, le Président Paul Quilès a demandé des précisions sur les mesures prévues en faveur de son accompagnement social. Il s'est également interrogé sur le déficit constaté en personnels civils, les effectifs réalisés correspondant à 80 % des effectifs budgétaires. Il a enfin souhaité que le Secrétaire général pour l'Administration commente les transformations importantes de structure que connaît le ministère de la Défense. M. Jean-François Hebert, Secrétaire général pour l'Administration du ministère de la Défense, a souhaité dresser un bilan de l'avancement de la professionnalisation des forces, compte tenu de la vision synthétique que lui donnent ses responsabilités auprès du Ministre de la Défense dans la préparation du budget et l'élaboration de la politique du personnel, mais aussi dans le suivi de la réforme engagée en 1996. Il a exprimé sa conviction que le chemin parcouru depuis 1997 permet d'envisager avec confiance la réalisation du format des armées prévu pour 2002, les perspectives inscrites dans le projet de budget s'inscrivant dans la continuité de ce qui a d'ores et déjà été fait. Rappelant que la réforme consiste à transformer les armées afin de les rendre capables de se projeter sur de nombreux théâtres avec un effectif militaire et civil total réduit de 573 000 à 440 000 personnes, il a précisé que le format prévu à l'horizon 2002 serait pratiquement atteint dès l'année prochaine. Les effectifs budgétaires du ministère de la Défense s'établiront alors à 446 143 emplois, en diminution de près de 6 % par rapport à l'année 2000. S'agissant des militaires, M. Jean-François Hebert a estimé qu'il ne faisait plus de doute aujourd'hui que les mesures prises ces dernières années pour accompagner la professionnalisation des armées se sont révélées efficaces. Il a rappelé que le départ des officiers et sous-officiers avait constitué le premier défi auquel le ministère de la Défense avait été confronté, leur nombre devant diminuer respectivement de 267 et 15 532 postes en six ans sans mesures autoritaires de dégagement des cadres, à la différence de ce qui s'est fait après la guerre d'Algérie. Il a évoqué pour mémoire les dispositifs d'incitation au départ mis en place à cette fin, tels que la prolongation des articles 5 et 6 de la loi du 30 octobre 1975, la prolongation de la loi du 2 janvier 1970 dite « 70-2 », l'aménagement des modalités d'accès aux emplois réservés, le développement de la pratique du changement d'armée, en particulier au profit de la Gendarmerie pour la constitution de son corps de soutien, ou les aides à la reconversion. Chacune de ces mesures s'est montrée utile, mais c'est le dispositif du pécule de départ, sinon nouveau, à tout le moins profondément rénové, qui a été le plus performant, en dépit du scepticisme affiché par certains lors de sa conception. Le Secrétaire général pour l'Administration a rappelé que cette mesure s'applique à des officiers ou sous-officiers disposant d'une certaine ancienneté et se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade. La somme allouée est d'autant plus élevée que la limite d'âge est éloignée. Le montant du pécule, qui ne constitue pas un droit mais un instrument de gestion des effectifs, diminue à mesure que se rapproche le terme de la programmation. Cette année, 101 officiers ont bénéficié d'un pécule moyen de 440 000 francs, tandis que 2 759 sous-officiers ont reçu une somme de 260 000 francs. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit de consacrer 566 millions de francs à ces pécules dits « rénovés » afin d'encourager le départ de 78 officiers et de 2 026 sous-officiers. Au cours de la période 1997-2001 le ministère de la Défense aura ainsi consacré près de 4 milliards de francs à cette forme originale d'aide, le pécule rénové favorisant le départ de 679 officiers et de 12 323 sous-officiers. Le Secrétaire général pour l'Administration en est alors venu au congé de reconversion, autre forme nouvelle d'aide au départ, d'une durée maximale de six mois, qui peut être prolongée par un congé complémentaire de six mois également. Pendant ces congés, le militaire, totalement libéré de ses obligations de service, se consacre intégralement à sa reconversion tout en gardant une rémunération complète pendant le premier semestre, diminuée ensuite de l'indemnité pour charges militaires et des primes liées au service. En 1998, 3 500 militaires ont bénéficié d'un congé de reconversion simple et 200 d'entre eux d'un congé complémentaire. En 1999, ils ont été respectivement 4 500 et 500. Au 1er septembre 2000, ils étaient 5 753 et 402. Les crédits inscrits au projet de budget pour 2001 permettront à 450 caporaux-chefs et sous-officiers subalternes de prolonger de quatre mois en moyenne leur congé de reconversion. M. Jean-François Hebert, a estimé que cette politique d'aide au départ portait ses fruits, comme le montrait l'évolution des effectifs au cours des quatre premières annuités de la programmation. Au 1er septembre 2000, le nombre d'officiers (37 676) et de sous-officiers (203 770) en fonction dans les armées était d'ores et déjà inférieur aux effectifs budgétaires (respectivement 38 542 officiers et 205 156 sous-officiers). M. Jean-François Hebert a considéré qu'il n'y avait aucune raison de penser qu'il en aille différemment l'année prochaine, compte tenu des objectifs fixés et des moyens alloués au ministère de la Défense dans le cadre du projet de budget pour 2001. Abordant le cas des militaires du rang, dont le nombre doit plus que doubler pour passer à 92 527 à l'horizon 2002, il a insisté sur le défi consistant à attirer une ressource suffisante en quantité et en qualité dans les forces. Pour y parvenir, le ministère de la Défense s'est attaché à revaloriser la rémunération de cette catégorie de personnels dès 1997 avec la mensualisation de leur solde, puis avec l'application aux militaires de l'accord salarial pour la fonction publique du 10 février 1998 qui prévoit notamment des mesures intéressant plus spécifiquement les bas salaires. Hors primes liées à l'activité, la rémunération de base d'un militaire du rang professionnel a ainsi progressé de plus de 60 % passant de 4 100 à 6 600 francs mensuels. S'y ajoutent, comme auparavant, des avantages en nature, tels que l'hébergement, l'alimentation ou le transport. Le ministère de la Défense est particulièrement attentif à ce que les prestations qu'il offre répondent aux attentes des engagés. Dans cette perspective, la Direction de la fonction militaire et du personnel civil anime, avec les armées, des groupes de travail qui ont notamment abouti à la publication, à la fin de l'année dernière, d'un guide social du militaire sous contrat récapitulant en termes simples ses droits et obligations. De même, la représentation des engagés dans les instances de concertation a été améliorée. Le Secrétaire général pour l'Administration a ajouté que bien d'autres mesures avaient été prises pour rendre attractif le passage sous l'uniforme et faciliter le retour à la vie civile. Au titre de l'incitation à entrer dans les armées, il a cité les possibilités d'avancement dues au « pyramidage » des créations de postes depuis 1998, le rythme des activités d'entraînement et la politique de séjours outre-mer. Au titre des mesures facilitant le retour à la vie civile, il a évoqué la revalorisation de l'indemnité de départ passée de quatorze mois de solde brute à vingt-quatre mois entre huit et onze ans de service, et les aides à la reconversion mentionnées auparavant. Il a indiqué que les 7 707 créations de postes prévues par le projet de budget, essentiellement au bénéfice de l'armée de Terre (5 879 postes) et de l'armée de l'Air (1 466 postes), comprenaient, pour la deuxième année consécutive, des mesures dites de « dépyramidage ». Pour des raisons d'organisation, l'armée de l'Air et la Marine ont en effet proposé, pour 2001 comme auparavant pour 2000, de transformer 424 emplois de sous-officiers en un nombre équivalent d'emplois d'engagés (1 324 sont prévus sur la période 2000-2002), signe qu'elles considèrent que ces emplois peuvent être pourvus. M. Jean-François Hebert a fait valoir que, grâce aux mesures qu'il a évoquées, aux campagnes de recrutement lancées par chacune des armées, et sans doute aussi à la bonne image de l'institution militaire, les 31 784 emplois créés au cours de ces quatre dernières années ont été pourvus. A la date du 1er septembre 2000, 75 226 postes d'engagés étaient ainsi occupés pour un effectif budgétaire de 76 336 emplois. Il a insisté sur la qualité des nouvelles recrues, en général supérieure à celle observée chez les militaires du rang engagés avant la décision de professionnaliser les armées. Tous ces facteurs incitent plutôt à l'optimisme, d'autant que la reprise de la croissance ne semble pas avoir découragé les candidats à l'engagement. Des difficultés peuvent cependant apparaître, notamment dans certaines spécialités telles que la sécurité, l'hôtellerie, le bâtiment ou le transport routier. Afin d'éviter qu'elles prennent l'ampleur observée dans certains pays alliés, la vigilance est nécessaire. Ce qui a conduit notamment à des réflexions sur la durée de l'engagement, que les armées pourraient faire passer à huit ans avec un objectif cible de onze ans, contre une durée moyenne de quatre à cinq ans aujourd'hui. Des études sont également menées dans le même esprit sur les conditions d'une « fidélisation » satisfaisante des engagés. Le Secrétaire général pour l'Administration a alors abordé la situation des volontaires, dotés d'un statut depuis que la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inscrit le volontariat militaire dans le prolongement du parcours citoyen. Celui-ci permet aux jeunes de 18 à 26 ans qui le souhaitent de servir en qualité de militaires dans les armées, pour une durée de 12 mois, renouvelable chaque année, jusqu'à 60 mois. La loi de programmation militaire fixe à cet égard un objectif raisonnable de 27 171 volontaires dans les forces armées à la fin de 2002. La nécessité de doter les volontaires d'un statut, conjuguée aux interrogations suscitées par l'apparition de cette nouvelle catégorie de personnels, intermédiaire entre les appelés et les engagés, explique que les emplois correspondants n'aient été créés que progressivement et qu'ils l'aient d'abord été dans la Gendarmerie, principale bénéficiaire du dispositif. Aux 4 751 postes créés en 1999, 6 500 se sont ajoutés en 2000. Les 7 000 créations d'emplois prévues pour l'année prochaine porteront à 18 251 le nombre de postes ouverts en trois ans, ce qui représente les deux tiers de l'objectif visé pour 2002. Au 1er septembre 2000, 11 011 des 11 251 postes ouverts étaient pourvus. Jugeant ce résultat satisfaisant, le Secrétaire général pour l'Administration a cependant estimé nécessaire de tirer le maximum de leçons de l'expérience de ces derniers mois pour, le cas échéant, adapter le statut ou les conditions d'emploi des volontaires. La Direction générale de la Gendarmerie nationale, qui met l'accent sur la formation des gendarmes-adjoints, et notamment des deux tiers d'entre eux qui ont renouvelé leur contrat, peut à cet égard être citée en exemple. M. Jean-François Hebert a alors évoqué la situation des appelés. Il a rappelé que la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 a organisé une décroissance progressive de leur nombre tandis que la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a fixé au 1er janvier 2003 la date jusqu'à laquelle les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 demeurent soumis à l'obligation d'accomplir un service de dix mois. Indiquant que 62 475 emplois d'appelés sont encore ouverts au budget de la Défense pour l'année 2000, il a précisé que le projet de budget pour 2001 prévoit de les ramener à un nombre de 22 818. En cinq ans, les suppressions de postes auront été particulièrement rapides dans l'armée de l'Air, dans la Marine et au service de santé. En revanche, la diminution s'est opérée plus lentement dans l'armée de Terre et à la Gendarmerie. Il a rappelé que les mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes prévues par les articles L 5 bis et L 5 bis A du code du service national ont eu pour effet de réduire la ressource immédiatement incorporable en permettant l'attribution d'un nombre plus élevé de reports. Pour autant, et même si des difficultés ponctuelles ont été relevées à certaines périodes ou dans certaines régions, les armées ont globalement disposé des moyens qui leur étaient nécessaires. A titre d'exemple, avec 15 000 recrues, l'incorporation du mois de février 2000, qui est traditionnellement la plus forte de l'année, a été excédentaire de 18 %. Dans le prolongement des engagements pris par le Premier ministre le 12 mai 2000, lors des rencontres nationales des jeunes à La Villette, le ministère de la Défense prépare un plan de valorisation du service national à l'attention des jeunes qui l'accomplissent dans des conditions que chacun s'accorde à qualifier d'exemplaires. Ce plan, dont le Ministre de la Défense exposera les éléments à la représentation nationale lors du débat budgétaire, privilégie le renforcement du dialogue préalable à l'affectation. Il prévoit également un suivi professionnel individualisé des conscrits et des aides pour rendre plus aisé leur retour à la vie civile. Observant que les cadres quittent les armées dans de bonnes conditions, que des engagés motivés rejoignent les forces, que les volontaires commencent à y trouver leur place alors que le comportement des appelés facilite la transition vers l'armée professionnelle, le Secrétaire général pour l'Administration a souligné que ce qui avait été entrepris depuis 1997 laissait bien augurer de la réalisation du format des armées en 2002. Il a ajouté que se trouvaient confirmés, s'agissant des militaires, le bien-fondé d'un calendrier étalant la transition sur six années, ainsi que l'efficacité des mesures d'accompagnement mises en place. M. Jean-François Hebert a alors fait valoir que la réalisation des effectifs prévus par la programmation militaire ne suffisait pas à elle seule à attester du succès de la réforme engagée en 1996, même si elle en était la condition. Soulignant que beaucoup d'autres facteurs, d'ordre qualitatif, entraient en ligne de compte, il a cité à cet égard l'ouverture de presque tous les emplois militaires aux femmes, l'amélioration du fonctionnement des organes de concertation des militaires ainsi que l'aménagement de la formation initiale des officiers. Il a également souligné la nécessité de réfléchir à la consolidation de la professionnalisation, indiquant que cette réflexion était menée dans le cadre de la préparation de la future loi de programmation. Citant le dernier discours du Premier ministre devant l'IHEDN, il a rappelé que la consolidation de la professionnalisation consisterait à « prévoir les dispositifs destinés à conforter le recrutement, la formation et la reconversion des personnels militaires ». M. Jean-François Hebert a ensuite abordé la situation des personnels civils, estimant que les difficultés de recrutement rencontrées jusqu'à présent sont en passe d'être surmontées. Rappelant que la programmation militaire prévoit un accroissement du nombre des civils et un renforcement de leur rôle au sein du ministère de la Défense, il a précisé que leur effectif global devrait atteindre 83 000 personnes au terme de la professionnalisation, soit 9 300 emplois de plus qu'avant la réforme (compte non tenu des personnels de DCN). La proportion des civils dans les effectifs totaux de la Défense, hors comptes de commerce, devrait ainsi passer de 13 à 19 %, ce qui reste néanmoins inférieur aux taux observés dans les armées étrangères comparables. Compte tenu des mesures d'ajustement intervenues au cours des quatre dernières années et des mesures prévues par le projet de budget, 6 228 emplois civils nouveaux auront été créés au cours de la période 1997-2001. Le Secrétaire général pour l'Administration n'a pas caché que le ministère de la Défense avait peiné jusqu'à présent à pourvoir l'ensemble des postes d'agents civils, qu'il s'agisse des fonctionnaires ou des ouvriers d'Etat. Le sous-effectif qui était de 2 603 fin 1996 est passé à 9 314 fin 1999. A la date du 1er septembre 2000, les vacances de postes sont du même ordre : 6 883 pour les fonctionnaires et contractuels et 2 400 pour les ouvriers d'Etat. Les perspectives pour la fin de l'année sont cependant encourageantes, puisque le déficit en personnels civils est susceptible de se réduire à 5 483 postes, niveau inférieur à celui constaté à la fin de 1997 (5 979 postes). En termes de postes budgétaires, le ministère de la Défense dénombre, en 2000, 48 678 agents civils fonctionnaires et contractuels. Le déficit prévisionnel pour cette catégorie de personnels est de 2 533 emplois au 31 décembre, soit près de 2 000 de moins que l'année passée. Pour apprécier ce déficit, il convient de rappeler que le ministère de la Défense, à l'instar de toutes les administrations, est soumis à la « mise en réserve » d'une partie de ses emplois. Depuis trois ans, cette mise en réserve porte forfaitairement sur environ 1 100 postes, nombre correspondant approximativement à celui des emplois non pourvus pour des raisons techniques (« volant de gestion »). L'amélioration attendue pour la fin de l'année, qui est d'ores et déjà perceptible, sinon dans les statistiques, du moins sur le terrain, tient aux efforts qui ont été faits pour absorber la très forte augmentation du nombre des postes de fonctionnaires, de l'ordre de 12 000 emplois en cinq ans. M. Jean-François Hebert a indiqué qu'en 2000, ces efforts ont plus particulièrement porté sur la date d'ouverture des concours ainsi que sur leurs modalités de déroulement. Les premières épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2000 ont débuté dès le mois de décembre 1999. Pour les concours de 2001 les épreuves devraient débuter en novembre 2000. Cette modification du calendrier traditionnel des concours s'est accompagnée d'une publicité plus ciblée en direction des candidats potentiels, notamment dans certaines spécialités habituellement déficitaires, telles que les ingénieurs ou les techniciens supérieurs d'études et de fabrications. Par ailleurs, de réels progrès ont été accomplis dans le déroulement des concours, des épreuves ayant été simplifiées, la composition des jurys revue, l'information des candidats améliorée, le recours à la liste complémentaire étendu et les délais d'affectation des lauréats réduits. La déconcentration des concours pour les emplois des catégories B et C devrait également contribuer à améliorer sensiblement le recrutement. En ce qui concerne les postes budgétaires d'ouvriers d'Etat, le ministère de la Défense en compte 50 362 en 2000. Au 31 décembre 1999, 4 754 de ces emplois étaient vacants. Ce sous-effectif devrait s'établir à 2 950 emplois (soit 5,8 % des postes ouverts) à la fin de l'année 2000. Les difficultés rencontrées par le ministère de la Défense en ce qui concerne cette catégorie de personnels tiennent à l'interdiction d'embauche imposée par la Direction du budget du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. En raison sans doute de l'introduction des 35 heures à DCN, les flux importants des dernières années en provenance de ce service industriel commencent à se tarir. En revanche, les réintégrations des personnels de Giat-Industries sont plus nombreuses puisque 313 ouvriers d'Etat provenant de cette entreprise ont été reclassés dans les armées courant 2000. Il est cependant possible d'obtenir de la Direction du budget des autorisations exceptionnelles d'embauche. Après des autorisations portant sur 150 emplois en 1997 et 500 en 1998, le ministère de la Défense a bénéficié, à la fin de 1999, d'un accord pour 250 recrutements afin de combler les vacances de postes dans l'armée de Terre. Une nouvelle demande a en outre été récemment présentée au titre de l'exercice 2000. M. Jean-François Hebert a estimé que la transformation d'emplois vacants d'ouvriers d'Etat en crédits finançant des opérations d'externalisation ne constituait pas une réponse à la mesure du problème posé, quelles que soient les améliorations qu'elle permet à la marge. En contrepartie du gage (en principe réversible) de 1 100 emplois non pourvus, parmi lesquels 750 emplois d'ouvriers d'Etat, 216 millions de francs de crédits de fonctionnement supplémentaires ont été alloués aux armées pour l'année 2000. Le projet de budget pour 2001 comporte une mesure financière analogue d'un montant, nettement plus modeste, de 104,3 millions de francs, en contrepartie d'un gage de 1 020 emplois vacants, dont, cette fois, 400 emplois d'ouvriers. Par ailleurs, la politique d'externalisation a fait l'objet d'une directive très précise et d'un guide destiné à cadrer la démarche. Enfin, à la demande du Ministre de la Défense, un groupe de travail réunissant des représentants de l'administration et des organisations syndicales a pour mission de suivre les opérations d'externalisation en cours. M. Jean-François Hebert a jugé qu'à condition de bien fixer les limites de l'exercice, la transformation d'emplois vacants d'ouvriers d'Etat en emplois de fonctionnaires apportait une réponse plus adaptée. En effet, contrairement à la situation créée par l'externalisation, les emplois correspondants sont maintenus au budget du ministère de la Défense et peuvent être pourvus assez rapidement. Le projet de budget prévoit 987 transformations de postes de ce type. Ces mesures, prises pour répondre à des besoins urgents, doivent néanmoins s'inscrire dans le cadre d'une réflexion prospective et approfondie sur le rôle et la place des ouvriers d'Etat au sein du ministère de la Défense. C'est la raison pour laquelle le Ministre de la Défense a récemment proposé aux organisations syndicales, qui l'ont accepté, de constituer un groupe de travail chargé d'identifier les métiers dont la spécificité est telle qu'il faut les réserver à des ouvriers très qualifiés. M. Jean-François Hebert a estimé que, sous l'effet cumulé de toutes les mesures prises concernant les personnels civils, fonctionnaires, agents contractuels ou ouvriers d'Etat, les difficultés rencontrées ces dernières années paraissent en passe d'être surmontées. Il a jugé que le ministère de la Défense serait probablement proche à la fin de l'exercice de 2001 de l'objectif fixé par la programmation militaire. Il a ajouté que, pour les civils comme pour les militaires, les aspects quantitatifs ne doivent pas dissimuler les actions conduites pour améliorer les conditions de travail des personnels, telles que les expérimentations d'aménagement du temps de travail lancées par le ministère de la Défense dans cinquante établissements et à la Direction du service national avant même qu'il soit question des trente-cinq heures, la mise en _uvre des trente-cinq heures au sein de DCN, ou encore la transposition aux personnels civils du ministère de la Défense des mécanismes de cessation anticipée d'activité mis en place dans le secteur privé de la construction et de la réparation navales pour les personnes en contact avec l'amiante. En conclusion de son propos sur les personnels, le Secrétaire général pour l'Administration a estimé que la mise en place du nouveau « système d'hommes » prévu par la loi de programmation militaire démontrait tout à la fois la pertinence des choix opérés et la capacité des forces armées, plus largement du ministère de la Défense, à s'adapter à de nouvelles conditions d'activité. Pour l'avenir, et notamment dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, il a tiré de l'expérience de l'action conduite au cours des dernières années la conclusion qu'il est essentiel de disposer d'une programmation très détaillée des effectifs civils et militaires, mécanisme qui n'empêche pas les ajustements nécessaires comme le montrent les mesures récentes d'externalisation et de pyramidage d'effectifs. En tout état de cause, une programmation des effectifs pourrait constituer une référence utile au moment où les armées aborderont la phase de la consolidation de leur professionnalisation. M. Jean-François Hebert a ensuite esquissé un bilan des principales réformes administratives intervenues au sein du ministère de la Défense. Après l'absorption du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, opération lourde survenue en 1999, le ministère de la Défense a procédé à une réorganisation de la carte militaire à deux niveaux : sur le plan de l'organisation territoriale de la défense, le nombre de zones de défense a été réduit de neuf à sept tandis que, sur le plan de l'organisation militaire territoriale, chaque armée a revu sa structure. Ainsi, par exemple, l'armée de Terre s'est réorganisée en cinq « régions terre » tandis que l'armée de l'Air est passée de trois à deux régions aériennes. La réforme de l'organisation générale de l'armée de Terre a, par ailleurs, été achevée sur la base, notamment, de la séparation entre commandements organiques et opérationnels. L'entretien des matériels a également été profondément remanié. D'une part, un service de soutien de la flotte rassemblant la Marine nationale et la DGA et placé directement sous l'autorité du Chef d'état-major de la Marine a été créé. D'autre part, une nouvelle structure de soutien intégré des matériels aéronautiques, la SIMMAD, va, pour la première fois, assurer la maintenance de tous les matériels aéronautiques de l'ensemble des armées et services de la Défense. Enfin, sur le plan de l'organisation industrielle, DCN a été transformée en un service à compétence nationale distinct de la DGA. Une nouvelle réorganisation a été mise en place dans le domaine des exportations d'armement : si la DGA reste compétente pour la promotion et le soutien des ventes à l'étranger, ce n'est désormais plus elle qui en assure le contrôle. Indiquant qu'au cours des trois premiers trimestres de l'année, 26 décrets et 58 arrêtés d'organisation avaient été pris, M. Jean-François Hebert a précisé que de nombreux autres textes étaient en préparation dans ses services. Le Président Paul Quilès a interrogé le Secrétaire général pour l'Administration sur le coût réel d'une armée professionnalisée, notamment dans le domaine du recrutement et de la reconversion des personnels. Puis, il a demandé quelles améliorations des procédures de passation des marchés de la défense étaient envisageables pour mettre fin aux lourdeurs et contraintes inutiles qu'elles imposent. M. Charles Cova a demandé au Secrétaire général pour l'Administration si la question de la prise en compte de l'indemnité pour charges militaires dans le calcul des pensions de retraite était à l'étude. Puis, il s'est interrogé sur le bien-fondé de l'exigence du remboursement de l'indemnité de départ, dans le cas où le bénéficiaire était reclassé dans la fonction publique. Il a également jugé anormale la situation des sous-officiers qui, tout en réunissant les conditions de l'échelle 4, ne pouvaient recevoir la solde correspondante qu'avec retard. Il a par ailleurs demandé au Secrétaire général pour l'Administration s'il jugeait nécessaire de réformer le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), notamment pour en accroître la représentativité. Il s'est ensuite interrogé sur les domaines dans lesquels une refonte du statut général des militaires et du règlement de discipline générale pourrait être envisagée. Enfin, il a souhaité que les militaires puissent à l'issue de leur temps de service bénéficier d'emplois civils au sein du ministère de la Défense. M. René Galy-Dejean a exprimé son étonnement devant l'optimisme des propos du Secrétaire général pour l'Administration, alors que des responsables militaires et en particulier le Chef d'état-major de l'armée de Terre ont fait état d'un phénomène de « surchauffe » dans l'activité des personnels. Puis, il lui a demandé des éclaircissements sur les modalités d'application au sein du ministère de la Défense de la loi sur la réduction du temps de travail. Après avoir regretté que les revendications des militaires en activité n'aient pas d'autre porte-parole que les associations de retraités militaires, M. Robert Gaïa s'est déclaré peu convaincu par les propos du Secrétaire général pour l'Administration sur les avancées du dialogue social au sein des armées. Puis, constatant que certains candidats lauréats des concours du ministère de la Défense étaient parfois obligés de refuser les postes qui leur étaient proposés pour des raisons géographiques, il s'est félicité de la décision de procéder à une déconcentration des concours. Il a ensuite exprimé son inquiétude à l'égard des difficultés de gestion qui pourraient naître de la vague prévisible de départs des engagés arrivant au terme de leur contrat. Enfin, il a regretté que l'accompagnement social des restructurations soit parfois inutilement compliqué par la rigidité des textes séparant en particulier les activités étatiques et industrielles de la DGA. Le Secrétaire général pour l'Administration a apporté les éléments de réponse suivants : - il n'y a pas d'incompatibilité entre le fait de constater que les objectifs fixés sont globalement en passe d'être atteints et celui d'avoir pu mettre en évidence, dans l'armée de Terre en particulier, une « surchauffe » de l'activité des forces au cours d'une période très difficile, lorsque les armées ont été requises pour assurer des missions de service public, à la fin de l'année 1999 et au début de l'année 2000, à la suite d'intempéries et d'une grave pollution maritime, alors que la charge des opérations extérieures pesait fortement sur les unités. Parmi les solutions permettant de réduire la charge des personnels figure l'allégement de certaines contraintes. Les Chefs d'état-major sont conscients de la nécessité de réorganiser le service pour y parvenir ; - le ministère de la Défense a déjà acquis une expérience du passage aux trente-cinq heures avec la DCN. Une mission a été confiée à M. Jean Auroux pour établir un état des lieux quantitatif et qualitatif de l'organisation du travail au sein du ministère. M. Jean Auroux devra notamment proposer une délimitation de grands ensembles homogènes pour une application efficace des futurs dispositifs. Son rapport devrait être rendu en novembre prochain, l'entrée en vigueur du dispositif devant en tout état de cause avoir lieu avant janvier 2002. S'agissant des militaires, le respect des principes, de disponibilité notamment, établis par le statut général des militaires n'interdit pas, par exemple, de rechercher une meilleure organisation du travail, comme c'est notamment le cas au sein de la Gendarmerie ou d'autres compensations des contraintes liées au statut militaire ; - lorsque la professionnalisation a été mise en _uvre, on a pensé qu'elle pourrait être effectuée à coûts constants, la diminution des effectifs et des coûts de fonctionnement compensant la hausse des rémunérations individuelles. A l'expérience, il a fallu en 1999 procéder à une revue du titre III, le fonctionnement étant, dans l'enveloppe de la programmation, progressivement comprimé par la hausse des rémunérations. Il en est notamment résulté une remise à niveau des crédits d'activité ; - ce n'est qu'une fois la professionnalisation achevée qu'une analyse détaillée des éléments constitutifs du titre III, permettra d'en dresser le bilan financier final ; - la consolidation de la professionnalisation nécessitera sans doute des ajustements de dépenses en cours de programmation qui pourraient être financés par un fonds spécifique ; - les difficultés créées par la complexité de la réglementation relative aux marchés publics sont reconnues par le Gouvernement. Le ministère de la Défense participe à des discussions interministérielles ayant pour objet de simplifier les procédures et d'introduire la souplesse nécessaire à la satisfaction des besoins parfois urgents qui sont propres aux armées ; - la possibilité offerte aux anciens militaires d'entrer dans les administrations civiles sans concours en application des dispositions de la loi n° 70-2 représente un avantage significatif. Il ne serait peut-être pas justifié d'ajouter à cet avantage celui d'une dispense du remboursement de l'indemnité de départ ; - l'attribution de l'échelle 4 n'a pas toujours tenu compte des ressources financières disponibles ; - la défense des intérêts des militaires paraît bien assurée au sein des conseils de la fonction militaire dont les modalités de fonctionnement ont été récemment améliorées ; - il pourrait être envisagé de recruter d'anciens militaires sur des postes civils du ministère de la Défense, que ce soit par le biais des concours publics ou par application des dispositions de la loi n° 70-2. Il importe toutefois de veiller également au reclassement des personnels des établissements restructurés de Giat-Industries et de DCN ; - la « fidélisation » des militaires et l'incitation au renouvellement des contrats constituent des thèmes importants de réflexion sur lesquels le ministère travaille ; - seuls les personnels employés dans les établissements restructurés de la DGA ou des armées ont vocation à bénéficier des mesures sociales spécifiques d'aide au départ. III. - AUDITION DES REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS DES PERSONNELS CIVILS DE LA DÉFENSE La Commission de la Défense a entendu, le 18 octobre 2000, les représentants des syndicats des personnels civils de la Défense, sur le projet de budget pour 2001. M. Alain Sparfel, Secrétaire général de la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FEDIASIA-FO), s'est félicité de la rencontre annuelle, désormais institutionnalisée, entre la Commission et les organisations syndicales à l'occasion de l'examen du budget de la défense. Il a ajouté que son organisation avait adressé à la Commission un document de réflexion sur le budget, son évolution, son usage et les perspectives qu'il ouvre. Puis M. Alain Sparfel a jugé que le projet de budget ne correspondait pas aux attentes. Il s'agit en effet d'un budget conforme aux précédents qui ne permet pas d'engager les réformes nécessaires, s'agissant de la professionnalisation et de ses besoins en hommes et en compétences, mais également de l'évolution de nos industries d'armement (DCN, GIAT, SNPE) dans le contexte stratégique, économique et industriel européen. Il a estimé que le projet de budget réduirait au minimum, contrairement aux déclarations du Président de la République, le rôle et la place du personnel civil à statut dans une armée professionnalisée. Or, à l'exception de la Grande-Bretagne, la professionnalisation s'est traduite dans tous les cas par un renforcement de la « composante civile » des armées. S'agissant des effectifs, il a jugé que le déficit en personnel avoisinait les 12 000 personnes, compte tenu de la mise en application des trente-cinq heures qu'aucune mesure budgétaire ne prenait en compte. Il a regretté l'absence de mesures spécifiques correspondant à des souhaits pourtant formulés par toutes les organisations : la simplification des familles statutaires par fusion de corps, le respect du triptyque compétences-emploi-statut. La masse salariale devenant une mesure d'ajustement budgétaire, conjuguée à d'autres mesures de substitution d'ouvriers professionnels en lieu et place d'ouvriers d'Etat, la capacité d'intervention est altérée et des conflits internes dans de nombreux établissements en résultent. Après avoir estimé que l'amélioration de la condition des personnels civils n'était, une fois encore, pas au rendez-vous, M. Alain Sparfel a posé les questions suivantes : quel organisme pourrait supporter de telles mesures longtemps ? Quelle disponibilité offre cette situation en termes de capacité de soutien ? Quelle réalité recouvre le manque récurent de personnels civils au ministère de la Défense ? Quelle responsabilité incombe au ministère des Finances dans cet état de fait ? M. Alain Sparfel a alors récusé l'idée que la politique d'externalisation constituait la réponse providentielle, même si elle était privilégiée par certains « modernistes » comme en témoignent les quelque 2 000 emplois budgétaires consacrés à des marchés d'externalisation tandis que l'interdiction d'embauche d'ouvriers d'Etat interdit aux armées l'accession aux compétences, le rétablissement de la pyramide des âges et une véritable politique de gestion des ressources humaines. A cet égard, il a souligné les dangers des expérimentations en cours pour les services des transmissions, estimant qu'elles pourraient s'avérer sans retour étant donné qu'une approche strictement budgétaire fonde les choix nouveaux au risque de provoquer la perte de compétences indispensables. Il a également jugé préoccupant que la logistique elle-même, pourtant essentielle à la réactivité des armées, fasse l'objet d'études de sous-traitance. M. Alain Sparfel a tenu à rappeler, à ce propos, que les enseignements tirés des externalisations les plus anciennes en démontraient les risques : risques liés à l'approche stratégique des activités car les fonctions considérées comme non stratégiques à un moment donné peuvent le devenir au regard de l'évolution de l'activité ; risques de transferts de technologie parfois irrévocables et de pertes de savoir-faire. M. Alain Sparfel a ajouté que les activités externalisées n'étaient pas toujours exercées au niveau de qualité requis, surtout si elles concernent des tâches peu qualifiées. Il a souligné à cet égard que son organisation refusait une politique sociale qui engage dans une voie qui modifierait les rapports de force entre les armées et leurs prestataires au détriment des premières, en provoquant une régression sociale et culturelle et un recul des emplois à statut au profit d'emplois précaires et sous-rémunérés. Abordant ensuite la question des industries de défense, M. Alain Sparfel a considéré que le budget de la défense, premier budget d'équipement, constituait une cible privilégiée de régulation. Il a regretté qu'en période de croissance permettant des rentrées fiscales plus confortables aucun effort supplémentaire ne soit consacré à la défense tandis que des milliers d'emplois se désagrégeaient dans les arsenaux (emplois directs et sous-traitance). Il a insisté sur la nécessité de faire des choix pour donner de la lisibilité aux industries de défense et notamment à celles en régie qui irriguent un tissu important de PME et PMI. Il a précisé qu'il s'agissait de rechercher des équilibres socio-économiques dans un cadre de besoins clairement exprimés par les états-majors : la construction d'une seconde plate-forme aéronavale identique au Charles de Gaulle paraissait à cet égard indispensable, de même que la fabrication des véhicules de combat d'infanterie qui font tant défaut à Giat-Industries. S'agissant de cette dernière entreprise, M. Alain Sparfel a demandé de veiller à ce qu'elle ne périclite pas sous le poids d'un nouveau plan stratégique économique et social (PSES) qui la rendrait exsangue, la priverait des compétences qu'elle a su développer et lui interdirait de prendre sa place dans le cadre européen. Il a jugé également nécessaire de prendre des mesures sociales spécifiques à Giat-Industries et à la SNPE pour faire face aux situations critiques générées par dix années consécutives de contraction des plans de charges initialement prévus dans le budget de l'Etat. Il a demandé en particulier des mesures exceptionnelles de départ à cinquante-deux ans pour les personnels régis par une convention collective pour éviter de nouveaux licenciements. Il a proposé en outre, qu'une politique locale de reclassement soit développée pour les plus jeunes. M. Alain Sparfel a ensuite considéré que la DGA n'avait pas réussi à faire aboutir sa réforme et laissait dans l'expectative nombre de personnels. Il a, à ce propos, souligné que les acquis des personnels de la Direction des centres d'essais notamment étaient le fruit de négociations qui avaient valu en d'autres temps une paix sociale durable. En dépit de quelques mesures positives, il a estimé que les insuffisances du projet de budget étaient génératrices de conflits sociaux latents qu'il sera difficile de contenir. Il a appelé de ses v_ux des mesures d'ordre politique et budgétaire pour donner à l'industrie de défense les moyens de respirer et de s'inscrire dans des perspectives d'avenir. Enfin, après avoir demandé des dispositions sociales pour circonscrire les conflits actuels ou latents, il a jugé indispensable de réduire au minimum la politique d'externalisation pour éviter la « mercenarisation des armées et le leasing de l'armement » que des prévisionnistes décrivent comme inéluctables dans le cadre de budgets de défense trop restreints. M. Jacques Lépinard, Secrétaire général de la Fédération CFDT des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT), après avoir fait observer que le titre III du budget de la Défense concernait pour plus de 80 % de son montant les rémunérations et charges sociales, a souhaité centrer son analyse sur les 20 % restants et plus particulièrement sur la dotation de 104,3 millions de francs autorisant un recours plus important à l'externalisation des tâches (obtenues par le gel d'emplois civils vacants) : s'ajoutant aux 216 millions de francs prévus dans le budget de 2000, cette mesure contredit les propos du Ministre selon lesquels le recours à l'externalisation pouvait être réversible. Relevant que, si pour 2001 l'enveloppe était moins élevée, la reconduction de la mesure confortait son organisation dans l'idée que le retour en arrière s'annonce impossible. Il s'est déclaré opposé à cette mesure, d'abord en raison de la nature des tâches menacées d'être externalisées qui touchent aux missions régaliennes que l'Etat ne doit pas abandonner. Il a à ce propos fait référence à l'externalisation des transmissions de la défense, principalement à la Marine (SERTIM) mais aussi à l'armée de Terre (DCTEI). Il a souligné que son opposition était aussi motivée par la disparition de fait de près de 1 500 emplois civils à la suite de l'externalisation. M. Jacques Lépinard a ensuite considéré comme préoccupante l'évolution du titre V, l'expérience démontrant qu'entre le montant des crédits votés (crédits de paiement ou autorisations de programme) et la réalité des crédits consommés, l'écart s'avérait parfois très important. Au fil des mois, les gels ou annulations de crédits, le coût des opérations extérieures ou les transferts de crédits du titre V vers le titre III conduisent dans les faits à une dotation effective inférieure au montant prévu lors du vote du budget. Cette situation a des conséquences désastreuses sur la conduite des établissements industriels et particulièrement ceux de Giat-Industries. Après cinq plans sociaux depuis plus de huit ans, des fermetures de centres et plus de 8 000 suppressions d'emplois, Giat-Industries connait à la fois : des déficits d'activités variant de 30 à 70 % selon les sites, du chômage partiel qui se compte en semaines voire en mois, un niveau de financement de la recherche-développement au-dessous du seuil critique et des reports de commandes budgétaires (celles du VCI par exemple). Il a souhaité pour ces raisons que le budget pour 2001 intègre la réalisation du VCI et du CAESAR ainsi qu'une globalisation des commandes de Leclerc et la notification du contrat de rétrofit de la première tranche de Leclerc. Il a également demandé que ce budget prévoie, pour Giat-Industries, un soutien prononcé au moyen calibre et un renforcement des crédits de recherche-développement. M. Jacques Lépinard a souligné que son organisation serait également très attentive aux mesures permettant aux établissements de DCN de traverser la difficile période actuelle et plus particulièrement à la charge de travail qui reviendra aux arsenaux de la Marine dans la construction des NTCD. Il a par ailleurs insisté sur la difficulté de connaître la situation réelle de l'emploi civil au ministère de la Défense : l'an dernier, les effectifs incluaient, pour la première fois, les personnels du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants, ce qui permettait de dissimuler la forte décroissance des emplois civils de la défense. Dans le projet de budget pour 2001, il est très difficile d'apprécier les effets des gels d'emploi, des transformations d'emplois en crédits d'externalisation, des transferts d'emploi d'un chapitre budgétaire à un autre, et des transformations de statut (ouvriers d'Etat transformés en ouvriers fonctionnaires). Pour Giat-Industries, un bilan peut être établi : il est de 8 000 suppressions de postes depuis la création de la société. M. Jacques Lépinard a alors estimé que les nécessaires restructurations n'expliquaient pas tout en matière de suppressions de postes dès lors qu'il existait une volonté politique affirmée au ministère des Finances de supprimer un maximum d'emplois à statut. Les affectations persistantes de crédits à la sous-traitance et à l'externalisation lui sont apparues comme une confirmation de cette volonté. Il a en outre souligné que les blocages des recrutements dans certains statuts contribuaient également aux fortes décroissances de l'emploi dans certaines catégories, alors que certains établissements de la défense, au SMA par exemple, bénéficient d'un plan de charge assuré sur plusieurs années qui justifierait une réouverture des embauches. Il a ensuite fait valoir que, confrontés depuis plus de dix ans à des restructurations entraînant fermetures de sites et mobilité géographique imposée, les personnels civils de la défense et de Giat-Industries avaient atteint les limites du supportable. Il a considéré qu'il était urgent de revenir à une situation plus stabilisée : pour Giat-Industries, cette situation ne sera atteinte que si des mesures, notamment budgétaires, sont prises afin d'éviter les contraintes de l'actuel plan social (PSES), en écartant en particulier le risque de licenciement en fin de plan. Il a jugé indispensable de mettre en place dans cette entreprise des mesures d'âge exceptionnelles et volontaires sur trois années, de 2003 à 2005, en y adjoignant des mises à disposition auprès d'autres administrations. Il a également insisté sur la nécessité d'embaucher des jeunes dans les nouveaux métiers afin de rajeunir la pyramide des âges. Pour les autres personnels civils de la Défense, M. Jacques Lépinard a souligné l'urgence de rétablir pour toutes les catégories un réel déroulement de carrière mis à mal par le blocage des recrutements et la mobilité. Il a en outre jugé indispensable de prendre sans retard les mesures permettant de mieux définir la place, le rôle et les tâches des personnels civils dans les états-majors et services communs, afin d'éviter des tensions avec les autres éléments du ministère. Il a jugé ces conditions indispensables pour mener à terme la professionnalisation des armées et préparer dans de bonnes conditions la future loi de programmation militaire. M. Hubert Dandine, représentant de la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) pour le groupe SNPE, a déclaré que les salariés de toutes catégories de la SNPE condamnaient avec la plus grande fermeté les mesures gouvernementales relatives aux restructurations de la Défense et les conséquences de ces décisions pour l'avenir de la SNPE, qu'il s'agisse des établissements de la maison mère ou de ceux de l'ensemble du groupe. Il a estimé que le budget de la Défense actuellement en discussion comportait tous les ingrédients d'une continuation de la politique d'abandon de la notion d'indépendance nationale et jugé que la mise en _uvre de ce budget aurait pour conséquence la poursuite du démantèlement de la SNPE. Après avoir indiqué que le Président Directeur général de la SNPE avait soumis récemment au Conseil d'administration un projet de fermeture définitive de l'établissement d'Angoulême, il a considéré que cette décision qui niait le rôle de l'Assemblée nationale et de ses élus, constituait un coup sans précédent porté à la société depuis sa création en 1972. Il a jugé que les parlementaires portaient une lourde responsabilité dans cette mesure, prise avec l'accord du Gouvernement et du Ministre de la Défense, qui laissait planer les plus vives inquiétudes pour l'avenir d'autres établissements tels que Bergerac et Saint-Médard sur la base de la même logique. De même que le commerce des armes est aujourd'hui traité comme s'il s'agissait d'une vulgaire marchandise, les salariés de l'ensemble du groupe SNPE, au seul nom du profit, sont mis en concurrence y compris avec ceux de pays où le droit du travail est totalement bafoué. Dans ces conditions, le Collectif Fédéral du Groupe SNPE exige qu'en tant qu'élus de la Nation, les parlementaires prennent toutes les dispositions utiles pour répondre aux préoccupations des salariés du groupe, en faisant en sorte que le futur budget de la Défense intègre tous les éléments de progrès en ce sens et permette de préserver l'indépendance du pays. M. Hubert Dandine a alors fait remarquer que la baisse de la fabrication des poudres et munitions dites conventionnelles en France avait conduit à une diminution importante d'activité de plusieurs établissements de la SNPE. La FNTE-CGT condamne sans appel la politique de la SNPE qui, dans le cadre de l'intégration européenne, brade des fabrications jugées insuffisamment rentables à des filiales étrangères, sacrifiant ainsi l'indépendance nationale, les sites de fabrication et les emplois en France. Elle condamne également le fait que la politique d'abandon national tant en matière de défense que d'indépendance place aujourd'hui les établissements de la maison mère du groupe SNPE dans la situation de ne plus pouvoir répondre à leur vocation, notamment de fournir les poudres et munitions aux engins équipant nos armées. De telles décisions conduisent inéluctablement au démantèlement total de la SNPE. L'Etat est l'actionnaire principal de la SNPE à hauteur de 99 %. Comment peut-on admettre qu'il approuve et soutienne la politique d'externalisation et de filialisation de la SNPE qui n'a pour but que de mettre en concurrence au sein d'un même groupe les salariés entre eux pour exercer d'ignobles pressions sur les salaires, les conditions de vie, de travail et même la sécurité ? Comment se fait-il que le gouvernement français permette à la SNPE de passer de l'état de société nationale à celui de groupe pour multiplier les statuts des salariés et créer entre eux des divisions dans le seul but de mieux les exploiter collectivement ? Comment se fait-il qu'un Gouvernement dit de gauche puisse développer, tant au sein de la maison mère que du groupe, la précarité de l'emploi ? Comment peut-on admettre que l'Etat français, géré par un gouvernement de gauche, permette que le PDG de la SNPE remette en cause, dans le cadre de négociations sur la réduction du temps de travail les acquis sociaux des salariés soumis au travail posté qui va souvent de pair avec un travail insalubre ainsi que les salaires des futurs embauchés ? Comment se fait-il que le gouvernement français permette à la SNPE de se soustraire aux négociations sur la réduction du temps de travail suite au rejet massif de ses propositions par l'ensemble des salariés de toutes catégories ? Dans ce contexte, pour les salariés de toutes catégories de la SNPE, le budget de la Défense doit permettre l'ouverture immédiate de négociations pour : - une réduction uniforme du temps de travail de tous les salariés du groupe compensée intégralement en salaires et en emplois ; - le rattrapage et la progression du pouvoir d'achat de tous les salariés sur la base d'une grille unique de l'ouvrier à l'ingénieur ; - une véritable politique de formation et de déroulement de carrière permettant à chaque salarié de bénéficier pleinement de son expérience, de ses connaissances, de ses compétences et de sa formation ; - l'arrêt immédiat de toutes les mesures de réductions d'effectifs et notamment le maintien en activité du site d'Angoulême ; - le maintien du plan de charge et le développement des établissements de Sorgues, Saint-Médard et de Bergerac, alors que l'avenir de ce dernier établissement est fortement remis en cause par un projet d'accord de création d'une filiale avec les Suisses et les Allemands ; - la garantie du plan de charge du Centre de Recherche du Bouchet, unique en Europe et dans le monde dans certains domaines, notamment la chimie, en particulier par le développement des activités de recherche destinées au groupe SNPE, indispensables pour assurer son avenir ; - une véritable politique de sécurité qui permette d'examiner sans complaisance la dégradation des conditions de travail et de sécurité dans les sites de production ; - un accord de groupe SNPE de haut niveau, indispensable à la suppression des inégalités importantes qui existent entre les divers salariés du groupe ; - le rétablissement des droits et moyens syndicaux laminés lors de la transformation du service des poudres en société d'économie mixte en 1972, droits et moyens qui vont de pair avec dialogue et démocratie au sein de la SNPE ; - le paiement immédiat des sommes dues au titre de leur pension de retraite aux personnels ouvriers réglementés issus des établissements de la SNPE. En conclusion, M. Hubert Dandine a déclaré que la FNTE-CGT du groupe SNPE ne manquerait pas de faire part aux salariés de toutes catégories de la SNPE des réponses que les membres de la Commission allaient faire et de leurs votes sur le budget de la Défense actuellement en discussion. M. Jean-Yves Placenti, représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Défense)-Fédération autonome de la Défense nationale (FADN-FGAF-Défense), a indiqué que l'UNSA-Défense constatait, comme les années précédentes, la lente érosion du budget consacré à la défense nationale. Quoi qu'en dise le Ministre dans ses développements sur la pérennité des moyens, c'est à l'élargissement du fossé, dénoncé l'an dernier par l'UNSA-Défense, que l'on assiste. En effet, quelle crédibilité accorder à un discours officiel lénifiant sur la constance des ressources, que les documents émis par les services de ce même Ministre réfutent du tout au tout ? L'ambition de constituer une force de protection solide et une force de projection crédible n'est plus. Les mesures de restructuration des forces de juillet 2000 se sont traduites par des abandons de missions et par des dissolutions d'unités. Les soubresauts organisationnels passés qu'ont connus la DGA et la DCN et les bouleversements à attendre dans les domaines du soutien de la flotte et du soutien des aéronefs marquent ce renoncement. La liste étique des matériels commandés ou attendus accentue l'impression d'abandon de l'ambition annoncée. Qui plus est, la priorité donnée à la sécurité intérieure augure mal d'une politique dynamique sur le plan des investissements. Ces constats sont sources de craintes pour l'avenir et révèlent, pour le présent, une véritable crise. L'UNSA-Défense déplore que le dialogue social et la nécessaire interpénétration des mondes civil et militaire au sein d'un appareil de défense rénové restent lettre morte. Les crispations corporatistes s'affichent sans vergogne, tant dans la presse du ministère, entièrement aux mains des autorités militaires, que dans le projet de budget. M. Jean-Yves Placenti a cité l'exemple de la Gendarmerie, qui devrait constituer l'entité du ministère la plus ouverte aux personnels civils : est-il admissible de considérer que la moitié des effectifs consacrés au soutien doive être tenue par des gendarmes et l'autre moitié par des militaires du corps de soutien spécifique ? Pour quelles missions opérationnelles : la gestion des ressources humaines, la restauration, les finances peut-être ? Et surtout, à quel coût ? Il faut savoir qu'un commandant du corps de soutien de la Gendarmerie équivaut au coût global, selon le barème officiel du ministère, d'un administrateur civil de 1ère classe. Les 24 postes, dont la création dans ce corps est proposée dans le projet de budget, permettraient de financer plus d'une trentaine de postes de cadres civils de catégorie A. Un tel exemple montre bien que les armées refusent la civilianisation, quel qu'en soit le prix pour la nation. A la décharge des armées, l'UNSA-Défense constate que le ministère ne se bat pas avec une énergie farouche pour défendre l'emploi civil en son sein. Car, contrairement à ce qui est avancé, la population civile n'est en aucun cas une population à problème, elle constitue même une population de très bonne composition eu égard au traitement qu'elle reçoit. Aussi, quoi qu'on en dise, on supprime, encore et toujours, des emplois d'ouvriers d'Etat (3 500) que l'on remplace par des ouvriers fonctionnaires (1 050) dotés d'un statut proprement indigne qui les condamne à la précarité. Et pour pallier les besoins criants des services en matière de cadres et de personnels de catégorie C, on ne crée que 1 300 emplois, compte tenu des suppressions de postes de contractuels. Il est vrai que le recours à la sous-traitance et à l'externalisation apparaît comme le sésame infaillible. Mais que peut apporter ce sésame tant en termes de sécurité - que l'on pense aux transmissions - qu'en termes économiques ? Faute d'une étude d'impact sérieuse, l'UNSA-Défense soutient que la seule économie qu'elle constate avec l'externalisation s'avère être l'économie de la preuve. Ainsi, l'examen du projet de budget est encore, pour l'UNSA-Défense, l'occasion de dénoncer des orientations qui ne tiennent pas compte des nécessités opérationnelles, des impératifs de la professionnalisation et qui ne prévoient pas les moyens de développer une politique de ressources humaines, tant pour les civils que pour les militaires. Les ressources consacrées à normaliser les situations iniques faites aux personnels civils des services déconcentrés affectés en administration centrale ne sauraient cacher la triste réalité : le ministère de la Défense n'est pas attractif. On en part, on le quitte pour d'autres administrations ou pour le privé. On peut s'en féliciter peut-être, mais l'on peut aussi, comme l'UNSA-Défense, craindre de ne plus pouvoir attirer les personnels de valeur et les savoir-faire que la défense est en droit d'attendre et que seule une politique de ressources humaines dynamique et non corporatiste peut apporter. M. Jean-Jacques Le Gourrierec, représentant de la Fédération CFTC des personnels civils du ministère de la Défense, a fait part de la déception de son organisation à la lecture du projet de budget de la Défense pour 2001, projet pourtant jugé par les hauts responsables de ce ministère comme étant globalement satisfaisant car s'inscrivant dans la loi de programmation militaire 1997-2002. La CFTC quant à elle note, après une analyse objective du projet de budget, les points faibles suivants : - la médiocre évolution relative par rapport aux autres ministères, qui place le ministère de la Défense en 14ème position sur 18, avec une progression des crédits de 0,8 % dans le projet de loi de finances pour 2001 par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 ; - la diminution globale des effectifs civils, 3 014 postes budgétaires de fonctionnaires titulaires supplémentaires étant inscrits mais 2 556 postes d'ouvriers d'Etat et 732 de contractuels étant supprimés ; - le fort recul des autorisations de programme pour la dissuasion, qui diminuent de 27 % ; - des inquiétudes concernant, entre autres, le futur avion de transport A 400 M. De plus, ce projet de budget 2001 ne peut calmer les impatiences catégorielles justifiées du moment. Les fonctionnaires seront-ils les seuls à ne pouvoir bénéficier des fruits de la croissance ? La CFTC s'inquiète devant les lancinantes trépidations du ministère de la Défense, ces insidieuses et sempiternelles restructurations, ces externalisations mal contrôlées et assassines, cette évolution sournoise des statuts, ces mobilités imposées et cette nouvelle précarité. En cette période dite faste pour certains, la CFTC souhaiterait que tout aille mieux dans ce ministère que les personnels ont choisi et qui leur est cher. Pour cela, les grands thèmes suivants doivent être analysés avec sérieux et développés avec tact et prudence. Le ministère de la Défense doit définir clairement les missions fondamentales de ses services. La mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail doit entraîner de facto une réelle embauche de personnels afin de garantir la bonne marche de nos établissements, la qualité du travail fourni, mais aussi d'assurer aux employés du ministère une meilleure qualité de vie. La CFTC observe la poursuite de la réduction globale des personnels civils. Les effectifs réalisés sont chroniquement inférieurs aux effectifs budgétaires d'environ 10 %. Ces réductions d'effectifs doivent définitivement cesser, car elles déstabilisent bon nombre de nos entités et engendrent des pertes de savoir-faire. La CFTC dénonce plus particulièrement la forte diminution des effectifs d'ouvriers d'Etat, une perte intolérable de compagnons de route dont, pourtant, la compétence est reconnue par tous. Les externalisations anarchiques doivent être systématiquement rejetées car elles sont cruelles dans de nombreux domaines et touchent même la sécurité du ministère. Jusqu'où l'Etat français va-t-il pousser le processus de désengagement de la vie publique et quelles vont être les prochaines cibles de l'externalisation ? L'avenir de DCN et de la DGA doit être assuré, sans stratagème douteux. A ce titre, la CFTC espère que le changement de régime de l'industrie navale militaire se concrétisera rapidement, avant que les capacités françaises en ce domaine ne soient totalement défaillantes. En conclusion, M. Jean-Jacques Le Gourrierec a souhaité, au nom de la CFTC, que, au-delà de l'écoute, les députés puissent mieux comprendre les préoccupations justifiées des personnels civils du ministère de la Défense et mieux défendre en conséquence les valeurs de ce ministère trop soumis aux fortes contraintes budgétaires. M. Michel Lörence, Secrétaire général de la Fédération de l'encadrement civil de la défense de la Confédération française de l'encadrement (FECD-CGC) a tout d'abord centré son propos sur les mesures catégorielles. Il a observé qu'elles portaient, à hauteur de 18 millions de francs, sur les personnels administratifs titulaires servant en administration centrale, alors que 7 millions de francs seulement sont destinés aux personnels des services déconcentrés. Un tel déséquilibre ne favorise pas la mobilité. Or, on peut estimer à 20 millions de francs le montant des crédits nécessaires pour favoriser l'égalité de traitement entre la province et Paris. Evoquant ensuite le déséquilibre entre moyens et charges au sein du ministère de la Défense, il a souligné que la maquette des armées était sous-dimensionnée et jugé que les contraintes budgétaires conduisaient à une externalisation excessive, due aux oukases du ministère de l'Economie et des Finances. Il a fait valoir que l'externalisation entraînait la disparition de 1 800 emplois, sans parler des pertes de compétence dans des domaines pourtant régaliens. L'application de la loi sur la réduction du temps de travail devrait se traduire par un accroissement supplémentaire des pertes d'emplois (- 10 200), aggravant de ce fait le déséquilibre entre charges et moyens. S'agissant des programmes, il a relevé la faiblesse des crédits de recherche qui s'élèvent à 5,72 milliards de francs, soit en réalité 4,47 milliards de francs, 1,25 milliards de francs étant destinés au BCRD au titre de la recherche duale. Par ailleurs, aucune commande pour le programme ATF n'est inscrite au projet de budget, tandis que deux C 160 Transall rénovés seulement devraient être livrés. Quant à l'A 400 M, c'est seulement une préférence qui a été exprimée au Royaume-Uni en juillet dernier. La dotation de crédits en faveur du missile M 51 est en outre notoirement insuffisante, notamment au regard des graves difficultés technologiques rencontrées par le programme. Il est par conséquent douteux que le missile soit prêt en 2008. Quant à la construction d'un deuxième porte-avions nucléaire elle représente une nécessité absolue, sous peine de voir notre pays dépendant vis-à-vis d'autres nations. S'agissant enfin du véhicule de combat d'infanterie, il s'agit d'un programme indispensable, certes pour Giat-Industries, mais également pour les forces. Plus largement, concernant Giat-Industries, il serait souhaitable de savoir où en est le projet de constitution d'une société commune associant cette entreprise nationale à RVI. En conclusion, M. Michel Lörence a fait observer que les réformes successives mises en _uvre depuis dix ans au sein du ministère de la Défense conduisaient aujourd'hui à une fatigue généralisée des personnels, ajoutant qu'aucune entreprise n'aurait supporté un tel traitement. Il a exprimé son inquiétude pour l'avenir alors que l'on peut craindre que la prochaine loi de programmation militaire se traduise par de nouveaux ajustements à la baisse. M. Jean-Louis Naudet, Secrétaire général de la Fédération CGT des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT), a déclaré que le projet de budget pour la défense n'était pas à la hauteur des ambitions sociales et industrielles que les salariés de l'industrie de défense attendaient. Voté en l'état, ce projet concrétiserait une baisse du pouvoir d'achat de nos armées. Prédisant des difficultés dans le fonctionnement quotidien, il a jugé que le projet de budget, très éloigné des besoins et aspirations des personnels civils du ministère et des salariés des sociétés nationales, contribuerait à rendre encore plus difficile l'accomplissement des missions des militaires comme des civils. Relevant que l'effort social prévu par le projet de budget correspondait à 1 franc par jour et par personne, il a estimé que les mesures budgétaires qu'il contenait étaient en recul de 35 % par rapport au budget précédent. Insistant sur la nécessité de partager avec les personnels les fruits de la croissance, il a souligné la nécessité d'ouvrir des négociations salariales pour les personnels fonctionnaires comme pour ceux à statut ouvrier. Il a demandé pour les ouvriers d'Etat la suppression des abattements de zone, qui entraînent un manque à gagner d'environ une année de salaire sur une carrière de 37 annuités et demie, ainsi que le remboursement d'un dû qu'il a chiffré à 26,22 % depuis 1977. Il a également insisté sur la nécessité d'augmentations salariales pour les salariés de Giat-Industries et de la SNPE. Soulignant que le déficit en personnels civils atteignait déjà 8 825 personnes en juin 2000, il a dénoncé l'utilisation de crédits pour transformer ou supprimer, en 2001, 2 556 emplois d'ouvriers d'Etat. Relevant que les crédits destinés à poursuivre et amplifier la casse étaient en augmentation de 88,6 % par rapport à 2000, il a réaffirmé l'opposition de son organisation à l'externalisation, démarche qui contribue à déposséder les établissements du ministère de la Défense de leurs missions, alors que tant d'emplois publics sont vacants. Il a ensuite mis en garde contre une transformation de DCN en entreprise privée et contre les projets de certains élus qui considèrent qu'il n'est pas prioritaire de défendre l'emploi dans les arsenaux et qui bâtissent des plans d'occupation des sols à vocation touristique sur des friches industrielles. Considérant que DCN avait avant tout besoin d'une gestion libérée des freins que constituent son plan d'entreprise et les suppressions d'emploi qu'il prévoit ainsi que de plans de charge assurés par les commandes de l'Etat, il a assuré que la CGT veillerait à ce que ce service ne devienne pas un second Giat-Industries avec son cortège de drames humains. Il a par ailleurs souligné les craintes de nombreux responsables militaires à l'égard des crédits inscrits au projet de budget pour 2001 et déclaré les partager, compte tenu notamment des annulations intervenant en cours d'année. Il a, à ce propos, évoqué les difficultés rencontrées par la direction centrale du matériel de l'armée de Terre pour assurer le soutien différé ou l'approvisionnement en raison notamment de réductions d'effectifs. Il a également dénoncé la situation de l'Hôpital militaire de Percy, contraint de transférer les grands brûlés dans d'autres hôpitaux parisiens saturés ou même en Belgique. Estimant enfin que les capacités d'action de nos armées étaient chaque année un peu plus amoindries, il a jugé que c'était le prix à payer de leur intégration à une défense européenne qui ne sera plus celle des nations qui y participeront puis a souligné que la CGT, attachée à l'indépendance nationale, ne pouvait partager les décisions d'abandon militaire et industriel que traduisait le projet de budget. M. Guy-Michel Chauveau a souhaité connaître l'analyse des organisations syndicales sur la question des effectifs non réalisés. Il leur a également demandé si elles estimaient que les mesures prises en ce domaine avaient amélioré la situation. M. Alain Sparfel a considéré que la non-réalisation d'une partie des effectifs résultait d'un choix budgétaire clair : l'attribution d'une enveloppe contrainte ne permet pas de pourvoir tous les emplois et conduit à des transferts vers l'externalisation. Il a ensuite jugé que les différences de statut entre ouvriers d'Etat et ouvriers fonctionnaires procédaient d'une volonté déterminée et intolérable de réduire la masse salariale du ministère de la Défense à volume de personnel constant. Après avoir rappelé le triptyque compétence, emploi, statut que défendait son organisation, il a observé que l'ensemble des chefs d'état-major avaient signifié que les crédits qui leur étaient attribués ne leur laissaient pas d'autre choix que d'accepter des sous-effectifs. Il a enfin regretté que les organisations syndicales ne soient pas suffisamment écoutées sur les questions relatives au personnel de la Défense. M. Jacques Lépinard a souligné que la question de la réalisation des effectifs était liée à celle de la non-mobilité des ouvriers d'Etat, considérée par les militaires comme un handicap pour la professionnalisation. Il a rappelé les raisons qui freinaient cette mobilité : - la perte éventuelle de l'emploi du conjoint, vécue difficilement par des foyers aux revenus modestes ; - l'inadéquation et la sous-qualification des postes proposés aux civils en état-major ou en régiment ; - la concurrence entre militaires et civils sur les postes libérés dans l'encadrement. Les personnels de catégorie A et B éprouvent des difficultés à trouver des postes correspondant à leurs compétences dans les régiments ; - les difficultés de maintenir les perspectives d'avancement et de carrière pour les personnels faisant preuve de mobilité. Mme Joëlle Guilleux, au nom de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Défense)-Fédération autonome de la Défense nationale, a considéré, pour sa part, que la non-réalisation des effectifs relevait d'une stratégie visant à ne pas donner aux établissements de défense les moyens en personnel qui leur étaient nécessaires, de manière à dégrader au maximum leur situation pour permettre de nouvelles structurations et justifier de nouvelles réductions d'emplois. Elle s'est déclarée convaincue que la prochaine loi de programmation militaire irait dans ce sens. Elle a par ailleurs indiqué que, si la mobilité n'était pas bloquée systématiquement comme c'est le cas actuellement, notamment par le refus de mesures d'accompagnement adaptées, une plus grande partie du problème de la réalisation des effectifs serait résolue. M. Michel Lörence a estimé que les freins à la mobilité des effectifs civils trouvent leurs origines dans l'inégalité de traitement entre les personnels selon leur lieu d'affectation, dans le blocage systématique des mesures de formation- mobilité par la Direction de la Fonction militaire et du personnel civil, contrairement aux souhaits des états-majors, et dans le refus catégorique de satisfaire à un certain nombre de demandes de mutation de postes. Se déclarant prêt à relayer auprès des pouvoirs publics les revendications émises par les organisations syndicales, en particulier celles concernant les plans de charge de Giat-Industries, de DCN et de la SNPE, M. Jean-Claude Sandrier a fait remarquer que les armées souhaiteraient des dérogations pour l'embauche d'ouvriers d'Etat. Il a également souligné les responsabilités de l'Etat dans les pertes d'activité dues à la non-exécution des budgets d'équipements de la défense. Puis il a demandé aux syndicats leur appréciation sur l'évolution de l'industrie de défense dans un cadre européen, sans perte de responsabilité, de compétences ni d'emplois. Après avoir évoqué le cas de l'évolution de Giat-Industries, dont le statut a été transformé pour lui permettre de s'immerger sans restriction dans la concurrence, il s'est interrogé sur l'avenir de DCN. Il a enfin formulé le souhait d'une prochaine rencontre de la Commission avec les représentants des organisations syndicales en vue de débattre de la future loi de programmation militaire, dont la discussion au Parlement était, selon ses informations, prévue pour juin 2001. Le Président Paul Quilès a fait remarquer qu'à l'heure actuelle, il ne disposait d'aucun élément sur la prochaine loi de programmation militaire, qu'il s'agisse de sa date de discussion à l'Assemblée nationale ou de son contenu. Il a considéré par ailleurs qu'il conviendrait, sur un tel sujet d'entendre d'abord les chefs d'état-major. M. Alain Sparfel a souligné que les responsables militaires étaient amenés à demander le recrutement d'ouvriers fonctionnaires, faute de pouvoir embaucher des ouvriers d'Etat qui correspondent pourtant davantage à la réalité de leurs besoins. Regrettant les blocages de la Direction de la Fonction militaire et du personnel civil à ce sujet, il en a imputé la raison aux contraintes fortes qui pèsent sur le titre III du budget de la Défense, du fait de la professionnalisation des armées. Abordant plus particulièrement les problèmes rencontrés par l'industrie de l'armement, il a fait valoir qu'ils tenaient d'abord à leur plan de charge. Après avoir souligné la situation de dépendance des entreprises publiques et régies nationales de l'armement à l'égard des commandes de l'Etat, il a rappelé la position de son organisation en faveur de la mise en chantier d'un second porte-avions nucléaire, gage du maintien des compétences déjà acquises par DCN, et du lancement de la production du VBCI, indispensable pour permettre à Giat-Industries de faire face à une situation désastreuse. Il a jugé que des commandes appropriées étaient indispensables pour favoriser l'insertion des entreprises publiques de l'armement dans un pôle industriel européen. Contrairement à l'argument avancé par les partenaires de la France, leur statut n'est pas un obstacle à ce regroupement. En tout état de cause, il est trop tôt pour se prononcer sur la démarche à suivre afin d'y parvenir, l'avenir de DCN, de Giat-Industries et de la SNPE devant être assuré dans un premier temps par un niveau d'activité suffisant, ce qui suppose un budget d'équipement plus ambitieux. M. Alain Sparfel a enfin jugé intéressante l'idée d'une réflexion prospective sur la loi de programmation associant les organisations syndicales à la représentation nationale. M. Gérald Hayotte, membre de la Fédération CFDT des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE), a attiré l'attention sur la forte contraction, oscillant entre 30 et 70 % selon les établissements, du plan de charge de Giat-Industries. Dressant un bilan de l'ensemble des indicateurs de la société nationale, il s'est déclaré préoccupé de la diminution des dépenses de recherche-développement passées en cinq ans de 1,2 milliard de francs à 500 millions de francs. Après avoir déploré la réduction du volume des achats des armées et les retards, d'ores et déjà de l'ordre de 2 à 3 années, pris pour la réalisation du VBCI, il a attiré l'attention de la Commission sur la baisse du niveau des commandes de munitions, divisé par 10 en 5 ans. Il a jugé cette situation d'autant plus regrettable que les crédits d'équipement militaire non consommés en 1999 s'élevaient à 9 milliards de francs, soit un volume de ressource plus que suffisant pour assurer un plan de charge convenable à Giat-Industries. Après avoir demandé le lancement du programme relatif au VBCI, il s'est prononcé en faveur de l'acquisition par les armées de matériels de moyen calibre, domaine dans lequel Giat-Industries est en forte compétition avec les industriels étrangers. Il a également souhaité que des remèdes exceptionnels soient apportés tant sur le plan social que sur le plan économique et industriel pour mettre un terme à des plans sociaux qui déstructurent la société nationale. A cette fin, son organisation propose des mesures d'âge exceptionnelles de départ volontaire pour trois années afin de mettre en concordance le niveau des effectifs avec celui du plan de charge récurrent, qui s'élève à environ 5 milliards de francs. La FEAE suggère également qu'un effort particulier soit réalisé en faveur de la formation des personnels et de la recherche-développement. Tout en reconnaissant l'attention portée par les pouvoirs publics aux difficultés de Giat-Industries, la FEAE craint que la situation ne se détériore irrémédiablement si les choix politiques nécessaires ne sont pas faits rapidement. M. François Rochebloine, usant de la faculté que l'article 38 du Règlement confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, s'est interrogé sur les perspectives de constitution d'une société commune entre Giat-Industries et RVI. Puis, citant l'exemple de l'établissement de Saint-Chamond de Giat-Industries, il a souligné l'impact négatif sur le climat social de l'entreprise de la multiplication des statuts des personnels, aux conséquences différentes selon les catégories pour les mesures exceptionnelles d'âge, par exemple, ou même les augmentations de salaire. Après s'être inquiété de l'application du plan social de Giat-Industries, il a jugé que, pour en réduire les conséquences sur l'emploi, un redressement du plan de charge de l'entreprise était nécessaire. M. Daniel Jaboulay, représentant de la Fédération CGT des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) pour Giat-Industries, a souligné que l'évolution de Giat-Industries après sa transformation en société nationale avait été marquée par une perte progressive de compétences résultant de la fermeture de nombreux sites. Il a estimé que les questions relatives à la création d'une société commune avec RVI et au plan de charge avaient un même enjeu - celui de la survie de l'entreprise publique. Faisant valoir que Giat-Industries était actuellement au bord du gouffre, 20 milliards de francs de pertes ayant été accumulés sur 10 ans, il a souhaité que la représentation nationale se saisisse du problème afin que les décisions nécessaires soient rapidement prises. Il a observé que seules les hypothèses de déflation des effectifs contenues dans le plan social (PSES) de l'entreprise étaient respectées, le chiffre d'affaires attendu pour 2000 s'élevant à 4 milliards de francs au lieu des 7,5 milliards de francs prévus. Faisant état d'une situation insupportable pour les personnels, il a souligné que certains établissements tels que celui de Saint-Chamond, avaient subi plus de 10 plans sociaux depuis plus de 20 ans. Il a alors jugé indispensable, pour préserver l'avenir de Giat-Industries, d'inscrire dans le projet de budget une ligne budgétaire en faveur du VBCI et d'anticiper des commandes de Chars Leclerc et de CAESAR. Il a ensuite dénoncé certaines pratiques conduisant à priver Giat-Industries, sans consultation préalable, de la maîtrise d'_uvre de la réparation de matériels construits par ses établissements. En conclusion, il a précisé que la CGT demandait que Giat-Industries réintègre le ministère de la Défense, la question statutaire lui paraissant essentielle. Il a également considéré que l'attribution de la maîtrise d'_uvre des armements blindés à une société commune associant Giat-Industries et RVI ouvrirait la voie à des alliances industrielles marginalisant des secteurs d'activité entiers de la société nationale et conduisant, à terme, à son éclatement. Le Président Paul Quilès a alors souligné que des dotations étaient prévues, dans le projet de budget pour 2001, pour le programme VCI, rappelant par ailleurs que la décision prochaine de réalisation de l'A 400 M devrait être considérée comme acquise. Mme Joëlle Guilleux a considéré que, dans un contexte de concurrence à l'échelle européenne, des entreprises privées réussissaient en accroissant leurs compétences et leurs capacités grâce à la constitution d'équipes performantes et à un effort adapté de recherche alors que, dans le même temps, les établissements industriels sous tutelle du ministère de la Défense perdaient de leur substance notamment du fait de l'absence de recrutement de personnels qualifiés et d'ingénieurs. Elle a estimé que si l'on persévérait dans cette voie, perspective qu'elle a jugé intolérable, leur place ne pourrait plus être que résiduelle et subalterne. M. Daniel Desmeulles, membre de la Fédération CGT des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) a souligné que les activités de construction neuve, d'entretien et de réparation de DCN devaient être pérennisées : disposant de 5 000 km de côtes, la France a besoin de chantiers navals privés pour la construction de navires de commerce garantissant son indépendance d'approvisionnement. Mais une Marine nationale forte assurant sa sécurité militaire lui est tout aussi nécessaire, de même que des moyens modernes et adaptés pour la prévention des risques maritimes et le contrôle des transports par mer, tout spécialement de produits dangereux. Il a estimé que de ces moyens de sécurité maritime civile pouvaient être conçus et réalisés par DCN. Il a en outre proposé la constitution, au sein de la Marine, d'une unité spécifique de garde-côtes dont la maintenance relèverait également de DCN. M. Daniel Desmeules a par ailleurs rappelé les demandes de son organisation concernant : l'arrêt du « plan Richard » avec sa cohorte de suppressions d'emplois, la confirmation du statut d'Etat de DCN, l'embauche sous statut des personnels qui le souhaiteraient dans les entreprises sous-traitantes et l'arrêt de la sous-traitance globale comme de l'externalisation des tâches. Plus généralement, M. Daniel Desmeules a estimé que DCN avait besoin d'un plan de charge, alors que près de 80 % des bâtiments de la Marine sont à renouveler. M. Jean-Jacques Le Gourrierec a souligné les difficultés soulevées par la définition des domaines d'application de l'externalisation. Il a également estimé que la perte de compétence de DCN résultait d'une politique de sous-traitance anarchique et d'un pilotage à court terme des structures de l'entreprise. Il a également exprimé sa préoccupation à l'égard de la situation du service de Santé des Armées qui risquait de ne plus être en mesure de soigner les personnels dans des conditions acceptables faute de moyens. Il a enfin déploré dans le domaine industriel, l'absence de plans de charge crédibles et de qualité. Faisant état de son expérience professionnelle à la DGA dans le domaine des contrats en coopération, M. Gérard Du Parquet, membre de la Fédération de l'encadrement civil de la défense de la Confédération française de l'encadrement (FECD-CGC), a fait remarquer que l'Etat devrait prévoir l'accompagnement social des restructurations de l'industrie de défense, dont il assurait l'essentiel du plan de charge, à l'instar des efforts déjà consentis en faveur des industries navales, sidérurgiques et automobiles. S'agissant des paiements dus aux industriels, il a souligné les efforts faits par la DGA en vue d'une réduction des délais, tout en rappelant que les procédures du contrôle financier dépendant du ministère des Finances avaient pour effet de ralentir l'exécution des dépenses. Enfin, il a estimé que la coopération européenne en matière de programmes d'armement fonctionnait de façon imparfaite en raison des égoïsmes nationaux et du trop grand nombre de sites industriels en Europe. Il a par ailleurs rappelé que les entreprises européennes de défense étaient confrontées à la concurrence des industries américaines, elles-mêmes soumises à des restructurations et coupes budgétaires drastiques. Il a également évoqué les difficultés statutaires rencontrées par les ingénieurs de la DGA obligés de démissionner préalablement de leur emploi pour occuper des postes de contractuels auprès de l'OCCAR. Puis, il a estimé nécessaire d'inciter au départ les agents civils volontaires au moyen d'un système de pécules analogue à celui prévu en faveur des personnels militaires. M. François Rochebloine a fait état d'informations selon lesquelles l'arsenal de Brest allait perdre 2 500 emplois en raison de la baisse de son plan de charge. Après avoir souligné la qualité des échanges, le Président Paul Quilès a souhaité replacer les préoccupations de chacun dans le nouveau contexte stratégique des bouleversements de l'après-guerre froide, des progrès de l'Europe de l'armement et de la défense et de la politique française de professionnalisation des armées. Considérant que l'externalisation de certaines tâches de la défense était une question de fond, il a annoncé qu'il proposerait, au sein de la Commission, une réflexion sur ce sujet et en particulier sur la distinction des activités en cause selon qu'elles relèvent ou non du domaine régalien. Il a souligné que la réponse à la question de l'éventuelle commande d'un deuxième porte-avions serait probablement apportée par la prochaine loi de programmation militaire. En ce qui concerne la recherche de défense, il a rappelé que Mme Martine Lignières-Cassou menait une réflexion sur les études amont dans le cadre de la préparation d'un rapport d'information comportant des propositions concrètes qu'elle présenterait à la fin de l'année. S'agissant du commerce des armes, il a indiqué que, si certains pays adoptaient une attitude purement mercantile, ce n'était pas le cas de la France et a suggéré sur ce point la lecture du récent rapport d'information de MM. Jean-Claude Sandrier, Christian Martin et Alain Veyret sur le contrôle des exportations d'armement. Enfin, il a souligné que la Commission étudierait avec sérieux les propositions qui lui ont été présentées et s'efforcerait d'en tenir compte dans le débat budgétaire, malgré les limitations que la Constitution impose à l'initiative parlementaire en matière financière. IV. - AUDITION DES REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS MILITAIRES La Commission de la Défense a entendu, le 17 octobre 2000, les représentants des associations de retraités militaires, sur le projet de budget pour 2001. M. Pierre Ingouf, Président de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière (CNRM), a souligné que la plupart des associations participant à l'audition appartenaient au Conseil permanent des retraités militaires (CPRM). Il a précisé qu'elles avaient décidé de présenter en commun, au nom du CPRM, des propositions qui constituaient leur programme revendicatif minimum. M. Pierre Ingouf a indiqué que ces propositions avaient été élaborées par des groupes de travail créés au sein du CPRM pour traiter des questions relatives aux domaines suivants : le pouvoir d'achat et l'avenir des retraites, les pensions militaires d'invalidité, l'accompagnement de la professionnalisation et les mesures à caractère social. Il a également précisé que le CPRM avait été associé aux travaux d'une commission chargée au sein du ministère de la Défense de la question des maladies professionnelles causées en particulier par l'amiante. Il a ajouté que les groupes de travail qu'il venait d'évoquer avaient, chacun, retenu quelques mesures prioritaires, relativement peu coûteuses, qui avaient été présentées à un collaborateur du Ministre de la Défense au cours de la session de juin du CPRM. Avec l'autorisation de M. Charles Cova, Président, M. Pierre Ingouf a ensuite demandé aux représentants d'association ayant animé ces groupes de travail d'exposer leurs propositions. M. André Arrouet, Président de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR), a présenté les propositions du groupe de travail sur l'avenir des retraites militaires. Ce groupe de travail a pris note de l'engagement du Gouvernement de privilégier la concertation et de garantir la spécificité du régime de retraite de la fonction publique. Il a également pris acte des propositions relatives à un possible allongement de la durée de cotisation, qui pourrait être portée à quarante annuités, à une prise en compte éventuelle d'une partie des primes dans le calcul de la pension ainsi qu'à la création d'un conseil d'orientation des retraites. Il s'est déclaré attaché au régime institué par le code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, rappelant le caractère régalien et immuable du métier des armes. Le groupe de travail a fermement défendu le maintien du régime actuel de retraite des militaires, sans remise en cause du droit à pension à jouissance immédiate. Il a proposé une concertation réelle et approfondie sur une éventuelle modification de la durée de cotisation et des limites d'âge et exprimé le v_u que soit étudiée, après l'achèvement de la professionnalisation, la possibilité pour tout militaire d'accéder à une retraite à jouissance immédiate. Enfin, après avoir souligné que la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité avait reconnu que le pouvoir d'achat des retraités avait diminué de 1 % par an depuis 10 ans, il a demandé que soit examinée rapidement la prise en compte d'un pourcentage de primes ou indemnités pour le calcul de la pension de retraite, soulignant que ces primes ou indemnités constituaient 30 % de la solde perçue par les militaires en activité. Indiquant que la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite (FNOM) s'était vu confier le groupe de travail sur les maladies professionnelles causées notamment par l'amiante, M. Georges Gabrielli, Président de cette fédération, a souligné que, jusqu'au 7 mars dernier, les victimes étaient confrontées à leurs difficultés : d'une part, la nécessité de prouver l'imputabilité au service de la maladie, d'autre part, la fixation à 30 % du taux minimum d'invalidité nécessaire pour obtenir une pension de retraite en cas de maladie contractée en dehors d'opérations de guerre. Il a alors indiqué que, le 7 mars dernier, des représentants du ministère de la Défense avaient accepté de prendre en considération les attestations délivrées par la Marine pour certifier que les victimes avaient été embarquées sur des bâtiments de guerre ou de servitude où elles avaient été en contact permanent avec l'amiante. Ils avaient également admis le principe du confinement qui permet de ne plus tenir compte des spécialités pour prouver l'imputabilité au service de la maladie. A cette date, la nécessité d'un taux d'invalidité minimum de 30 % subsistait cependant. Depuis, la position de l'administration a évolué et une modification favorable du barème d'invalidité en cas de maladie due à l'amiante est envisagée. M. Georges Gabrielli a par ailleurs souligné que les adhérents de sa fédération étaient étonnés de ne pas trouver, dans la liste des métiers et établissements de la construction et de la réparation navales permettant une cessation anticipée d'activité à l'âge de 50 ans en raison d'un contact prolongé avec l'amiante, ceux de la Marine nationale et de la DCN. De nombreux marins ont pourtant été, durant leur carrière, en contact avec l'amiante. M. Georges Gabrielli a également demandé que l'indemnisation des victimes de l'amiante prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 concerne les militaires, actuellement exclus de ce dispositif. Soulignant que les militaires retraités attachaient beaucoup d'importance à la question des pathologies de la guerre du Golfe, il s'est ensuite félicité de la constitution d'une mission d'information de la Commission sur cette question. Après avoir observé que le terme de « syndrome » n'était peut-être pas le plus approprié pour qualifier les pathologies en cause, il a estimé que la clarté qui serait faite sur cette question ne pourrait qu'être bénéfique à l'image des armées. Enfin, s'élevant contre la différence existant entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers et des officiers mariniers, M. Georges Gabrielli a souligné que les militaires retraités étaient profondément irrités par l'idée, avancée par le Ministre de la Défense, d'un alignement par le bas des deux régimes. Il a sur ce point proposé, au contraire, d'aligner progressivement le tableau des sous-officiers sur celui des officiers mariniers. M. Alain Clerc, Président adjoint de la Confédération Nationale des Retraités Militaires et des Veuves de Militaires de Carrière (CNRM), s'est alors exprimé au nom du groupe de travail du CPRM sur les questions de reconversion, de reclassement et de droit au travail. Considérant qu'un reclassement réussi conditionne l'image de marque des armées et la qualité du recrutement, il a rappelé le dispositif existant, constitué : - d'un crédit-temps sous forme d'un congé initial de six mois, suivi d'un congé complémentaire pouvant atteindre six mois ; - d'aides spécifiques à dominante « formation professionnelle » ou à dominante « accompagnement vers l'entreprise » ; - de l'accès pour certains aux emplois réservés ; - du bénéfice des dispositions de la loi n° 70-2 permettant l'accès à des emplois de la fonction publique civile. Pour favoriser le reclassement, M. Alain Clerc a recommandé les mesures suivantes : - la reconnaissance du droit à une formation continue pour les militaires, conjuguée à l'homologation de tous les diplômes militaires délivrés ; - la pérennisation des dispositions de la loi n° 70-2 et leur intégration dans le statut général des militaires et des fonctionnaires ; - l'instauration, au titre des emplois réservés, de quotas d'embauche lors des recrutements par concours interne dans toutes les administrations, y compris territoriales, dans les entreprises industrielles ou commerciales bénéficiant d'une concession, d'un monopole ou d'une subvention publique ainsi que dans les établissements nationalisés non assujettis au recrutement obligatoire des mutilés de guerre. Par ailleurs, sur le plan social, M. Alain Clerc a souhaité que l'affiliation rétroactive à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat (IRCANTEC), rendue obligatoire depuis le 1er janvier 1990, soit prise en charge par le ministère de la Défense pour tous les militaires qui ne perçoivent pas de prime de départ. Il a demandé également que le Conseil de la Reconversion, créé en 1998 et jamais réuni, le soit enfin et qu'aux états-majors, aux membres du CSFM et aux organisations de retraités qui le composent actuellement s'ajoutent des personnalités qualifiées, représentant les branches professionnelles ayant signé des conventions d'emploi avec le ministère de la Défense. M. Henri Lacaille, Président de l'Union nationale de coordination des associations militaires (UNCAM), a jugé que les actuelles négociations concernant la future convention de l'UNEDIC ne remettraient probablement pas en cause la situation assez favorable consentie depuis janvier 1997 aux anciens militaires ayant perdu leur emploi au cours de leur carrière civile. Il a néanmoins regretté que le bénéfice de cette situation ne soit pas étendu aux anciens militaires de plus de soixante ans qui, dans la pratique, n'ont pu réunir, tous régimes confondus, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du calcul de leur retraite de sécurité sociale au taux maximal. La limite d'âge de soixante ans ayant aujourd'hui perdu son aspect inéluctable comme l'ont montré plusieurs jugements de la Cour de cassation et les positions de certains partenaires sociaux, il conviendrait d'amender la législation pour permettre aux anciens militaires de réunir les conditions d'obtention de la retraite de sécurité sociale à taux plein, ce qui leur rendrait la plénitude de leurs droits. Présentant les travaux du groupe de travail du CPRM sur l'action sociale des armées et la prestation spécifique dépendance, M. Denis Hellegouarch, Secrétaire général de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française (ANFASOCAF), a d'abord jugé que les dispositions de la loi du 21 janvier 1997 modifiée relative à la prestation spécifique dépendance n'étaient pas satisfaisantes. Il a déploré, à cet égard, un défaut d'information du public concerné et de trop fortes disparités dans le versement de cette prestation selon les départements, appelant de ses v_ux une meilleure coordination entre les acteurs sociaux, la mise en place d'un dispositif favorable au maintien à domicile, une augmentation des plafonds de ressources ainsi qu'une remise à jour de la grille AGGIR d'évaluation de l'autonomie des bénéficiaires. Il a demandé que les associations représentées au sein du CPRM soient associées à la préparation de la réforme de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées annoncée par le Premier ministre. S'agissant de l'action sociale des armées, il a demandé une réorganisation des districts sociaux de manière à rapprocher les décisions des bénéficiaires. Soulignant que de nombreux retraités ignoraient la configuration des districts sociaux, il a regretté que les intervenants sociaux n'aient pas systématiquement connaissance des adresses des retraités militaires. Il a par ailleurs souhaité que le système social des armées soit harmonisé afin que toute demande émanant de militaires ou d'anciens militaires puisse faire l'objet de réponses dans les meilleurs délais, quelle que soit leur armée d'appartenance. M. Denis Hellegouarch s'est également prononcé en faveur d'une représentation des retraités au sein des comités sociaux. Il a en outre proposé que les militaires et retraités soient représentés aux conseils d'administration des mess et cercles et que l'accès aux cercles et mess soit accordé de plein droit aux retraités sous réserve des capacités d'accueil. Il a enfin demandé que la section loisirs vacances de l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) dont les centres lui sont apparus, en général, bien gérés, soit mieux connue des ressortissants et qu'une priorité d'accès à ces centres soit donnée aux militaires en opérations extérieures. M. Jean-Louis Bernard a rappelé qu'un projet de loi réformant la prise en charge de la dépendance était en préparation et qu'il s'inspirerait des critiques émises par le rapport Sueur sur la législation actuelle. Il a considéré que la principale difficulté de cette réforme résidait dans la définition de la nature des dépendances et de leur évolution observant qu'il conviendrait en outre de choisir entre un système national ou départemental, ce dernier offrant sans doute plus de souplesse de fonctionnement mais créant des risques d'inégalité entre les ayants droit. Enfin, M. Jean-Louis Bernard a également rappelé que la Commission venait de créer une mission d'information sur les pathologies de la guerre du Golfe et qu'un comité d'experts indépendants nommés par le Gouvernement allait mener parallèlement une enquête sur cette question. M. Charles Cova, Président, a fait état d'observations recueillies auprès du ministère de la Défense à propos de revendications défendues par des associations de retraités militaires : - s'agissant de la prise en compte de primes ou indemnités dans le calcul de la pension de retraite, il est vrai que certains agents de la fonction publique en ont déjà bénéficié à titre dérogatoire. La généralisation d'une telle disposition pourrait toutefois avoir comme conséquence de remettre en question le caractère non imposable de certaines primes et indemnités ; - quant à la prise en compte des bénéfices de campagne dans le calcul des droits à pension de retraite du régime général, elle se heurterait au principe selon lequel seuls les services contributifs ouvrent droit à pension. M. Charles Cova a également fait état de ses démarches relatives au droit des militaires à une formation diplomante et qualifiante, à l'extension du dispositif des emplois réservés à la fonction publique territoriale et à l'intégration des dispositions de la loi n° 70-2 dans le statut général des militaires. Il a également évoqué la question de la revalorisation de la pension des lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976, mesure dont le coût est évalué à environ 3,4 millions de francs, ainsi que la situation des veuves allocataires. Il a par ailleurs indiqué qu'il n'était pas envisagé d'harmonisation des tableaux des taux de pension militaire d'invalidité des sous-officiers et des officiers mariniers par alignement de la situation des premiers sur celle des seconds en raison du coût d'une telle mesure. Il a enfin soulevé la question de la revalorisation de la pension des maréchaux des logis chefs de la Gendarmerie partis à la retraite avant le 1er juillet 1986, jugeant injuste la situation qui leur était faite et regrettant que le Gouvernement n'envisage pas actuellement d'y remédier. M. Jean-Michel Bernard, intervenant au nom de l'Association nationale des officiers de carrière en retraite (ANOCR), a d'abord souligné la nécessité d'introduire dans la loi de finances pour 2001 une mesure de revalorisation de la pension des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 analogue à celle déjà prise pour les sous-lieutenants au titre de la loi de finances pour 2000. Il a ensuite fait état d'une évolution récente, dans un sens quelque peu restrictif, de la jurisprudence concernant la couverture des risques des militaires permissionnaires sur les trajets directs aller et retour entre le lieu de leur activité et celui de leur permission. Il a rappelé le principe selon lequel les accidents dont sont victimes les militaires sur ces trajets leur ouvraient droit à une pension militaire d'invalidité et souligné que ce principe découlait du lien de subordination existant, même en permission, entre les militaires et leur hiérarchie. Puis il s'est étonné que la Direction de la Fonction militaire et du Personnel civil du ministère de la Défense ait supprimé de fait sans concertation aucune le droit à pension des militaires accidentés durant un trajet aller et retour direct entre leurs lieux d'activité et de permission. Il a alors demandé le retour à une situation favorable aux militaires, compte tenu toutefois des cas particuliers dus à l'évolution des modes de vie et à la généralisation des permissions lointaines. M. Charles Cova a souligné que les militaires en permission restent susceptibles d'être rappelés pour les besoins du service, ce qui atteste la permanence du lien hiérarchique. M. Bernard Lefevre, Président du Syndicat professionnel des anciens médecins des armées (SAMA), a précisé que l'organisation professionnelle qu'il représentait s'associait pleinement aux réflexions des autres associations d'anciens militaires. Evoquant les difficultés de reconversion des anciens médecins des armées, il s'est déclaré particulièrement attentif au maintien du niveau des pensions de retraite. Il s'est également inquiété de la situation des médecins des armées qui, quittant le service actif après avoir acquis une pension de retraite partielle, se trouvent dans la nécessité d'entreprendre une deuxième carrière dans des conditions de reconversion difficiles. Il a souligné à cet égard que les anciens médecins des armées qui choisissent le salariat restent menacés d'une possible application des dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1982 modifiée créant une contribution de solidarité et pénalisant ainsi ceux qui entreprennent une deuxième carrière. Ces dispositions, dont l'application est repoussée d'année en année, ne sont en effet toujours pas abrogées de manière claire et définitive. M. Bernard Lefevre a ajouté que les anciens médecins des armées rejoignant le secteur libéral rencontrent eux aussi d'importantes difficultés, les errances dans le recrutement des futurs médecins, l'analyse exclusivement comptable des problèmes de santé, la mise en place pour des raisons économiques de médecins référents gênant considérablement leur installation forcément tardive, alors même qu'ils ne peuvent bénéficier, vu leur âge, des taux préférentiels pour les crédits nécessaires. Estimant que ces problèmes n'étaient pas minimes à l'heure où la professionnalisation créait des difficultés nouvelles de recrutement et de réinsertion, il a jugé probable que les carrières se feraient de plus en plus à l'avenir au sein des unités et moins dans les hôpitaux, les armées faisant appel plus à des généralistes qu'à des spécialistes, plus à des médecins jeunes qu'à des médecins très expérimentés. Il a à ce propos précisé que le SAMA avait élaboré, en complément des documents plus généraux proposés par le ministère, un guide à la reconversion pour les médecins quittant le service actif, et regretté que cette initiative nécessaire et coûteuse n'ait reçu aucun soutien matériel, soulignant que le service ainsi offert, s'il n'est pas aidé, devra être facturé. Abordant la question de l'expression des militaires en activité, il a tenu à remercier MM. Charles Cova et Bernard Grasset pour la qualité de leur rapport d'information sur les espoirs et inquiétudes des personnels des armées. Insistant sur le caractère constitutionnel du droit syndical et soulignant qu'il devait être mis au rang des droits de l'homme, il s'est interrogé sur les raisons qui amenaient à refuser aux militaires français l'exercice de droits reconnus à leurs homologues allemands, néerlandais et suédois. Il s'est alors prononcé en faveur de la reconnaissance d'un syndicalisme purement professionnel, se cantonnant à la défense des droits matériels légitimes des personnels militaires et de leurs droits individuels, dans un cadre bien défini et respecté par tous, sans droit de grève ni de perturbation du service. M. Charles Cova a estimé que l'abrogation des dispositions restrictives de l'article 7 du statut général des militaires permettrait de mieux reconnaître leur droit à l'expression. M. André Vauchez a souligné qu'il avait déjà soulevé la question du droit d'expression des militaires lors de la présentation du rapport de MM. Charles Cova et Bernard Grasset devant la Commission. Il s'est alors interrogé sur la possibilité d'instituer des structures permettant l'exercice de ce droit dans le cadre de règles strictes interdisant notamment le recours à la grève. M. Charles Cova a attiré l'attention des membres de la Commission sur les dispositions de l'article 10 du statut général des militaires qui interdisent aux militaires d'appartenir à des groupements professionnels et qui restreignent fortement leur droit d'association. Souhaitant personnellement l'aménagement de ces dispositions, il a insisté sur les difficultés auxquelles se heurte une telle évolution, en raison des liens établis entre le droit d'association et les droits de manifestation et de grève. Il s'est par ailleurs réjoui que les associations d'anciens militaires s'unissent pour aborder ensemble les questions qui touchent à leurs intérêts communs, formulent conjointement des propositions et les hiérarchisent. M. Bernard Sorgus, Président de l'Association des officiers de la Marine (AOM), a plus particulièrement insisté sur le suivi, en liaison avec le ministère de l'Education nationale, des formations qualifiantes proposées aux personnels sous contrat de courte durée. Après avoir demandé un bilan du dispositif des emplois réservés, il a souhaité qu'il soit élargi à l'ensemble des ministères, aux organismes publics liés à la Défense nationale et à la fonction publique territoriale. Rappelant que les dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 sur les reconversions des militaires de carrière dans la fonction publique civile cesseraient de s'appliquer le 31 décembre 2002, il a précisé que l'AOM demandait leur intégration dans le statut général des militaires à l'échéance de 2003. Indiquant que le rapport d'information de MM. Charles Cova et Bernard Grasset avait été examiné par la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM) lors de son conseil d'administration du 13 octobre 2000, M. Georges Gabrielli, Président de la cette organisation, a félicité les rapporteurs pour la qualité de leur travail et la pertinence de la méthode d'immersion dans les forces qu'ils ont retenue. Il a relevé, entre autres propositions positives, la création d'un médiateur militaire, l'élection des présidents de catégories, le tirage au sort parmi les présidents de catégories pour la participation aux conseils de la fonction militaire, la possibilité pour les membres des conseils de la fonction militaire d'élire leurs représentants au Conseil supérieur, l'amélioration de la formation des représentants des personnels aux conseils, la possibilité d'accorder des décharges aux différents membres des conseils et aux présidents de catégories suivant l'importance des unités et les mesures tendant à rendre son crédit au rapport sur le moral. Il a précisé que la FNOM regrettait le désaccord entre les deux rapporteurs au sujet de l'article 10 du statut général des militaires. Il a alors indiqué que la FNOM proposait que cet article soit rédigé de la manière suivante : « les militaires en activité de service ne peuvent pas adhérer à des syndicats professionnels ». Rappelant que la plupart des associations de retraités militaires avaient pour but la défense des intérêts moraux et matériels de leurs membres, M. Georges Gabrielli a souligné que les seuls rassemblements ou défilés qui les unissaient étaient patriotiques. Il a ajouté que la FNOM souhaitait que la Commission procède à un suivi du rapport de MM. Charles Cova et Bernard Grasset et qu'elle entreprenne d'autres réflexions recourant à une très large consultation des personnels concernés. Il a également demandé la mise en application des propositions du rapport. M. Daniel Rouzeau, Président de la Fédération nationale des anciens militaires de carrière (FNAMC), s'est prononcé en faveur de la création d'un service médical spécifique de détection des psycho-traumatismes postérieurs aux opérations de guerre et aux engagements extérieurs des forces françaises. Il a également demandé la reconduction des dispositions relatives aux conventions collectives d'assurance chômage des anciens militaires ainsi que leur extension jusqu'à 65 ans au lieu des 60 ans actuels. Il a enfin souhaité la prise en compte des campagnes des anciens militaires dans le décompte de la Caisse nationale d'assurance Vieillesse ainsi que de l'IRCANTEC. M. André Arrouet, Président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR), a souhaité insister plus particulièrement sur deux points. Il a d'abord indiqué que les conditions d'accès des sous-officiers à l'échelle 4 étaient une source de grande insatisfaction, des sous-officiers remplissant les conditions de diplôme pour y accéder et occupant des postes qui en relevaient se voyant opposer depuis plusieurs années les contraintes budgétaires. Approuvé par M. Denis Hellegouarch, Secrétaire général de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'Armée française, M. André Arrouet a attiré l'attention de la Commission sur les répercussions de cette situation sur le moral des armées. Il a ensuite contesté la règle du remboursement, par les bénéficiaires, de l'indemnité de départ en cas d'embauche dans la fonction publique. Précisant que de nombreux bénéficiaires n'entraient dans la fonction publique qu'après plusieurs années d'inactivité et qu'ils ne disposaient plus alors des ressources financières nécessaires à un remboursement immédiat, il a fait part de la demande de l'association qu'il préside tendant à étaler ce remboursement en fonction d'un barème, voire à le supprimer au-delà d'un certain nombre d'années d'inactivité. S'exprimant au nom du Comité de liaison et de coordination des associations de la Gendarmerie, M. Léon Lebrec, Président national de l'Union nationale du personnel en retraite de la Gendarmerie, s'est tout d'abord félicité que l'initiative de M. Charles Cova en faveur de la revalorisation de la pension des sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 et de leurs ayants droit ait été suivie par le Ministre de la Défense. Il a précisé qu'il laissait aux présidents d'associations initiateurs de la démarche le soin d'entretenir la Commission de la situation des lieutenants, qui restait en suspens. Il a alors attiré l'attention de la Commission sur la situation des maréchaux des logis chefs de Gendarmerie admis à faire valoir leurs droits à retraite avant le 1er juillet 1986. Il a exposé que leur situation était en tous points identique à celle que connaissaient les sous-lieutenants jusqu'à ce que leur pension soit révisée, puisqu'ils perçoivent une retraite inférieure à celle des gendarmes de classe exceptionnelle et à peine supérieure à celle des gendarmes classés au 11ème échelon, pour des responsabilités bien plus grandes. Estimant qu'il était inconcevable de laisser perdurer une situation aussi discriminatoire, il a jugé que le principe de hiérarchie, qui découle du statut militaire, méritait d'être pris en considération pour le calcul de la pension de même que le degré de responsabilité inhérent au grade atteint. Rappelant que des gendarmes anciens avaient bénéficié, avant la création de l'échelon exceptionnel de gendarme, d'un avancement au grade de maréchal des logis chef au titre d'une promotion sociale en fin de carrière, sans pour autant accéder au grade d'adjudant, il a précisé, que partis en retraite avant le 1er juillet 1986, ils se trouvaient, comme les sous-lieutenants retraités, pénalisés puisque, s'ils étaient restés gendarmes, ils bénéficieraient aujourd'hui d'une pension supérieure. M. André Polet, Président national de la Fédération nationale des retraités de la Gendarmerie (FNRG) et Président en exercice du Comité de liaison et de coordination des associations de la Gendarmerie, a estimé que, pour compenser le déséquilibre existant entre les statuts des gendarmes et des policiers, il convenait que l'ISSP soit intégré dans la base de calcul de la retraite des personnels de la Gendarmerie après 25 ans de service et dès l'âge des 50 ans. M. Elie Gambier, Président de la Confédération française des associations de retraités et pensionnés de la Gendarmerie (CFARPG), a d'abord indiqué que les associations affiliées à sa confédération, composées uniquement de retraités de la Gendarmerie et de leurs ayants droit, suivaient très attentivement les dispositions prises dans le cadre de la professionnalisation des armées. Soulignant que, conformément à la loi de programmation militaire, la Gendarmerie, partie intégrante des forces armées, avait connu et connaissait encore de profondes mutations dans ses structures et s'adaptait à l'évolution des besoins de sécurité, notamment par des redéploiements d'effectifs, il s'est interrogé sur l'évolution de son recrutement. Jugeant que, si l'emploi de gendarmes-adjoints était apprécié dans la prévention, le secourisme et certaines tâches de maintenance et de sécurité, leur carrière statutaire était très précaire, il a considéré que leur recrutement ne devait pas s'effectuer au détriment de celui des personnels sous-officiers. Il a estimé au contraire que, eu égard à l'accroissement des nombreuses contraintes qui pèsent sur l'ensemble des personnels et aux besoins découlant du développement des contextes d'insécurité, même dans des zones rurales, les pouvoirs publics devaient s'attacher dès le prochain exercice budgétaire à augmenter très sensiblement les effectifs de sous-officiers et à accorder à la Gendarmerie des moyens matériels en conséquence. Il a renouvelé les demandes suivantes : - fixation d'un minimum décent pour les pensions de réversion allouées aux veuves des personnels militaires dont certaines reçoivent moins de 4 000 francs de revenus mensuels, un effort devant être fait pour celles qui n'ont pas d'autres ressources ; - prise en compte de l'ISSP et de l'indemnité pour charges militaires pour le calcul de la retraite sans condition d'âge ; - assouplissement des conditions d'admission ou d'élévation dans les ordres nationaux non seulement pour les personnels d'active, mais également pour ceux qui, retraités, assument de grandes responsabilités dans des associations à caractère social et de solidarité corporative ; - participation effective des associations nationales représentant les retraités militaires à l'ensemble des organismes consultatifs et de gestion, au même titre que les syndicats professionnels. Il a ajouté que la CFARPG souhaitait obtenir des précisions sur le bénéfice des majorations pour campagnes, en particulier dans le cas des services accomplis en Afrique du Nord ainsi que sur les conditions de la délivrance de la carte de combattant aux personnels ayant servi en Algérie de novembre 1954 à 1962, de nombreux retraités se plaignant de refus motivés par des considérations de temps de présence ou de lieu d'opérations. Il a également indiqué que la CFARPG demandait que les services du ministère de la Défense transmettent plus facilement aux associations les noms et adresses des personnels retraités des armées ou de leurs ayants droit, de nombreux dossiers devant être traités par les bénévoles des associations corporatives ou d'anciens combattants du fait de la pénurie d'assistantes sociales. Il a enfin fait état du souhait de la CFARPG d'obtenir des éclaircissements sur les conditions des redéploiements respectifs de la Gendarmerie et de la Police. M. Charles Cova a rappelé que le nombre de gendarmes adjoints, qui s'élève actuellement à environ 7 400 allait passer à 11 000 en 2001 et que l'objectif fixé à 16 000 par la loi de programmation militaire serait atteint, selon les propos que le Directeur général de la Gendarmerie nationale, M. Pierre Steinmetz, a tenus lors de sa récente audition par la Commission. Indiquant qu'il soumettrait au Ministre de la Défense la question de l'attribution de la médaille militaire aux personnels d'active, il a jugé que l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé au conflit algérien ne semblait plus soulever de difficultés significatives. Il a par ailleurs fait état d'une lettre qu'il avait adressée au Ministre de la Défense pour souligner le caractère injuste et discriminatoire de la situation des maréchaux des logis chefs de la Gendarmerie partis en retraite avant le 1er juillet 1986. M. Pierre Ingouf, a souhaité insister sur la nécessité d'améliorer la situation des veuves les plus défavorisées dont certaines perçoivent le minimum vieillesse qui s'élève actuellement à 3 575 francs. Or, le seuil de pauvreté dans notre pays a été évalué à 3 800 francs par mois. Conscient que cette question dépasse le ministère de la Défense puisqu'elle concerne toutes les personnes percevant le minimum vieillesse, M. Pierre Ingouf a indiqué qu'il souhaitait voir les associations membres du CPRM se joindre à l'action menée en ce sens par l'Union Française des Retraités dans le cadre de la Confédération Française des Retraités. M. Jean-Louis Bernard, après s'être associé aux éloges déjà formulés à l'égard du rapport de MM. Charles Cova et Bernard Grasset, a tenu à se dissocier des propos tenus sur l'introduction du syndicalisme dans les armées. S'agissant de l'expression des intérêts des militaires, il a considéré que les conseils de la fonction militaire en constituaient le cadre original, soulignant que leur fonctionnement était en amélioration depuis leur création et relevant que tous les participants à leurs travaux pouvaient constater la grande liberté de ton dont faisaient preuve en leur sein les représentants des personnels militaires. Il a regretté que toutes les propositions de ces instances ne soient pas nécessairement suivies d'effets, remarquant toutefois qu'il en allait de même dans le secteur civil pour les propositions émanant de syndicats. M. Robert Gaïa a également jugé remarquable le rapport de MM. Charles Cova et Bernard Grasset. Sans se prononcer sur l'opportunité d'introduire le syndicalisme dans les armées, il a considéré qu'il conviendrait certainement dans l'avenir de réfléchir au droit d'expression des militaires, estimant peu satisfaisante la situation actuelle dans laquelle les organisations de retraités portent les revendications des personnels en activité. M. Georges Gabrielli, Président de la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM), a souhaité que les revendications présentées à la Commission obtiennent des réponses. M. Charles Cova a rappelé qu'il n'appartenait pas à la Commission de donner suite aux demandes des organisations professionnelles, le Parlement ne pouvant, en matière de dépenses nouvelles, que se prononcer sur les propositions du Gouvernement. La Commission de la Défense s'est réunie le 24 octobre, sous la présidence de M. Didier Boulaud, Vice-Président, pour examiner les crédits du ministère de la Défense pour 2001 consacrés au titre III et aux personnels de la Défense, sur le rapport de M. Aloyse Warhouver, rapporteur pour avis. M. Aloyse Warhouver, rapporteur pour avis, a indiqué que la situation des crédits du titre III pour 2001 présentait une amélioration par rapport à l'exercice 1999 mais aussi par rapport à l'actuel exercice 2000. Il a précisé qu'en 2001, ces crédits s'élèveraient à 105,5 milliards de francs, soit une hausse de 0,5 % en francs courants. Dans le projet de budget de la Défense qui confirme l'évolution engagée en 1997, les ressources consacrées aux rémunérations, en hausse de 0,7 %, voient leur part dans le titre III augmenter pour en représenter désormais 80,2 % alors que les crédits de fonctionnement hors RCS diminuent de 0,4 %. M. Aloyse Warhouver a ensuite indiqué que les effectifs budgétaires du ministère de la Défense s'établiraient, en 2001, à 446 143 personnes, en baisse de 5,9 %, en conformité avec la loi de programmation militaire. Compte tenu de la disparition de 39 657 postes d'appelés, ce sont 27 866 emplois nets qui sont supprimés. Abordant la situation des personnels militaires, il a souligné que le projet prévoyait notamment la création de 7 700 emplois de militaires du rang, pour l'essentiel au profit de l'armée de Terre. Constatant que la baisse du chômage n'avait pas perturbé le recrutement prévu, il a néanmoins souligné que le nombre de candidats diminuait de manière préoccupante, des taux de 1,3 à 1,4 candidat par poste étant enregistrés en moyenne pour l'armée de Terre. Notant que, parmi les candidats le nombre de femmes était supérieur à celui des hommes, il a souligné l'intérêt de ne pas négliger la ressource féminine. Rappelant que les effectifs d'appelés continuaient à se réduire, il a précisé que 5 500 postes d'appelés seraient supprimés par anticipation en 2001. Pour qui concerne les cadres, il a indiqué que le nombre de sous-officiers était conforme à la programmation et que les effectifs d'officiers poursuivaient leur déflation, exception faite de la Gendarmerie et de l'armée de Terre qui a déjà atteint, par anticipation, ses objectifs pour 2002. M. Aloyse Warhouver a souligné que la disparition de la conscription privait les armées de compétences mises à leur service de manière peu onéreuse, notamment dans le domaine médical ou dans d'autres spécialités techniques. Le remplacement de cette ressource constitue un défi auquel les armées tentent de répondre de plusieurs manières : revalorisation des rémunérations, recours ponctuel à la sous-traitance, recrutement d'officiers sous contrat et de réservistes... Le rapporteur pour avis a ensuite abordé la situation des personnels civils, catégorie dont les effectifs budgétaires doivent connaître entre 1997 et 2002 une augmentation de 9 300 personnes (+12,3 %), et passer de 13 % à 19 % du total des emplois du ministère, mais dont les effectifs réels sont en déficit chronique. Précisant que ce déficit n'avait fait qu'augmenter depuis 1997 pour atteindre un maximum de 15 399 emplois vacants en juin 2000, il a rappelé les efforts déployés par le ministère de la Défense pour le réduire : s'agissant des fonctionnaires, le ministère tente d'améliorer le rendement des concours et de mieux les faire connaître. Pour ce qui concerne les ouvriers d'Etat, le redéploiement semblant atteindre ses limites, des solutions alternatives sont mises en _uvre : obtention de dérogations d'embauche, transformation d'emplois vacants d'ouvriers d'Etat en emplois d'ouvriers fonctionnaires, recours mais de manière non systématique, à la sous-traitance. M. Aloyse Warhouver a indiqué qu'au total, même s'il paraît difficile de pourvoir tous les postes vacants d'ici la fin de la loi de programmation, le déficit en civils pourrait être réduit à 5 500 fin 2000 et baisser encore un peu en 2001. Abordant l'examen des crédits de fonctionnement hors rémunérations et charges sociales, M. Aloyse Warhouver a rappelé que la faible diminution de 0,43 % prévue pour 2001 faisait suite à des diminutions de plus grande ampleur intervenues en 1999 (- 9 %) et 2000 (- 1 %). Mais il a précisé que cette faible variation recouvrait d'une part une évolution du fonctionnement courant hors activité contrastée selon les armées et d'autre part une revalorisation unanimement appréciée des dotations d'activité. Il a estimé que, si la réduction du format de l'armée de Terre pouvait justifier la réduction automatique d'un certain nombre de dotations, il était moins compréhensible que les besoins en matière d'informatique et de télécommunications de cette armée n'aient pas été mieux pris en compte. Il a par ailleurs indiqué que les crédits consacrés au recrutement des militaires du rang des forces terrestres restaient comptés, puisqu'ils représentaient environ 10 000 francs par recrue, à comparer avec les 20 000 francs par engagé volontaire dépensés par les Britanniques ou les 70 000 francs consentis par les Américains. Il a par ailleurs indiqué que si les budgets de fonctionnement courant de la Marine et de l'armée de l'Air étaient moins controversés, c'est la Gendarmerie qui était la mieux lotie avec une revalorisation de 6,9 % de ses crédits qui traduit les engagements pris par le Ministre de la Défense au Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie ainsi qu'au Conseil de sécurité intérieure. Ces crédits prennent en compte les frais de fonctionnement associés au recrutement de 1 000 gendarmes supplémentaires en application des engagements du Ministre. M. Aloyse Warhouver a précisé que les progrès les plus substantiels avaient été accomplis dans le domaine de l'activité des forces. Grâce à 120 millions de francs supplémentaires, l'armée de Terre devrait pouvoir s'entraîner 80 jours par an contre 68 en 1999 et 73 en 2000. Cet accroissement reste cependant encore loin de l'objectif des 100 jours d'entraînement annuel ainsi que des résultats obtenus par les armées anglo-saxonnes qui s'exercent 120 à 130 jours par an. Il a souligné que les marins pourraient passer, en 2001, 94 jours en mer au lieu de 89 en moyenne cette année, l'objectif étant là aussi d'atteindre 100 jours. L'armée de l'Air, de son côté, pourra participer à plusieurs exercices internationaux dont le Red Flag américain où elle n'était plus représentée depuis 1998. Le rapporteur pour avis a toutefois évoqué l'incertitude liée à la flambée des prix des produits pétroliers, appelant de ses v_ux un correctif en cours d'exercice si les crédits en carburant devaient s'avérer, comme c'est probable, insuffisants. En conclusion, M. Aloyse Warhouver a noté que, même si la situation n'était pas encore totalement satisfaisante, notamment s'agissant du fonctionnement courant, le titre III du projet de budget de la Défense pour 2001 accordait aux forces armées les moyens nécessaires pour achever leur professionnalisation. Il a alors proposé à la Commission d'émettre un avis favorable à son adoption. M. René Galy-Dejean a observé que les hauts responsables militaires se livraient à des recherches sémantiques élaborées pour exprimer la désespérance de leurs armées, par exemple lorsque l'un d'entre eux a qualifié le projet de budget de « budget a minima » pour laisser entendre qu'il était un peu moins mauvais que les précédents. Il a alors souligné que, comme le rapporteur en avait lui-même convenu, le titre III du projet de budget de la Défense était entaché d'un vice congénital, à savoir l'insuffisance du niveau des crédits prévus pour les carburants des forces. Doutant que les cours du pétrole évoluent rapidement d'une manière plus conforme aux prévisions budgétaires, il a dénoncé l'hypothèque qui pesait ainsi sur le niveau d'entraînement des armées et, par conséquent, sur le moral des troupes. Il a considéré que les responsables opérationnels auraient le plus grand mal à exécuter le projet de budget de fonctionnement, annonçant que le groupe RPR s'abstiendrait lors du vote. M. Aloyse Warhouver a souligné que seul le général Yves Crène, Chef d'état-major de l'armée de Terre, avait évoqué un niveau de crédits de fonctionnement a minima, les autres chefs d'état-major s'étant montrés relativement satisfaits de ces crédits. Il a, par ailleurs, estimé que certaines baisses du moral des forces s'expliquaient davantage par la disparition du contingent que par d'éventuelles sous-dotations des crédits de carburants, auxquelles le Parlement devra de toute évidence remédier à l'occasion d'une prochaine loi de finances rectificative. M. Guy-Michel Chauveau a remarqué avec satisfaction que le titre III du projet de budget de la Défense était conforme aux prévisions de la loi de programmation. Il s'est néanmoins interrogé sur les économies résultant des déficits constatés en emplois civils. Il a par ailleurs souligné que les difficultés de l'exécution budgétaire n'étaient pas nouvelles et qu'il était rare que les dépenses réelles correspondent aux prévisions normalement établies vers le milieu de l'année précédant celle de la loi de finances initiale. Il a estimé que, comme de coutume, des ajustements seraient si nécessaire effectués dans une loi de finances rectificative. Il a conclu en estimant que la Commission avait à examiner un bon titre III, même si son niveau était sans doute plus élevé que celui qui était envisagé au début du processus de professionnalisation. La Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits du titre III et des personnels du projet de budget de la Défense pour 2001, les membres des groupes RPR et DL s'abstenant. * Au cours de sa réunion du 25 octobre 2000, la Commission de la Défense a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Défense pour 2001, les membres des groupes RPR, UDF et DL votant contre. 2627-07 Avis de M. Aloyse Warhouver (commission de la défense) sur le projet de loi de finances pour 2001 : titre III et personnels de la défense - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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