|
N° 2627 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES(1),
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe no 40). Lois de finances. La commission de la défense nationale et des forces armées est composée de : M. Paul Quilès, président ; MM. Didier Boulaud, Jean-Claude Sandrier, Michel Voisin, vice-présidents ; MM. Robert Gaïa, Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, secrétaires ; MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Marcel Cabiddu, Antoine Carré, Bernard Cazeneuve, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debré, François Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Dupont, François Fillon, Christian Franqueville, Yves Fromion, Yann Galut, René Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Noël Kerdraon, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, François Liberti, Jean-Pierre Marché, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Guy Menut, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Jean-Pierre Michel, Charles Millon, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Arthur Paecht, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Mme Michèle Rivasi, MM. Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, André Vauchez, Emile Vernaudon, Jean-Claude Viollet, Aloyse Warhouver, Pierre-André Wiltzer.
Mesdames, Messieurs, Le projet de budget pour 2001 recouvre, pour la Défense, l'avant-dernier exercice d'exécution de la loi de programmation militaire (1997-2002). La professionnalisation des armées a profondément marqué les conditions de mise en _uvre de la programmation. Dans de nombreux secteurs de leurs activités, elle est, d'ores et déjà, effective. Au terme de l'exercice 2001, la Marine verra, par exemple, l'intégralité de ses tâches exécutées par des personnels professionnels (militaires ou civils). Plus généralement, des arbitrages difficiles ont dû être arrêtés, sur la période, entre les dépenses de fonctionnement et les disponibilités budgétaires destinées aux crédits d'équipement. Cette nécessité n'a pas été sans conséquence sur les dépenses en capital des titres V et VI dont l'exécution en cours de programmation a donné lieu à certaines rectifications. La revue de programmes de 1998 s'est ainsi caractérisée par l'importance des étalements concernant des projets majeurs dont les calendriers de réalisation ont été parfois sensiblement modifiés. En outre, la recherche d'économies budgétaires dont les motifs n'étaient pas toujours justifiés pour la Défense, les mesures de gestion en cours d'exercice (annulations de crédits éventuellement suivies de réaffectations en cours d'exercice) et les ajustements aux besoins sont intervenus avec une fréquence soutenue. Dans ces conditions, l'adéquation de la démarche budgétaire ne pouvait être parfaitement en rapport avec les objectifs définis s'agissant des équipements correspondant aux besoins de chacune des armées, du moins dans les « formats » qu'elles se doivent de modeler progressivement jusqu'à l'horizon 2015. Au-delà d'une stricte présentation des inscriptions budgétaires soumises au vote du Parlement pour 2001, il a paru indispensable à votre Rapporteur de dégager des enseignements à partir de cette situation afin d'établir une réflexion de portée plus générale, au moment où les travaux préparatoires à la prochaine loi de programmation entrent dans leur dernière phase. Une telle analyse ne saurait d'ailleurs être conduite, sans prendre en considération les restructurations en cours dans les industries d'armement soumises à de fortes exigences de concurrence. De même, ne peuvent être éludés, dans le cadre de cette réflexion, les impératifs de coopération tenant à la construction d'une Europe de la Défense, tels que confirmés par les orientations arrêtées aux sommets de Cologne et d'Helsinki en juin et décembre 1999 puis de Feira en juin 2000. I. - UN BUDGET PARTICULIÈREMENT SERRÉ A. LES DIFFICULTÉS DES COMPARAISONS ANNUELLES SUR LA PÉRIODE D'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE Les crédits ouverts en 2001 pour les dépenses en capital de la Défense s'élèvent au total (titres V et VI) à 84,72 milliards de francs en autorisations de programme et 83,42 milliards de francs en crédits de paiement. _ Les crédits d'équipement du titre V représentent, à eux seuls, 96 % au total des autorisations de programme ouvertes et 96,5 % du total des crédits de paiement, ce qui correspond (à quelques centièmes de points près) au partage traditionnellement constaté entre les équipements et les subventions d'investissement accordées par l'Etat qui s'inscrivent au titre VI. Les crédits de paiement ouverts en 2001 au titre V progressent de 1 % environ, alors que le montant des autorisations de programme régressent de 3,4 % (en francs courants). En tout état de cause, ces comparaisons, d'un exercice à l'autre, ne sauraient être aussi révélatrices qu'elles le devraient, dès lors qu'elles portent sur des inscriptions en loi de finances initiale. En effet, de façon quasi systématique, les annulations qui interviennent en cours d'exécution modifient très sensiblement les perspectives initiales. Elles ont pour conséquence de conférer un caractère relatif aux chiffres arrêtés par le vote du Parlement. _ Ainsi de 1998 au 30 juin 2000, c'est-à-dire sur une période de deux exercices et demi, les autorisations de programme ouvertes en loi de finances initiale ont subi plus de 19 milliards de francs d'annulations. Des montants cumulés voisins ont également affecté les crédits de paiement. Les ouvertures de crédits faites, dans le même temps, sur le titre III, afin de tenir compte du surcoût des opérations extérieures, n'auront, au total, représenté qu'environ le quart des seules annulations opérées en crédits de paiement. AUTORISATIONS DE PROGRAMME (en millions de francs courants) * Révisions au titre de l'article 12 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 (modifications techniques et variations de prix) ** Données au 31 juillet 2000 * Révisions au titre de l'article 12 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 (modifications techniques et variations de prix) ** Données au 31 juillet 2000 Le recours trop systématique à des opérations qui conduisent notamment à réaliser des ajustements importants sur des volants d'autorisations de programme non affectés d'un exercice à l'autre comme sur des reports de gestion en crédits de paiement, rendent difficile tout contrôle a posteriori. En tout état de cause, elles perturbent parfois gravement le rythme d'exécution des engagements dédiés à des programmes majeurs. En repoussant ainsi dans le temps certaines commandes relatives à des développements, voire à des livraisons, la capacité opérationnelle des armées peut être affectée. De même, les plans de charge des industriels subissent trop fréquemment, en conséquence, des perturbations et, dans le cas de retards de paiement, leurs sous-traitants sont généralement les premiers à en supporter le poids assorti parfois de difficiles conséquences sociales. De telles pratiques déjouent toute logique économique et financière : elles ont inévitablement pour effet d'alourdir le coût d'acquisition des matériels destinés aux armées. Cette dérive « gestionnaire » n'est en aucune façon récente. Elle résulte de contingences tenant principalement à une longue tradition d'« affichage » : il est, par exemple, fréquent que des consignes soient données au cours du dernier trimestre d'un exercice, afin de geler tout engagement dans le seul but de pouvoir présenter les meilleurs chiffres possibles en matière de dépenses publiques. Le recours à cette commodité semble toutefois avoir été moins systématique au cours des deux derniers exercices exécutés. Au regard de sa structure et du niveau de ses crédits d'acquisition, le budget de la Défense reste particulièrement vulnérable à ces formes d'approximations comptables. Toutefois, il ne convient pas de faire preuve d'un pessimisme excessif. D'abord parce que la Représentation nationale peut contribuer à faire infléchir ces pratiques administratives, ne serait-ce qu'au travers de la multiplication de remarques appuyées sur ces points. Certaines de ces pratiques pourraient définitivement relever du passé, si toutes les administrations concernées acceptaient de se réformer dans un souci d'efficacité et de transparence, à l'exemple de ce qui a été réalisé par la Délégation générale pour l'armement (DGA), au cours des trois dernières années, au titre de sa réorganisation et des modifications apportées à ses procédures internes. On constate que depuis 1994, la part des crédits de fonctionnement s'est accrue au détriment de celle destinée à couvrir des dépenses en capital. Les crédits de fonctionnement passent, en effet, sur la période, de 51 % à près de 56 % en 2000. Cette évolution résulte en partie de l'accroissement des dotations de rémunérations et charges sociales (RCS) lié à la professionnalisation et à la revalorisation de la condition militaire. Le poids relatif des dépenses ordinaires est encore plus important dans l'optique des lois de règlement, du fait des abondements du titre III intervenus afin de couvrir les dépenses des opérations extérieures (OPEX). Il convient cependant d'atténuer quelque peu cette dernière constatation, car les lois de règlement ne portent que sur des dépenses définitivement imputées au budget de la Défense : les transferts au bénéfice du CEA en sont en conséquence exclus. Ils représentent néanmoins une « consommation » de crédits au profit des missions de défense. PARTS RELATIVES DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET EN CAPITAL EN CRÉDITS DE PAIEMENT LOIS DE FINANCES INITIALES (HORS PENSIONS) (en millions de francs courants)
PARTS RELATIVES DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT LOIS DE RÈGLEMENT (HORS PENSIONS) (en millions de francs courants)
Le niveau général des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre V permet néanmoins d'honorer en 2001 les dépenses liées à des commandes passées, y compris dans le cadre du processus de commande globale qui préside désormais à la mise en _uvre du développement et des fabrications des grands programmes. Il faut toutefois préciser que le respect de cet objectif est réalisé avant tout transfert de la Défense vers le CEA qui (hors crédits « Marine ») diminue quelque peu : 6,5 milliards de francs d'autorisations de programme (- 5,9 %) et 5,9 milliards de francs de crédits de paiement (- 4 %). En outre, la contribution de la Défense au budget civil de recherche-développement (BCRD) baisse également pour s'établir à 1,25 milliard de francs (- 16,7 %). Dans ces conditions, les ressources directement dédiées aux équipements bénéficient d'un complément de consolidation. _ Le total des crédits de paiement disponibles (titres V et VI) est à 83,4 milliards de francs supérieur de 1 % à celui de l'exercice 2000. Cette légère remontée des moyens est confortée par la baisse du taux de TVA et la diminution de la contribution au BCRD, ce qui renforce d'autant l'enveloppe directement « utile ». _ Enfin, pour la seconde année consécutive, les dotations initiales en autorisations de programme sont supérieures à celles des crédits de paiement : il s'agit d'une indication permettant d'espérer une volonté de mobilisation en faveur du développement et de la fabrication des grands équipements. _ Quoi qu'il en soit, votre Rapporteur tien à rappeler que les inscriptions initiales de crédits ne sauraient traduire une exacte probabilité des situations d'engagement et de gestion, jusqu'au terme d'une année budgétaire considérée. L'existence d'un stock d'autorisations de programme non affectées, sans doute encore compris entre 26 et 28 milliards de francs, au 31 décembre 2000, pour les trois armées, confère un degré d'aléas supplémentaire aux prévisions d'engagement. Ce volant d'autorisations de programme est toutefois moins important qu'il ne l'était, il y a quelques années, et les situations, en ce domaine, s'avèrent à présent plus différenciées, selon les armées. Par ailleurs, la persistance de sous-consommations de crédits sur certains chapitres rend plus relative l'exécution de chacune des annuités successives de la programmation, au regard des dotations ouvertes en début d'exercice. II. - LES CONFIRMATIONS DONNÉES AU DÉVELOPPEMENT ET À LA FABRICATION D'ÉQUIPEMENTS MAJEURS _ En premier lieu, la Marine obtient la mise en _uvre de deux programmes majeurs nécessaires au renouvellement de sa flotte : la réalisation de deux frégates Horizon et de deux NTCD (nouveaux chalands de transport de débarquement) se voit consacrer, au total, 5,3 milliards de francs d'autorisations de programme et quelque 2,5 milliards de francs de crédits de paiement. A ces chiffres doivent être notamment ajouté 1 milliard de francs (réparti à peu près pour moitié en autorisations de programme et crédits de paiement) afin de financer le programme de protection anti-missiles PAAMS, destinés aux frégates Horizon. _ Pour sa part, l'armée de l'Air bénéficie de la confirmation de la commande de 12 Rafale, de la livraison des 5 derniers Mirage 2000 D complétant sa dotation finale de 86 appareils de ce type, et de moyens de reconnaissance de la nouvelle génération pour un total d'environ 7,7 milliards de francs en autorisations de programme et de 4,5 milliards de francs en crédits de paiement. En outre, elle bénéficie également de 1,27 milliard de francs d'autorisations de programme et de 791 millions de francs de crédits de paiement pour poursuivre la réalisation du système de commandement et de conduite des opérations aériennes. Au total, les dotations des titres V et VI augmentent en 2001 de 14% à 20,7 milliards de francs. Ce rehaussement résulte du remboursement en construction budgétaire d'un « prêt » de quelque 2 milliards de francs consenti par l'armée de l'Air, en 2000, au bénéfice de la Marine. En revanche, les crédits de paiement restent stables, en francs courants, pour un montant de 18,8 milliards de francs. _ Enfin l'armée de Terre voit principalement confirmer son programme de livraisons des chars Leclerc et des munitions qui leur sont destinées ainsi que de 20 AMX 10 rénovés. En tenant compte des 44 livraisons attendues en 2001, 406 commandes de chars Leclerc et 320 livraisons devraient être comptabilisées, au terme de l'exercice 2002. Le projet de budget pour 2001, consacre à ce programme 3,31 milliards de francs d'autorisations de programme et 2,27 milliards de francs de crédits de paiement. En 2001, les commandes de 52 nouveaux chars Leclerc et de leurs munitions est prévue ainsi que, par ailleurs, celle de 100 systèmes de transmission RITA en version valorisée. Cet effort à destination des équipements neufs ne saurait justifier l'effritement de l'entretien programmé des matériels (EPM), un secteur essentiel pour lequel chacune des armées est désormais confrontée à la gestion de situations très tendues. Par rapport à l'exercice 2000, les dotations de l'EPM s'inscrivent respectivement en baisse de 6,85 % et 3,94 % pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. _ En premier lieu, les crédits destinés à la recherche et notamment aux études « études amont », déjà fortement atteints par des réductions en exécution 2000, ne bénéficient pas d'un réel soutien financier en 2001. Par définition, les programmes de moyen et long terme nécessitent un maintien de l'effort. A défaut, la France risque de perdre de sa compétence et donc de son indépendance : d'abord vis-à-vis des Etats-Unis mais également de la Grande-Bretagne qui, dans ces domaines, a non seulement rattrapé, dès 1996, l'effort de la France mais ne cesse de creuser l'écart en sa faveur. Par ailleurs, d'autres problèmes plus circonscrits, mais néanmoins tout autant essentiels, se posent : il en va ainsi de l'absence de réponse donnée, à ce jour, quant à la définition de « brouilleurs offensifs » qui font défaut à nos forces, comme en a attesté la crise du Kosovo et également de leur éventuel complément par des missiles antiradar. _ Concernant la maîtrise du renseignement, de nouveaux efforts paraissent devoir être retenus dans la prochaine programmation tant pour la capacité de recueillir l'information à vocation tactique que pour son traitement et sa prise en compte par les systèmes de commandement. A cet égard la poursuite de la modernisation du système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) constitue un point positif. En 2001, 1,27 milliard de francs d'autorisations de programme et 740 milliards de francs de crédits de paiement lui seront consacrés. Cet effort permettra d'entreprendre la mise en _uvre d'un schéma de rénovation des tours de contrôle des bases aériennes et ainsi que les travaux servant à l'évolution du réseau de communication radio. _ Un programme intéressant un grand nombre de pays en Europe. Ce projet prenant la forme de l'A 400 M développé par Airbus Military Aircraft (AMC) constitue un programme majeur susceptible d'impliquer une dizaine de pays (en incluant les pays nordiques) pour 200 appareils au moins. Des perspectives d'exportation extra-européennes existent également. Si aucune mesure n'a été arrêtée dans le projet de loi de finances pour 2001, le Ministre a annoncé devant notre Commission que 20 milliards de francs d'autorisations de programme allaient être débloqués dans la prochaine loi de finances rectificative pour le lancement de l'ATF. La France et l'Allemagne ont officialisé, en 2000, leur choix au Sommet de Mayence : l'engagement français sur 50 avions reste toutefois plus assuré que celui de l'Allemagne portant sur 73 avions, un chiffre a priori élevé par rapport à ses besoins. Quoi qu'il en soit, la France devra consacrer plus de 40 milliards de francs à ce programme qui couvrira la période 2001-2015 (dont 8,5 milliards de francs au titre du développement). L'engagement, dès 2000, de près de la moitié des autorisations de programme nécessaires augurera d'une volonté capable de susciter un effet d'entraînement chez nos partenaires : sur 20 milliards de francs, 5 seraient prélevés sur les stocks d'autorisations de programme de chacune des armées ; l'armée de l'Air ayant probablement à supporter la charge la plus importante. S'il reste prématuré, à ce jour, de déterminer une configuration optimale aux livraisons de cet appareil, l'armée de l'Air souhaiterait pouvoir disposer des 5 premiers appareils de ce type en 2007 et 2008. _ Des choix restant encore à préciser. La réalisation de l'objectif des premières livraisons est subordonnée aux décisions tenant au partage industriel qu'il convient encore de préciser entre les partenaires de ce programme européen. Par ailleurs, un partage interne des compétences propres au groupe EADS devra également être fait : des équipes spécialisées sont à répartir au sein du groupe appelé à développer simultanément le projet de l'A 400 M et celui de l'avion civil A 3XX. Enfin, deux choix techniques sont encore en cours de préparation. En premier lieu, les questions relatives à la motorisation turboproplusée doivent être à la fois abordées sous l'angle de la performance et du coût économique. Il semble toutefois qu'une proposition commune à Rolls Royce, SNECMA et différents partenaires (MTU, Fiat Avio, ITP et Techspace Aero) puisse apporter des solutions satisfaisantes en ces domaines. S'agissant du radar, les options sont encore nombreuses, même si EADS en coopération avec Northrop-Grumman tend à proposer le radar multimode qui équipe d'ores et déjà les appareils américains de type C-130 H/J et C 27 J. _ Un programme non exclusif d'autres besoins pour l'armée de l'Air. Au-delà de la question de l'ATF absolument nécessaire à l'armée de l'Air pour être à même de participer à des missions de projection à l'échelon européen, les conditions d'entrée de cette armée dans la prochaine loi de programmation seront tout autant déterminantes pour hisser sa flotte de combat au niveau fixé dans la définition de son « format 2015 ». Sachant qu'à ce titre, il conviendrait qu'elle dispose de « 300 avions de combat modernes de type Rafale », des choix de mise à niveau seront nécessaires même si le rythme des livraisons de la totalité des Rafale lui revenant est respecté. A titre d'exemple, on citera le changement du système de radar de 14 Mirage 2000 RDI (défense aérienne) qui pourrait être réalisé avant 2005 pour un coût unitaire estimé à environ 80 millions de francs par appareil. Un tel choix paraît essentiel car l'hypothèse d'un partage de capacités avec d'autres pays demeure encore peu réaliste dans le domaine des flottes aériennes de combat, y compris dans le cadre du groupe aérien européen (GAE). _ La réalisation du missile balistique « M 51 » devant équiper les sous-marins SNLE-NG à l'horizon 2010-2015 se heurte à quelques difficultés : sur les 30 milliards de francs de dépenses nécessaires à sa réalisation, le Gouvernement propose à EADS (constructeur en position monopolistique sur ce projet) un premier contrat sur la période 2001-2002 pour lequel 353 millions de francs d'autorisations de programme et 2,3 milliards de francs de crédits de paiement sont inscrits dans le projet de loi de finances au chapitre 51-71 « Forces nucléaires ». A ce jour, un désaccord sur la durée du premier engagement et le coût global oppose la DGA à EADS. Certains arguments invoqués par l'industriel et quelquefois publiquement paraissent contestables. Ainsi, l'impact du passage aux trente-cinq heures (alors que les contrats d'armement incorporant des clauses de révision tenant compte de l'évolution des coûts salariaux), ou la nécessité de garantir a priori une rémunération à l'actionnariat d'une entreprise cotée en bourse sont en effet des éléments à retenir dans leur gestion par des entrepreneurs. Ils ne constituent pas pour autant des « points durs » opposables à tout propos dans le cours d'une négociation commerciale. _ En tout état de cause, un déblocage des discussions est possible. L'Etat-client a, certes, des devoirs mais il a aussi des droits à faire valoir pour la réalisation d'un programme intéressant sa souveraineté. De ce fait, la réalisation du missile « M 51 » bénéficie d'une garantie de bonne fin. Toutefois, dans l'hypothèse, peu probable au demeurant, d'un abandon en cours de développement, la mise en _uvre de clauses de dédit prévues dès les premiers engagements contractuels assurerait l'industriel quant à ses investissements. _ Un troisième grand programme reste en attente de lancement : le nouveau véhicule de combat d'infanterie, absolument nécessaire à l'armée de Terre au regard de l'âge et de la disponibilité des éléments-clés de son parc de blindés légers, fortement sollicités par les opérations extérieures. En 2001, ce programme en reste à son stade ultime de configuration. Ses perspectives de mise en fabrication demeurent incertaines, alors que deux industriels ont remis des offres fermes au terme d'une consultation lancée par la DGA. Les pouvoirs publics ont toutefois utilement suscité dans le courant de l'année 2000, un rapprochement entre RVI et Giat Industries afin de rationaliser la conception et la production de blindés légers. Plus généralement, l'armée de Terre est confrontée à un problème d'usage et d'entretien de ses matériels courant. Sa « surchauffe » d'activité soulignée par son état-major concerne à la fois les hommes et les matériels dans le cadre des opérations extérieures. L'usure résultant de l'usage en opération a un coût. D'une part, elle contraint parfois pour des matériels âgés à limiter leur capacité (vitesse ou concept d'utilisation). D'autre part, elle génère des frais élevés du fait de la multiplication des opérations d'entretien et des rechanges. _ Au regard des dotations qui lui sont dévolues, l'armée de Terre ne bénéficie, en ces domaines, que de faibles marges de man_uvres, ce qui est également vrai de la situation de son aviation légère et notamment des hélicoptères Puma, eux aussi très sollicités au cours des dernières années. Face à ce phénomène d'accélération du vieillissement, il convient également de s'interroger sur les possibilités d'anticiper l'entrée en service des premiers hélicoptères NH 90 dans leur version destinée à l'armée de Terre (TTH). Alors que les premières livraisons sont prévues en 2004 pour les armées allemande et italienne et en 2007 pour l'armée néerlandaise, les livraisons destinées à la France n'interviendraient qu'ultérieurement à ces dates et sur un rythme restant à définir. Outre le handicap susceptible de résulter du fait d'une « désynchronisation » qui pourrait empêcher la France d'accéder à un même niveau d'interopérabilité que ses alliés dans l'hypothèse d'actions terrestres à conduire en commun, la révision du calendrier dans le sens d'une anticipation lèverait plus prosaïquement, une seconde hypothèque. En effet, une telle décision restituerait sa légitimité à l'opération d'annulations massives de crédits intervenue en cours d'exercice 2000 afin précisément de financer l'ensemble des programmes de NH 90. Sans remettre en cause le principe désormais acquis de livrer en 2005 à la Marine ses premiers appareils, il serait normal que l'armée de Terre trouve également une juste compensation aux efforts qui lui ont été demandés. Enfin, pour ce qui concerne légalement les armements de l'armée de Terre, il conviendrait également d'arrêter une décision au sujet de l'évolution du programme européen antichar Trigat. L'absence d'engagement de la part du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Belgique impose de redéfinir, au plus tôt, les caractéristiques d'un programme dont l'armée de Terre est devenue le chef de file avec plus des trois quarts des besoins exprimés par rapport à son partenaire allemand. A cet égard, les propositions d'Aérospatiale Matra Missiles (AMM) visant notamment, dans le cadre d'un programme substitutif Trigan, à réutiliser les bases installées du Milan actuellement en service en France comme dans de nombreux pays où cette arme a été exportée, méritent d'être sérieusement étudiées. En tout état de cause, les premières livraisons d'un système de cette nature devraient être garanties à l'armée de Terre pour 2004-2005. III. - UNE RELATIVE SAUVEGARDE DES MOYENS DES FORCES NUCLÉAIRES Le chapitre 51-71 (« Forces nucléaires ») enregistre, en 2001, une quasi reconduction de ces crédits, en crédits de paiement et une baisse de 27 % des autorisations de programme. Cette dernière variation correspond à un ajustement aux besoins qui ne met pas en cause le déroulement des grands programmes dont certains comme le SNLE-NG ont néanmoins subi au cours de la décennie écoulée plusieurs décisions d'étalement de leur exécution et d'économies budgétaires. RÉPARTITION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA DISSUASION
_ La construction du SNLE-NG n° 3 Le Vigilant est garantie pour une entrée en service actif en juillet 2004, alors que reste prévue la réalisation du SNLE-NG n° 4 Le Terrible qui en 2008-2009, au plus tard, devrait être directement doté du nouveau missile mer-sol balistique stratégique (MSBS), dès ses premières missions opérationnelles. Le programme des SNLE-NG bénéficie, en 2001, de 1,9 milliard de francs en crédits de paiement comme en autorisations de programme. Pour sa part, le développement du missile M 51 se voit affecter une dotation de 354 millions de francs d'autorisations de programme et de 2,3 milliards de francs de crédits de paiement, à laquelle s'ajoutent 827 millions de francs d'autorisations de programme et 397 millions de francs en crédits de paiement, spécialement destinés à l'adaptation aux missiles de type M 51 des trois premiers SNLE-NG (Le Téméraire étant le dernier à être équipé à l'horizon 2014). Enfin, le budget 2001 prévoit également certains investissements d'aménagement intéressant l'accueil de la Force océanique stratégique (FOST) sur le bassin n° 8 à Brest et pour l'entretien et les réparations sur la base de l'Ile longue. Au total, 623 millions de francs d'autorisations de programme et 493 millions de francs en crédits de paiement sont inscrits pour ces travaux. Au cours des dix prochaines années, un effort financier important (estimé entre 2,8 et 3 milliards de francs) devra toutefois impérativement être engagé sur les installations de l'Ile longue, afin d'adapter leurs structures et d'assurer ainsi la pérennité d'un outil industriel et opérationnel nécessaire aux SNLE-NG. _ S'agissant du programme de sous-marins d'attaque futur (SMAF) de type Barracuda, lancé en octobre 1998, et qui doit contribuer pour une part importante à la sécurité de la FOST, la poursuite des phases de conception et de faisabilité sera financée en 2001 par 179 millions de francs d'autorisations de programme et 133 millions de francs de crédits de paiement. La livraison de la première unité de ce type ayant déjà fait l'objet d'un report de 2010 à 2012, il paraît indispensable de maintenir l'objectif d'une notification de commande ferme dès 2003. _ La seule mesure véritablement nouvelle concerne, pour les forces nucléaires, la décision annoncée en octobre 2000 de lancer la réalisation du missile aéroporté ASMP-A intéressant, à la fois, l'armée de l'Air et la Marine. Le coût prévisionnel de ce programme est estimé à 7,65 milliards de francs (aux conditions économiques de janvier 2000), en incluant l'intégralité du développement puis de la fabrication ainsi que les dépenses d'adaptation aux appareils Rafale. Cette arme succédera à la première version du missile ASMP qui équipe les Mirage 2000 N et les Super Etendard après leur modernisation. La dotation prévue, en 2001, sur un nouvel article 67 du chapitre 51-71, s'élève à 257 millions de francs d'autorisations de programme et à 469 millions de francs de crédits de paiement (la version en service de l'ASMP ne bénéficie d'aucun crédit de paiement en 2001, hors dépenses de maintien en condition opérationnelle). IV. - UN FINANCEMENT TROP CONTRAINT POUR LA RECHERCHE DÉVELOPPEMENT Parmi les arbitrages, la diminution des crédits dévolus aux études de 4,4 % en autorisations de programme (4,3 milliards de francs) et de 2,73 % en crédits de paiement (4,4 milliards de francs) paraît être la plus contestable. Elle confirme une tendance négative, à peu près constante, depuis plusieurs années. Ce « décrochage » affecte tous les secteurs, y compris celui de la dissuasion qui, en ce domaine, ne bénéficie pas d'une garantie de « sanctuarisations ». En loi de finances initiale, les inscriptions particulières aux « études amont », au sens large, du nucléaire militaire ont ainsi décru de 12,5 % en autorisations de programme et de 14,2 % en crédits de paiement entre les exercices 1999 et 2001 pour n'atteindre qu'environ 1,1 milliard de francs en autorisations de programme comme en crédits de paiement. Cette situation semble même aller à l'encontre des objectifs arrêtés pour la définition et la mise en place du plan de simulation des essais nucléaires et notamment de la phase expérimentale de la simulation numérique. Plus généralement, si l'on considère que les crédits d'études servent principalement à valider des options préalables à des développements destinés à l'équipement futur des armées, il est inquiétant de constater leur faiblesse au cours des exercices qui précèdent l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi de programmation. L'écart séparant dans la recherche les Etats-Unis et ses alliés ne saurait indéfiniment se creuser, alors que seules la Grande-Bretagne et la France consacrent de réels moyens à ce secteur en Europe, mais de façon totalement autonome s'agissant des forces nucléaires françaises. En outre, à l'accentuation des efforts entrepris depuis 1996 par les Britanniques qui assument dorénavant 45 % du total européen de la recherche-développement à finalités de défense (hors nucléaire) ne saurait correspondre un désengagement français, dès lors que notre participation à ces efforts ne représente plus, à présent, qu'environ 35 % du volume de la recherche européenne. Ce double décalage de l'activité scientifique et technologique vis-à-vis de nos deux principaux alliés est d'autant plus regrettable que la France demeure le seul pays potentiellement capable d'affirmer une certaine indépendance dans le choix de ses programmes d'études par rapport aux orientations transatlantiques. Enfin, la nécessité de garantir un caractère national délibérément marqué à la recherche de défense française apparaît clairement, si l'on considère la lenteur du développement, dans ce domaine, des coopérations élargies en Europe. Ainsi, depuis 1990, date de la signature du mémorandum d'entente cadre entre des pays du Groupe armement de l'Europe occidentale (GAEO), les projets de recherche lancés dans les treize domaines européens prioritaires communs (CEPA) ne représentent au travers des procédures dites EUCLID (principal instrument à la disposition du GAEO), qu'un total annuel d'engagements financiers de 65 millions d'euros, autofinancés pour un tiers par l'industrie. Ces études ne portent principalement que sur des sujets non essentiels. Au regard de l'importance des enjeux, il conviendrait d'abord d'adopter une véritable ligne de conduite en gestion s'agissant de l'ensemble des crédits d'études du budget de la Défense. L'exercice 2000 révèle une toute autre démarche : quatre mois seulement après le vote par le Parlement de la loi de finances, un arrêté d'annulation amputait, en effet, les dotations du chapitre 52-81 (« Etudes ») de près du quart des autorisations de programme et de 5 % des crédits de paiement. V. - LA POLITIQUE SPATIALE MILITAIRE La politique spatiale militaire repose sur l'élaboration d'un Plan Pluriannuel Spatial Militaire (PPSM). Plan glissant sur 15 ans, ce document est le résultat de l'optimisation de la satisfaction du besoin opérationnel de l'ensemble des utilisateurs, en regard des contraintes technologiques et financières de la Défense pour la période considérée, tout en tenant compte des perspectives de coopération. Sa version la plus récente, qui date de juillet 1996, a orienté la loi de programmation 1997-2002. Compte tenu de l'évolution du contexte économique, technologique et de la coopération, le PPSM fait actuellement l'objet d'une remise à jour au sein de l'organisme tripartite, qui réunit les états-majors d'armées, la DGA et le Centre national d'études spatiales (CNES). Cette politique est guidée par quatre objectifs prioritaires : la continuité des services de télécommunications et d'observation optique constituant des besoins opérationnels identifiés comme prioritaires par la Défense, l'accession au plus tôt à une capacité d'observation « tout temps », la recherche de solutions de coopération internationale, la démarche de réduction des coûts des programmes. Sur la période de la programmation, outre les études préparatoires à des programmes futurs (en baisse de 15 % par rapport à 2000 pour les crédits de paiement), les ressources prévues sont destinées au maintien en condition opérationnelle des deux programmes prioritaires (Syracuse II et Hélios 1) ainsi qu'à la poursuite des développements des programmes successeurs (Syracuse III et Hélios 2). Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit d'affecter à l'espace 3,16 millions de francs en autorisations de programme et 2,73 milliards de francs en crédits de paiement qui se décomposent ainsi :
En autorisations de programme comme en crédits de paiement, ces inscriptions initiales augmentent sensiblement. Elles représentent désormais respectivement 3,8 % et 3,3 % du total des inscriptions aux titres V et VI (hors BCRD), contre 2,4 % et 2,8 % pour l'exercice 2000. Ces dotations ayant toutefois fait l'objet à maintes reprises, au cours des années, d'annulations en cours d'exécution, il conviendra de maintenir cet effort en 2002 et d'assurer, plus généralement, une croissance régulière aux dotations du secteur, eu égard à l'importance des programmes restant à conduire à bonne fin ou à lancer pour l'horizon 2010-2020. Les systèmes actuellement en service permettent de satisfaire des besoins opérationnels prioritaires : - le système de télécommunications spatiales militaires Syracuse II, dont la couverture garantit les communications des hautes autorités avec les théâtres d'opérations de même que les communications avec les éléments mobiles et entre éléments mobiles ; - le système d'observation Hélios 1, réalisé en coopération avec l'Italie (14 %) et l'Espagne (7 %), comprend deux satellites identiques en vol (le lancement d'Hélios 1B a eu lieu en décembre 1999). Il procure des images nécessaires à la surveillance et au renseignement. Outil privilégié de prévention et d'action, il confère a priori une autonomie d'appréciation de situation. _ S'agissant des télécommunications, le ministère de la Défense étudie la mise en service, à l'horizon 2005, du successeur de Syracuse II pour lequel la voie de la coopération dans un cadre européen est privilégiée. La démarche retenue pour la réalisation de ce futur système comporte deux étapes : - la première, sous maîtrise d'_uvre nationale, doit permettre à la France de mettre en orbite un premier satellite de nouvelle génération (fin 2003) afin de préserver les intérêts nationaux ; - la seconde étape devrait être conduite en coopération franco-allemande et devra satisfaire l'ensemble du besoin opérationnel. Elle doit permettre, en particulier, de compléter la constellation (mise en orbite des autres satellites à partir de la fin 2006) et la livraison des nouvelles stations. _ En ce qui concerne l'observation optique (visible et infrarouge), la réalisation du programme Hélios II, lancée en 1998, devrait permettre d'assurer la continuité du service d'observation à partir de 2004-2005. En mars 2000, a été décidée une évolution des performances des satellites Hélios II qui conduit à une amélioration de la résolution et à de nouvelles capacités de prise de vue stéréoscopique. Les discussions avec l'Espagne et la Belgique, n'ont pas pu aboutir pour une coopération sur ce programme. Lors du conflit du Kosovo, les satellites ont fourni plus des trois quarts des renseignements, le reste étant assuré par des moyens aériens. Les drones sont toutefois mieux adaptés que les satellites pour assurer une permanence sur zone. Quant à l'évaluation des dommages (Battle Damaged Assement), les systèmes actuels s'avèrent encore insuffisants notamment pour identifier les leurres. _ En tout état de cause, il convient à titre général de sauvegarder des capacités d'observation indépendantes des Etats-Unis ou des structures de l'OTAN. C'est pourquoi, l'Europe de la Défense se doit de conserver à son usage, le centre satellitaire de Torrejon (Espagne) développé dans le cadre de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) et qui peut valablement poursuivre ses activités, quel que soit le devenir de cette organisation notamment si le centre est transformé en agence européenne, comme le souhaite le Gouvernement français. Ainsi, la vocation opérationnelle des capacités développées à Torrejon se trouverait affermie et pourrait servir d'instrument de gestion des crises, à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de sa politique étrangère et de défense. L'accès à la capacité d'observation tout temps est lié à la réalisation d'un satellite radar qui n'est gêné ni par la nuit, ni par les nuages, à la différence de l'optique visible et de l'infrarouge. Cette capacité a été envisagée à l'horizon 2005, dans le cadre d'une coopération avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne (programme Horus). Compte tenu de l'impossibilité pour la France de financer seule ce programme et des incertitudes persistantes quant à une participation de l'Allemagne, il a été décidé, à l'issue de la revue de programmes, de ne pas poursuivre sur cette voie, sans pour autant renoncer à l'accès à une capacité d'observation tout temps. En effet, les nouvelles technologies pourraient permettre d'envisager la réalisation de petits satellites, à des coûts nettement inférieurs à celui d'Horus. De plus, le concept de constellation à base de petits satellites radar est une solution attractive quant aux performances attendues. Dans cet esprit, la France s'oriente vers des coopérations avec l'Italie et l'Allemagne sur la base de l'échange de capacités (partage du temps d'utilisation des satellites optiques développés par la France et des satellites radar susceptibles d'être développés par l'Italie et l'Allemagne). Les autres besoins opérationnels sont notamment pris en compte par l'écoute électromagnétique qui répond à des besoins complémentaires de l'observation optique infrarouge et radar. Le renseignement d'origine électromagnétique (ROEM) est en effet indispensable pour la connaissance d'activités militaires ainsi que pour les caractéristiques techniques des matériels mis en _uvre. C'est pourquoi ont été développés, à titre exploratoire, deux microsatellites nommés Cerise (lancé en juillet 1995 avec Hélios 1A) et Clementine (lancé en décembre 1999 avec Hélios 1B). Ces satellites ont pour mission de réaliser des mesures de l'environnement électromagnétique dont l'analyse permettra d'optimiser la définition d'un futur système opérationnel. Les premiers résultats ont montré qu'une architecture répondant à l'ensemble des besoins ROEM, exceptée la permanence sur zone, offre le meilleur compromis coût/performance. Elle devrait être constituée de deux composantes séparées : l'une dédiée à la bande haute (petits satellites) et l'autre à la bande basse (essaims de microsatellites rapprochés). Néanmoins, les inconnues pesant sur l'environnement radioélectrique perçu simultanément par plusieurs satellites distants de quelques centaines de kilomètres, ne permettent pas de garantir les performances du système. C'est la raison pour laquelle un démonstrateur composé d'un essaim de trois microsatellites Comint (lancement prévu en 2004 avec Hélios 2A) est prévu afin de lever cette incertitude sur le concept. Enfin, à l'issue de la revue de programmes, il a été décidé d'arrêter la réalisation d'un système pré-opérationnel de surveillance de l'espace (SSE). Seule la réalisation de la maquette expérimentale radar (Graves) sera achevée. Elle permettra d'acquérir une capacité pré-opérationnelle à l'horizon 2002 et conférera une certaine autonomie en matière de détection. Elle devra également être complétée ultérieurement d'un moyen d'identification, pour constituer un premier système opérationnel. Il est, par ailleurs, nécessaire de maintenir un effort soutenu dans quatre grands domaines afin de garantir la cohérence des déploiements opérationnels, du moins si l'on entend participer en toute souveraineté à des actions relevant de la « guerre moderne » : - l'océanographie : les données d'origine satellitaire sont nécessaires pour observer les masses océaniques et prévoir leurs évolutions. La maîtrise de cette science permet, notamment aux sous-marins, une meilleure discrétion dans leurs évolutions. Des programmes civils (ERS 1, ERS 2, Topex-Poseidon) ont permis de valider l'intérêt des données satellitaires pour la détermination de la structure de l'océan. Le ministère de la Défense a participé financièrement au projet Topex-Poseidon et devrait prendre part au programme suivant dénommé Jason ; - la météorologie : élément majeur de la planification de toute opération d'envergure, la météorologie militaire s'appuie sur les programmes civils Meteosat. Une meilleure accessibilité aux données est recherchée sur l'ensemble du globe par des études sur des possibilités de réception et de traitement des données « in situ » ; - la navigation : mise en exergue pendant le conflit du Golfe, et plus récemment, à l'occasion de la crise du Kosovo, cette fonction qui permet à un élément mobile de se positionner géographiquement, ne cesse de prendre de l'importance. C'est pourquoi, le ministère de la Défense suit l'avancement des réflexions nationales et européennes relatives à la navigation par satellites (projet Galileo) ; - l'alerte avancée : la crise du Golfe a montré que la puissance militaire d'une alliance peut ne pas suffire à dissuader un pays isolé d'utiliser des missiles balistiques, à charge classique ou non (exemple des SCUD irakiens). Cette constatation incite à réfléchir, avec d'autres partenaires, à ce que l'espace peut apporter face à cette menace. Les premières études montrent qu'un tel système antimissiles ne serait accessible financièrement qu'au travers d'une très large coopération de dimension européenne, voire transatlantique. Les états-majors ont trop facilement tendance à considérer que la contribution de la Défense au budget civil de recherche développement (BCRD) constituerait une « taxation » indue car directement prélevée à la source de disponibilités qui seraient naturellement dédiées au développement d'équipements ou à l'amélioration des capacités des forces. Il n'en est rien. Cet apport qui a varié entre 500 millions de francs en 1998 et 1,25 milliard de francs en 2001, sert avant tout au financement de recherches dites « duales » principalement dans les domaines spatiaux. Leurs retombées intéressent au premier chef, la Défense. Néanmoins, un tel malentendu trouve sans doute certains fondements. La cotutelle exercée conjointement par la DGA et le Centre national d'études spatiales (CNES) sur ces actions peut donner l'impression qu'elles échappent partiellement à la sphère des besoins opérationnels. Cette perception peut être utilement corrigée, dès lors que les armées disposent de comptes rendus réguliers sur l'état d'avancement des travaux concernés. Les retombées militaires des programmes civils sont une réalité qu'illustre l'exemple américain. Aux Etats-Unis, le domaine spatial s'inscrit depuis plus de quarante années, au c_ur du complexe militaire industriel. De grandes institutions publiques américaines comme la NASA et l'Air Force Research Labotary (AFRL), alliés aux universités et à tous les grands industriels du secteur aérospatial, développement conjointement des projets très importants dont les lignes de partage, entre le « civil » et le « militaire » sont rarement marquées de façon stricte, du moins a priori. Il s'agit d'ailleurs d'une des caractéristiques les plus spécifiques au secteur des activités spatiales. Cette donnée de portée générale ne saurait être oubliée en Europe. D'une part, les programmes à vocation civile sont fréquemment susceptibles de trouver des prolongements militaires, comme c'est le cas du programme Galileo, même si malheureusement, il ne fait pas l'objet d'une égale attention en ce sens chez la plupart nos partenaires européens. D'autre part, l'utilisation commune ou partagée des capacités spatiales civiles et militaires constitue une des formules dont le développement est probable : un grand industriel européen du secteur propose actuellement des flottes de satellites de télécommunications à la France, au Royaume-Uni, voire à l'OTAN, en vue de mettre en _uvre des systèmes civils et militaires développés dans le cadre de partenariats publics-privés qui permettraient l'accès par location à des parts de capacités satellitaires. VI. - LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES ENGAGEMENTS EXTÉRIEURS DANS LE DOMAINE DES ÉQUIPEMENTS Les interventions françaises ou les grands exercices auxquels ont participé récemment nos forces, au premier rang desquels le conflit du Kosovo, ont mis en exergue la dimension stratégique de la maîtrise de l'information. Ce constat montre la nécessité d'étudier dans le détail les implications de cette nouvelle dimension sur les équipements futurs de nos forces que la prochaine loi de programmation devra prendre en compte. Les évolutions récentes de la construction de l'Europe de la défense et la réalisation, à terme, des objectifs que se sont fixés les Etats membres de l'Union ouvrent de nouveaux horizons et imposent d'examiner avec attention les possibilités offertes par la coopération. La maîtrise de l'information devient un effet prioritaire pour le succès de toute opération : le « savoir » s'avérant dorénavant aussi important que le « pouvoir ». La capacité à partager cette information devient également primordiale afin de pouvoir « influer » sur l'adversaire ou au sein d'une coalition. La connaissance permanente du champ de bataille, la vision interarmées et interalliée des opérations constituent des facteurs de puissance et de souveraineté. Ces données nous imposent de disposer des capacités suffisantes de renseignement, de surveillance, et de communications, rendues encore plus nécessaires pour ces dernières du fait de l'accélération de la man_uvres et des impératifs de réactivité. De telles capacités doivent garantir, au niveau national, l'autonomie d'appréciation de situation mais également la possibilité d'être « nation cadre » dans une intervention décidée au niveau européen. La France possède déjà la plus grande partie du spectre des capteurs nécessaires à cette autonomie, à l'exception notable de moyens d'observation « tout temps ». Il s'agit donc de pérenniser l'existant, en le rénovant et en l'améliorant dans tous les domaines d'acquisition du renseignement (d'origine image, électromagnétique, écoute de communications...). Enfin, dans le domaine de la « guerre électronique », l'équipement qui fait défaut aux forces françaises par rapport à leurs homologues américains comme britanniques est le « brouillage offensif » éventuellement complété par des missiles anti-radars. La DGA prend en considération la question des brouilleurs offensifs en prospectant toute possibilité de partenariat, notamment avec l'Italie. S'agissant des systèmes anti-radars, la définition d'un programme dédié ne semble pas projetée. Toutefois, c'est dans le cadre du développement désormais lancé du système d'armement air-sol modulaire (AASM), que ce problème pourrait trouver une solution à l'horizon 2006-2008. Les déficiences constatées (observation « tout temps » en particulier) ne pourront être dépassées que par la mise en place de coopérations avec d'autres pays européens, selon des formes qu'il reste à définir. C. LES PARTENARIATS AVEC LE SECTEUR DES INDUSTRIES CIVILES ET LES COOPÉRATIONS INTERÉTATIQUES ÉLARGIES Les possibilités offertes par la dualité civilo-militaire doivent systématiquement être explorées, en particulier dans le domaine des communications, afin de satisfaire les besoins au moindre coût (protection des systèmes, débits en croissance continuelle...). Un des enseignements majeurs de la crise du Kosovo est l'importance prise par la surveillance de l'espace terrestre au niveau du théâtre d'opérations. La famille d'équipements la plus à même de remplir ces types de mission est celle des drones. Ces matériels peuvent en effet opérer selon des critères spécifiques : discrétion, permanence sur zone, couverture optimale et risques minimisés. Après une phase d'expérimentation et d'essais, les forces françaises devraient être équipées de drones de type « MALE » (moyenne altitude longue endurance) qui font l'objet d'une commande en 2001. Pour ce qui concerne les drones tactiques, il conviendrait de remplacer les matériels vieillissants de type « CL 289 » ou « Crecerelle », qui ont donné satisfaction au Kosovo mais ne permettent pas à l'armée de Terre de disposer d'une capacité certaine de localisation d'objectifs. Les enseignements tirés des interventions extérieures ne sont pas seulement pertinents pour la France, mais pour les pays européens en général. La construction de l'Europe de la défense passe par la détention de capacités autonomes dans ces domaines, à la hauteur des ambitions affichées. Ces capacités permettraient de s'affranchir d'une tutelle exercée de facto par les Américains. Compte tenu des buts communs et du coût des programmes à mener, la coopération entre Etats membres est largement souhaitable, quelle que soit la forme choisie (programmes multinationaux, partage de capacités, etc...). D. UNE NÉCESSAIRE MONTÉE EN PUISSANCE DE L'ORGANISME CONJOINT DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ARMEMENT (OCCAR) L'organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) regroupe aujourd'hui la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni. L'OCCAR, qui rassemble une quarantaine de personnes à son échelon central de Bonn, a intégré, depuis sa création, les programmes franco-allemands Hot, Roland, Milan et Tigre, le programme franco-germano-britannique Cobra, le programme franco-italien FSAF et le programme germano-britannique de véhicule blindé MRAV/GTK. L'OCCAR procède à la constitution d'un référentiel de règles administratives inspirées des meilleures pratiques en vigueur dans les pays fondateurs, afin de lui donner une autonomie réelle, dès qu'elle aura acquis la personnalité juridique. Ce travail a nécessité l'accord unanime des nations participantes, lesquelles ont fait le choix d'une rationalisation de leur politique de production d'armements. Dans le domaine des acquisitions les pays membres se sont mis d'accord sur des principes en totale rupture par rapport aux pratiques traditionnelles de la coopération : mise en concurrence systématique dans tous les pays européens, extension à la concurrence extra-européenne en cas de réciprocité effective, abandon du principe de juste retour industriel programme par programme... La définition des modalités d'application de telles règles est en cours. Intégrée sur le plan international au sein de l'administration d'exécution, chaque direction de programme l'est également dans son fonctionnement avec les états-majors. L'équipe ainsi constituée est rassemblée en un même lieu, chaque membre de l'équipe disposant d'une large délégation de sa hiérarchie. L'échelon central de l'OCCAR définit, en liaison avec les pays membres la politique à conduire. Il assure la synthèse et la coordination des actions vis-à-vis des directions de programme. Afin de faciliter, l'obtention de la personnalité juridique, qui est un enjeu important puisqu'elle conférera à l'OCCAR une autonomie contractuelle, et face aux réticences de certains pays de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) à lui octroyer le statut d'organe subsidiaire de cette organisation, les quatre pays fondateurs ont signé une convention, à Farnborough, le 9 septembre 1998. La dernière étape sera la ratification de cette convention avec l'approbation de chacun des parlements. En France, en Allemagne et au Royaume-Uni, le processus de ratification a abouti au cours du premier semestre 2000. L'Italie devrait également bientôt ratifier la convention. L'objectif est que l'OCCAR acquiert la personnalité juridique pour le début de l'année 2001. L'élargissement de l'OCCAR à de nouveaux membres a été envisagé dès sa mise en place. Les deux conditions essentielles d'adhésion sont l'acceptation par le pays demandeur des règles et procédures de l'organisation et sa participation à un programme placé ou à placer sous la gestion de l'OCCAR. L'adhésion des Pays-Bas est en cours. La candidature de la Belgique a reçu un accord de principe du Conseil de surveillance de l'OCCAR ; l'Espagne et la Suède se sont portées candidates. Tout programme mené en coopération entre des Etats membres peut être intégré à l'OCCAR. Les modalités détaillées d'une telle intégration, notamment les dispositions transitoires, qui font l'objet d'un accord entre les Etats concernés, sont ensuite soumises à l'acceptation du Conseil de surveillance. Les calendriers et modalités d'intégration éventuelle du programme d'avion de transport futur (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Belgique, Turquie) sont en cours d'analyse et de discussion. En revanche, d'autres projets d'intégration (dont les programmes de missiles antichar de troisième génération) ont été abandonnés en raison d'incertitudes sur leur avenir. Les critères d'intégration doivent correspondre à une amélioration effective de la gestion des programmes. Ainsi, certains programmes (PzH 2000, Hélios II, SLAT) ont, dans un premier temps, été déclarés éligibles à l'intégration, puis en ont été exclus. Par ailleurs, il a été convenu entre les quatre pays fondateurs lors de la signature de l'Arrangement administratif, en novembre 1996, à Strasbourg, d'exclure tout programme géré par une agence de l'OTAN. Les perspectives de nouvelles adhésions et d'intégration de programmes importants (frégate Horizon, système antiaérien PAAMS et avion de transport futur) augurent d'un succès de l'OCCAR. L'accélération de la restructuration de l'industrie de défense européenne appelle en effet une organisation rapidement consolidée en matière de gestion des programmes. Outre la création de l'OCCAR, une lettre d'intention (LoI) signée le 6 juillet 1998, par les ministres de la Défense des six principaux pays européens producteurs d'armement (Allemagne, France, Espagne, Italie, Royaume-Uni, et Suède) a posé le principe de la recherche de solutions communes afin de mettre en place un environnement favorable à l'intégration de leurs industries de défense. _ Un accord-cadre conclu entre ces six pays, à Farnborough, au cours de l'année 2000, a confirmé les objectifs de la LoI, notamment en précisant la mise en _uvre de mesures dans chacun des six domaines initialement prévus : la sécurité des approvisionnements, les procédures d'exportation, la sécurité de l'information, la recherche et la technologie (R&T), le traitement des informations techniques et l'harmonisation des besoins opérationnels. Cet accord vise à donner un signal en faveur de la constitution de grandes sociétés européennes, technologiquement innovantes et commercialement fortes. Les Etats ont ainsi vocation à inciter les regroupements d'entreprises, y compris par l'adaptation et l'harmonisation des réglementations nationales. En revanche, l'accord entend réaffirmer les intérêts légitimes des Etats en matière de sécurité et de défense au moyen d'une approche commune face à des groupes privés de plus en plus puissants. Ainsi dans le domaine des exportations, les participants à l'accord conviennent de la nécessité d'établir une convergence dans leur politique s'agissant d'armes conventionnelles, tout en levant certaines entraves à la circulation des biens de défense entre les Etats signataires. En matière de R&T comme d'harmonisation des besoins opérationnels, est désormais mis en _uvre le principe d'une concertation la plus large, en s'appuyant notamment sur les institutions européennes existantes. _ L'accord de Farnborough a valeur de réaffirmation de la volonté de bâtir une Europe de la défense. Ses ambitions dépassent de beaucoup les simples déclarations d'intention. Sa mise en _uvre s'avérera probablement difficile comme pour le traitement des informations techniques, qui devraient voir lever la plupart des restrictions limitant leur circulation entre pays partenaires afin de ne pas faire obstacle au fonctionnement des sociétés transnationales. Sur ce point, l'invocation d'impératifs tenant au droit de propriété, au secret des affaires, voire à la libre concurrence restera probablement fréquente avant que ne puisse se constituer, en Europe, un véritable marché unique des industries d'armement. VII. - LA RÉFORME DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT (D.G.A.) Alors que les industries d'armement sont confrontées, dans leur ensemble, à de puissants enjeux de compétitivité dans un contexte de concurrence intra européenne mais également mondiale, il aurait paru à tout le moins, inopportun que les échelons centraux de l'administration chargée de ce secteur s'exonèrent du même effort. Les restructurations profondes de Giat Industries comme de DCN (ce groupe de l'armement naval ayant d'ailleurs quitté la sphère de la DGA en 2000), témoignent, à elles seules, de la nécessité de réformes au sein des entreprises relevant du secteur public. Pour leur part, les rapprochements et fusions particulières au secteur privé ont également pour conséquence d'exiger de leurs salariés des contraintes professionnelles et personnelles d'adaptation. La création, en 2000, d'EADS comme celle d'Astrium dans le domaine spatial, dépassent de beaucoup les évolutions structurelles que conduit désormais, de façon continue, tout acteur privé soucieux d'améliorer sa capacité de répondre à la demande sur son marché, parce qu'elles impliquent plusieurs groupes de différents pays, ayant chacun, et de longue date, une propre culture d'entreprise. Bien qu'il soit par nature difficile d'assimiler les méthodes d'adaptation d'une structure à vocation administrative à celles mises en _uvre par des entreprises industrielles privées, les réformes engagées, en 1996, par la DGA sont exceptionnelles par leur ampleur, et visent à conférer une dimension « entrepreneuriale » à un organisme directement ancré au c_ur de l'Etat. Les finalités de cette complète rénovation de l'organisation et des méthodes reposent sur une constante préoccupation : atteindre les meilleurs ratios possibles en matière de « coûts-avantages ». A cet égard, il parait utile d'établir un bilan des actions conduites dans le sens de la constitution d'une « nouvelle DGA » dont le périmètre a considérablement évolué depuis quatre années. ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA DGA
Le coût d'intervention est la mesure des seuls coûts de structure (rémunérations du personnel, fonctionnement et investissements courants des services) générés par l'activité propre de la DGA. Cette mesure est limitée à la partie étatique, qui inclut la totalité de la direction des centres d'expertise et d'essais (DCE). La partie industrielle de la DGA, pilotée par le biais de comptes de résultats, ainsi que les établissements publics sous tutelle ne sont pas concernés. _ Le coût d'intervention de la DGA « étatique » s'est établi à 6,4 milliards de francs en 1999, en baisse de 10 % par rapport à 1998 et de 23 %, en francs constants, par rapport à 1996 (à périmètre et à définition reconstitués). Cette baisse du coût d'intervention a été obtenue par la maîtrise des rémunérations et charges sociales (RCS) ainsi que par la réduction des dépenses du fonctionnement courant, permises par une déflation importante de l'effectif employé qui, de fin 1996 à fin 1999, dans le périmètre du coût d'intervention, a concerné environ 3 900 personnes, soit les deux tiers de la diminution prévue sur la période d'exécution la loi de programmation militaire 1997-2002. La réduction des dépenses du fonctionnement courant, qui, à la fin de l'année 1999, atteignait près de 30 % par rapport à 1996, s'est organisée autour d'une action de rationalisation du soutien notamment traduite par le groupement des moyens au sein d'un établissement central de soutien (ECS), le resserrement des surfaces occupées (quatre sites ont déjà été libérés et, à terme, la DGA n'occupera plus que six sites au lieu de quinze dans Paris et sa proche banlieue), l'homogénéisation du parc et des applications informatiques et l'optimisation des achats par la globalisation et la mise en concurrence systématique. Par ailleurs, les dépenses d'investissement technique ont également diminué depuis 1996 (- 40 %) : un contrôle centralisé permet de juger de l'opportunité et du coût de chaque opération importante. _ L'objectif initialement arrêté pour 2000 est de 6,4 milliards de francs, ce qui correspond à une stabilisation de l'effort d'économie, dès lors que les résultats obtenus en 1998-1999 s'avéraient supérieurs aux prévisions. Les dépenses de personnel et de fonctionnement ont cependant continué à baisser en 2000 sous l'effet de la poursuite de la déflation de l'effectif (environ 500 personnes) et de l'action de rationalisation du soutien. Une hausse des dépenses d'investissement est attendue, en conséquence du rattrapage du retard pris sur les engagements en 1996 et en 1997. L'objectif du coût global d'intervention pour 2001 ne sera précisément fixé qu'à la fin de l'année 2000, lorsque les résultats de gestion seront mieux connus. Il sera cohérent avec l'objectif assigné à la DGA par le Ministre de la Défense de réduire ce coût de 30 % en six ans, au terme de la loi de programmation militaire 1997-2002. Si le coût d'intervention s'établit comme prévu à 6,4 milliards de francs en 2000, la réduction supplémentaire à réaliser sur la période 2001-2002 ne sera plus que d'environ 8 %. Cette réforme d'ensemble s'inscrit dans un contexte d'adaptation aux évolutions générales de l'environnement stratégique et industriel ainsi qu'à la baisse durable des ressources disponibles. Sa finalité est l'amélioration des performances de la DGA, tant dans les domaines techniques, qu'administratifs ou économiques. Une « nouvelle DGA » est maintenant en place. La réforme entreprise en 1996 parait désormais bien ancrée. Les modes de fonctionnement et les nouvelles méthodes de travail sont effectivement appliqués. La démarche de changement doit progressivement céder la place à une dynamique de progrès destinée à accroître en permanence l'efficacité de la DGA par l'amélioration des comportements de gestion, des méthodes de travail et des modes de fonctionnement. En 2000, la DGA a dû encore s'adapter pour prendre en compte la transformation de DCN en service à compétence nationale, les créations du service de soutien de la flotte (SSF) et de la structure intégrée de maintenance des matériels aéronautiques de défense (SIMMAD) ainsi que le transfert à la Délégation aux affaires stratégiques des activités de contrôle des exportations. Pour le futur, la démarche mise en place permet : - de contribuer à la préparation de la loi de programmation militaire 2003-2008 selon une approche capacitaire à travers la quatrième version du plan prospectif à 30 ans (PP30), mettant l'accent, dès 2001, sur la prospective opérationnelle et la technologie ; - d'engager un second cycle d'examen des politiques sectorielles qui définissent les stratégies retenues pour doter les armées des équipements envisagés dans le PP 30 et permettre de mieux orienter les « études amont » en renforçant les partenariats entre la DGA et l'industrie. Pour ce qui concerne la conduite des programmes d'armement : - les six services de programme ont été rattachés à l'adjoint du Délégué, directeur des systèmes d'armes, chargé de coordonner et d'harmoniser leur fonctionnement ; - les services de programme évoluent vers un mode de fonctionnement matriciel appliqué à la totalité des affaires traitées, ce qui se traduit par un meilleur professionnalisme (spécialisation par métiers). Enfin, l'exploitation massive des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) constitue une autre priorité de la DGA : - par le déploiement d'un intranet auquel sont déjà abonnés plus de 13 500 personnes ; - par le développement d'outils de travail en groupe permettant les échanges à distance entre les acteurs d'un même projet et en particulier la mise en commun des connaissances. Par ailleurs, la réforme de la fonction de gestion des ressources humaines se consolide, en particulier à travers la poursuite de la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'un système d'information des ressources humaines (Chorus) et l'amélioration du dispositif de gestion de filières de compétences. La réduction des coûts des programmes est recherchée à travers trois moyens principaux : - la limitation des besoins en matériels et systèmes aux justes nécessitées d'exécution des missions des forces ; - l'accroissement de l'efficacité du processus d'acquisition et de conduite des programmes ; - l'instauration de nouvelles relations contractuelles avec les industriels, en leur permettant en particulier d'accroître leur productivité et leur compétitivité. L'adéquation des besoins est assurée par le travail en équipes intégrées entre les états-majors et la DGA et, dans certains cas, l'industrie. La vision prospective élaborée en commun sous forme d'un plan à trente ans et une meilleure préparation des programmes devraient faciliter les choix correspondants. Pour améliorer la conduite des programmes, les équipes intégrées s'appuient sur des spécialistes techniques, d'une part, et de gestion de programme, d'autre part. L'évolution des relations avec les industriels vise à leur donner plus de liberté mais également de responsabilité dans le cadre d'une mise en concurrence élargie. Des contrats « globaux » leur donnent une meilleure visibilité de leurs charges. L'effet de ces gains de productivité sera dorénavant mieux pris en compte dans les contrats. Parallèlement à ces voies, une démarche de contrôle de gestion basée sur des objectifs de réduction de coûts donnés à chaque programme a été engagée. Les coûts objectifs et les pistes de réduction possibles ont été établis, dans le cadre d'une opération « coup de poing », entre le printemps et la fin de l'année 1996. Puis, le nouveau contrôle de gestion a été mis en _uvre au début 1997. Les objectifs de réduction de coût sont échelonnés, selon les programmes, entre 30 % pour ceux entrant en phase de faisabilité et 10 % ou moins pour ceux qui sont en phase de production. Chaque mois, les responsables de programme fournissent une estimation du coût à terminaison de leur programme. Les réductions de coûts sont considérées comme acquises lorsqu'elles sont actées (par une décision ou dans un contrat passé à l'industrie) ou considérées comme hautement probables. La progression des programmes vers leur coût objectif est ainsi examinée mensuellement. Au 30 juin 2000, 85 programmes d'armement sont placés sous contrôle de gestion. Les réductions de coût cumulées à cette date représentent 9,8 % des dépenses qu'il restait à engager à l'été 1996 (dépenses sur lesquelles il restait possible d'agir à cette période). Les réductions acquises se traduisent par une baisse des besoins financiers étalée sur les durées des programmes, qui pour certaines dépassent 2010. La DGA a progressé dans le domaine des paiements dont l'accélération s'est réalisée depuis trois ans, ainsi que pour ses charges d'intérêts moratoires qu'elle a su réduire dans d'importantes proportions. La loi fondamentale allemande prévoit une séparation claire entre les états-majors, qui expriment les besoins d'armement, et les administrations civiles, chargées de satisfaire ces besoins. Au sein du ministère fédéral de la Défense (BMVg-Bundesminiserium der Verteidigung), l'Allemagne dispose d'une organisation structurée pour la conception, la réalisation et l'achat d'armements, comparable à la DGA, notamment parce qu'elle n'est pas directement subordonnée aux états-majors. La division principale armement du BMVg compte environ trois cents personnes, civiles pour la plupart, et a autorité sur les administrations suivantes : - le BWB (Bundesamt für Wehrtechnik und Beschaffung) office fédéral pour la technique d'armement et l'approvisionnement, qui compte 6 100 personnes à Coblence, est une administration indépendante mais qui rend compte au BMVg. Elle est chargée de la conduite des programmes d'armement d'un point de vue contractuel et technique, y compris pour les questions de recherche ; - les sept WTD (Wehrtechnischen Dienststellen), établissements techniques de l'armement, qui sont des centres d'expertise et d'essai et, pour certains, de recherche (4 700 personnes) ; - l'arsenal de la marine pour l'entretien de la flotte (2 700 personnes). Au niveau politique, il faut noter l'existence d'un échelon intermédiaire au ministère de la Défense, en la personne d'un Secrétaire d'Etat à la Défense qui est notamment chargé des questions d'armement. Des réformes sont en cours en Allemagne avec les objectifs suivants : - la réorganisation des services traitant des technologies de l'information (création en août 2000 au ministère d'un état-major des technologies de l'information - IT Stab - comptant 60 personnes issues des forces et des services de l'armement, cette mixité étant nouvelle en Allemagne et décision de créer un service des technologies de l'information indépendant du BWB) ; - l'adaptation de l'organisation du BWB (une réorganisation interne serait envisagée, le BWB compterait alors trois divisions techniques par milieu - terre, air, mer - et deux divisions administratives) ; - la rénovation de la conduite des programmes d'armement afin de mieux satisfaire le besoin tout en diminuant les délais et les coûts ; la méthode de management de programme dite « CPM 2001 » remplacera l'EBMat en vigueur jusqu'alors : la CPM vient d'être mise en application sur sept programmes à titre expérimental pendant dix-huit mois. Les missions analogues à celles de la DGA, hors activités industrielles, sont réparties au Royaume-Uni au sein de plusieurs organismes, relevant cependant tous du ministère de la Défense. La prospective, les questions nucléaires et les grandes décisions des programmes relèvent de l'autorité du Central staff, état-major central directement subordonné au Ministre de la Défense. L'orientation des « études amont » ainsi que la conduite de la recherche sont assurées par la branche scientifique du ministère relevant de l'autorité du Chief scientist adviser. Le Procurement exective (PE), considéré jusqu'à présent comme l'organisme homologue de la DGA, a été transformé en 1999, en une agence exécutive et s'appelle désormais Defence procurement agency (DPA). Ses activités sont centrées sur l'acquisition des matériels et les programmes. Le passage sous statut d'agence a constitué un changement essentiel car il confère une autonomie nouvelle dans les domaines de l'organisation, de la gestion des ressources humaines et des finances. Cette réorganisation s'inscrit totalement dans la démarche de smart procurement, lancée lors de la revue stratégique de défense britannique qui s'est achevée au début du mois de juillet 1998. Cette démarche s'inspire de celle qui a guidé la réforme de la DGA. Son objectif est de « faire mieux, plus vite et moins cher ». Le mode d'acquisition dit de private finance initiative (PFI), qui consiste à faire appel au financement privé pour la construction et la gestion d'équipements, est de plus en plus souvent mis en _uvre. La PFI revient à confier au secteur privé non seulement l'exploitation d'un équipement de service public mais aussi sa réalisation et surtout son financement. L'Etat achète un service ; l'investissement étant supporté par le secteur privé. Les contrats couvrent alors des périodes longues (15 à 30 ans) afin de permettre un amortissement sur un grand nombre d'années. Cette formule fait d'ailleurs l'objet d'une analyse de faisabilité quant à sa mise en _uvre (non systématique) pour tout nouveau programme. En dix ans, le PE puis la DPA se sont réorganisés notamment en regroupant des activités et en en transférant d'autres domaines à l'extérieur de leurs structures. Les effectifs sont ainsi passés de 7 800 personnes en 1990 à 5 000, au 1er avril 1999, et les personnels ont été regroupés en un lieu unique à Bristol. A la suite du changement de statut, des réductions d'effectifs sont encore attendues sur trois exercices budgétaires. Concernant la Defence evaluation an research agency (DERA), le passage sous statut d'agence est également achevé. Faisant appel à des techniques de gestion de type commercial, l'agence appartient encore à l'administration mais se rapproche d'une structure de type privée. Un partenariat public-privé est en cours de constitution entre le ministère de la Défense, la DERA et des partenaires étrangers. Le projet de privatisation formulé au printemps 1999 a donné lieu à une large consultation y compris des alliés. Cette consultation a conclu à une nécessaire révision du projet, tant les réserves étaient importantes, notamment en raison des possibles remises en cause d'accords inter-gouvernementaux. Le Parlement a approuvé en 1997 la loi « Spini » qui réforme la chaîne de commandement militaire et modifie les attributions du Secrétaire général du ministère de la Défense qui est aussi le Directeur national de l'Armement. Cette réforme a mis fin à une opposition entre les tenants de la centralisation et ceux de la division des responsabilités. Elle fait du Chef d'état-major le personnage central du ministère : il a désormais autorité sur les trois Chefs d'état-major des armées ainsi que sur le Directeur de l'Armement pour les questions techniques et opérationnelles. Il dépend désormais directement du Ministre de la Défense et constitue son unique interlocuteur pour toutes les questions opérationnelles. Le Secrétaire général de la Défense qui est maintenant directement subordonné au ministre pour les questions juridiques et administratives, a sous ses ordres l'ensemble des directeurs généraux. Il est responsable de l'administration des activités industrielles et pourra à l'avenir être un militaire ou un civil (fonctionnaire ou non) gestionnaire de toutes les activités de recherche-développement et d'approvisionnement de la défense. Dans ce cadre, le Secrétaire général est responsable de la conduite des programmes conduits à l'échelle nationale ou en coopération. Pour ce faire, il s'appuie sur deux services centraux : le Bilandife et l'Ispedife chargés respectivement du budget et des affaires financières et de l'inspection. L'organisation italienne s'est quelque peu rapprochée de celle de la DGA, même s'il n'existe pas en son sein de fonction d'architecte de système de forces à qui incombe la coordination et la recherche d'une cohérence d'ensemble aux programmes en relation avec les états-majors. La fonction acquisition des armements relève de deux sphères principales : - l'Under-secretary of defense, aquisition, technology and logistics (USD AT&L), créé en 1993, est responsable de la politique et de la réglementation en matière d'acquisition au sein de l'Office of Secretary of defense (OSD) ; celui-ci assure, en outre, la tutelle d'agences à vocation inter-services telles que la Darpa (recherche), le BMDO (défense anti-missile), la DLA (logisitque) ou la DTRA (prolifération) ; - dans chacune des armées (US Army, Air force et Navy), un sous-secrétaire adjoint est responsable de l'exécution des programmes ; il s'appuie sur des structures techniques, au sein desquelles se trouvent les équipes de programme, ainsi que des centres techniques, en soutien des équipes de programme. Un partage des tâches entre l'OSD et les services existe en matière industrielle. L'OSD compte un responsable des affaires industrielles. Ses responsabilités ne sont pas les mêmes qu'en France, d'abord du fait de la forme juridique des entreprises d'armement mais aussi parce que les ministères du Commerce et de la Justice (DoC et DoJ) sont beaucoup plus impliqués dans les questions industrielles, en particulier sous l'angle de la concurrence. Son rôle a cependant été important dans le développement de capacités industrielles portant sur des technologies sensibles. Il s'est renforcé dans le domaine du contrôle antitrust. Au sein de chacune des armées existent des sortes d'ateliers industriels (maintenance depots) chargés de l'entretien et de la réparation des matériels. L'externalisation envisagée de cette fonction s'est toujours heurtée à une forte opposition du Congrès. Le système américain est caractérisé par le fait que l'USD AT&L ne dispose pas de leviers budgétaires suffisants pour peser de manière significative sur les armées. Chaque Secrétaire défend notamment en propre ses requêtes budgétaires auprès des commissions du Congrès. D'une manière générale, l'influence de l'OSD, en particulier sur l'industrie, se traduit plus par la politique contractuelle et technologique que par des actions directes. On notera par ailleurs que les questions budgétaires sont traitées par un service spécifique, l'Office of comptroller, interlocuteur de l'OMB (Office management of budget) à la Maison Blanche. Il convient enfin de souligner que les activités de défense, financées au titre de trois lois d'appropriations majeures ayant valeur de lois de finances ne relèvent pas toutes du ministère de la Défense mais également du département à l'Energie (DoE) pour ce qui concerne certaines activités nucléaires (environ 4,5 % du budget total de la défense nationale). En ce qui concerne les effectifs, le recensement des personnels chargés des acquisitions a toujours fait problème. Demandé par le Congrès au titre de l'année fiscale 1997, un mode de calcul a toutefois été retenu : au total, l'acquisition workforce représenterait 149 439 personnes, 11 % de cet effectif étant militaires. La mise en place d'un système d'acquisition centralisé a même été évoqué. Ce type de rationalisation se heurte aux armées qui disposent de soutiens au Congrès. L'OSD tente, en fait, de réformer par touches successives, comme peut l'illustrer un récent rapport sur les infrastructures de recherche-développement technologique et essais qui sous-tend des regroupements de capacités. Un projet de refonte du déroulement des programmes d'armement tente, dans un autre domaine, de repousser en aval leur lancement, après une phase de consolidation technologique ce qui, naturellement, conférerait à l'OSD un pouvoir de contrôle accru sur les budgets. VIII. - LES DIFFICULTÉS PERSISTANTES DE GIAT INDUSTRIES Le groupe public d'armement terrestre Giat Industries est confronté à une situation préoccupante, tant au point de vue industriel que social. Le marché européen des armements terrestres, très concurrentiel, est largement accessible aux producteurs de pays extra-européens. Il ne présente pas, par ailleurs, de réelles perspectives d'expansion, du moins à moyen terme. - La mise en _uvre du plan stratégique, économique et social (PSES) qui couvre la période 1998-2002, a déjà profondément modifié le périmètre et le poids d'un ensemble qui a compté jusqu'à 16 500 personnes dans ses effectifs (en incluant les personnels de filiales acquises en Belgique - groupe Herstal -, à présent, cédées). Il représenterait environ 8 000 emplois, au terme de l'année 2000 pour un objectif de 6 700 emplois en 2002. Cette politique de réduction des effectifs liée à la rationalisation du fonctionnement du groupe à partir d'un surdimensionnement initial (résultant notamment de prises de participation ou de filialisations hasardeuses) a eu de lourdes conséquences sociales qui se sont d'ailleurs traduites par des fermetures totales ou partielles de sites. Les départs à 52 ans ont également un coût financier élevé. Il est supporté en majeure partie par Giat Industries (coût estimé d'un départ voisin de 1,2 million de francs). A ces dépenses, s'ajoutent des charges supplémentaires à acquitter auprès du Fonds de retraite des ouvriers d'Etat. - Dans ce contexte, les quelque 17,4 milliards de francs de recapitalisation déjà consentis par l'Etat ont largement été consommés, alors que, dans le même temps, le groupe subissait l'effet des pertes à assumer sur de grands contrats d'exportation. Dès 2000 ou en 2001, au plus tard, une nouvelle recapitalisation sera nécessaire. Désormais, cet apport devrait être principalement consacré à l'objectif de maintien des compétences de l'appareil industriel nécessairement affecté par le nombre des départs d'ouvriers et de techniciens qualifiés. C'est dans cette optique, que devront s'effectuer les restructurations des bureaux d'études de Satory et de Bourges. Le contrat de vente de Chars Leclerc aux Emirats-Arabes-Unis touchant à son terme en 2001, les seules commandes de l'armée de Terre (poursuite de l'exécution du programme Leclerc et éventuelle extension des volumes relatifs au système d'artillerie CAESAR) ne pourront permettre de garantir le chiffre d'affaires qui n'atteignait plus que 5,7 milliards de francs en 1999 (contre 7 milliards de francs en 1998) et s'établira à un niveau inférieur à celui de l'exercice précédent pour 2000 (l'activité armement/munitions représentant environ 20 % du total). Contrairement à DCN, Giat Industries ne dispose pas d'un volant d'entretien de matériel à exécuter annuellement. Cette situation est d'autant plus préjudiciable, que son marché naturel, à l'exportation comme en France, ne recèle pas de perspectives comparables à celle des industries militaires navales. En outre, Giat Industries ne peut espérer compter sur l'appui d'un partenaire industriel, comme le fera DCN avec Thomson-CSF dans le cadre d'une alliance sur le point d'être conclue afin de développer une offre commerciale commune dans une large gamme de productions destinées à l'exportation. Giat Industries n'a, en effet, quasiment pas accès aux opérations d'entretien et de rénovation des matériels que l'armée de Terre attribue à ses structures de soutien interne (DCMAT) qui, en 2000, emploient au total 15 200 personnes dont environ 7 800 civils ou encore à des entreprises privées. Sur chacun de ses métiers, Giat Industries doit également affronter, à l'exportation des « géants » notamment américains, comme General Dynamics, United Defense ou General Motors qui ont chacun acquis des positions nouvelles en Europe au travers des rachats d'activités diverses en Allemagne, en Autriche, en Espagne ou encore en Suède. Cette donnée limite encore un peu plus les possibilités d'alliance lui restant envisageables en Europe, comme celles qui ont été tentées, sans succès à ce jour, en proposant des collaborations au groupe britannique Vickers. En dehors d'éventuels projets en coopération, les espoirs d'exportation reposent sur des marchés de Chars Leclerc en Grèce, voire en Turquie ou en Arabie Saoudite. Leur réalisation toujours incertaine, ne laisserait, le cas échéant, que des travaux limités en France, tant sont désormais élevées les exigences en matière de transferts de technologies et de fabrication sur place. Annoncé à l'occasion du « Mondial de l'Armement » de Satory en juin 2000, ce projet a été présenté par le Ministre de la Défense comme participant « à une consolidation de l'industrie française et à une étape utile dans la recherche d'alliance plus large ». A cet égard, le Ministre de la Défense a, par ailleurs, insisté, à l'occasion de son discours inaugural, sur la nécessité de poursuivre un mouvement de concentration qui passe par les alliances dans les industries terrestres (blindés, armes, munitions etc...) encore très dispersées. Pour sa part Giat Industries reste manifestement handicapée par le poids d'un passé d'ailleurs sévèrement critiqué par la Cour des comptes. Les errements de sa gestion ont aggravé la présomption d'irresponsabilité qui entache encore sa réputation auprès d'éventuels partenaires et notamment anglo-saxons, toujours prompts à flétrir la condition d'entreprise publique. En dépit des réels efforts de redressement entrepris par la nouvelle direction, les seules alliances accessibles concernent d'autres groupes français. Leur enracinement dans la sphère concurrentielle rendra néanmoins difficile leur mise en _uvre. En tout état de cause, l'absence de visibilité de Giat Industries sur son activité confère un caractère quasiment vital à l'obtention du programme de véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI). Ce programme porte sur un potentiel de près de 550 unités auxquelles s'ajoutent plus de 100 véhicules de commandement. Giat Industries et RVI ont déposé en commun une offre ferme, en réponse à la consultation lancée par la DGA. Une seconde offre émane de la société Panhard (filiale du groupe Peugeot) en association avec un partenaire allemand. S'il est regrettable que les tentatives de fédérer l'ensemble des spécialistes français des blindés légers aient échoué, au cours des années, il convient néanmoins de rappeler que Giat Industries et RVI ont déjà une expérience de maîtrise d'_uvre pour des programmes de même nature relatifs à la construction de véhicules de l'avant blindés (VAB). Par ailleurs, l'accès à un autre marché complémentaire n'est pas à exclure : la Gendarmerie a en effet exprimé un besoin, à l'horizon 2005-2010, pour environ 120 véhicules blindés de maintien de l'ordre. Quoi qu'il en soit, il est absolument nécessaire de lancer le programme de VBCI, au plus tôt. Les besoins de l'armée de Terre s'avèrent incontestables en ce domaine. L'âge des unités dont elle dispose conjugué à leur forte sollicitation, dans le cadre d'opérations extérieures constituent autant d'urgences. A cet égard, on relèvera que le projet de budget pour 2001 limite les inscriptions destinées aux VBCI à 166 millions de francs en crédits de paiement, un montant qui ne permet que la poursuite d'opérations préparatoires à une ultime phase de configuration qui devrait être immédiatement suivie de l'entrée en fabrication. Le projet de budget pour 2001 poursuit un objectif de stricte compatibilité des inscriptions aux critères de la loi de programmation, tels que révisés par la revue des programmes de 1998. Il subit néanmoins les effets de cumul des annulations et des encoches successives. Avec quelque 81,4 milliards de francs d'autorisations de programme inscrits au titre V, il confirme néanmoins la réalisation de projets majeurs et réaffirme de la sorte un certain nombre de priorités. C'est notamment le cas des crédits de l'espace et des systèmes de commandement. En tout état de cause, il constitue un dernier élément de référence pour les travaux préparatoires de la prochaine loi de programmation qui devra impérativement renforcer certains efforts en direction de l'adaptation des moyens des forces au nouveau contexte stratégique. Si la France entend jouer un rôle moteur dans l'élaboration de l'Europe de la Défense, elle se doit de veiller au maintien du meilleur niveau de crédibilité possible à chacune des grandes composantes de ses dispositifs de dissuasion comme de projection. I. - AUDITION DE M. ALAIN RICHARD, MINISTRE DE LA DÉFENSE La Commission de la Défense a entendu, le 20 septembre 2000, M. Alain Richard, sur le projet de budget pour 2001.
II. - AUDITION DU GÉNÉRAL JEAN-PIERRE KELCHE, CHEF D'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES La Commission de la Défense a entendu, le 3 octobre 2000, le Général Jean-Pierre Kelche, Chef d'état-major des Armées, sur le projet de budget pour 2001. Après avoir souhaité connaître l'appréciation du Général Jean-Pierre Kelche sur l'état de la professionnalisation, le Président Paul Quilès lui a demandé s'il considérait que le projet de budget permettait de la poursuivre dans de bonnes conditions. Soulignant que l'une des inconnues principales de la professionnalisation concernait son impact budgétaire, il l'a également interrogé sur le réalisme de son cadrage financier initial et sur les risques de dérapage des coûts de rémunérations et charges sociales au détriment du fonctionnement. Il s'est ensuite enquis des conséquences de l'augmentation du coût des carburants sur l'activité des forces et des moyens d'y faire face, rappelant que le Ministre de la Défense avait, au cours de sa dernière audition, assuré la Commission que les déficits prévisibles de ressources pour 2000 et 2001 seraient comblés. Enfin, relevant que le niveau des crédits d'équipement apparaissait légèrement en retrait par rapport aux annuités de la revue de programmes, même s'il se situait à un niveau qui permettait de faire face aux besoins de modernisation identifiés par la loi de programmation et confirmés par les enseignements des opérations récentes, il a souhaité que le Chef d'état-major des Armées puisse éclairer la Commission sur les priorités du projet de budget, sur les choix et les décisions qu'il autorisait et sur les perspectives qu'il ouvrait au-delà même de l'horizon de la programmation. Le Général Jean-Pierre Kelche a tout d'abord souligné qu'il portait une appréciation contrastée sur le projet de budget pour 2001, faisant part d'un jugement plutôt positif sur le titre III, mais d'inquiétudes sur le titre V. Il a remarqué à ce propos que les conditions de construction des budgets pour 2001 et 2002 revêtaient un caractère décisif pour les annuités de la prochaine loi de programmation. S'agissant du titre III, il a estimé qu'il permettait de poursuivre dans de bonnes conditions la professionnalisation, déjà très avancée pour l'armée de l'Air et la Marine. Il a jugé que les conditions de recrutement des militaires du rang engagés étaient bonnes, voire très bonnes, indiquant que des limites avaient été imposées aux engagements d'appelés, de manière à inciter les armées à se tourner plus largement vers la société civile. Il a néanmoins souligné la nécessité pour une armée professionnelle de conserver dans le temps la qualité de son recrutement. Le Général Jean-Pierre Kelche s'est également réjoui que la ressource en appelés reste globalement conforme aux prévisions. Il a souligné qu'il n'y avait pas de changement significatif d'attitude vis-à-vis du service national, le comportement des appelés apparaissant dans l'ensemble excellent. Il a cependant exprimé des préoccupations concernant le recrutement des volontaires pour lequel il a noté un léger déficit. Il a souligné à ce propos que le profil des volontaires, très proche de celui des engagés, rendait leur recrutement difficile à gérer alors même qu'au sein des armées la Gendarmerie avait beaucoup misé sur cette ressource. Il a également fait état d'un déficit persistant en personnels civils, indiquant toutefois que le pic de 9 000 postes non pourvus avait été progressivement atténué à la fois par des embauches et par la réduction des besoins formulés, les emplois vacants devant se situer aux environs de 4 000 en 2001. Sur ce point, le Général Kelche a souligné que le manque de personnels civils imposait aux personnels militaires un surcroît de charges. Evoquant ensuite le coût de l'armée professionnalisée en rémunérations et charges sociales, le Général Jean-Pierre Kelche a fait valoir qu'il avait été correctement évalué, les dépassements constatés étant dus à l'élargissement du périmètre des effectifs par rapport aux règles posées. Il a regretté à ce propos que le gonflement des dépenses de rémunérations et charges sociales sous enveloppe constante ait entraîné une compression des crédits de vie courante et d'activité, au point de justifier l'expression de « paupérisation des armées ». Il a souligné que le projet de budget pour 2001 montrait la capacité des armées à gérer le poste des rémunérations et charges sociales puisque le rajeunissement opéré à l'occasion de la professionnalisation entraînait un glissement vieillesse-technicité négatif, tandis que le rebasage en loi de finances initiale des crédits d'indemnités permettait d'abandonner les pratiques anciennes de comblement des déficits de ressources en collectif budgétaire. Le Chef d'état-major des Armées a ensuite relevé dans le projet de budget un accroissement du recours à la sous-traitance, les armées souhaitant confier certaines tâches à la société civile pour se recentrer sur leur métier. Il a précisé que, sur le plan budgétaire, ce résultat était obtenu par des transferts de crédits de rémunérations vers des lignes spécifiques. Le Général Jean-Pierre Kelche a ensuite signalé que, dans la Marine et l'armée de l'Air, certains emplois, jusqu'à présent tenus par des sous-officiers surqualifiés par rapport à leurs tâches avaient été transformés en emplois de militaires du rang. Après s'être félicité qu'en matière de fonctionnement, le déficit de ressources qui avait atteint 1 milliard de francs au moment le plus difficile soit revenu à 350 millions de francs, le Général Jean-Pierre Kelche s'est réjoui de la restauration du taux d'activité des forces qui en résulterait. Il a indiqué à ce propos que le nombre de jours de sortie des unités de l'armée de Terre dont la norme souhaitée était de 100, serait fixé à 80 pour 2001 contre 73 pour 2000 et que l'activité des unités de la Marine passerait de 89 jours de mer à 94, celle de l'armée de l'Air située à 180 heures de vol par an étant restée satisfaisante. Il a ajouté que cet effort serait poursuivi en 2002, les taux d'activité actuels étant inférieurs par exemple aux normes britanniques. S'agissant des dépenses de carburant, il a précisé que le projet de budget pour 2001 avait été construit sur l'hypothèse, aujourd'hui éloignée de la réalité, d'un baril à 20 dollars et d'un dollar à 6,50 francs. Le budget de 2000 avait été, quant à lui, élaboré avec une hypothèse d'un baril à 14,6 dollars et d'un dollar à 6 francs. Compte tenu du renchérissement du baril et du niveau élevé du dollar, le prochain décret d'avance doit abonder pour 2000 les produits pétroliers de 1,2 milliard de francs, ce qui devrait préserver le niveau d'activité opérationnelle et garantir la sécurité des vols. Abordant les dotations d'équipement, le Général Jean-Pierre Kelche a fait part de ses inquiétudes à l'égard des montants inscrits au projet de budget, qu'il a estimés insuffisants pour compenser les retards accumulés précédemment par rapport à l'évolution prévue vers le modèle d'armée 2015. S'il s'est réjoui que le total des autorisations de programme soit supérieur de 1,2 milliard de francs à celui des crédits de paiement, il a néanmoins jugé cette dotation trop faible pour mener convenablement la politique de commandes globales dans les conditions initialement envisagées. Il a, à ce propos, indiqué que les commandes globales avaient déjà donné lieu à l'engagement de 51 milliards de francs d'autorisations de programme, auxquels devraient s'ajouter en 2001 7 milliards de francs pour 20 appareils Rafale. Il a ajouté qu'aucune ouverture d'autorisations de programme n'avait été prévue pour le financement du nouvel avion de transport militaire mais que le Premier ministre avait annoncé l'imminence d'une mesure à cet effet lors de sa récente allocution devant l'IHEDN. Précisant que les armées avaient d'ores et déjà mobilisé leurs stocks d'autorisations de programme disponibles, il a insisté sur le fait qu'elles avaient besoin en permanence d'un fonds de roulement d'environ 6 mois d'engagements représentant un montant de l'ordre de 40 milliards de francs. Abordant ensuite les crédits de paiement, il a fait observer qu'ils s'établissaient en réalité à 82,2 milliards de francs, compte tenu de la dotation de 1,25 milliard de francs destinée au budget civil de recherche et de développement (BCRD), qui ne contribuait en rien à l'effort de défense. Il a ajouté que, face à l'insuffisance des ressources en crédits de paiement, les gouverneurs de crédits avaient dû prendre, pour éviter des ruptures de trésorerie, des mesures d'étalement et de lissage des dépenses, qui avaient entraîné, outre le renchérissement final des matériels, des retards dans l'équipement des armées, évalués par exemple à 8 mois pour l'armée de Terre depuis 1997. Il s'est déclaré préoccupé de ce que le projet de budget ne permette pas de rattraper ces retards, voire contribue à les amplifier. Faisant état de difficultés dans le maintien de la capacité opérationnelle de certains matériels, le Chef d'état-major des Armées a également fait part de ses préoccupations quant aux conséquences de l'insuffisance globale des crédits de paiement sur le niveau de disponibilité des équipements. Il a ainsi donné l'exemple du parc d'hélicoptères Puma de l'armée de Terre dont le taux de disponibilité, en raison notamment du manque de rechanges ou de reports de visites d'entretien s'établit à 55 %, alors qu'il devrait être de 75 %. Il a indiqué que, de même, le parc des hélicoptères Cougar présentait un taux de disponibilité de 65 %, et s'est déclaré préoccupé de celui des avions de combat de l'armée de l'Air. Evoquant la future loi de programmation, il a souligné la nécessité de préserver le socle de ressources permettant aux armées d'assurer le bon entretien du matériel dont elles disposent. Il a jugé qu'en dépit de gains de productivité importants attendus, par exemple, du rapprochement des services de maintenance des matériels aéronautiques de la Marine et de l'armée de l'Air, les perspectives de court terme en matière de disponibilité des équipements restaient préoccupantes. S'agissant de la coopération européenne, le Chef d'état-major des Armées a rappelé qu'elle portait sur 21 programmes mobilisant un peu plus de 10 % des crédits d'équipement hors BCRD, dont les plus importants étaient les programmes Tigre, NH 90, Horizon et FSAF. Evoquant plus spécifiquement l'espace, le Chef d'état-major des Armées a estimé que la coopération européenne y apparaissait délicate. Le programme de télécommunications spatiales Syracuse III, totalement réorganisé suite au retrait du Royaume-Uni, est actuellement scindé en deux phases : la première doit permettre le développement, dans un cadre national, d'un satellite dont le lancement est prévu pour 2003 ; la seconde porte sur la construction d'un autre satellite pour 2006, dans un cadre franco-allemand. Quant au programme d'observation spatiale Hélios II, d'intérêt majeur pour la défense, il est réalisé au niveau national après le retrait de l'Allemagne, avec pour objectif le lancement d'un premier satellite en 2004. La France envisage par ailleurs une coopération avec l'Allemagne et l'Italie, qui pourrait aboutir à un système de fournitures croisées d'images spatiales optiques et radar. Abordant enfin les activités des armées hors de métropole, le Général Jean-Pierre Kelche a indiqué qu'elles mobilisaient plus de 35 000 hommes, parmi lesquels 14 900 appartenaient aux forces de souveraineté (DOM/TOM), 6 200 étaient prépositionnés en Afrique et 10 000 déployés en opérations extérieures, dont 8 800 dans les Balkans. Le Général Jean-Pierre Kelche a considéré que la proportion d'unités tournantes au sein de ces forces, qui atteignait en Afrique environ 70 %, apparaissait trop forte et ne pouvait durablement être maintenue, notamment dans les fonctions administratives et techniques. Il a jugé que l'armée de Terre devrait, pour corriger ce déséquilibre, affecter de l'ordre de 500 cadres permanents en Afrique et dans les DOM-TOM. Il a par ailleurs indiqué que les surcoûts des opérations extérieures pour 2000 pouvaient être évalués à 3,4 milliards de francs, dont 2,2 milliards de francs pour les rémunérations et charges sociales et 0,8 milliard de francs pour le fonctionnement. Il a également souligné que, depuis 1992, ces surcoûts s'étaient élevés, en moyenne annuelle, à 4,4 milliards de francs, soit 3,3 milliards de francs pour le titre III et 1,1 milliard de francs pour le titre V. Soulignant que le cadre d'évolution des armées serait de plus en plus marqué par la dimension européenne, le Président Paul Quilès a relevé que l'objectif fixé à Helsinki d'une capacité de déploiement de 60 000 hommes correspondait à un réservoir de 80 000 hommes, et, compte tenu des relèves, à un effectif projetable de 240 000 hommes. Il a alors demandé comment cet objectif ambitieux pourrait être atteint et quelles seraient les contributions respectives de la France et de ses partenaires. Il a également interrogé le Général Jean-Pierre Kelche sur la configuration qu'il estimait souhaitable de la chaîne de commandement de cette future force européenne. Evoquant enfin la situation actuelle des Balkans, que ce soit en Serbie, en Macédoine, au Kosovo ou au Monténégro, il a demandé au Chef d'Etat-major des Armées quelle était son évaluation des risques ainsi que de la nature et du niveau souhaitables de la présence militaire internationale dans cette région. Evoquant les déficits en personnel civil des armées, dus à l'impossibilité d'absorber l'ensemble des sureffectifs de Giat-Industries et de DCN, M. Charles Cova s'est demandé s'il ne serait pas possible de recruter, pour compenser ce manque, des militaires parvenus au terme d'un engagement de huit à dix ans. Faisant état d'une diminution de 15 % des crédits d'entretien de la flotte, il a ensuite demandé au Général Jean-Pierre Kelche si elle résultait d'une décision de l'état-major des Armées ou de l'état-major de la Marine, alors même qu'un certain nombre de bâtiments de la flotte sont « à bout de bords ». Estimant par ailleurs que l'alourdissement des missions assignées aux armées contrastait avec une pénurie grandissante de moyens et citant en exemple le spectacle qu'il a qualifié de désolant d'hélicoptères militaires vétustes utilisés en Guyane, il s'est demandé s'il ne fallait pas se décider à déclarer publiquement que l'institution militaire ne pouvait plus fonctionner normalement. Enfin, il a souligné qu'à 83,7 milliards de francs, le niveau des crédits de paiement prévu dans le projet de budget pour 2001, était bien inférieur à l'annuité prévue par la loi de programmation militaire. M. Pierre Lellouche a demandé au Chef d'état-major des Armées des précisions sur le niveau d'entraînement comparé, armée par armée, des forces françaises et de celles des autres pays de l'Alliance atlantique. Il a souligné ensuite qu'en dépit de rentrées fiscales exceptionnelles, aucun crédit supplémentaire n'avait été accordé au ministère de la Défense pour résorber ses retards d'équipements. Au contraire, les dotations affectées au BCRD, jointes à l'incidence de la hausse du coût des carburants, représentaient pour les armées une perte de ressource de l'ordre de 3 à 4 % de leurs dépenses d'équipement. Il a fait valoir à ce propos qu'un écart croissant se creusait entre les capacités des forces américaines et européennes, les experts des questions de défense estimant, notamment outre-atlantique, qu'il était de plus en plus difficile aux Etats-Unis et aux pays européens de participer à des actions militaires communes. M. Pierre Lellouche a alors interrogé le Chef d'état-major des Armées sur les enseignements qu'il tirait de la guerre du Kosovo en ce qui concerne l'équipement des forces françaises, lui demandant également de faire le point sur leurs capacités de défense active contre la prolifération balistique, chimique et biologique. Il a par ailleurs souhaité savoir si le Chef d'état-major des Armées jugeait souhaitable d'inscrire, dès la loi de finances initiale, une dotation destinée à financer les opérations extérieures, étant donné leur fréquence et leur caractère souvent prévisible. Enfin, il s'est enquis du volume de forces que la France pourrait effectivement déployer en cas de crise grave survenant soudainement sur d'autres théâtres que ceux où elle est déjà engagée militairement. M. Guy-Michel Chauveau a demandé quels enseignements avaient été tirés du conflit du Kosovo en matière de systèmes d'observation et de commandement. Il s'est interrogé sur le niveau des dépenses de recherche engagées, notamment en ces domaines. Il a également souhaité obtenir des précisions sur la teneur des réflexions actuellement menées par l'état-major des Armées en matière d'actions civilo-militaires. M. Jean Briane s'est inquiété de la situation des réserves, soulignant qu'elles sont indispensables au bon fonctionnement d'une armée professionnelle. M. André Vauchez s'est réjoui que les dotations du titre III du projet de budget permettent d'assurer l'achèvement de la professionnalisation dans de bonnes conditions. S'interrogeant sur l'écart très important, constaté notamment au cours des exercices précédant celui de 1997, entre le niveau des crédits de paiement ouverts et celui des dépenses réalisées, il a souhaité obtenir des précisions sur l'exécution des crédits militaires depuis 1995. Rappelant que le recours aux commandes pluriannuelles avait initialement pour finalité de diminuer fortement le coût des équipements de défense, il a demandé dans quelle mesure cet objectif avait été atteint. M. Georges Lemoine a souligné que le niveau de préparation des forces françaises n'avait rien à envier à celui des troupes étrangères également engagées sur des théâtres extérieurs, comme il avait récemment pu le constater à l'occasion d'un déplacement en Grande-Bretagne. Evoquant la mise en place de la présence militaire internationale au Kosovo, il s'est interrogé sur les difficultés de fonctionnement de chaînes de commandement internationales dont la cohésion militaire se heurte parfois à la dépendance des différentes composantes nationales à l'égard de leurs gouvernements respectifs. Il a également demandé si la Gendarmerie était à même de remplir ses missions dans de bonnes conditions, compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles elle se trouve confrontée. M. Loïc Bouvard s'est inquiété de la coordination des structures politiques et militaires de l'Europe de la défense avec celles de l'OTAN. Il a par ailleurs souhaité connaître le sentiment du Chef d'état-major des Armées sur le fossé technologique qui, selon la hiérarchie militaire de l'Alliance atlantique, sépare les forces européennes et américaines. Le Général Jean-Pierre Kelche a apporté les éléments de réponse suivants : - le sommet européen d'Helsinki de décembre 1999 a formalisé l'ambition des Etats membres de l'Union européenne d'être en mesure, dans le cadre d'une gestion de crise, de projeter jusqu'à 60 000 hommes dans un délai de soixante jours et de les maintenir, de manière autonome, sur le théâtre d'opérations pour une durée d'un an avec les soutiens aériens et navals correspondants. Des réflexions d'experts ont été menées pour préciser cet objectif global. Elles ont donné lieu à des échanges de vues avec l'OTAN qui ont montré la qualité des capacités de planification européennes et en particulier françaises. Elles ont conclu à la nécessité pour l'Union européenne de disposer de 300 à 350 avions de combat, de 80 bâtiments navals et d'un réservoir de forces de 90 000 hommes de manière à satisfaire tous les besoins opérationnels dans les différents scénarios retenus. Outre ces forces d'exécution, l'Europe doit également s'assurer des moyens de son autonomie d'action en se dotant de « capacités clés » dans les domaines du renseignement, de l'évaluation des situations et de la planification des réponses possibles aux crises. Cette planification doit englober toute la gamme des actions militaires et non militaires. Elle doit s'appuyer sur une capacité d'expertise qui la rende crédible et garantisse une grande réactivité. La conférence d'engagement de capacités qui aura lieu le 21 novembre prochain fixera la contribution de chacun des Etats membres à la capacité d'intervention militaire de l'Union européenne. Ses conclusions devront être crédibles, structurées et validées ; - l'Union européenne doit disposer d'une capacité de décision autonome par rapport à l'OTAN. Il serait souhaitable que la chaîne politico-militaire qui sera mise en place ne se décline pas en de trop nombreux niveaux de responsabilité et n'impose pas de procédures excessivement compliquées. L'Union européenne devra pouvoir mener des opérations importantes, sans recours à l'OTAN. Il ne saurait en effet y avoir de partage des responsabilités qui laisse à l'Union européenne les interventions mineures en réservant à l'OTAN les actions lourdes ; - la constitution des capacités d'intervention militaire de l'Union européenne nécessitera, pour la France, un investissement prioritaire dans le domaine des moyens logistiques, de commandement et de renseignement de manière à permettre, le cas échéant, à notre pays de se proposer pour diriger une coalition. Si une répartition de l'effort de défense qui spécialiserait les pays membres dans un type d'armement ou de forces n'est actuellement pas envisageable, des synergies importantes peuvent être trouvées dans un partage de la charge des « fonctions douces », qui exposent le moins les hommes, comme c'est actuellement le cas entre les armées allemandes et françaises dans le domaine des prestations de transport ; - il convient d'accueillir avec prudence les ritournelles sur le fossé technologique qui se creuserait entre les Etats-Unis et l'Europe. Il n'est pas acceptable que les Etats-Unis imposent des standards sans cesse évolutifs, autres que ceux définis d'un commun accord dans le cadre de l'Alliance atlantique ; - les pays européens doivent se doter d'outils de renseignement, d'analyse de situation et de simulation permettant, à l'opposé de ce qui s'était passé lors de la guerre du Golfe, d'évaluer de manière autonome les risques, les coûts et la durée d'une intervention militaire ainsi que les moyens qu'elle nécessite. L'acquisition de ces capacités clés donnera aux Européens les moyens de discuter d'égal à égal avec les Américains. De ce point de vue, la crise du Kosovo a montré à certains de nos partenaires européens la nécessité de capacités autonomes permettant, par exemple, de définir des objectifs potentiels et de connaître les résultats des frappes aériennes ; - l'écart de capacités entre Européens et Américains est surtout sensible dans le domaine du renseignement, notamment spatial et des communications. Dans les autres domaines, il est généralement vain de se laisser entraîner dans une course à la technologie qui n'aboutirait qu'au renchérissement des équipements ; - le conflit du Kosovo a validé les choix antérieurs effectués par la France et notamment la décision de posséder un outil militaire complet couvrant toute la gamme des grandes fonctions. Ainsi, nos capacités de renseignement par satellite, par drone ou par moyens électromagnétiques se sont avérées encourageantes. La tenue au combat de nos équipages, dont certains étaient très jeunes, est digne d'éloges tant sur le plan militaire qu'éthique puisque plusieurs se sont exposés pour essayer d'éviter des pertes civiles. La France a manifesté une capacité notable de présence maritime en déployant notamment un sous-marin nucléaire d'attaque pour interdire toute sortie des bouches de Kotor pendant la durée de la crise. En revanche, des insuffisances ont été constatées en matière de neutralisation des défenses antiaériennes ennemies, de brouillage offensif, de double identification des aéronefs en vol ou de frappe de précision tout temps à distance de sécurité. Par ailleurs, le conflit du Kosovo qui était le premier où l'Alliance atlantique s'est trouvée engagée a révélé le caractère peu satisfaisant de certains de ses modes de fonctionnement. En particulier des frappes nationales américaines ont pu avoir lieu en dehors du cadre allié. Un déficit manifeste de communication a pu également être constaté ; - les conditions d'entraînement des forces sont plus favorables au Royaume-Uni qu'en France, comme le montre la comparaison des taux d'activité qui peuvent être considérés comme significatifs malgré certaines différences de mode de calcul. Dans les forces britanniques, les unités de l'armée de Terre accomplissent ainsi entre 110 et 150 jours de sortie par an, les bâtiments sortent en mer 150 jours en moyenne annuelle et les pilotes effectuent 200 heures de vol par an ; - un déficit de volontaires créerait des difficultés particulières pour la Gendarmerie, compte tenu des tâches essentielles qu'ils y assurent ; - s'agissant des Balkans, un changement politique à Belgrade peut permettre de réintégrer la Serbie dans le concert international, sans que la question de la sécurité interne du Kosovo soit pour autant réglée. Parmi les pays de la région, la Macédoine est exposée à des risques particuliers de déstabilisation. Plus généralement, l'amélioration de la situation des Balkans nécessiterait d'accroître le soutien politique et économique aux pays de la région, qui apparaît encore insuffisant aujourd'hui ; - les armées peuvent actuellement tenir le rythme d'activités imposé par leurs missions. Il est toutefois essentiel de veiller à l'amélioration de la disponibilité des matériels qu'elles utilisent ; - les crédits consacrés à l'entretien de la flotte ont été réduits de 12 % dans le projet de budget pour 2001 par une mesure volontariste, en recherchant en parallèle des gains de productivité ; - l'idée de reconvertir d'anciens engagés vers des postes civils paraît judicieuse, compte tenu notamment de la proportion élevée, de l'ordre de 50 %, des militaires placés sous un statut précaire ; - l'inscription en loi de finances initiale des crédits finançant les surcoûts des opérations extérieures, n'a d'intérêt qu'à condition de prendre en compte cette dépense dès le stade de la construction du budget initial de la défense ; - les crédits destinés à la recherche bénéficient d'un redressement dans le projet de budget malgré des contraintes globales qui incitent à privilégier les programmes en cours ; - le changement de format des forces en cas de réapparition d'une menace majeure ne serait pas assuré par un recours aux réserves mais par le rétablissement de la conscription. Les réserves ont vocation à compléter les forces d'active, en renforçant les états-majors en cas de crise ou en apportant une expertise dans les armées pour faire face à des besoins ponctuels. Les réserves représentent toutefois des effectifs plus nombreux dans la Gendarmerie en raison de la mission de sécurité du territoire qui incombe à cette arme ; - pour maintenir l'ordre dans la zone de Mitrovica, seul s'est avéré efficace un escadron de gendarmerie mobile disposant, en cas de besoin, de l'appui d'une unité de l'armée de Terre instruite par la Gendarmerie. Cet exemple illustre la nécessité d'une force de police professionnelle rapidement projetable lors d'une intervention internationale visant à reconstruire une société civile. Une unité de 5 000 hommes dont 1 000 projetables à brefs délais devrait être créée à cette fin par l'Union européenne. Il est par ailleurs, nécessaire d'envisager à l'avenir l'adossement des forces spécialisées dans la sécurité publique et le contrôle des foules à une force proprement militaire, lorsque les conditions d'engagement sont susceptibles de passer soudainement d'une situation de trouble à l'ordre public à une situation de guerre ; - l'écart entre le niveau du projet de budget pour 2001 et l'annuité fixée par la revue de programme est à l'origine de retards, mais n'entraîne pas de rupture de cohérence du modèle d'armées. Remerciant le Chef d'état-major des Armées pour la clarté et la franchise de ses propos, le Président Paul Quilès a constaté, pour s'en réjouir, que l'Europe de la Défense progressait rapidement. Il s'est félicité du chemin parcouru dans ce domaine, qu'il avait pu mesurer à la relecture du rapport qu'il avait consacré aux perspectives d'évolution de l'Alliance atlantique il y a 18 mois. Remarquant que les propositions de ce rapport relatives à la création d'une chaîne de commandement européenne autonome étaient alors considérées comme très ambitieuses, il s'est réjoui de même de la pertinence des conclusions de la Commission de la Défense sur les enseignements du conflit du Kosovo, en ce qui concerne notamment la conduite, par les Etats-Unis, d'opérations sous commandement national ou les lacunes capacitaires françaises. Il a souligné néanmoins que la France n'avait pas à rougir, tant s'en faut, des performances de ses forces, par comparaison avec ses alliés européens. III. - AUDITION DE M. JEAN-YVES HELMER, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL POUR L'ARMEMENT La Commission de la Défense a entendu, le 4 octobre 2000, M. Jean-Yves Helmer, Délégué général pour l'armement, sur le projet de budget pour 2001. Constatant que le niveau des crédits d'équipements ne correspondait pas exactement à l'annuité de la revue de programmes, mais qu'il semblait néanmoins permettre la poursuite de la modernisation des forces dans des conditions convenables, le Président Paul Quilès a souhaité que le délégué général pour l'armement fasse le point sur les programmes en cours ou en projet et sur les moyens qu'apporte le projet de budget pour en assurer le bon déroulement. Soulignant l'intérêt porté par la Commission aux conditions d'exécution des crédits d'équipement et aux méthodes de conduite des programmes, en vue notamment d'en réduire le coût, il a demandé à M. Jean-Yves Helmer de dresser un bilan de l'action de la Délégation générale pour l'Armement en ce domaine, compte tenu, notamment, de l'expérience accumulée depuis plusieurs années. Notant ensuite que la rationalisation des activités de maintenance des armées constituait désormais une priorité, il a demandé au délégué général pour l'armement de préciser les gains qui pouvaient en être attendus tant en matière d'économies budgétaires que d'amélioration de la disponibilité des matériels. Enfin, il a souhaité connaître l'appréciation de la DGA sur l'impact des progrès récents de l'Europe de la Défense dans le secteur de l'armement. M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement, a exposé que le déroulement des programmes était relativement satisfaisant, pour les programmes nationaux comme pour les programmes en coopération. S'agissant du déroulement des programmes nationaux, il a indiqué que de grandes étapes avaient été franchies depuis un an sur des programmes majeurs : - les difficultés techniques du porte-avions Charles-de-Gaulle ont été surmontées, la clôture d'armement ayant eu lieu à la fin du mois de septembre ; - le 2ème SNLE-NG (Le Téméraire) et la 4ème frégate Lafayette (Aconit) ont été admis au service actif ; - Hélios 1B a été mis sur orbite ; - 12 Mirage 2000 et 4 Rafale seront livrés en 2000 ; - le contrat relatif au programme d'Armement Air-Sol Modulaire (AASM) a été notifié au début du mois de septembre. Il porte sur le développement et la production de 3 000 kits de guidage et de propulsion devant équiper des corps de bombe existants. Ce programme contribue à mettre en place les armes de précision dont nos forces ont besoin ; - s'agissant du nouveau transport de chalands de débarquement (NTCD), le contrat de réalisation de deux bâtiments devrait être conclu avant la fin de l'année. DCN en sera le maître d'_uvre dans le cadre d'un partenariat avec les Chantiers de l'Atlantique ; - le contrat de réalisation du missile Air-sol à Moyenne Portée Amélioré (ASMP-A) qui doit succéder à l'ASMP comme composante aéroportée de la force de dissuasion est en cours de finalisation avec EADS ; - l'entrée en vigueur du contrat signé entre le service des programmes navals de la DGA et DCN sur le quatrième SNLE-NG est imminente ; - s'agissant du véhicule de combat d'infanterie (VCI), le marché devrait être notifié d'ici à la fin de l'année, à l'issue de la mise en concurrence pour laquelle un choix interviendra dans les semaines qui viennent ; - une commande de 44 chars Leclerc supplémentaires, avec une option pour les 52 suivants, devrait être passée avant la fin de l'année ; - un contrat relatif au satellite Syracuse III, destiné à prendre la succession de l'actuel système Syracuse II pour assurer la continuité du service de télécommunications spatiales à la fin 2003, devrait être notifié avant la fin de l'année, après mise en concurrence. Il permettra de réaliser et de mettre en service le premier satellite de la constellation Syracuse III et d'assurer son intégration dans le système actuel de télécommunications ; - le programme qui soulève le plus de difficultés porte sur le missile balistique M 51, pour lequel le devis proposé par EADS, maître d'_uvre, excède de 7 milliards de francs l'engagement pris par cette entreprise en 1998. Néanmoins, les négociations se poursuivent et les points de vue se rapprochent. La DGA s'efforce de parvenir à la notification du contrat de développement dans les délais les plus brefs possibles. S'agissant des programmes en coopération, l'année 2000 a été favorable pour trois programmes : - le contrat de production de l'hélicoptère NH 90 a été signé en juin ; - s'agissant de l'avion de transport futur (ATF), les intentions de commande exprimées à Farnborough au mois de juillet en faveur de l'A 400 M portent sur 225 appareils, ce qui permet de lancer le programme dans de bonnes conditions ; - enfin la DGA dispose d'une proposition des industriels relative au programme de frégates Horizon qui lui convient. Elle devrait passer le contrat d'ici la fin de l'année. En revanche, l'année 2000 aura vu l'échec de la coopération sur le programme de missile antichar de troisième génération à moyenne portée (AC3GMP), après les défections successives du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Belgique. Ce programme est actuellement en cours de reconfiguration. M. Jean-Yves Helmer a alors abordé les conditions d'exécution des crédits relevant de la DGA en 2000. S'agissant des systèmes d'information de gestion, leur modernisation a été poursuivie. Est notamment entré en fonction le nouveau système d'informations financières unique pour l'ensemble de la DGA, NABUCCO, qui remplace les vieux outils hétéroclites hérités des anciennes directions. Le système fonctionne et a permis des gains de productivité importants, plus de 20 milliards de francs ayant été payés avec NABUCCO en trois mois cet été. Il assure une synthèse des paiements, mise à jour en temps réel, que les autres acteurs du ministère de la Défense pourront venir consulter. S'agissant de la consommation des crédits, la DGA prévoit, pour le budget 2000, un taux d'exécution proche des niveaux record des trois dernières années. Le total des engagements pourrait atteindre 87,3 milliards de francs sur le périmètre géré par la DGA, malgré l'abandon du programme AC3G MP, dans l'hypothèse où le contrat de développement du M 51 serait notifié avant la fin de l'année. Ce résultat a été notamment obtenu grâce aux commandes globales qui atteindront, si les difficultés évoquées sont réglées, 20,7 milliards de francs en 2000, ce qui porte à 62 milliards de francs leur montant total depuis le début de la mise en _uvre de cette procédure. M. Jean-Yves Helmer a ensuite indiqué que le coût d'intervention de la DGA était stabilisé à 6,2 milliards de francs, soit une diminution de 22 % par rapport à 1996. La baisse des effectifs se poursuit à un rythme désormais nettement ralenti. Une baisse de 660 personnes est prévue en 2000. Dans ce domaine, on peut considérer que l'essentiel de l'effort a été effectué. Abordant ensuite les études amont, le délégué général pour l'armement a rappelé que la DGA bâtissait avec les états-majors une stratégie de préparation du futur à moyen et long terme, fondée sur une vision prospective géostratégique, opérationnelle et technologique, qu'elle concrétise dans un plan prospectif à trente ans (PP 30), dont une nouvelle version vient d'être élaborée en intégrant les travaux menés dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire. Pour la première fois, le ministère de la Défense a conduit ces travaux selon une approche capacitaire : il s'agit de mettre en cohérence des capacités opérationnelles et des capacités technologiques avec des hypothèses de ressources financières. M. Jean-Yves Helmer a précisé que, dans le cadre de la préparation de la loi de programmation militaire pour les années 2003-2008, la DGA s'était interrogée sur le niveau de son effort en matière d'études amont. Cette réflexion a conduit à la définition d'un modèle de capacités technologiques, dont la maîtrise permettra le développement des futurs équipements de défense, qui vient compléter le modèle d'armée pour 2015. La réalisation des quarante capacités technologiques ainsi identifiées implique d'inscrire dans la prochaine loi de programmation militaire un volume de financement au titre de la recherche et technologie (R et T) supérieur de 30 % à son niveau actuel. A défaut, il conviendrait d'opérer des choix parmi les quarante capacités identifiées. S'agissant des méthodes de conduite des programmes, M. Jean-Yves Helmer a fait valoir qu'à ce jour, elles avaient permis une réduction des coûts qui dépassait 57 milliards de francs, et devrait atteindre 60 milliards de francs à la fin de l'année 2000. Il a ajouté que la DGA mettait à présent également l'accent sur la réduction des délais de réalisation des programmes, cet effort portant tout particulièrement sur la phase de développement, de manière à obtenir une meilleure réactivité par rapport aux besoins opérationnels et à intégrer les dernières innovations technologiques. La réduction de la durée des programmes permet par ailleurs de dégager des ressources financières à court terme, ce qui est précieux dans le cadre financièrement très contraint de la prochaine loi de programmation militaire. Enfin, le délégué général pour l'armement a indiqué que, pour atteindre cet objectif de réduction de la durée des programmes, de nouvelles méthodes, inspirées notamment de l'industrie civile, seraient introduites, telles que, par exemple, la conduite d'une phase de levée de risques avant le lancement des développements. S'agissant des méthodes d'acquisition, M. Jean-Yves Helmer a insisté sur le recours accru par la DGA aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, afin de lui permettre d'élargir son panel de fournisseurs à de nouveaux intervenants. Pour faciliter et réduire les coûts d'accès à ses marchés, la DGA va ouvrir en 2001 un portail armement sur Internet, en partenariat avec l'industrie française. Elle pourra y pratiquer son marketing achat, tandis que les industriels (maîtres d'_uvre, équipementiers et PME/PMI) pourront y présenter leurs produits et leurs activités. L'espace acquisition de son portail armement permettra à la DGA d'accroître l'efficacité et la transparence de ses procédures d'achat. Les industriels viendront y consulter en ligne les appels d'offres à venir, y compris ceux lancés au niveau des sous-systèmes et des équipements par les maîtres d'_uvre industriels des grands programmes. Le portail permettra également d'effectuer des achats en ligne. Les expériences déjà conduites par la DGA pour l'achat en ligne de fournitures courantes ont permis de réaliser des économies à hauteur de 24 %. Enfin, la mise en place du portail permettra de développer de nouvelles relations entre la DGA et ses fournisseurs. Un espace autorisera l'échange en toute sécurité de documents d'information technique entre la DGA, ses partenaires industriels et les utilisateurs opérationnels. Il permettra en outre de dématérialiser les chaînes d'approvisionnement des rechanges. Abordant les activités de maintien en condition opérationnelle, M. Jean-Yves Helmer a souligné que la maîtrise de leur coût constituait l'un des grands enjeux des années à venir, puisqu'elles engendraient un flux de dépenses de 30 à 40 milliards de francs par an, à comparer aux 55 milliards de francs d'équipements achetés annuellement, et qu'elles faisaient apparaître de fortes marges de productivité. Dans une optique de réduction du coût du soutien et d'une amélioration de la disponibilité des matériels, des structures intégrées DGA-états-majors ont été créées ou vont être prochainement mises en place. Le délégué général pour l'armement a exposé qu'une rénovation des méthodes, des outils et des modes de fonctionnement, la définition de nouvelles relations avec l'industrie, en modifiant la répartition des tâches, l'organisation industrielle et les circuits d'approvisionnement, ainsi que le recours à des technologies modernes comme Internet pouvaient conduire à de fortes réductions du coût du maintien en condition opérationnelle. Ces évolutions, mises en _uvre au Royaume-Uni, ont permis une économie de 20 %, tandis que l'amélioration de la gestion des stocks aux Etats-Unis a permis d'en réduire le coût de plus de la moitié, de 100 milliards à 46 milliards de dollars. S'agissant de l'industrie française de défense, le délégué général pour l'armement a estimé que son chiffre d'affaires avait évolué de façon satisfaisante en 1999 et qu'il serait en progression cette année. Il a indiqué que les prises de commandes à l'exportation, après une diminution en 1999 où elles ne s'étaient élevées qu'à 30,5 milliards de francs, devraient se monter à plus de 45 milliards de francs en 2000, retrouvant ainsi un niveau proche de celui, record, de 1998. Il a précisé que ce résultat qui montrait la compétitivité de l'industrie française de l'armement était dû au cumul de plusieurs commandes portant notamment sur des frégates et leur système d'arme antiaérien ainsi que des Mirage 2000. M. Jean-Yves Helmer a ensuite souligné que, si le mouvement de consolidation industrielle s'était accéléré, avec notamment la création d'EADS et le rachat de Racal par Thomson-CSF, qui poursuivait sa stratégie d'implantation multidomestique, il existait un certain nombre de secteurs où le processus de regroupement était nettement moins avancé, comme ceux des avions de combat, de la construction navale ou de l'armement terrestre. Dans le secteur des avions de combat EADS s'était néanmoins mis en situation favorable en préparant, avec l'accord relatif au rapprochement de ses activités aéronautiques militaires avec celles de la société italienne Alenia la constitution d'un club européen. Dans le secteur de la construction navale, DCN, désormais dotée de son nouveau statut de service à compétence nationale, allait s'allier avec Thomson-CSF pour assurer la maîtrise d'_uvre des programmes à l'exportation et en coopération. Dans le secteur des armements terrestres, on pouvait noter que Giat-Industries s'engageait dans un premier partenariat avec RVI afin de proposer une réponse commune à l'appel d'offres pour la réalisation du VCI. Enfin, chez les équipementiers, la SNECMA avait repris les activités aéronautiques des sociétés Labinal et Hurel Dubois. M. Jean-Yves Helmer a ensuite abordé la question de la construction de l'Europe de l'armement. Soulignant que les avancées majeures de l'Europe de la défense entraînaient l'apparition de possibilités nouvelles de coopération européenne dans le secteur de l'armement, il a indiqué que, dans cette optique, la DGA travaillait à consolider les accords déjà conclus pour la réalisation des programmes d'hélicoptères NH 90, d'avions de transport A 400 M, de frégates Horizon et de missiles air-air Meteor. Dans le domaine spatial, la DGA menait des discussions avec ses partenaires allemand et italien en vue de construire un système européen d'observation spatiale, la France développant un système d'observation optique, ses partenaires allemand et italien portant leurs efforts sur l'observation radar. S'agissant de l'OCCAR, le délégué général pour l'armement a indiqué que sa montée en puissance était encore gênée par l'absence de la ratification par l'Italie du traité lui conférant la personnalité juridique, même si cette ratification apparaissait imminente. Enfin, il a mentionné la signature, en juillet 2000, par les six principaux pays producteurs d'armement européens, de l'accord faisant suite à la lettre d'intention (LoI) de 1998 qui visait à établir un cadre de coopération pour faciliter la constitution et le fonctionnement des entreprises transnationales de défense. Précisant que cet accord relevait en France du domaine réglementaire, il a ajouté que les travaux de transcription en droit national de ses dispositions avaient débuté. Il a également indiqué que les pays partenaires avaient l'intention de continuer à approfondir le dispositif ainsi institué, en vue d'améliorer son efficacité, et de le présenter à d'autres États membres de l'Union européenne, dans le but d'obtenir de nouvelles adhésions. Il a ensuite exposé que l'application des décisions prises lors du sommet d'Helsinki en vue de la constitution de moyens européens de gestion militaire des crises et notamment, la conférence d'engagement de capacités allaient faire apparaître, entre les objectifs retenus et les forces disponibles, des insuffisances qu'il sera nécessaire de combler. Il a, à ce propos, fait observer que les contributions de capacités annoncées par les Etats membres seraient elles-mêmes appelées à évoluer dans le temps. Il a ajouté que, à partir de ces insuffisances et de ces besoins d'évolution, la DGA allait réfléchir avec ses partenaires européens à de nouvelles coopérations en matière de recherche et technologie, et travailler ainsi à l'harmonisation des besoins à moyen et long termes. Dans ce but, elle envisageait, après la conférence d'engagement de capacités, le lancement d'une conférence de capacités technologiques. Enfin, M. Jean-Yves Helmer a indiqué que la DGA réfléchissait aussi aux moyens de décloisonner les marchés nationaux, de façon à créer progressivement un marché européen unique de l'armement. Il a exposé que la démarche envisagée était de définir, par type de produits, des conditions harmonisées d'application de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne qui permet aux Etats membres de prendre toute mesure relative à la production et au commerce d'armements qu'ils estiment nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité. M. Jean-Yves Helmer a alors abordé l'action régionale de la DGA. Il a annoncé à ce propos que la DGA, afin de mieux intégrer ses établissements dans leur environnement régional et de renforcer leur contribution au développement économique local, avait lancé cette année une « action de valorisation régionale ». Il a précisé qu'un responsable national de cette action avait été nommé, et des expériences pilotes engagées dans les régions Aquitaine, Bretagne, et Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Abordant alors le projet de budget pour 2001, le délégué général pour l'armement a exposé que la dotation de crédits de paiement, en légère croissance, de 0,8 % hors BCRD, devrait permettre à la DGA de réaliser globalement les paiements nécessaires à la réalisation des programmes prévus, même s'il est vrai qu'une légère insuffisance pourrait se faire sentir en fin d'année. Il a souligné que la DGA avait aussi veillé à préserver les études amont au niveau qu'elles avaient atteint ces deux dernières années, soit près de 3 milliards de francs, en attendant, à l'occasion de la prochaine loi de programmation militaire, le redressement qu'elle souhaitait. S'agissant des autorisations de programme, s'il s'est réjoui qu'elles soient supérieures aux crédits de paiement, il a indiqué toutefois que leur montant était inférieur à celui du budget voté de 2000. Il a ensuite souligné que le stock d'autorisations de programme disponibles était désormais réduit alors qu'en 2001 devraient être passées deux importantes commandes globales portant, d'une part sur 20 Rafale, pour un montant de 6,7 milliards de francs, et d'autre part sur le développement de l'A 400 M. Il a, à ce propos, rappelé que le Premier ministre avait récemment annoncé que la loi de finances rectificative pour 2000 pourrait permettre à la France de concrétiser les engagements qu'elle avait pris au titre du programme A 400 M. Enfin, il a estimé que la baisse de 13,5 % des crédits du titre III de la DGA nécessiterait d'être corrigée en gestion, tandis qu'en matière de personnel, la diminution de 1 341 postes budgétaires correspondait à une diminution des effectifs réels de 400 personnes seulement. Le Président Paul Quilès a tout d'abord demandé des précisions sur les difficultés rencontrées par la DGA dans ses négociations avec la société EADS en vue de la conclusion du contrat de développement du missile balistique M 51. Puis, constatant que les progrès de la coopération européenne pouvaient conduire à une spécialisation des tâches, il a souhaité connaître l'appréciation que le délégué général pour l'armement portait sur cette évolution. Enfin, faisant remarquer que la réduction du coût des programmes accroissait le pouvoir d'achat de la défense, il lui a demandé de préciser sur quelles bases étaient calculées les économies annoncées en matière d'équipement. M. Pierre-André Wiltzer, après avoir souligné la nécessité de développer les pôles d'excellence en matière de recherche, a interrogé le délégué général pour l'armement sur la situation du centre d'essais des propulseurs de Saclay (CEPR), dont il a jugé préoccupant le vieillissement des équipes de recherche et d'études. Il lui a notamment demandé s'il ne convenait pas d'y augmenter la proportion des ingénieurs, actuellement de 12 %, afin de le rendre plus performant. Evoquant les difficultés actuellement rencontrées par la DGA dans la négociation des conditions financières de réalisation du programme M 51, M. Bernard Cazeneuve a souhaité savoir si elles ne risquaient pas de remettre en cause le calendrier d'admission au service actif du quatrième SNLE-NG. En ce qui concerne l'alliance entre DCN et Thomson-CSF, il a interrogé le délégué général pour l'armement sur le délai de constitution de la société commune et lui a demandé s'il estimait utile que d'autres sociétés, comme les Constructions mécaniques de Normandie (CMN), s'associent à ce projet afin de constituer un pôle intégré français dans le domaine de la construction navale militaire, capable de développer des actions cohérentes à l'exportation. S'agissant de DCN, il a exprimé sa surprise à l'égard des déclarations récentes de sa direction évoquant des perspectives de dépassement du statut actuel de service à compétence nationale, qui venait pourtant à peine de lui être conféré. Puis, après avoir demandé quelles étaient les orientations envisagées pour l'équipement de la Marine dans la prochaine loi de programmation militaire, il a interrogé le délégué général pour l'armement sur la situation du programme SMAF (sous-marin d'attaque futur). M. Guy-Michel Chauveau a souhaité connaître les besoins de financement pour 2001 du programme A 400 M et a demandé s'il était envisagé d'accorder des compensations à l'Ukraine. Puis il a demandé si des discussions étaient en cours avec les Britanniques sur les questions relatives à la construction éventuelle d'un second porte-avions. Après s'être félicitée de l'augmentation envisagée des crédits d'études amont, Mme Martine Lignières-Cassou a demandé au délégué général pour l'armement, s'il était prévu de rapprocher les services de la Défense et ceux de l'Industrie et de la Recherche pour permettre des croisements et échanges de travaux dans le domaine des technologies de pointe. En ce qui concerne le projet de création d'un marché commun européen de l'armement, elle a souhaité savoir si l'approche de la DGA rejoignait les propositions de la Commission européenne. Enfin, elle a demandé des précisions sur la valorisation et le renforcement de l'action de la DGA en Aquitaine. Après avoir évoqué l'écart entre les crédits ouverts au titre de l'équipement militaire et leur exécution, M. André Vauchez a interrogé le délégué général pour l'armement sur les économies réalisées grâce à la politique des commandes pluri-annuelles. M. Jean Briane a souhaité des précisions sur les réductions d'effectifs au sein de la DGA. Puis, dans la perspective de la défense européenne, il a demandé à M. Jean-Yves Helmer de faire le point sur l'évolution de la coopération dans le domaine des armements. M. Arthur Paecht a interrogé le délégué général pour l'armement sur l'avenir de l'établissement des constructions navales de Toulon. M. Jean-Yves Helmer a alors apporté les éléments de réponse suivants : - suite à une augmentation de 7 milliards de francs, soit 40 %, du devis présenté par EADS pour la deuxième tranche du développement du M 51, des négociations difficiles se sont engagées. Ces négociations ont conduit à une réduction des divergences entre l'Etat et l'industriel. S'il est réglé rapidement, le différend n'aura pas d'impact sur le calendrier d'entrée en service du M 51 et du quatrième SNLE-NG. Par ailleurs, même si, du fait de ces divergences, la continuité des contrats a été interrompue depuis août, les quatre mois de retard sur les livraisons qu'EADS avait accumulés lui garantissent le maintien de son plan de charges jusqu'à la fin de l'année ; - l'intégration européenne croissante de l'industrie d'armement est de nature à entraîner des spécialisations dans le cadre de partages de capacités. En revanche, si des spécialisations et des pôles d'excellence peuvent apparaître dans les outils de production, les capacités de conception continueront à connaître une diffusion générale, l'imbrication croissante des sociétés tendant à favoriser les transferts de technologies d'un pays à l'autre. Globalement, la France bénéficie d'une position forte dans la conception des produits car elle maîtrise l'essentiel des technologies du secteur de l'armement ; - la réduction du coût des programmes est évaluée par référence aux devis recensés en mai 1996. S'agissant des programmes lancés depuis cette date, elle est obtenue par reconstitution théorique d'un devis de référence, à travers des comparaisons avec des matériels similaires, notamment étrangers, ou l'utilisation de modèles d'évaluation de coûts ; - l'effet de la réduction du coût des programmes sur l'exécution de la loi de programmation militaire est indéniable. La réalisation des objectifs physiques de la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 est globalement satisfaisante alors que, dans le même temps, les ressources financières sont sensiblement inférieures aux prévisions. La disparition de ce qu'il était habituel d'appeler la « bosse de financement » dans les travaux de la future loi de programmation militaire -à ressources identiques à celles prévues initialement par la loi de programmation militaire actuelle - est un autre indice de la réalité de la réduction du coût des programmes ; - les négociations entre DCN et Thomson-CSF en vue de la constitution d'une société commune devraient déboucher rapidement, étant donné la volonté partagée des deux protagonistes d'aboutir. Avant d'élargir cette alliance à d'autres partenaires, tels que les Constructions mécaniques de Normandie (CMN), ce qui serait un objectif souhaitable, il vaut mieux laisser à la nouvelle société commune le temps de se constituer ; - le nouveau statut de service à compétence nationale constitue le cadre de fonctionnement de DCN qu'il s'agit maintenant d'exploiter totalement ; - les travaux sur la prochaine loi de programmation militaire ne sont pas suffisamment avancés pour que l'on puisse détailler les programmes navals qu'elle définira ; - en dépit du choix de l'A 400 M pour le programme ATF, au détriment de l'Antonov qui aurait présenté trop de risques au regard de l'importance stratégique de ce programme, le dialogue est maintenu avec l'Ukraine et la Russie. Un accord est intervenu avec l'Allemagne afin d'inciter Airbus à coopérer avec les entreprises industrielles de ces pays ; - les échanges de vues entre la France et le Royaume-Uni sur la question des porte-avions sont très denses. Le choix britannique d'un porte-avions à décollage vertical ou à catapulte conditionnera le niveau de coopération entre les deux pays ; - le niveau d'économies réalisé grâce aux commandes globales est de l'ordre de 10 %, seuil en-deça duquel la technique de la commande globale perd sa pertinence ; - la réduction des effectifs de la DGA touche surtout la population ouvrière, des centres d'expertise et d'essais notamment, la simulation venant de plus en plus se substituer aux expérimentations physiques. Elle touche également les ingénieurs, mais dans de plus faibles proportions, du fait de la nécessité du maintien des compétences techniques ; - le centre d'essais des propulseurs de Saclay présente un intérêt stratégique pour l'ensemble de l'industrie aéronautique. Il a vocation à évoluer pour devenir non seulement un centre d'essais mais aussi un véritable centre d'expertise ; - l'établissement des constructions navales de Toulon a vocation à assurer l'entretien de la flotte. L'avenir de cette activité sera d'autant mieux assuré que l'établissement saura évoluer en termes d'efficacité, de délais et de qualité. La Commission de la Défense s'est réunie le 24 octobre, sous la présidence de M. Didier Boulaud, Vice-Président, pour examiner les crédits d'équipement militaire pour 2001, sur le rapport de M. Jean Michel, rapporteur pour avis. M. Jean Michel a indiqué que les crédits ouverts en 2001 pour les dépenses en capital de la Défense s'élevaient au total (titres V et VI) à 84,72 milliards en autorisations de programme et 83,42 milliards en crédits de paiement. Les crédits de paiement ouverts en 2001 au titre V progressant de 1 % environ, alors que le montant des autorisations de programme régressent de 3,4 % (en francs courants), il a ajouté que les comparaisons, d'un exercice à l'autre, ne sauraient être aussi révélatrices qu'elles le devraient, dès lors qu'elles concernaient des inscriptions en loi de finances initiale. Rappelant que, de façon quasi systématique, les annulations de crédits qui intervenaient en cours d'exécution modifiaient très sensiblement les dotations initiales, il a ajouté qu'elles avaient pour conséquence de donner aux montants arrêtés par le vote du Parlement une signification très relative. Il a également indiqué que, de 1998 au 30 juin 2000, les annulations avaient porté au total sur 17,5 milliards de francs d'autorisations de programme et près de 19 milliards en crédits de paiement. M. Jean Michel a regretté cette forme de régulation quasi permanente qui conduisait notamment à opérer des ajustements d'un exercice à l'autre sur des volants d'autorisations de programme non affectées comme sur des reports de gestion en crédits de paiement. Il a souligné que les annulations de crédits perturbaient parfois gravement le rythme d'exécution des engagements dédiés à des programmes majeurs. En repoussant ainsi dans le temps certaines commandes relatives à des développements, voire à des livraisons, elles pouvaient affecter la capacité opérationnelle des armées. De même, les plans de charge des grandes entreprises sont trop fréquemment perturbés par les annulations de crédits et, dans le cas de retards de paiement, leurs sous-traitants sont généralement les premiers à en supporter le poids, assorti parfois de difficiles conséquences sociales. Il a souligné que de telles pratiques déjouaient toute logique économique et financière car elles avaient inévitablement pour effet d'alourdir le coût d'acquisition des matériels destinés aux armées, en précisant que cette dérive n'était en aucune façon récente : elle résulte de contingences tenant principalement à une longue tradition d'« affichage ». C'est ainsi qu'il a été souvent procédé au gel en fin d'année de tout engagement dans le seul but de pouvoir présenter les meilleurs chiffres possibles en matière de maîtrise de la dépense publique, même si cette tentation semble avoir été moins forte au cours des dernières années. Le rapporteur pour avis a souligné que, en raison de sa structure et du niveau de ses crédits d'équipement, le budget de la Défense restait particulièrement vulnérable à de telles formes d'approximations comptables. Il a estimé que la Représentation nationale pouvait contribuer à faire infléchir ces pratiques administratives, ne serait ce qu'en multipliant des remarques appuyées sur ce point. Il a tenu d'ailleurs à souligner que certaines de ces pratiques pourraient définitivement relever du passé si toutes les administrations concernées acceptaient de se réformer dans un souci d'efficacité et de transparence, à l'exemple de ce qui a été réalisé par la DGA, au cours des trois dernières années, au titre de sa réorganisation et des modifications apportées à ses procédures internes. M. Jean Michel a ensuite indiqué que le montant des enveloppes dévolues aux dépenses en capital s'inscrivait au niveau fixé par la loi de programmation, modifiée par la revue de programmes de 1998, en précisant que cet objectif était atteint avant les transferts de la Défense vers le CEA qui (hors crédits « Marine ») diminuent quelque peu : 6,5 milliards de francs d'autorisations de programme (- 5,9 %) et 5,9 milliards de francs de crédits de paiement (- 4 %). Il a en outre rappelé que la contribution de la Défense au budget civil de recherche développement (BCRD) baissait également pour s'établir à 1,25 milliard de francs (- 16,7 %) : dans ces conditions, les ressources directement dédiées aux équipements bénéficient d'un complément de consolidation. Il a ensuite souligné que le total des crédits de paiement inscrits (titres V et VI) s'élevait à 83,4 milliards de francs soit une progression de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, cette légère remontée des moyens étant confortée par la baisse du taux de TVA et la diminution de la contribution au BCRD. Il a également fait remarquer que, pour la seconde année consécutive, les dotations initiales en autorisations de programme étaient supérieures à celles en crédits de paiement, cet écart permettant d'espérer un effort particulier en faveur du développement et de la fabrication des grands équipements. Puis, M. Jean Michel a évoqué les principales actions prévues en matière d'équipement (développement et fabrication) : - en premier lieu, la Marine obtient la mise en _uvre de deux programmes majeurs nécessaires au renouvellement de sa flotte : la réalisation de deux frégates Horizon et de 2 NTCD (nouveaux transports de chalands de débarquement) se voit consacrer, au total, 5,3 milliards de francs d'autorisations de programme et quelque 2,5 milliards de crédits de paiement. A ces chiffres doivent être ajoutés environ 500 millions de francs en autorisations de programme et un montant du même ordre de grandeur en crédits de paiement, destinés à financer le programme de protection antimissile PAAMS des frégates Horizon ; - pour sa part, l'armée de l'Air bénéficie de la confirmation de la commande de 12 Rafale et de moyens de reconnaissance de la nouvelle génération pour un total d'environ 7,7 milliards de francs en autorisations de programme et de 4,5 milliards en crédits de paiement. Elle bénéficie également de 1,27 milliard de francs d'autorisations de programme et de 791 millions de crédits de paiement pour poursuivre la réalisation du système de commandement et de conduite des opérations aériennes ; - enfin, l'armée de Terre voit principalement confirmer son programme de livraison des chars Leclerc et des munitions qui leur sont destinées (y compris celles de cinq chars de ce type en version dépanneurs) ainsi que de 20 AMX 10 rénovés. En 2001, la commande de 52 nouveaux chars Leclerc et de leurs munitions est prévue ainsi que, par ailleurs, celle de 100 systèmes de transmission RITA en version valorisée ; - enfin, s'agissant des dépenses spatiales, une relance des programmes est possible avec près de 3,1 milliards d'autorisations de programme consacrés principalement aux programmes Syracuse et Hélios II (2,7 milliards en crédits de paiement), ce secteur ayant toutefois subi, au cours de l'exécution 2000, une amputation de près des deux tiers de ses dotations d'autorisations de programme. M. Jean Michel a, par ailleurs, estimé que des inquiétudes et quelques incertitudes devraient être levées. A cet égard, il a évoqué, en premier lieu, les crédits destinés à la recherche et notamment aux « études amont », déjà fortement atteints par des réductions en exécution 2000, qui ne bénéficiaient pas d'un soutien financier majeur en 2001, dès lors que les autorisations de programme en leur faveur baissent de 2,1 % à 2,9 milliards de francs. Le soutien à des programmes de moyen et long terme nécessitant une continuité de l'effort, la France risquait de perdre de sa compétence et donc de son indépendance vis-à-vis des Etats-Unis mais également de la Grande-Bretagne qui, dans ce domaine, a non seulement rattrapé en 1996 l'effort de la France mais n'a cessé de creuser l'écart en sa faveur. Puis il a souligné l'absence de réponse donnée, à ce jour, à la question des « brouilleurs offensifs » qui font défaut à nos forces, comme en a attesté la crise du Kosovo et de leur éventuel complément par des missiles antiradar. Concernant la maîtrise du renseignement, il a estimé que de nouveaux programmes devraient être retenus dans la prochaine programmation tant pour la capacité à recueillir l'information à vocation tactique que pour son traitement et sa prise en compte par les systèmes de commandement. Enfin, il a précisé que trois programmes majeurs étaient toujours marqués par des incertitudes : - le premier de ces programmes concerne le projet d'avion de transport du futur (ATF) prenant la forme de l'A 400 M développé par Airbus Military Aircraft (AMC), susceptible d'intéresser une dizaine de pays (en incluant les pays nordiques) pour 200 avions au moins. Si aucune mesure n'a été inscrite au titre de ce programme dans le projet de loi de finances pour 2001, le Ministre de la Défense a annoncé que 20 milliards d'autorisations de programme allaient être demandés dans la prochaine loi de finances rectificative pour son lancement. La France et l'Allemagne ont officialisé en 2000 leur choix au Sommet de Mayence : l'engagement français sur 50 avions reste toutefois plus assuré que celui de l'Allemagne portant sur 73 avions, un chiffre a priori élevé par rapport à ses besoins. La France devra consacrer plus de 40 milliards de francs à ce programme couvrant la période 2001-2015 (8,5 milliards au titre du développement). L'ouverture, dès 2000, de près de la moitié des autorisations de programme nécessaires augurera d'une volonté capable de susciter un effet d'entraînement chez nos partenaires : sur 20 milliards, 5 seraient prélevés sur les disponibilités en stocks d'autorisations de programme de chacune des armées, l'armée de l'Air ayant probablement à supporter la charge la plus importante ; - le deuxième programme sur lequel a insisté le rapporteur pour avis porte sur le missile balistique « M 51 » devant équiper les sous-marins SNLE-NG à l'horizon 2010. Sur les 30 milliards de dépenses, le gouvernement proposait à EADS un premier contrat sur la période 2001-2002 pour lequel 353 millions d'autorisations de programme et 2,3 milliards de crédits de paiement sont inscrits dans le projet de loi de finances au chapitre 51-71 « Forces nucléaires ». Un désaccord sur la durée du premier engagement et le coût global du programme oppose la DGA à EADS, comme la presse s'en est fait l'écho ; - le troisième programme sur lequel le rapporteur pour avis a appelé l'attention de la Commission concerne le véhicule de combat d'infanterie (VCI), qu'il a jugé absolument nécessaire à l'armée de Terre au regard de l'âge et de la disponibilité de son parc de blindés légers, fortement sollicités par les opérations extérieures. En 2001, ce programme en reste à son stade ultime de configuration (166 millions de crédits de paiement lui sont ouverts). L'échéance de son lancement demeure incertaine, alors qu'après consultation deux industriels ont remis des offres fermes. Les pouvoirs publics ont toutefois utilement incité dans le courant 2000 à un rapprochement entre RVI et Giat-Industries afin de rationaliser la conception et la production des blindés légers. Plus généralement, le rapporteur pour avis a ajouté que l'armée de Terre était confrontée à un problème d'usage et d'entretien de ces matériels courants. Sa « surchauffe » d'activité soulignée par l'état-major concernait à la fois les hommes et les matériels dans le cadre des opérations extérieures. L'usure, résultant de l'usage en opération, avait un coût. D'une part, elle contraint parfois pour des matériels âgés à limiter leur capacité (vitesse ou concept d'utilisation) et, d'autre part, elle génère des frais élevés du fait de la multiplication des opérations d'entretien et de rechange. M. Jean Michel a par ailleurs considéré qu'au regard des dotations qui lui sont dévolues, l'armée de Terre n'avait en ces domaines, que de faibles marges de man_uvres, ce qui est également vrai de la situation de son aviation légère et notamment des Puma, eux aussi très sollicités au cours des dernières années. En conclusion, M. Jean Michel a estimé que le projet de budget pour 2001 poursuivait un objectif de stricte compatibilité des inscriptions aux orientations de la loi de programmation, révisées par la revue des programmes de 1998 mais qu'il subissait les effets du cumul des annulations et des encoches successives. En tout état de cause, il constituait un dernier élément de référence pour les travaux préparatoires de la prochaine loi de programmation qui devra impérativement accroître certains efforts en vue de l'adaptation des moyens des forces au nouveau contexte stratégique. Si la France entend jouer un rôle moteur dans la construction de l'Europe de la Défense, elle se doit de veiller à maintenir le meilleur niveau possible de crédibilité à chacune des grandes composantes de ses dispositifs de dissuasion comme de projection. Après avoir souligné l'objectivité des analyses du rapporteur, M. Charles Cova a indiqué qu'au regard d'un objectif de 89 milliards de francs qui correspondrait aux critères définis par la loi de programmation, le projet de loi de finances n'attribuait que 83,4 milliards de francs aux dépenses en capital. Il s'est ensuite inquiété des possibilités d'augmenter dans ces conditions les durées d'activité de certains matériels. Il s'est également déclaré préoccupé d'une détérioration des conditions d'entraînement des forces due au renchérissement des carburants mais aussi à un taux très faible de disponibilité opérationnelle de nombreux matériels. Dans un contexte qualifié par les responsables militaires de « surchauffe » d'activités, cette situation lui est apparue être à l'origine du nombre élevé de non-réengagements au terme du premier contrat. Après avoir exprimé une inquiétude grandissante quant aux moyens, aux possibilités d'entraînement et à la capacité de projection des armées, M. Charles Cova a indiqué que le groupe RPR voterait contre les crédits d'équipement du projet de budget de la Défense. M. Robert Poujade a remercié le rapporteur pour la qualité et l'objectivité de ses observations, en estimant que la comparaison de l'évolution des crédits d'équipement en France et au Royaume-Uni était dangereusement éloquente. Il a jugé que l'état des armées paraissait atteindre un point de rupture, que confirmaient d'ailleurs certaines des observations formulées par les chefs d'état-major. Il a considéré également que les armées se trouvaient, pour leur équipement, dans une situation dangereuse marquée par de lourdes incertitudes. Estimant que cette situation appelait la vigilance de la Commission, il a jugé qu'un redressement des crédits d'équipement militaire s'imposait. Il a fait part, pour ces motifs, de son opposition aux crédits d'équipement du ministère de la Défense pour 2001. M. Jean Michel a considéré que certaines contraintes en matière de passation des marchés ainsi que les modalités du contrôle financier effectué par le Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, avaient pour conséquence de ralentir le rythme et le coût d'exécution des programmes. Par ailleurs, il a indiqué qu'en Grande-Bretagne, à la différence de la France, la totalité des crédits votés était intégralement exécutée en conformité avec les objectifs de dépenses arrêtés par le Parlement. La Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits d'équipement du ministère de la Défense pour 2001, les groupes RPR, UDF et DL votant contre et le groupe communiste s'abstenant. * Au cours de sa réunion du 25 octobre 2000, la Commission de la Défense a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Défense pour 2001, les membres des groupes RPR, UDF et DL votant contre. 2627-08 Avis de M. Jean Michel (commission de la défense) sur le projet de loi de finances pour 2001 : Crédits d'équipement - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
