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N° 2627 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES(1),
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe no 40). Lois de finances. La commission de la défense nationale et des forces armées est composée de : M. Paul Quilès, président ; MM. Didier Boulaud, Jean-Claude Sandrier, Michel Voisin, vice-présidents ; MM. Robert Gaïa, Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, secrétaires ; MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Marcel Cabiddu, Antoine Carré, Bernard Cazeneuve, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debré, François Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Dupont, François Fillon, Christian Franqueville, Yves Fromion, Yann Galut, René Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Noël Kerdraon, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, François Liberti, Jean-Pierre Marché, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Guy Menut, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Jean-Pierre Michel, Charles Millon, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Arthur Paecht, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Mme Michèle Rivasi, MM. Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, André Vauchez, Emile Vernaudon, Jean-Claude Viollet, Aloyse Warhouver, Pierre-André Wiltzer. INTRODUCTION 7 LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT 9 I. - LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT, UN SERVICE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE EN PLEINE RESTRUCTURATION 10
II. - LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT, GESTIONNAIRE DES PROGRAMMES D'ARMEMENT 25
LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES 35 I. - LES MISSIONS EN TEMPS DE CRISE 35
II. - L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE 40
III. - LES PERSONNELS 42
IV. - LES MOYENS BUDGÉTAIRES 44
LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES 47 I. - LE BILAN D'ACTIVITÉ 47
II. - LE PERSONNEL 50 III. - LES MOYENS BUDGÉTAIRES 51
LA DÉLÉGATION À L'INFORMATION ET À LA COMMUNICATION DE LA DÉFENSE (DICOD) 53 I. - LA MISE EN _UVRE DE LA RÉFORME DE LA COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 53
II. - LES CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DU SERVICE NATIONAL 55 III. - LA PARTICIPATION DE LA DICOD AUX OPÉRATIONS EXTÉRIEURES 56
IV. - LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT 57 CONCLUSION 59 TRAVAUX EN COMMISSION 61 I. - AUDITION DE M. JEAN-YVES HELMER, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL POUR L'ARMEMENT 61 II. - EXAMEN DE L'AVIS 72 Comme les armées et la Gendarmerie, les services communs du ministère de la Défense sont engagés dans une profonde réforme de leur organisation qui tient, pour partie, à la disparition des appelés et, pour le reste, à la diminution des moyens budgétaires attribués au budget de la Défense. Quatre de ces services sont présentés dans le présent rapport : il s'agit de la Délégation générale pour l'Armement (DGA), du Service de santé, du Service des essences et de la Délégation à l'Information et à la Communication de la défense. Depuis plus de trois ans maintenant, la DGA met en _uvre une refonte complète de ses structures et de ses modalités de fonctionnement. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une réforme de plus de cette institution qui, dans les années récentes, avait vu se succéder les tentatives en la matière. A l'échéance de 2002, la DGA n'aura, dans ses méthodes de travail et son périmètre d'activités, que peu à voir avec ce qu'elle était en 1996, quand le principe de cette réforme fut décidé. Le meilleur indicateur de cette évolution est fourni par l'évolution de son coût pour l'Etat, en baisse continue depuis 1997. Quant aux services de soutien des forces que sont les Services de santé et des essences et la Délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD), ils poursuivent leur engagement dans la professionnalisation. Le Service des essences sera même entièrement professionnalisé en 2001. En revanche, la suppression programmée du service national n'est pas sans poser de problèmes pour le Service de santé et la DICOD, avec la diminution, puis la disparition prochaine de la ressource en spécialistes de haut niveau venant du contingent qu'étaient les médecine pour le premier, les journalistes, les informaticiens, les linguistes et les traducteurs pour la seconde. Les mesures prises pour accroître le recrutement des médecins militaires n'ont pas -encore- donné les résultats escomptés, et la revalorisation financière du métier est sans doute nécessaire. La DICOD, quant à elle, devra étudier et mettre en place une filière d'experts en commission. Les opérations extérieures auxquelles la France a participé en 2000 ont fortement mis à contribution les personnels des services de soutien. Le Service de santé a engagé en moyenne plus de 350 personnels médicaux et paramédicaux sur le théâtre d'opérations (+ 15 % par rapport à 1999), le Service des essences plus de 430 (en augmentation de 43 %). La DICOD a, elle aussi, été présente sur tous les théâtres. Les budgets de ces services s'inscrivent dans les efforts du ministère de la Défense pour la maîtrise des finances publiques. Les crédits du Service des essences augmentent légèrement (+ 28 % pour le titre III et + 3,5% en crédits de paiement du titre V). La DICOD voit ses crédits de fonctionnement et d'infrastructure progresser de manière significative (+ 19,2 %). Quant au Service de santé, son budget baisse modérément, de 2,8 %, en raison notamment de la diminution des crédits du titre V. LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT Depuis 1996, la DGA est engagée dans une profonde réforme qui l'a conduite à recentrer son activité sur sa fonction première de fournisseur des armées françaises en matériels d'armement. Tel est en effet le rôle qui a justifié sa création en 1961. Dans le même temps toutefois, la DGA continuait d'exercer une activité industrielle tant dans le domaine naval, avec la direction des constructions navales (DGN), qu'aéronautique avec le service de maintenance aéronautique (SMA) ou encore dans le domaine des essais. C'est d'abord à cette confusion des rôles préjudiciable à l'efficacité globale de la DGA que la réforme mise en _uvre en 1997 a voulu mettre fin : la séparation fonctionnelle des activités, principe commun à l'ensemble des institutions de l'Etat engagées dans un processus de réforme, était dans le cas de la DGA, particulièrement nécessaire dans la mesure où la confusion de ses activités de gestionnaire et d'opérateur industriel constituait un frein à toute entreprise de réduction des coûts. Car tel est le c_ur de l'objectif de la réforme globale du système de défense : aux termes des décisions du Conseil des Ministres du 27 mars 1996, la DGA doit mettre en _uvre un ambitieux plan de réduction des coûts des programmes d'armement de 30 % d'ici à 2002. Dans cette perspective, la réforme de la DGA n'est que l'outil, certes nécessaire, d'une refonte plus globale de la conduite des programmes d'armement. La réforme mise en _uvre par la DGA dépasse toutefois largement l'enjeu financier : en filigrane, c'est la question de la capacité de la DGA à s'adapter à un environnement qui n'a plus rien de commun avec celui qui a présidé à sa création qui est posée. Au monopole a succédé la concurrence, au cadre national ont succédé les enjeux européens, voire internationaux, et à un budget de la Défense dimensionné pour répondre aux défis de la guerre froide a succédé un budget contraint par les exigences de la construction européenne ainsi que par une politique gouvernementale qui privilégie le court terme et la dépense publique civile. Dans ces conditions, la réforme de la DGA n'est pas qu'une composante de la réforme du système de défense parmi d'autres mais un volet essentiel de celle-ci. Réduire de 30 % sur six ans les coûts et délais des programmes d'armement, réduire dans les mêmes proportions et calendrier le coût d'intervention de la DGA, conduire, dans une perspective européenne, une politique de coopération renforcée plus efficace dans un contexte de restructuration de l'industrie de défense : qu'en est-il de la réalisation de ces objectifs, alors que les échéances approchent avec la mise en _uvre en 2001 de la cinquième annuité de la loi de programmation militaire ? I. - LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT, UN SERVICE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE EN PLEINE RESTRUCTURATION La réforme de la Délégation générale pour l'Armement (DGA) s'inscrit dans un contexte d'adaptation aux évolutions mondiales de l'environnement stratégique et industriel ainsi qu'à la baisse durable des ressources disponibles. Son objectif est l'amélioration des performances de la DGA dans les domaines technique, administratif et économique. La nouvelle DGA est maintenant en place et la réforme entreprise en 1996 est désormais bien ancrée. Les nouveaux modes de fonctionnement et méthodes de travail sont appliqués. Aujourd'hui, la démarche de changement lancée en 1996 a cédé la place à une dynamique de progrès continu destinée à accroître en permanence l'efficacité de la DGA par l'amélioration des compétences et des comportements managériaux du personnel, des méthodes de travail et des modes de fonctionnement ainsi que par l'adaptation des structures à l'évolution de l'environnement. La réforme mise en _uvre par le décret du 12 juin 1997 a conduit à une refonte totale des structures internes de la DGA. Trois directions sont chargées des activités d'investissement matériel ou immatériel, qu'il s'agisse des programmes ou des autres opérations d'acquisition : - la direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP) est en charge des actions de prospective, de la gestion des actions de la recherche, de la cohérence technique des systèmes de forces et de la préparation des programmes. Elle conduit également les programmes de missiles stratégiques et ceux des systèmes d'observation, d'information et de télécommunication ; - la direction des systèmes d'armes (DSA) conduit, quant à elle, les programmes aéronautiques, navals, aéroterrestres ainsi que de missiles tactiques ; - la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM) assure la synthèse des programmes et développe les méthodes liées à leur conduite. Elle propose la politique de la Délégation générale pour l'Armement dans les domaines de la conduite des programmes, des achats, du maintien en condition opérationnelle et de la qualité des produits. Deux directions ont pour tâche la préparation et la coordination des activités internationales ou de tutelle exercée par la Délégation générale pour l'Armement sur l'industrie : - la direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI) propose la stratégie industrielle et les actions de coopération européenne, en assurant la cohérence nécessaire entre ces deux domaines ; - la direction des relations internationales (DRI) est entièrement tournée vers la définition et la mise en _uvre de la politique d'exportation. Deux directions sont chargées de la régulation interne des activités de la DGA : - la direction des ressources humaines (DRH) a pour mission de gérer les personnels, leur carrière et leurs compétences ; - la direction de la gestion et de l'organisation (DGO) est chargée du soutien (systèmes d'information, moyens généraux) et met en place le contrôle de gestion. Elle s'assure également du bon fonctionnement de l'organisation. En outre, des direction, service et organisme ont en charge des activités de nature industrielle ou des activités de prestation : - la direction des centres d'expertise et d'essais (DCE) regroupe l'ensemble des centres techniques et des centres d'essais. Elle exerce une activité de prestataire au service des directions de programme et des départements techniques de la Délégation générale pour l'Armement, ainsi que des clients extérieurs. Elle met ses capacités à la disposition des directions de programme en leur fournissant des prestations « facturées » ; - le service de la maintenance aéronautique (SMA) assure les missions de réparation aéronautique militaire confiées à la Délégation générale pour l'Armement. Dans le cadre de son statut actuel et celui des personnels, son mode et fonctionnement évolue vers celui d'une entreprise, améliorant sa compétitivité et négociant des accords avec des partenaires industriels afin d'augmenter son plan de charge. Enfin, le Centre des hautes études de l'armement (CHEAr) prépare le personnel de la Délégation générale pour l'Armement ainsi que des officiers et des cadres supérieurs des administrations publiques et du secteur privé, concernés par les activités d'armement, à l'exercice des responsabilités de préparation du futur et de réalisation des programmes d'armement. Il recueille également et fournit l'information documentaire à la Délégation générale pour l'Armement et, plus généralement, à la communauté de défense. Afin de renforcer encore l'efficacité de la réforme de 1997, des aménagements supplémentaires sont en cours. Trois axes d'action sont envisagés dans cette perspective : - renforcer le caractère transversal de la structure ; - mieux harmoniser les modes de fonctionnement des organismes chargés de la conduite des programmes et des autres opérations d'acquisition ; - simplifier l'organisation et réduire le nombre de niveaux hiérarchiques. Sur la base de ces principes, les six services de programme de la DGA, c'est-à-dire le service des programmes aéronautiques (Spaé), le service des programmes navals (SPN), le service des programmes nucléaires (Spnuc), le service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information (SPOTI), le service des programmes d'armement terrestres (Spart) et le service des programmes de missiles tactiques (SMPT), sont directement rattachés au délégué général. Cette réforme va dans le bon sens dans la mesure où la DGA souffre traditionnellement d'un trop grand éclatement de ses structures, qui se traduit par la complexité excessive des circuits de décision. Or, l'approche par systèmes de forces adoptée depuis 1997, de même que la recherche d'une simplification des circuits de la dépense exigent une simplification de la structure hiérarchique, afin que les décisions prises au plus haut niveau soient répercutées dans les échelons d'exécution le plus rapidement possible. On pourra objecter que cette réforme va à l'encontre du mouvement général de responsabilisation des échelons subordonnés mise en _uvre dans les entreprises, ou même dans les administrations. Dans le cas de la DGA toutefois, pour laquelle autonomie a longtemps signifié duplication et déperdition de compétences, la concentration des responsabilités est néanmoins souhaitable dans la mesure où les très fortes contraintes budgétaires subies par le budget d'équipement de la Défense imposent une gestion extrêmement rigoureuse des programmes d'armement. Les autres réformes sont en réalité des adaptations de structures. Ainsi, les réformes importantes intervenues en matière d'organisation du maintien en condition opérationnelle, notamment la création du service de soutien de la flotte et de la structure intégrée de maintenance des matériels aéronautiques de défense impliquent des modifications d'organisation interne. De même, la DGA a perdu la maîtrise des activités de contrôle des exportations au profit de la Délégation aux affaires stratégiques. Ces différentes réformes sont-elles suffisantes pour autant ? Elles omettent de répondre à une question dont votre rapporteur a déjà, à l'occasion des budgets précédents, souligné le caractère inéluctable : quel est le périmètre optimal de la DGA ? Un grand pas a d'ores et déjà été fait en 1997 avec la séparation entre activités de gestion et activités industrielles, de même qu'en 2000, avec la création du service à compétence nationale DGN, par le décret du 12 avril 2000. Dorénavant, en effet, DCN est une entité juridique distincte de la DGA, ce qui laisse davantage place aux évolutions ultérieures de son statut et à la mise en _uvre du plan d'entreprise approuvé par le Ministre de la Défense en mai 1999. Dans cette optique, l'absence d'évolution des deux autres services de la DGA qui remplissent des fonctions industrielles n'en est que plus frappante. Ni la direction des centres d'expertise et d'essais (DCE), ni le service de maintenance aéronautique (SMA) ne sont concernés par la réforme des structures actuellement envisagée. Le constat est d'autant plus paradoxal que, dans le cadre des réformes liées à son fonctionnement interne, la DGA met tout en _uvre pour introduire dans ces services des modes de fonctionnement de type entrepreneurial. On insistera ici davantage sur la DCE, du fait de son poids budgétaire très important au sein de la DGA : en 1999 en effet, son coût total représentait ainsi 58,45 % du coût d'intervention de la DGA. Votre rapporteur ne cherche pas à minorer les profondes réformes que connaît ce service depuis 1997, dont quelques chiffres suffiront à donner la mesure. Ainsi, en quatre ans, les effectifs de la DCE auront diminué de près de 23 % : elle comptait 12 000 personnes à sa création en 1997, 9 340 en juillet 2000 et devrait atteindre 8 500 personnes à la fin de l'année 2002. En outre, ses méthodes de travail connaissent de profonds bouleversements, liés à la mise en _uvre de pratiques inspirées du monde de l'entreprise : installation d'un réseau de contrôleurs de gestion, contractualisation systématique des activités, mise en place d'un réseau de force de vente pour favoriser. Aucune conséquence juridique n'est cependant tirée de ces évolutions pratiques, du moins pour la partie des activités de la DCE qui échappent au domaine régalien, c'est-à-dire qui concernent des clients extérieurs au ministère de la Défense. Pour justifier cela, la DGA met en avant l'absence de système comptable et financier cohérent dans ce service. Si, aujourd'hui, les agrégats de la comptabilité budgétaire sont correctement évalués et suivis, la connaissance et la maîtrise économique des coûts se heurtent au manque d'outils pertinents. En effet, pour des raisons historiques, le suivi des coûts dans les vingt centres de la DCE se fait suivant des méthodes différentes. Le projet, lancé en juillet 1998, de système comptable et financier Sycom vise à doter les centres et l'administration centrale de la DCE d'un système unique permettant à la fois de satisfaire aux besoins de la comptabilité des engagements et des paiements, de la comptabilité analytique et de la comptabilité générale. Le déploiement des différents types de comptabilité a débuté le 28 juin 1999 et la reprise des données sera achevée en fin d'année 2000. Pour ces raisons, auxquelles votre rapporteur peut souscrire, l'abandon du régime budgétaire avant cet exercice ne serait pas raisonnable. D'ores et déjà toutefois, toute action de la DCE au profit de programmes d'armement fait maintenant l'objet d'un contrat définissant au prix coûtant la prestation. Ce coût comprend une part dite de droits à prestations correspondant à la valeur des dépenses supportées par le budget de la DCE (rémunérations, dépenses de fonctionnement...). Le solde correspond aux dépenses externes de la DCE et donne lieu à un transfert effectif d'autorisations de programme (et de crédits de paiement) du service de programme demandeur vers la DCE. Dès que les outils comptables et financiers seront disponibles, la DCE aura donc franchi une étape importante pour fonctionner selon une logique économique, ce que le régime budgétaire, en lui-même, ne garantit pas. En effet, tant que les clients internes au ministère considèrent les prestations de la plupart des centres comme gratuites, rien ne garantit que leurs demandes correspondent à un besoin justifié, ni que l'utilité des prestations est à la mesure de leurs coûts, ni que les arbitrages sont pertinents entre des demandes trop vastes pour être toutes correctement satisfaites. Le rôle des clients est essentiel pour réguler le dispositif car ils sont les seuls capables de mettre en regard les valeurs et les coûts des services rendus. Encore faut-il qu'ils négocient le contenu précis et le prix de chaque prestation (contractualisation de droit privé et contractualisation interne) et que ce prix représente pour eux un enjeu réel (et non une simple information). La mise en place de droits à prestations résout en partie cette difficulté mais avec une incitation moins forte que le transfert effectif de crédits. Dans ces conditions, quelles sont les perspectives d'évolution du statut juridique de la DCE ? Selon la Délégation générale pour l'Armement, le compte de commerce peut apporter une solution satisfaisante. L'expérience montre que certaines structures d'établissement public permettent l'exercice d'activités régaliennes tout en préservant les intérêts des personnels. En revanche, elle juge que l'évolution vers un statut de société de droit privé serait moins cohérente dans la mesure où : - la DCE exerce des fonctions étatiques essentiellement au profit des programmes d'armement ; - de nombreux moyens d'essais, parmi les plus importants, répondent aux besoins de souveraineté nationale ou de programmes majeurs et échappent ainsi à la logique de marché ; - la DCE a mission de donner une formation technique aux ingénieurs qui seront ensuite affectés dans les directions chargées des programmes ; - l'indépendance par rapport à tout intérêt industriel ou privé est un facteur important d'objectivité et de crédibilité des évaluations étatiques. Dès lors que ces débats seront abordés, un autre élément devra être pris en compte dans le cadre de la réflexion sur l'avenir de la DCE. Outre l'activité au profit des programmes français traitée par le système des droits à prestations, la DCE participe à la stratégie de la DGA sur la construction de l'Europe de l'armement. Compte tenu de la généralisation des programmes en coopération, il est en effet inéluctable que les centres d'expertise et d'essais européens se livrent une concurrence de plus en plus forte au cours des prochaines années. En améliorant sa compétitivité et en développant son excellence managériale dans la conduite des projets dans les délais et au juste prix, la DCE se prépare à affronter cette situation nouvelle. Cependant, concurrents à court et moyen termes, les centres d'expertise et d'essais européens deviendront ultérieurement des partenaires et, à l'instar des industriels, ils devront se restructurer dans un cadre transnational. Il s'agit d'un lent processus sur le déroulement duquel il est difficile de faire aujourd'hui es hypothèses solides. La DCE s'attache à favoriser les rapprochements entre centres, en développant notamment l'étalonnage concurrentiel (« benchmarking »). Elle profitera de toutes les opportunités pour contribuer à l'émergence progressive d'une demande et d'une offre européennes et pour étendre aux activités d'expertise et d'essais la dynamique qui sera créée par l'OCCAR. Par conséquent, il apparaît qu'à long terme le choix du statut de la DCE n'est pas indépendant de la construction de l'Europe de l'armement. Il convient donc que dans chaque pays les statuts évoluent pour faciliter les partenariats, les alliances et les fusions qui seront nécessaires. Le début de la gestion 2000 a été marqué par la bascule de la comptabilité de la plupart des services de programme de la DGA (Spoti, SPAé, SPMT, Spart et SPNuc) vers le nouvel outil informatique Nabucco. Ces services ont clôturé l'année 1999 avec leur ancien outil comptable et ouvert la compatibilité 2000 avec Nabucco. Les deux services qui avaient basculé sous Nabucco en 1999 (SPN, STTC) ont repris normalement leur gestion dès la réouverture de la gestion. Les autres services ont mené les travaux de bascule de données dès la clôture des comptes 1999. Le Spoti a repris sa gestion mi-avril et les autres services dans le courant du mois de mai. L'introduction de ce nouvel outil comptable a donc enregistré des retards dans le démarrage de la gestion 2000 et les notifications de contrats aux industriels. De même, les paiements ont été perturbés jusqu'au début du mois de mai. Fin mai, le rythme de mandatement des crédits de la DGA était à nouveau nominal. L'essentiel des intérêts moratoires payés jusqu'à la fin juin 2000 (environ 43 MF sur 50 MF) est dû à ces difficultés de début de gestion. Afin de pallier ces difficultés, des actions ont été lancées en interne et en externe de la DGA. Des procédures spécifiques ont été définies en concertation avec l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) afin de permettre la reprise des activités le plus tôt possible. Les principales actions menées ont été les suivantes : - l'aide permanente (en particulier lors des bascules informatiques sur le nouvel outil comptable) de l'équipe de projet Sygef 2000 apportée aux services de programmes et l'aide des informaticiens de la direction générale de l'organisation ; - la mise sous contrôle de gestion des travaux de bascule vers le nouvel outil comptable ; - la mise sous contrôle de gestion de la reprise des engagements et des paiements ; - l'instauration par l'ASCIA de procédures dérogatoires pour les engagements et les paiements jugés urgents par la DGA (par exemple, des engagements ou paiements manuels pour les PME-PMI). La DGA estime que ces mesures devraient permettre d'atteindre en 2000 des niveaux de paiement et d'engagement supérieurs, aux années précédentes, même si elle n'est pas en mesure d'évaluer le niveau des engagements, du fait de l'incertitude qui plane sur les dates d'engagement de plusieurs commandes globales significatives (VBCI, M 51, Mica, AASM). ENGAGEMENT ET PAIEMENTS DE LA DGA DEPUIS 1997
Le projet de loi de finances pour 2001 fait apparaître une réduction des dotations budgétaires de la DGA, qui passent, pour le titre III de 2,83 milliards de francs en 2000 à 2,64 milliards de francs en 2001, soit une diminution de 6,7 %. Quant aux crédits d'investissement placés sous le gouvernorat de la DGA, ils s'établissent en autorisations de programme à 11,2 milliards de francs, soit une réduction de 8,2 % par rapport à 2000 et, en crédits de paiement, à 11,3 milliards de francs, en baisse de 3,3 %. Le coût budgétaire de la DGA ne saurait toutefois constituer un indicateur fiable de l'impact de la réforme mise en _uvre en 1987, qui vise à réduire le coût de la DGA comme service du ministère de la Défense de 30 %. En effet, il n'est pas représentatif du véritable coût de structure généré par les activités propres de la DGA. Ainsi, les articles budgétaires supportent des dépenses qui ne sont pas liées à l'activité de la DGA, comme la rémunération de personnels gérés par la DGA, mais non employés par elle. A l'inverse, le coût budgétaire de la DGA ne prend pas en compte d'autres dépenses pourtant directement liées à l'activité de la DGA, telles que la rémunération des personnels militaires d'active employés par la DGA, mais gérés par les armées. Le coût budgétaire ne peut dès lors servir de référence pour une politique volontariste et maîtrisée de réduction des coûts de structure de la DGA. L'évaluation de la réforme implique donc la définition d'un indicateur pertinent. C'est ce à quoi s'est attachée la DGA en mettant en place la notion de coût d'intervention. Celui-ci est également en diminution constante depuis 1997. La diminution globale de 6,7 % du titre III recouvre des évolutions contrastées. Alors que les crédits de rémunérations et de charges sociales enregistrent une baisse modérée de 2,7 %, les crédits de fonctionnement, d'alimentation et de subvention chutent de 7,4 %. ÉVOLUTION DES CRÉDITS
_ La diminution des crédits de rémunérations et de charges sociales (RCS) s'explique notamment par la diminution des effectifs budgétaires conformément à la loi de programmation militaire ainsi que sous l'effet de mesures de déflation supplémentaires. Au total, la réduction des effectifs budgétaires s'établit, dans le projet de loi de finances pour 2001 à 1 292 postes, après avoir atteint 1 161 postes en 2000. Les effectifs budgétaires pour 2001 s'élèvent donc à 20 905, dont 17 198 personnes en zone budgétaire. Les effectifs réels de la DGA sont toutefois inférieurs, comme l'indique le tableau suivant. EFFECTIFS BUDGÉTAIRES ET EFFECTIFS RÉELS
Même en prenant en compte l'écart entre effectif budgétaire et effectif réel, l'objectif fixé pour 2002 de 16 525 postes budgétaires semble difficile à atteindre. Or, comme le soulignent les responsables de la DGA eux-mêmes, la capacité à contenir le volume du poste de rémunérations et charges sociales est déterminante pour la réussite de la réforme visant à la baisse des coûts. L'évolution des effectifs par direction depuis 1998 confirme les difficultés de la DGA à faire diminuer ses effectifs. Ainsi, hors DCN, les effectifs de la DGA au 31 décembre 1998 s'établissaient à 22 129 personnes ; contrairement aux objectifs fixés, ils ont augmenté en 1999 pour atteindre, au 31 décembre de cette année, 22 183 postes. Il semble que l'année 2000 ait permis un redressement de la situation puisque, comme l'indique le tableau suivant, les effectifs s'établissent à 21 628 au 30 juin 2000. EFFECTIFS PAR DIRECTION DE LA DGA EN 2000
C'est notamment grâce à l'évolution des effectifs de la DCE que cette amélioration a pu être obtenue : alors qu'ils avaient quasiment stagné entre 1998 et 1999, passant de 9 696 à 9 672 personnes, ils ont diminué de 252 en six mois pour s'établir à 9 420 personnes au 30 juin 2000. Il faut néanmoins constater que cette déflation des effectifs est trop lente eu égard à l'ampleur de l'effort à accomplir. L'évolution précise de ce poste en 2001 et 2002 devra par conséquent faire l'objet d'un suivi attentif. _ Le montant des crédits de fonctionnement courant s'élève à 933,6 millions de francs, en diminution importante par rapport à 2000 de 16,4 %. Cette évolution recouvre un abattement de 50 millions de francs au titre de la programmation des effectifs et des conséquences de la revue des programmes. Par ailleurs, elle comprend une économie de 110 millions de francs qui découle de la politique volontaristes de la DGA en matière de rationalisation de ses moyens de fonctionnement. De plus, elle prend en compte une baisse de crédits et de charges de 7 millions de francs à la suite de la réduction du taux normal de la TVA, une mesure d'actualisation de l'enveloppe des produits pétroliers de 16 millions de francs et le redéploiement d'économies de RCS à la suite de la réforme de la formation des élèves de l'école Polytechnique (5 millions de francs). Enfin, des transferts de charges et de crédits entre gouverneurs et imputations se soldent par une baisse de 37 millions de francs de la dotation du chapitre 34-08. Le tableau ci-dessous présente la répartition du budget de fonctionnement de la DGA par direction en 1999 et 2000. Il confirme une fois encore la part prépondérante de la DCE dans ce budget, même si elle diminue un peu (44,94 % en 2000 contre 47,6 % en 1999). On observe par ailleurs que les organes de direction de la DGA voient, une fois encore, leurs moyens de fonctionnement augmenter fortement, ce qui laisse penser que la réforme visant à renforcer leur rôle tire largement les conséquences des faits. BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE LA DGA
_ Quant aux crédits d'alimentation, ils s'élèvent à 7,8 millions de francs et évoluent en proportion des effectifs. _ Les crédits de subvention aux établissements publics (ONERA, écoles, OCCAR) s'élèvent à 751,6 millions de francs. L'évolution par rapport à 2000 (705,2 millions de francs) recouvre le transfert d'emplois de la Délégation générale pour l'Armement vers les écoles (+ 47,3 millions de francs), une mesure d'actualisation (+ 1,8 millions de francs), un transfert de crédits de RCS pour l'OCCAR (+ 15,9 millions de francs), une mesure liée à la programmation (- 23,9 millions de francs) et un redéploiement sur la subvention à l'école Polytechnique d'économies en RCS déroulant de la réforme de la formation des élèves (5 millions de francs). Le montant des crédits d'équipement dévolus à la Délégation générale pour l'Armement pour ses besoins propres s'élève dans le projet de budget pour 2001 à 11,22 milliards de francs en autorisations de programme et 11,31 milliards de francs en crédits de paiement. Pour estimer correctement l'évolution de ce budget, il convient toutefois d'en retrancher les crédits inscrits au titre de la recherche duale (BCRD). Contrairement aux dispositions de la loi de programmation militaire en 1997-2002, le budget de ministère de la Défense accueille à nouveau cette année les crédits destinés au CNES, soit 1,25 milliard de francs. Hors BCRD, les autorisations de programme inscrites au budget d'investissement de la Délégation générale pour l'Armement diminuent de 7 % par rapport à la loi de finances initiale tandis que les crédits de paiement connaissent une diminution modérée de 1,3 %. ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT DE LA DGA
La diminution des crédits de paiement inscrits au budget de la Délégation générale pour l'Armement est cependant plus importante qu'il n'y paraît, dans la mesure où le périmètre des crédits d'équipement de la Délégation générale pour l'Armement s'accroît en 2001, du fait de la budgétisation partielle des quatre centres d'essais (Groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, Groupe d'études et de recherche en balistique, armes et munitions, Centre technique des systèmes navals et Bassin d'essais des Carènes) fonctionnant sous le régime des comptes de commerce des constructions navales. 82 millions de francs sont ainsi venus abonder le budget d'investissement de la Délégation générale pour l'Armement. Par ailleurs, le partage des installations techniques portuaires lié à l'évolution de la DCN a conduit à un abondement du budget d'investissement de la Délégation générale pour l'Armement de 53,9 millions de francs, afin de financer la mise à niveau et l'entretien des installations revenant à la Délégation générale pour l'Armement. En raccourcissant les délais d'affectation des crédits et d'engagement contractuel, la Délégation générale pour l'Armement espère pouvoir satisfaire, malgré cette baisse, l'ensemble de ses besoins en autorisations de programme. On notera que les études amont ont été préservées par la diminution d'enveloppe des crédits de paiement, ce qui traduit la priorité enfin donnée par le ministère de la Défense à la préparation du futur. L'objectif assigné à la Délégation générale pour l'Armement par le ministère de la Défense est de réduire son coût d'intervention de 30 % en six ans, au terme de la loi de programmation militaire 1997-2002. A périmètre constant, cet objectif conduit à un coût d'intervention qui serait de l'ordre de 5,7 milliards de francs en fin de période, à comparer avec les 8 milliards de francs qu'atteignait le coût d'intervention de la Délégation générale pour l'Armement en 1996. Ce coût d'intervention « terminal » peut être assimilé à un coût plancher pour la Délégation générale pour l'Armement, toujours à périmètre constant et à missions identiques. On peut estimer aujourd'hui que cet objectif pourra être atteint en 2002. Jusqu'alors en effet, la réduction de ce coût a été régulière : - l'objectif de réduction était de 0,4 milliard de francs en 1997, soit un passage de 7,4 milliards de francs (coût d'intervention 1996) à 7 milliards de francs (coût d'intervention objectif pour 1997). Cet objectif de réduction a été non seulement atteint mais dépassé (le coût d'intervention constaté en 1997 était de 6,6 milliards de francs), l'écart de 0,4 milliard de francs entre la réalisation et l'objectif étant toutefois dû, pour une large part, à des retards dans l'exécution des dépenses de fonctionnement et d'investissements liés à la mise en place de la nouvelle organisation de la Délégation générale pour l'Armement ; - l'objectif fixé pour 1998 était de 6,6 milliards de francs, soit une valeur équivalente au résultat obtenu en 1997. Cette stabilité apparente ne marquait cependant pas une pause dans l'effort d'économie mais résultait de la valeur anormalement basse constatée en 1997. Cet objectif a été tenu, la valeur définitive du coût d'intervention s'établissant à 6,62 milliards de francs en 1998 ; - en 1999, le coût d'intervention a atteint une valeur de 6,4 milliards de francs pour un objectif fixé en début d'année à 6,8 milliards de francs. L'écart constaté par rapport à l'objectif résulte d'une réduction plus forte que prévue des dépenses de fonctionnement et surtout des dépenses d'investissement. Ces dernières se sont élevées à 0,9 milliard de francs pour un objectif initial de 1,2 milliard de francs ; - l'objectif de coût d'intervention arrêté pour 2000 est de 6,4 milliards de francs, ce qui correspond à une stabilisation par rapport au réalisé de fin 1999 et à une baisse de 6 % par rapport à l'objectif réalisé en 1999. Les dépenses de personnel et de fonctionnement continueront de diminuer sous l'effet de la poursuite de la déflation et de l'effectif employé (environ 500 personnes) et de l'action de rationalisation du soutien. Une hausse des dépenses d'investissement est attendue, conséquence du rattrapage en 1999 et 1999 du retard pris sur les engagements en 1996 et en 1997. COUT D'INTERVENTION DE LA DGA PAR DIRECTION EN 2000
L'objectif de réduction du coût d'intervention pour 2001 ne sera fixé qu'à la fin de l'année 2000, lorsque les résultats de la gestion seront mieux connus. La réduction des dépenses de fonctionnement courant qui, à la fin de l'année 1999, a atteint près de 30 % par rapport à 1996, s'est organisée autour d'une action ferme et continue de rationalisation du soutien qui s'est traduite notamment par le regroupement des moyens au sein d'un établissement central de soutien (ECS), le resserrement des surfaces occupées (quatre sites utilisés en région parisienne ont déjà été libérés et, à terme, la Délégation générale pour l'Armement n'occupera plus que six sites au lieu de quinze dans Paris et sa proche banlieue), l'homogénéisation du parc et des applications informatiques et l'optimisation des achats pour la globalisation et la mise en concurrence systématique. Enfin, les dépenses d'investissement technique ont diminué de 40 % depuis 1996 grâce à une gestion vigilante qui prend la forme d'un contrôle centralisé permettant de juger de l'opportunité et du coût de chaque opération importante. En 2000, toutefois le coût d'intervention de la DGA en termes d'investissement augmente fortement suite aux modifications de périmètre intervenues. C'est donc essentiellement de l'évolution du poste de rémunérations et charges sociales que dépend le succès de la réforme dans les mesures où les efforts sur le fonctionnement et l'investissement ne sont pas loin de leurs limites. Or, comme votre rapporteur l'a souligné, c'est un gros effort qui devra être entrepris en 2002 afin d'atteindre la cible des effectifs prévus. II. - LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT, GESTIONNAIRE DES PROGRAMMES D'ARMEMENT En tant que gestionnaire de 80 % des crédits d'équipement, la Délégation générale pour l'Armement est le responsable majeur de la réussite de la réforme qui vise à réduire le coût des programmes d'armement de 30 % d'ici à 2002. A moyen terme, la réduction du coût des programmes d'armement passe également par la mise en place de coopérations européennes et même d'une véritable Europe de l'armement qui évite les duplications. Là encore, la Délégation générale pour l'Armement joue un rôle moteur dans l'émergence d'un véritable pôle européen dans ce domaine. La Délégation générale pour l'Armement a défini trois axes dans sa recherche de réduction du coût des programmes : - la limitation des besoins en matériels et systèmes au juste nécessaire pour l'exécution des missions des forces armées ; - l'instauration de nouvelles relations contractuelles avec les industriels, dans le but notamment d'accroître leurs capacités de prévisions et, de ce fait, leur productivité et leur compétitivité. La procédure de commandes pluriannuelles globales en est l'une des principales illustrations ; - l'accroissement de l'efficacité du processus d'acquisition et de conduite des programmes. C'est dans ce dernier domaine qu'existent les gisements d'économies les plus importants : comme l'a expliqué M. Jean-Yves Helmer lors de son audition par la Commission de la Défense, la réduction des délais de réalisation des programmes est l'une des clés de la diminution de leur coût. Plus largement, c'est toute l'activité en amont des programmes qui doit être dynamisée : à cet égard, la nouvelle politique d'études amont mise en place par le ministère de la Défense participe sans nul doute d'une meilleure efficacité de la dépense de défense. Par rapport aux dépenses qui restaient à engager mi-1996, sur les quatre-vingt-cinq programmes ou opérations suivis en contrôle de gestion, les réductions de coût à terminaison cumulées obtenues en 1996, 1997, 1998 et 1999 ont été respectivement de 2,1 %, 5,1 %, 8,1 % et 9,3 %. L'objectif pour fin 2000 est de 10,5 %. Les principales réductions acquises ou attendues en 2000 ont pour origine les mesures suivantes : - fonctionnement en « plateau » d'une équipe de conception associant les spécialistes de l'état-major de la Marine, de la Délégation générale pour l'Armement, de DCN et des industriels fournisseurs potentiels (sous-marin d'attaque futur Barracuda) ; - négociation basée sur le regroupement de commandes (hélicoptère NH 90) ou la réduction de délai (valorisation du véhicule de l'avant blindé VAB) ; - optimisation du maintien en condition opérationnelle (missile ASMP). Par ailleurs, les commandes globales représentent l'un des principaux leviers de réduction des coûts. Selon le Délégué général pour l'Armement, les commandes globales devraient atteindre 20,7 milliards de francs en 2000, grâce aux programmes suivants : - sur l'hélicoptère NH 90, une commande globale de 8,1 milliards de francs a été notifiée en juin 2000 ; - la notification de la commande du missile AASM est intervenue en septembre 2000, pour un montant de 1,6 milliard de francs ; - en novembre 2000, deux notifications de contrats sont prévues pour le missile MICA (1,6 milliard de francs) et le programme MTBA (moyens de transmission des bases aériennes), pour un montant de 700 millions de francs ; - en décembre 2000, devraient intervenir la commande du véhicule de combat d'infanterie, pour un montant de 1,8 milliard de francs et celle de la deuxième tranche du missile balistique M 51, pour 6,9 milliards de francs. La commande prévue pour 2000, sur le programme AC 3 GMP a dû être abandonnée, du fait de l'abandon du programme. Les commandes globales actuellement envisagées pour l'année 2001 porteraient sur une commande complémentaire de 20 avions Rafale et sur l'avion de transport futur dont les modalités d'acquisition et de financement ne sont cependant pas encore arrêtées. S'agissant par ailleurs de la commande globale sur le missile M 51, elle est, à ce jour, encore hypothéquée par le blocage des négociations entre la Délégation générale pour l'Armement et EADS-LV. Si le Délégué général pour l'Armement a dit, lors son audition, sa conviction que le contrat pourrait être notifié avant la fin de l'année, il n'empêche que les divergences entre les deux cocontractants sur ce dossier sont très profondes et dépassent la seule querelle de chiffres. D'un côté en effet, la Délégation générale pour l'Armement s'en tient à l'accord de principe signé en 1998 à la suite des travaux du groupe Minos qui avaient permis une réduction de 30 % du coût de ce programme. De l'autre EADS-LV remet en cause l'équilibre de l'accord de 1998, estimant que la Délégation générale pour l'Armement n'a pas exécuté de bonne foi le contrat relais de deux ans signé en 1998. L'industriel conteste notamment le fait que la Délégation générale pour l'Armement a refusé d'assurer à 100 %, comme elle s'y était pourtant engagée, le risque exceptionnel créé par l'échec technique de polymérisation par ionisation des composants du missile. Arguant en outre de l'augmentation du coût du travail et de l'introduction de spécifications nouvelles par la Délégation générale pour l'Armement, EADS-LV a présenté un devis supérieur de 4 milliards de francs aux moyens budgétaires dont dispose la Délégation générale pour l'Armement. Il n'est pas du rôle de votre rapporteur de s'immiscer dans la négociation entre la Délégation générale pour l'Armement et un industriel, privé qui plus est. Il faut néanmoins espérer que l'année 2000 verra la levée de l'hypothèque pesant sur ce programme : d'une part afin que celui-ci ne prenne pas de retard, eu égard à son rôle majeur pour la dissuasion, d'autre part, afin d'éviter un mauvais niveau de consommation des autorisations de programme pour 2000. Ce différend met enfin l'accent sur l'importance, pour la réussite de la politique des commandes globales, de bases contractuelles claires et sans ambiguïté. Il souligne que, face à des entreprises soumises à la concurrence et obéissant à des contraintes de rentabilité, l'argument d'autorité dont pouvait autrefois user la Délégation générale pour l'Armement n'est plus de mise, même dans des programmes stratégiques. Ce constat ne peut que renforcer la légitimité de l'action menée par la Délégation générale pour l'Armement, visant à rénover sa relation avec le monde industriel. Lors de son audition, le Délégué général pour l'Armement a indiqué que la rénovation des méthodes de conduite des programmes avait permis une réduction du coût des programmes qui dépassait 57 milliards de francs et devrait atteindre 60 milliards de francs à la fin de l'année 2000. Aujourd'hui, afin de renforcer l'action entreprise jusqu'alors, la Délégation générale pour l'Armement met l'accent sur la réduction des délais de réalisation des programmes, et notamment de la phase de développement, de manière à obtenir une meilleure réactivité par rapport aux besoins opérationnels et à intégrer les dernières innovations technologiques. Plus en amont encore des programmes, l'ambitieuse réforme des études est de nature à générer, à plus long terme, des économies importantes sur les programmes en permettant une meilleure prise en compte des besoins des armées. Ainsi, la nouvelle procédure et le regroupement de l'ensemble des crédits d'études amont sous la responsabilité de la Délégation générale pour l'Armement permettent d'assurer une meilleure cohérence et une meilleure visibilité de l'ensemble des études amont : - les actions élémentaires de recherche, au nombre de plus de 1 000 dans le passé, ont été regroupées et réduites à environ 400, ce qui a permis une sélectivité accrue et la concentration des efforts ; - les trois quarts de ces actions s'inscrivent dans un plan structurant ou dans un projet fédérateur, lesquels expriment directement les priorités définies par le plan prospectif à trente ans : - le dernier quart est consacré à des actions transverses, études de base ou études ponctuelles ayant pour objectif l'amélioration des technologies à usage spécifiquement militaire. Ces réformes sont également sources d'économies dans la mesure où elles permettent d'améliorer l'efficacité et la réactivité dans l'exécution de la programmation ainsi que l'adaptabilité à toute variation du contexte opérationnel, technique ou financier par : - la programmation d'engagements et non plus d'affectations d'autorisations de programme, d'où une meilleure insertion des travaux d'étude dans le cycle orientation-programmation-évaluation ; - la description des efforts en termes de programmes d'études amont dotés d'objectifs et non plus en terme de flux, les études amont étant avant tout orientées par les besoins de préparation des programmes futurs, dans une moindre mesure par l'exploration libre des technologies et moins encore par le maintien des équipes les mettant en _uvre ; - la définition d'objectifs de gestion et la mise en _uvre du contrôle de gestion correspondant qui permet d'effectuer au plus tôt les arbitrages nécessaires en cas d'évolution des ressources budgétaires. Plus largement, l'introduction de la notion de « modèle de capacités technologiques » qui vient compléter le concept de modèle de capacités déjà en _uvre dans le cadre du modèle d'armée 2015 est de manière à dynamiser, à un stade très précoce, la conduite des programmes d'armement, plus encore dans la mesure où, identifiées très tôt, ces capacités technologiques peuvent être recherchées dans un cadre européen ou atlantique. La constitution d'un tel modèle s'appuie sur des moyens classiques (meilleur association du monde scientifique et technique aux travaux de prospective, financement de thèses en coopération avec le CNRS, encouragement de couplage industries-laboratoires sur le long terme) mais aussi sur les technologies modernes. Ainsi, des appels à idées et des appels à projets sont diffusés, notamment sur Internet, pour assurer la publicité d'une centaine de sujets d'intérêt sur lesquels la Délégation générale pour l'Armement recherche une offre d'études. Une procédure de propositions non sollicitées fournit aux industriels l'opportunité de soumettre des projets scientifiquement et techniquement ambitieux, s'ils offrent des perspectives intéressantes pour la défense. Dès 2000, un certain nombre d'actions ont été mises en place afin de mieux cibler la politique d'études amont : - raccourcir le cycle d'orientation et de programmation et simplifier les processus, ce qui permettra de réduire de vingt-quatre mois à quatorze mois le délai entre l'expression des besoins d'études et la notification des premiers contrats ; - programmer les études amont sur trois ans ; - optimiser l'architecture des marchés ; - raccourcir les délais de passation des études. Afin de rationaliser les pratiques de coopération, la France a créé, avec l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni un organisme conjoint de coopération en matière d'armement, l'OCCAR. Afin de doter cette structure de la personnalité juridique, les quatre pays fondateurs ont signé une convention à Farnborough le 9 septembre 1998. A ce jour toutefois, l'absence de ratification de la convention par l'Italie, où la procédure parlementaire est en cours bloque le processus. Dans la mesure où l'obtention de la personnalité juridique par l'OCCAR est un enjeu opérationnel important puisqu'elle lui confiera une autonomie contractuelle, il faut espérer que le processus de ratification en Italie aboutira avant la fin de l'année 2000, afin que l'OCCAR puisse disposer, comme prévu, de la personnalité juridique au 1er janvier 2001. L'OCCAR, qui comprend une quarantaine de personnes dans son échelon central à Bonn, a intégré depuis sa création les programmes franco-allemands Hot, Roland, Milan et Tigre (46,3 milliards de francs pour la France), le programme franco-germano-britannique Cobra (2 457 millions de francs pour la France) et le programme germano-britannique du véhicule blindé MRAV/GTK, premier programme sans participation française. La rationalisation des bureaux responsables de ces programmes a été engagée. L'élargissement de l'OCCAR à des nouveaux Etats a été envisagé dès sa mise en place. Les deux conditions essentielles d'adhésion sont l'acceptation par le pays demandeur des règles et procédures de l'organisation et sa participation à un programme placé, ou qui le sera prochainement, sous la gestion de l'OCCAR. L'adhésion des Pays-Bas est en cours. La candidature de la Belgique est en cours d'examen avec un accord de principe du conseil de surveillance. L'Espagne et la Suède se sont portées candidates. Tout programme mené en coopération entre des Etats membres peut être intégré à l'OCCAR. Les modalités détaillées d'une telle intégration, notamment les dispositions transitoires, font l'objet d'un accord entre les Etats membres concernés et l'OCCAR ; l'intégration est ensuite soumise à l'acceptation du conseil de surveillance. Les programmes de frégate franco-italienne Horizon et de système d'arme franco-italo-britannique PAAMS sont en cours d'intégration. Les calendriers et modalités d'intégration éventuelle du programme d'avion de transport futur (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Belgique, Turquie) sont en cours d'analyse et de discussion. En revanche, quelques autres projets d'intégration (dont les programmes de missile anti-char de troisième génération) ont été abandonnés en raison d'incertitudes sur l'avenir des programmes concernés. Les critères d'intégration doivent correspondre à une amélioration effective de la gestion des programmes. C'est pourquoi certains programmes (PzH 2000, Hélios II, SLAT) ont, dans un premier temps, été déclarés éligibles à l'intégration puis exclus. Par ailleurs, il a été convenu entre les quatre pays fondateurs lors de la signature de l'arrangement administratif instituant l'OCCAR en novembre 1996 à Strasbourg d'exclure tout programme géré par une agence de l'OTAN. C'est ainsi que l'EF 2000 ou le NH 90 ne sont pas intégrés à l'OCCAR. Les perspectives d'adhésion de nouvelles nations et d'intégration de programmes importants (frégate Horizon, système antiaérien PAAMS et avion de transport futur) augurent bien du succès de l'OCCAR alors même que, n'ayant pas encore acquis sa personnalité juridique, il ne peut encore donner sa pleine mesure. L'accélération de la restructuration de l'industrie de défense européenne appelle une organisation étatique rapidement consolidée, notamment en matière de gestion des programmes d'armement. Dans ce contexte, l'OCCAR correspond à la vision de la France d'un « club » efficace des principaux pays à la fois producteurs et clients d'armement en Europe. Avec l'actuel statut juridique de l'OCCAR (situation provisoire découlant de l'arrangement de 1996), la Délégation générale pour l'Armement (DGA) joue plusieurs rôles : - représentation du Ministre de la Défense au conseil de surveillance de l'OCCAR par le directeur national d'Armement (directeur de la coopération et des affaires industrielles de la DGA ) pour les grandes orientations et le contrôle de l'administration d'exécution ; - participation aux divers groupes de travail mis en place par le conseil de surveillance pour préparer toutes les dispositions en vue du changement de statut juridique (services de la direction de la coopérative et des affaires industrielles (DCI) et de la direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM) où a été créée une équipe de supervision OCCAR) ; - participation aux comités directeurs des programmes en coopération gérés par l'OCCAR au titre des divers arrangements signés pour ces programmes (MoU) pour en définir les grandes orientations et contrôler leur exécution ; cette participation est assurée principalement par des représentants des services de programmes de la Délégation générale pour l'Armement ; - mise à disposition des personnels, tant à l'OCCAR central que dans les diverses divisions de programmes pour la réalisation des programmes d'armement ; ces personnels restent affectés à la Délégation générale pour l'Armement et payés par elle ; cette mise à disposition porte sur une cinquantaine de personnes, soit en France soit en Allemagne. Après le changement de statut juridique de l'OCCAR, une fois la convention de 1998 ratifiée par les quatre pays fondateurs, le rôle de la Délégation générale pour l'Armement évoluera. La Délégation générale pour l'Armement conservera les mêmes tâches d'orientation et de contrôle de l'activité de l'administration d'exécution de l'OCCAR au sein de structures similaires à celles existantes (conseil de surveillance, comités qui en émanent dont en particulier les comités de programme). C'est en particulier la Délégation générale pour l'Armement qui pilotera l'interface financière entre l'OCCAR, agence internationale jouant le rôle d'ordonnateur de dépense, et le dispositif budgétaire français. Selon des modalités en cours de définition (comité financier, audit et comité de préparation du futur), la Délégation générale pour l'Armement sera conduite à contrôler la bonne gestion de l'OCCAR centrale et des divisions de programmes. Ce contrôle s'effectuera par sa participation aux différents comités. Les principales méthodes de fonctionnement de l'OCCAR font l'objet de règlements (financier, personnel, achats sécurité) formellement approuvés par les représentants des nations au conseil de surveillance. La Délégation générale pour l'Armement est pilote en France pour le recueil des avis et des visas sur ces documents. Les personnels français affectés à l'OCCAR, qui les rémunérera, proviendront en majorité de la Délégation générale pour l'Armement, mais parfois aussi des armées ou d'autres services du ministère de la Défense, après une mise en compétition de la plupart des postes entre les nations. A l'exception de ceux de directeur, directeur adjoint et chef de division, les postes de l'OCCAR ne sont pas réservés. L'OCCAR, dans sa sélection, s'efforcera cependant de respecter un équilibre globale entre les nations. En particulier sont actuellement d'origine française le directeur adjoint de l'OCCAR, le chef du service des contrats, le directeur par intérim des ressources humaines et les directeurs de programme Tigre, Roland et Hot-Milan. LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES Le Service de santé des armées (SSA) est sans doute, parmi les services communs, l'un des plus concernés par la professionnalisation, du fait du renforcement de ses capacités de projection, de la réduction programmée de ses effectifs et de ses moyens et de la place qu'y occupaient les appelés. I. - LES MISSIONS EN TEMPS DE CRISE Le soutien des forces de projection reste la mission prioritaire du Service de santé des armées. L'objectif, fixé par la loi de programmation de 1997-2002, est de soutenir, dans le même temps, l'engagement d'une force de 30 000 hommes sur un théâtre d'opération et d'une autre de 5 000 hommes sur un deuxième théâtre. Le Service de santé doit ainsi pouvoir apporter aux forces projetées le soutien d'équipes médico-chirurgicales compétentes, capables d'assurer aux combattants des secours aussi performants que ceux dont ils auraient pu bénéficier sur le territoire métropolitain en temps normal. La carte ci-après montre les opérations auxquelles le SSA a participé au cours des douze derniers mois :
Outre les missions majeures qui se poursuivent, en particulier en Bosnie (Salamandre) et au Kosovo (Trident), la période 1999-2000 a été marquée par les opérations MAMET en Turquie et SANTAL au Timor-oriental. A ces occasions, des moyens importants ont été engagés. _ Les personnels Le soutien médical des forces françaises engagées en opérations extérieures a nécessité, en moyenne, plus de 350 personnels médicaux et paramédicaux, en augmentation de plus de 15 % par rapport à l'année dernière. A la date du 1er juillet 2000, on dénombrait sur les théâtres extérieurs 76 officiers du SSA, 101 militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées (MITHA), sous-officiers et officiers mariniers ainsi que 179 militaires du rang, ce qui fait un total de 356 militaires. _ Les équipements En ce qui concerne les principales structures médicales et les équipements majeurs déployés à la date du 1er juillet 2000 sur les différents théâtres, le bilan s'établit comme suit : - 36 postes de secours ou équivalents de niveau 1 ; - 43 véhicules sanitaires ; - 4 antennes chirurgicales ; - 4 cabinets dentaires ; - 3 sections de ravitaillement sanitaire. La conception globale et interarmées du soutien médical des forces projetées en opérations extérieures assure la cohérence et l'unicité de la fonction « santé ». La modularité et l'optimisation des ressources constituent des objectifs permanents qui sont atteints grâce à une concertation constante entre le centre d'opérations de la direction centrale du Service de santé des armées et le centre opérationnel interarmées de l'état-major des armées. _ L'emploi des réservistes sur un théâtre d'opérations se fait actuellement dans les formations sanitaires de campagne et permet ainsi une plus grande souplesse dans la gestion des spécialistes de carrière. _ L'emploi opérationnel des équipements techniques modulaires employés actuellement au sein de la compagnie chirurgicale mobile déployée à Mostar en ex-Yougoslavie permet d'améliorer de manière très significative la qualité du soutien médico-chirurgical. _ Les relations avec les services de santé des armées étrangères (principalement italien, espagnol et allemand) sont recherchées pour développer la coopération dans les missions extérieures qui se situent de plus en plus dans un cadre multinational : - par l'alternance des équipes chirurgicales et dentaires françaises et espagnoles au sein du groupe médico-chirurgical de Mostar, devenu ainsi franco-espagnol au printemps 2000 ; - par le soutien chirurgical des éléments étrangers de la brigade multinationale nord de la KFOR (belges, danois, émiratis, marocains et jordaniens) par le groupe médico-chirurgical français de Mitrovica ; - par la participation de 5 membres du Service de santé des armées au sein des structures OTAN (état-major et affaires civilo-militaires). _ Les répercussions fonctionnelles Le Service de santé des armées est dimensionné pour assurer le soutien médical du temps de paix. Le soutien opérationnel est assuré par le prélèvement de personnels dans le vivier qui remplit les missions permanentes du soutien courant des armées. Ces prélèvements entraînent donc des déficits ponctuels qui, au sein des forces, deviennent très significatifs pour l'armée de terre et l'armée de l'air, du fait du maintien dans la durée de deux grandes opérations (SFOR II et KFOR). Ils sont plus limités pour la marine nationale. A titre d'exemple, un quart des sous-officiers infirmiers de l'armée de terre est actuellement en mission extérieure. Dans les organismes et les établissements du SSA, les répercussions concernent essentiellement le potentiel chirurgical des formations hospitalières d'infrastructure. _ Les répercussions financières Les dépenses supplémentaires induites par les opérations extérieures comprennent : - les rémunérations et les charges sociales des personnels gérés par le SSA ; - les matériels et les médicaments ainsi que leur transport ; - les frais de mise en condition des personnels des armées avant leur départ ; - les frais d'hospitalisation des militaires rapatriés en France ; - le coût éventuel du soutien apporté à des contingents étrangers ou à des populations. On ne peut que regretter que ces surcoûts ne soient pas pris en compte, même partiellement, dans le projet de budget pour 2001. Lors de crises locales ou régionales, ou par solidarité avec un pays victime d'une catastrophe naturelle ou technologique de grande ampleur, le service participe aux actions civilo-militaires et apporte de l'aide aux populations, soit en engageant ses propres moyens spécifiques, soit en faisant appel à des formations intégrées aux forces. Depuis une trentaine d'années, la France s'est dotée de moyens d'action rapide regroupés au sein de la Force d'assistance humanitaire militaire d'intervention rapide (FAHMIR) qui s'intègre au dispositif de secours d'urgence des armées en cas de catastrophe. La FAHMIR regroupe trois formations spécifiques du Service de santé : - l'Elément médical militaire d'intervention rapide (EMMIR) ; - la Cellule d'identification des victimes militaires de catastrophes (CIVMC) ; - la Bioforce. Ces formations sont intervenues à de nombreuses reprises en Afrique, au Moyen-Orient et en Amérique centrale et du sud. La Bioforce est intervenue à deux reprises en 1999, lors des inondations au Nicaragua et dans les camps de réfugiés kosovars en Albanie. Pour accomplir ces missions, le Service de santé est soutenu par les moyens des armées, notamment pour tout ce qui concerne la logistique et les transmissions. _ L'élément médical militaire d'intervention rapide (EMMIR) L'EMMIR est une formation sanitaire de campagne qui dispose d'une capacité hospitalière de 100 lits. Polyvalente, aérotransportable et autonome, elle comporte une cellule de commandement et de soutien (CCS) coiffant cinq cellules techniques (chirurgicale, médicale, hospitalisation, laboratoire et convoyage sanitaire aérien). Les 75 personnes qui la constituent proviennent pour la plupart des hôpitaux des armées. Elles sont désignées à l'avance et prêtes à partir sous un délai de 24 heures après l'ordre d'engagement. Depuis sa création, l'EMMIR est intervenu à neuf reprises au profit de populations confrontées à des situations catastrophiques telles que les séismes, les épidémies et la famine, ainsi qu'aux conséquences d'un conflit armé local (c'est ainsi qu'il a été mis en _uvre dans le cadre de l'opération Turquoise au profit de la population rwandaise). _ La Cellule d'identification des victimes militaires de catastrophes (CIVMC) La CIVMC est en mesure de procéder par des moyens médico-légaux à l'identification des victimes militaires d'une catastrophe, lorsque le nombre des victimes ou la nature de la catastrophe rendent difficiles les opérations d'identification par les moyens présents sur place. Elle peut intervenir en France et à l'étranger, comme à l'occasion de l'attentat du DC 10 de la compagnie UTA au Niger en 1989. _ La Bioforce La Bioforce a été créée par la convention du 12 mai 1983 signée entre le ministre de la Défense, le ministre des Relations extérieures et les Instituts Mérieux et Pasteur, par laquelle il incombe au Service de santé des armées « d'organiser et maintenir en condition une Bioforce destinée, sur ordre du Gouvernement, à porter secours, sous forme d'une aide en savoir-faire et en produits biologiques, aux Etats qui en feraient la demande, afin de faire face à une situation difficile ». La Bioforce représente une véritable force de frappe médicale, pouvant mettre en _uvre dans les plus brefs délais : - soit une mission d'enquête, en vue d'identifier un problème épidémiologique inhabituel et de déterminer la riposte adaptée ; - soit une vaccination de masse nécessaire à la protection d'une population menacée par une épidémie connue à fort taux de mortalité. La professionnalisation des armées, avec la disparition progressive du contingent, a des conséquences sur les effectifs de personnel des hôpitaux : les appelés représentaient en effet 37 % des médecins hospitaliers, 22 % des infirmiers soignants et 20 % des personnels d'exploitation. Par ailleurs, la baisse constante des activités au profit du contingent (sélection et suivi médical) a rendu indispensable l'ouverture très large des hôpitaux militaires afin d'assurer un volume d'activité suffisant, rentabiliser les équipements et entretenir la pratique des équipes chirurgicales, notamment par les services d'urgence. Le SSA a ainsi été amené à des adaptations : - réduction du nombre de lits, qui passe de 4 000 en 1998 à 3 500 en 1999, pour atteindre à terme 3 200 en 2002 ; - redéfinition de la notion de maillage du territoire en hôpitaux des armées, qu'imposait la prise en charge obligée du contingent : en 2000, restent en activité les 9 hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et les 3 centres hospitaliers des armées (CHA) ; - restructuration d'un certain nombre d'établissements répondant aux ressources en personnel, aux besoins de l'armée professionnelle et de la nouvelle clientèle. Concourant ainsi au service public hospitalier, le SSA a également la volonté de s'engager dans une démarche d'amélioration et d'évaluation de la qualité de ses prestations : il participe ainsi au mécanisme d'évaluation externe des établissements de santé instauré, sous l'appellation d'accréditation, par l'ordonnance n° 96-646 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. Cette procédure, confiée à l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), vise à estimer la qualité technique et la sécurité des soins, l'adéquation antre les moyens et les soins effectués, l'adaptation des établissements aux besoins de la population et à apprécier les résultats des activités médicales pratiquées. L'engagement dans la démarche d'accréditation et d'évaluation impose des contraintes techniques et financières, afin que puisse être assurée la mise en conformité des établissements au regard du dispositif normatif. Celui-ci s'applique dans les domaines concernant la sécurité du patient, des personnels, de l'environnement d'une part, et d'effectifs en personnel d'autre part. Ce respect des nouvelles normes de la santé publique et l'adaptation du dispositif territorial aux baisses prévisibles des ressources en personnel confortent les restructurations énoncées dans le cadre de la carte hospitalière de 2000. Cette refonte doit permettre au SSA de répondre à ses missions prioritaires, tout en maintenant la capacité de projection de ses personnels formés à l'urgence et évalués dans une pratique quotidienne adaptée. En 2001, l'activité totale du SSA devrait continuer de baisser (- 4,76 % en nombre d'entrées et - 9,58 % en nombre de journées, par rapport à 2000), ce qui est normal compte tenu des fermetures prévues de centres hospitaliers. La part des activités à charge de remboursement, au profit des assurés sociaux dans les conditions de droit commun, dépassera 85 % de l'activité totale, alors que celle à charge du SSA, représentant l'activité spécifiquement militaire des hôpitaux des armées, ne cesse de décroître. PRINCIPAUX INDICATEURS D'ACTIVITÉ
La priorité donnée à la projection impose un renforcement de la présence médicale. Or, si les effectifs budgétaires de médecins s'élevaient pour 2000 à 2 429 (2 433 en 2002), les effectifs réalisés au 1er avril 2000 sont de 2 263, ce qui correspond à un déficit de 166 médecins. L'évolution prévisible des effectifs devrait se traduire par une augmentation de ce déficit, notamment autour de l'année 2008. Cette situation résulte, pour une bonne part, des limitations imposées au cours des années 1980 à 1990 sur les recrutements effectués au niveau du baccalauréat, dont les effets sont perceptibles 8 à 15 ans plus tard selon la spécialité. Les conditions d'attractivité du secteur civil liées à la baisse du nombre de médecins rendent également plus difficile le recrutement de médecins militaires. Parmi les mesures destinées à combler ce déficit, il a été décidé d'augmenter le nombre de places offertes au concours de la catégorie « baccalauréat » (120 places en 1998, 130 en 1999 et 140 en 2000) et au concours de la catégorie « diplômés d'État », dit recrutement latéral (25 places en 1998, 30 en 1999 et 30 en 2000), ainsi que d'organiser des recrutements de jeunes gens en cours d'études PCEM2 et DCEM4 (32 postes offerts entre 1998 et 2000) , et, sur titres, pour les officiers de réserve servant en position d'activité (15 postes en 1998, 1999 et 2000). Par ailleurs, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense devrait permettre de développer les possibilités liées aux engagements spéciaux dans la réserve. Il est également prévu de recourir davantage aux contrats d'engagement au titre de l'article 98-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, permettant de recruter du personnel exerçant des fonctions à caractère technique ou pédagogique. Enfin, d'importantes mesures, destinées principalement à conserver les effectifs en place, vont être prises dans le cadre d'un plan de revalorisation sur deux ans des rémunérations des médecins militaires : - attribution d'une indemnité forfaitaire de compensation des gardes hospitalières, l'objectif étant de réduire sensiblement l'écart avec la fonction publique hospitalière (11,3 millions de francs) ; - amélioration de l'avancement au grade de médecin principal (3 millions de francs) ; - création d'une prime pour le recrutement de médecins titulaires d'une thèse (1,5 million de francs). Au total, ce sont donc 15,8 millions de francs qui seront consacrés en 2001 à la revalorisation des rémunérations. Cet effort sera poursuivi en 2002. Les emplois budgétaires (2 715 pour l'année 2000) en personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) sont actuellement tous pourvus. La multiplication des opérations extérieures génère cependant de fortes contraintes. En effet, durant leur absence, ces personnels ne sont pas remplacés dans les hôpitaux où ils sont prélevés. La restructuration du parc hospitalier militaire s'est poursuivie en 2000 avec la fermeture des centres hospitaliers des armées Larrey de Toulouse et Forgue de Lamalou-les-Bains, permettant la reventilation de 53 postes de MITHA dans les hôpitaux restants. Par ailleurs, les professions non projetables (masseurs-kinésithérapeuthes, diététiciens, orthoptistes, orthophonistes, préparateurs en pharmacie), sont progressivement pourvues par des personnels paramédicaux sous statut fonctionnaire, et non plus militaire. Les postes libérés permettent ainsi de procéder au recrutement de MITHA projetables, en particulier des infirmiers. D'autre part, les années 1998 et 1999 ont vu la création de nouveaux corps de fonctionnaires permettant le recrutement de paramédicaux civils (agents des services hospitaliers, aides-soignants, laborantins, ...). Enfin, il convient de noter que le projet de budget 2001 prévoit d'accroître de 30 postes le nombre des MITHA, ayant rang de sous-officiers, par transformation de postes en provenance du corps de soutien de la gendarmerie nationale. Au total, les crédits de paiement pour 2001 inscrits aux titres III et V du Service de santé des armées s'élèvent à 1 638 millions de francs, en baisse de 47 millions de francs par rapport à ceux de 2000 (- 2,8 %). ÉVOLUTION DES CRÉDITS
Les dépenses ordinaires, qui étaient en baisse continue depuis plusieurs années, sont en légère hausse dans le projet de loi de finances pour 2001, à près de 1,437 milliard de francs (+ 1,2 % par rapport à l'exercice précédent). Ceci est dû à l'augmentation des dépenses de rémunérations et charges sociales, de 20 millions de francs, soit + 1,7 %, et surtout à la stabilisation des dépenses de fonctionnement et d'alimentation, qui ne diminuent que de 3 millions de francs, soit - 1,2 %. LES CRÉDITS ORDINAIRES DU SSA DEPUIS 1999
Les autorisations de programme progressent de 645,270 millions de francs, soit + 358,2 % par rapport à 2000, pour un total de 825,410 millions de francs. Cette augmentation correspond au démarrage du projet du nouvel hôpital Sainte-Anne de Toulon, dont la mise en service est prévue en 2006. Après la baisse de 2,8 % en 2000, les crédits de paiement inscrits au titre V du projet de loi de finances pour 2001 subissent une nouvelle baisse, plus importante, de 64,860 millions de francs soit ─ 24,3 % par rapport à 2000, pour un total de 201 millions de francs. Les dépenses consacrées aux équipements augmentent de 39 millions de francs par rapport à 2000 (+ 33,9 %), alors que les dépenses d'infrastructure diminuent fortement de 104 millions de francs (- 68,9 %). LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT ET D'INFRASTRUCTURE
LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES Service interarmées, le Service des essences des armées (SEA) exerce son activité dans deux grands domaines : la cession des produits pétroliers aux armées et le soutien logistique « carburants » des forces engagées ou en exercice. Il remplit aussi, auprès des armées, un rôle d'expertise dans son domaine de compétence technique. Les approvisionnements en 1999 ont porté sur des volumes d'environ 1 123 000 m³ (+ 0,9 % par rapport à 1998), dont 76 % en carburants aériens, 17 % en carburants terrestres et 7 % en fioul domestique. Ils sont en baisse en métropole (─ 12 %), stables outre-mer et en forte augmentation (+ 370 %) sur les théâtres d'opérations. Sur cet ensemble, la part des sociétés françaises s'élève à environ 41 % du total des approvisionnements. La hausse des cours du pétrole en 1999 a amené le SEA à ralentir ses achats en métropole. Le stock total a donc diminué de plus de 70 000 m³, passant de 673 000 m³ en janvier 1999 à 600 000 m³ en décembre. Au 1er janvier 2000, le SEA détenait un stock total de 591 000 m³, en baisse de 12,1 % par rapport au 1er janvier 1999. La saison hivernale de chauffage freinant temporairement la réorganisation du stockage, et le cours du brut se situant aux environs de 30 $ le baril et celui du dollar à plus de 7 francs, le stock a de nouveau diminué pour s'établir à 480 000 m³ en juin 2000, ce qui représente une baisse de 18,7 % sur 6 mois. Les cessions de produits facturés aux armées, en hausse de près de 9 %, se sont établies à 1 368 000 m³ (1 196 000 m³ sur stocks militaires, dont 72 % en carburéacteur, et 172 000 m³ sur stocks civils, c'est-à-dire délivrés directement par les sociétés pétrolières en exécution des marchés passés par le SEA au profit de certaines parties prenantes). La répartition des volumes par cessionnaire marque une légère diminution pour l'armée de l'air et l'armée de terre, comme l'indique le tableau suivant. RÉPARTITION DES QUANTITÉS DE PRODUITS PÉTROLIERS
La rationalisation des moyens dans le cadre du nouveau contexte géostratégique a conduit à programmer la fermeture de nombreux dépôts pétroliers en France et en Allemagne ; les choix ont été guidés par le souci de conserver un potentiel de stockage important, protégé (bacs enterrés) et dont l'exploitation, la mise à niveau et l'entretien se trouvent facilités. Ainsi, le SEA procède-t-il : - à l'aliénation des bacs aériens, dont la mise en conformité avec les règles de protection de l'environnement se révèlent trop coûteuses ; - à la rénovation des sites sélectionnés : remplacement de petites cuves vétustes par des bacs de plus grande capacité unitaire (jusqu'à 5 000 m³), avec mise à niveau de l'ensemble de l'infrastructure pétrolière (antipollution, épuration des carburants, ...), et regroupement d'activités annexes (distribution de lubrifiants et produits divers, ateliers de contrôle et de soutien des véhicules pétroliers, ...) sur une nombre réduit de dépôts. Enfin, il développe, si les conditions locales y sont favorables, le raccordement de certains dépôts aux moyens de transport massif (oléoduc, voie ferrée). En 1999, ont été fermés les dépôts de Melun et Metz. L'année 2000 verra la fermeture des dépôts de Hao dans le Pacifique et de Sarrebourg La Forge. Le Service des essences des armées a participé, au cours des douze derniers mois, à trois opérations en Afrique et en Europe. Le total des effectifs engagés s'élève, au 30 juin 2000, à 434 militaires, en augmentation de 131 (+ 43,2 %) par rapport à l'année précédente. Le tableau suivant précise la répartition de ces personnels sur les différents théâtres. RÉPARTITION DES PERSONNELS MILITAIRES DU SEA
La présence la plus importante du SEA à l'étranger se situe en Macédoine-Kosovo, avec 29 officiers, 54 sous-officiers et 187 militaires du rang. La forte implication du SEA dans les forces projetées n'a cependant pas entraîné une diminution des activités de soutien pétrolier au profit des unités implantées sur le territoire national. Mais, pendant la période hivernale, et à l'occasion des relèves, le service a franchi, en termes d'emploi de ses personnels militaires du rang, le seuil limite de fonctionnement. La participation aux opérations multinationales confirme, pour le SEA, le besoin de disposer de toutes les compétences techniques du métier de pétrolier, aussi bien dans la phase de déploiement des forces que lors du transfert de responsabilité vers les sociétés civiles à la sortie de crise. Les matériels de nouvelle génération, en particulier les véhicules de transport pétrolier, ont donné entière satisfaction dans des conditions de circulation et d'emploi difficiles. Ces conditions auront, à terme, une incidence sur la périodicité de renouvellement des matériels. _ Le dispositif au Kosovo La France fournit le carburant à l'ensemble des forces alliées participant à la KFOR. C'est la première fois que ce concept de nation spécialiste est mis en _uvre au sein d'une opération majeure de l'OTAN. Après une année, ce concept est viable et donne satisfaction à l'ensemble des nations alliées. Le SEA a ainsi distribué plus de 200 millions de litres de carburants depuis le début de l'opération. Cependant, l'interopérabilité avec les moyens pétroliers des autres nations doit être améliorée. En marge du dispositif pétrolier au profit de la KFOR, l'approvisionnement en fioul a été effectué temporairement au profit de la Mission intérimaire des Nations Unies pour le Kosovo (MINUK), une convention entre le ministre de la défense et M. Bernard Kouchner, représentant de la MINUK, ayant été signée à cet effet. Cette mission a permis le fonctionnement de la centrale électrique qui alimente Pristina et Mitrovica. Les effectifs engagés dans la logistique carburants sur les théâtres d'opérations extérieures dépassent régulièrement depuis plus de 5 ans le chiffre de 100 personnes. Aussi, afin de disposer de personnels qualifiés et en nombre suffisant, ainsi que pour répondre aux besoins du soutien pétrolier des forces, le SEA a accéléré sa transition vers la professionnalisation, qui sera totale en 2001, tout en poursuivant la « militarisation » accrue de ses effectifs pour accroître ses capacités de projection. Le tableau suivant résume l'évolution de ses effectifs budgétaires de 1998 à 2001. EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
Le budget total pour 2001 consacré au Service des essences s'élève à 581,8 millions de francs, en hausse, par rapport à 2000, soit 17,2 millions de francs de 3,1 %. Comme l'indique le tableau ci-après, cette hausse globale résulte d'une augmentation du titre III (+ 2,8 %, soit 11,1 millions de francs) et du titre V (+ 3,5 %, soit 6,2 millions de francs). ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU SERVICE DES ESSENCES
En 2001, le Service des essences sera entièrement professionnalisé et cinquante-trois militaires du rang sous contrat seront recrutés. Les dépenses de rémunérations de personnels militaires augmentent ainsi de 3,2 % par rapport à 2000. Globalement, les crédits inscrits au titre III sont en hausse de 11 millions de francs, soit 2,8 %, par rapport à l'exercice précédent. Le renouvellement du parc de véhicules a permis de diminuer de façon conséquente les dépenses d'entretien, de 15 à 10 millions de francs par an, par l'élimination des véhicules anciens, coûteux en maintenance et devenus souvent inaptes à remplir les missions actuelles du service. Comme prévu, le remplacement des semi-remorques citernes, imposé par la réglementation ADR (Agreement Dangerous Road, accord européen pour le transfert des marchandises par route) commencera en 2001. Les matériels, autres que les véhicules, sont à renouveler en raison de l'utilisation intensive dont ils font l'objet dans diverses opérations. Pour ces mêmes opérations, des besoins en matériels secondaires viennent abonder les prévisions 2001. Les acquisitions pour l'année 2001 se répartiront ainsi :
LA DÉLÉGATION À L'INFORMATION La délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) a été créée par les décrets n° 98-589, 98-641 et 98-642 et les deux arrêtés du 27 juillet 1998, succédant ainsi au service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA). I. - LA MISE EN _UVRE DE LA RÉFORME DE LA COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE La DICOD est dirigée par un délégué qui exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministre. Elle se définit comme un outil d'information et de communication rénové au service d'une défense moderne. Les missions qui lui incombent sont à replacer dans le grand mouvement de réforme dans lequel s'est engagée la défense : d'une part, elle est elle-même le produit de cette modernisation, d'autre part, elle contribue à sa mise en _uvre. Le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la DICOD donne à cet organisme la mission de « proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense ». La DICOD a donc hérité des attributions exercées auparavant par le SIRPA, tout en les élargissant à l'ensemble des actions de communication du ministère destinées à parfaire la connaissance de la politique de défense de la France en contribuant au renforcement du lien armée-nation. A ce titre, la DICOD est notamment chargée : - de promouvoir l'image des armées, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale et des directions et services du ministère de la défense et de leurs agents auprès des différents publics ; - d'animer et de coordonner, notamment en matière de recrutement et de reconversion, l'information et la communication conduites par les organismes du ministère de la défense qui l'informent de leur activité ; - de représenter le ministère de la défense auprès des médias nationaux et internationaux ; - de produire des documents d'information écrite, audiovisuelle ou informatique relatifs à la défense ; - de conserver et d'exploiter les productions photographiques et audiovisuelles qui lui sont confiées ; - de mener des actions de formation au profit du personnel de la défense investi d'une mission de communication. Lorsque, pour faire face à une situation de crise, l'emploi opérationnel des forces envisagé a pu être décidé, il revient à la DICOD de collecter l'information et de définir, selon les directives du ministre, une ligne de communication commune à l'ensemble des acteurs de la crise. Dans le cadre de ces directives, le chef d'état-major des armées conçoit et conduit la communication de l'ensemble de la chaîne opérationnelle et donne des instructions à la DICOD. La communication de crise est ainsi conduite conjointement par l'état-major des armées et la DICOD qui pilotent leurs champs d'action respectifs, la DICOD assurant notamment la coordination interministérielle. Conformément à l'arrêté du 27 juillet 1998 définissant son organisation, la DICOD comprend quatre départements : - le département « administration », qui répartit entre les départements les moyens affectés à la DICOD, notamment le personnel, le matériel, la documentation, les ressources financières, et veille à l'optimisation de leur emploi ; - le département « médias » chargé d'assurer la veille des médias, d'impulser et de coordonner les actions conduites par la DICOD et les différents acteurs de la communication du ministère. Il effectue en outre l'analyse à court terme des retombées médiatiques comme des déclarations officielles, assure avec les services homologues la coordination interministérielle et participe à la réflexion sur l'évolution du concept de « communication opérationnelle » ; - le département « stratégie », organe d'étude, de prospective et d'évaluation de la DICOD, chargé des recherches ou enquêtes relatives à l'information et la communication du ministère. Il a aussi un rôle de proposition et de coordination des actions de communication, y compris en coopération avec des services correspondants des armées étrangères . Sa dernière mission, et non la moindre, est de veiller à la cohérence des publications des organismes d'information et de communication du ministère de la défense ; - le département « production » qui est responsable de la communication tous publics, notamment l'élaboration, l'édition et la diffusion des documents d'information sur tous supports, ainsi que de la réalisation d'événements destinés à valoriser le ministère et ses objectifs. II. - LES CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DU SERVICE NATIONAL La diminution des effectifs d'appelés, de 70 appelés en 1999 , est conforme aux objectifs de professionnalisation assignés au service. La suspension du service national sur le fonctionnement de la délégation aura des conséquences dans trois catégories de spécialistes : - les appelés sortant des grandes écoles (IEP, ESJ, CELSA, ...) ne pourront en totalité être remplacés par des militaires, des fonctionnaires ou volontaires du service national ; - pour les appelés spécialistes (graphistes, infographistes, maquettistes, dessinateurs, ...), leur absence pourra être compensée par des techniciens d'études et de fabrications (TEF), voire des agents contractuels ; - le remplacement des informaticiens et des linguistes (interprètes et traducteurs) sera pour la DICOD plus délicat. En informatique, l'affectation d'ingénieurs d'études et de fabrication (IEF) et de techniciens d'études et de fabrication (TEF) est envisagée. Pour satisfaire ses besoins en traduction, la DICOD aura recours aux services spécialisés du ministère et à la sous-traitance. Il en sera de même pour le recueil, la veille et l'analyse des informations relatives à la défense diffusées par la presse régionale, nationale et internationale. III. - LA PARTICIPATION DE LA DICOD AUX OPÉRATIONS EXTÉRIEURES De janvier 1999 à juillet 2000, des personnels de la DICOD et de l'ECPA ont participé aux opérations suivantes : - Trident (Macédoine), de décembre 1998 à juin 1999 : 13 personnes ; - KFOR (Kosovo), de juin 1999 à juillet 2000 : 8 personnes. - SFOR (ex-Yougoslavie), de juin 1999 à juillet 2000 : 21 personnes ; - Timor, de septembre 1999 à janvier 2000 ; - Sénégal, en mars 2000. Lors de la projection de forces, il se confirme qu'il est indispensable que le problème de la communication sur l'emploi de ces forces soit pris en compte dès la conception de l'opération. De plus, les personnels de la chaîne de communication opérationnelle doivent faire partie des premiers personnels projetés. En effet, les médias sont devenus un véritable acteur des crises modernes et bien souvent ont précédé nos forces sur les théâtres d'opération. Il est donc capital, dès les premiers moments d'une opération, de mener des actions d'information publique afin d'expliquer la nature et le cadre de l'emploi des forces, d'informer sur le déroulement des opérations et d'obtenir, puis de maintenir, l'adhésion et le soutien de l'opinion publique nationale et internationale, ainsi que celle du théâtre concerné, à l'action de nos soldats. Chacune des dernières opérations a confirmé que la communication n'est plus un événement périphérique aux opérations mais qu'elle est devenue partie intégrante de la stratégie des conflits. Les dernières opérations auxquelles des personnels de la DICOD ont participé démontrent que la projection de nos forces se fait principalement dans le cadre de coalitions multinationales (OTAN, ONU). Il est donc indispensable, afin d'être immédiatement opérationnels, qu'ils continuent à participer aux exercices internationaux au sein des chaînes de communication internationales mises sur pied à ces occasions. À ce titre, les personnels de la DICOD, des SIRPA d'armées et de l'ECPA ont été présents au cours de ces deux dernières années dans tous les exercices multinationaux où nos forces ont été engagées. Enfin, il est nécessaire d'étendre le vivier de spécialistes (conseillers communication, officiers de presse, officiers planification, analystes et techniciens de l'audiovisuel). La DICOD est ainsi amenée à organiser et animer les stages de formation initiale et spécialisée au profit des personnels de la défense chargés de la communication. Ces efforts n'apparaissent toutefois pas suffisants et il semble que les armées devront, à l'instar de l'armée de terre, étudier et mettre en place une filière d'experts en communication. IV. - LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT Les crédits de rémunération des personnels de la DICOD ne sont pas imputés sur des chapitres spécifiques à la DICOD, qui dispose en revanche d'un budget de fonctionnement et d'investissement qui lui est propre. Afin d'établir une claire distinction entre la maîtrise d'ouvrage de la politique d'information et de communication du ministère de la défense (DICOD) et la maîtrise d'_uvre de la réalisation des instruments de communication nécessaires à l'exécution de cette politique par l'établissement cinématographique et photographique des armées (ECPA), ce dernier est transformé en une agence exécutive des instruments de communication de la défense : cette réforme sera achevée au 1er janvier 2001 et permettra à l'ECPA de devenir « l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense »(ECPA/D). L'ECPA/D dispose, pour la première fois, d'une subvention d'équipement inscrite non plus au titre V, mais au titre VI. Son volume a été notablement augmenté et s'élève pour 2001 à 18,4 millions de francs (16 ,9 millions de francs pour les équipements et 1,5 million de francs pour l'infrastructure). Au total, les moyens budgétaires hors rémunérations consacrés à la délégation à l'information et à la communication de la défense progressent de plus de 14 millions de francs, en augmentation de 19,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT, D'ÉQUIPEMENT
Les Services communs du ministère de la Défense poursuivent leur adaptation, non sans difficulté quelquefois, au nouveau système de défense. D'ores et déjà, l'ampleur des réformes mises en _uvre laisse bien augurer de la réalisation des objectifs fixés à l'échéance 2002. S'agissant de la DGA, l'objectif de réduction de son coût d'intervention est en bonne voie d'être atteint. Le Service des essences aura, pour sa part, atteint son objectif de professionnalisation complète un an avant l'échéance fixée. Toutefois, pour ce qui concerne le Service de santé et la DICOD, les perspectives assez peu favorables qui se dessinent en termes de recrutement impliquent la mise en _uvre rapide de mesures d'incitation. I. - AUDITION DE M. JEAN-YVES HELMER, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL POUR L'ARMEMENT La Commission de la Défense a entendu, le 4 octobre 2000, M. Jean-Yves Helmer, Délégué général pour l'armement, sur le projet de budget pour 2001. Constatant que le niveau des crédits d'équipements ne correspondait pas exactement à l'annuité de la revue de programmes, mais qu'il semblait néanmoins permettre la poursuite de la modernisation des forces dans des conditions convenables, le Président Paul Quilès a souhaité que le délégué général pour l'armement fasse le point sur les programmes en cours ou en projet et sur les moyens qu'apporte le projet de budget pour en assurer le bon déroulement. Soulignant l'intérêt porté par la Commission aux conditions d'exécution des crédits d'équipement et aux méthodes de conduite des programmes, en vue notamment d'en réduire le coût, il a demandé à M. Jean-Yves Helmer de dresser un bilan de l'action de la Délégation générale pour l'Armement en ce domaine, compte tenu, notamment, de l'expérience accumulée depuis plusieurs années. Notant ensuite que la rationalisation des activités de maintenance des armées constituait désormais une priorité, il a demandé au délégué général pour l'armement de préciser les gains qui pouvaient en être attendus tant en matière d'économies budgétaires que d'amélioration de la disponibilité des matériels. Enfin, il a souhaité connaître l'appréciation de la DGA sur l'impact des progrès récents de l'Europe de la Défense dans le secteur de l'armement. M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement, a exposé que le déroulement des programmes était relativement satisfaisant, pour les programmes nationaux comme pour les programmes en coopération. S'agissant du déroulement des programmes nationaux, il a indiqué que de grandes étapes avaient été franchies depuis un an sur des programmes majeurs : - les difficultés techniques du porte-avions Charles-de-Gaulle ont été surmontées, la clôture d'armement ayant eu lieu à la fin du mois de septembre ; - le 2ème SNLE-NG (Le Téméraire) et la 4ème frégate Lafayette (Aconit) ont été admis au service actif ; - Hélios 1B a été mis sur orbite ; - 12 Mirage 2000 et 4 Rafale seront livrés en 2000 ; - le contrat relatif au programme d'Armement Air-Sol Modulaire (AASM) a été notifié au début du mois de septembre. Il porte sur le développement et la production de 3 000 kits de guidage et de propulsion devant équiper des corps de bombe existants. Ce programme contribue à mettre en place les armes de précision dont nos forces ont besoin ; - s'agissant du nouveau transport de chalands de débarquement (NTCD), le contrat de réalisation de deux bâtiments devrait être conclu avant la fin de l'année. DCN en sera le maître d'_uvre dans le cadre d'un partenariat avec les Chantiers de l'Atlantique ; - le contrat de réalisation du missile Air-sol à Moyenne Portée Amélioré (ASMP-A) qui doit succéder à l'ASMP comme composante aéroportée de la force de dissuasion est en cours de finalisation avec EADS ; - l'entrée en vigueur du contrat signé entre le service des programmes navals de la DGA et DCN sur le quatrième SNLE-NG est imminente ; - s'agissant du véhicule de combat d'infanterie (VCI), le marché devrait être notifié d'ici à la fin de l'année, à l'issue de la mise en concurrence pour laquelle un choix interviendra dans les semaines qui viennent ; - une commande de 44 chars Leclerc supplémentaires, avec une option pour les 52 suivants, devrait être passée avant la fin de l'année ; - un contrat relatif au satellite Syracuse III, destiné à prendre la succession de l'actuel système Syracuse II pour assurer la continuité du service de télécommunications spatiales à la fin 2003, devrait être notifié avant la fin de l'année, après mise en concurrence. Il permettra de réaliser et de mettre en service le premier satellite de la constellation Syracuse III et d'assurer son intégration dans le système actuel de télécommunications ; - le programme qui soulève le plus de difficultés porte sur le missile balistique M 51, pour lequel le devis proposé par EADS, maître d'_uvre, excède de 7 milliards de francs l'engagement pris par cette entreprise en 1998. Néanmoins, les négociations se poursuivent et les points de vue se rapprochent. La DGA s'efforce de parvenir à la notification du contrat de développement dans les délais les plus brefs possibles. S'agissant des programmes en coopération, l'année 2000 a été favorable pour trois programmes : - le contrat de production de l'hélicoptère NH 90 a été signé en juin ; - s'agissant de l'avion de transport futur (ATF), les intentions de commande exprimées à Farnborough au mois de juillet en faveur de l'A 400 M portent sur 225 appareils, ce qui permet de lancer le programme dans de bonnes conditions ; - enfin la DGA dispose d'une proposition des industriels relative au programme de frégates Horizon qui lui convient. Elle devrait passer le contrat d'ici la fin de l'année. En revanche, l'année 2000 aura vu l'échec de la coopération sur le programme de missile antichar de troisième génération à moyenne portée (AC3GMP), après les défections successives du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Belgique. Ce programme est actuellement en cours de reconfiguration. M. Jean-Yves Helmer a alors abordé les conditions d'exécution des crédits relevant de la DGA en 2000. S'agissant des systèmes d'information de gestion, leur modernisation a été poursuivie. Est notamment entré en fonction le nouveau système d'informations financières unique pour l'ensemble de la DGA, NABUCCO, qui remplace les vieux outils hétéroclites hérités des anciennes directions. Le système fonctionne et a permis des gains de productivité importants, plus de 20 milliards de francs ayant été payés avec NABUCCO en trois mois cet été. Il assure une synthèse des paiements, mise à jour en temps réel, que les autres acteurs du ministère de la Défense pourront venir consulter. S'agissant de la consommation des crédits, la DGA prévoit, pour le budget 2000, un taux d'exécution proche des niveaux record des trois dernières années. Le total des engagements pourrait atteindre 87,3 milliards de francs sur le périmètre géré par la DGA, malgré l'abandon du programme AC3G MP, dans l'hypothèse où le contrat de développement du M 51 serait notifié avant la fin de l'année. Ce résultat a été notamment obtenu grâce aux commandes globales qui atteindront, si les difficultés évoquées sont réglées, 20,7 milliards de francs en 2000, ce qui porte à 62 milliards de francs leur montant total depuis le début de la mise en _uvre de cette procédure. M. Jean-Yves Helmer a ensuite indiqué que le coût d'intervention de la DGA était stabilisé à 6,2 milliards de francs, soit une diminution de 22 % par rapport à 1996. La baisse des effectifs se poursuit à un rythme désormais nettement ralenti. Une baisse de 660 personnes est prévue en 2000. Dans ce domaine, on peut considérer que l'essentiel de l'effort a été effectué. Abordant ensuite les études amont, le délégué général pour l'armement a rappelé que la DGA bâtissait avec les états-majors une stratégie de préparation du futur à moyen et long terme, fondée sur une vision prospective géostratégique, opérationnelle et technologique, qu'elle concrétise dans un plan prospectif à trente ans (PP 30), dont une nouvelle version vient d'être élaborée en intégrant les travaux menés dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire. Pour la première fois, le ministère de la Défense a conduit ces travaux selon une approche capacitaire : il s'agit de mettre en cohérence des capacités opérationnelles et des capacités technologiques avec des hypothèses de ressources financières. M. Jean-Yves Helmer a précisé que, dans le cadre de la préparation de la loi de programmation militaire pour les années 2003-2008, la DGA s'était interrogée sur le niveau de son effort en matière d'études amont. Cette réflexion a conduit à la définition d'un modèle de capacités technologiques, dont la maîtrise permettra le développement des futurs équipements de défense, qui vient compléter le modèle d'armée pour 2015. La réalisation des quarante capacités technologiques ainsi identifiées implique d'inscrire dans la prochaine loi de programmation militaire un volume de financement au titre de la recherche et technologie (R et T) supérieur de 30 % à son niveau actuel. A défaut, il conviendrait d'opérer des choix parmi les quarante capacités identifiées. S'agissant des méthodes de conduite des programmes, M. Jean-Yves Helmer a fait valoir qu'à ce jour, elles avaient permis une réduction des coûts qui dépassait 57 milliards de francs, et devrait atteindre 60 milliards de francs à la fin de l'année 2000. Il a ajouté que la DGA mettait à présent également l'accent sur la réduction des délais de réalisation des programmes, cet effort portant tout particulièrement sur la phase de développement, de manière à obtenir une meilleure réactivité par rapport aux besoins opérationnels et à intégrer les dernières innovations technologiques. La réduction de la durée des programmes permet par ailleurs de dégager des ressources financières à court terme, ce qui est précieux dans le cadre financièrement très contraint de la prochaine loi de programmation militaire. Enfin, le délégué général pour l'armement a indiqué que, pour atteindre cet objectif de réduction de la durée des programmes, de nouvelles méthodes, inspirées notamment de l'industrie civile, seraient introduites, telles que, par exemple, la conduite d'une phase de levée de risques avant le lancement des développements. S'agissant des méthodes d'acquisition, M. Jean-Yves Helmer a insisté sur le recours accru par la DGA aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, afin de lui permettre d'élargir son panel de fournisseurs à de nouveaux intervenants. Pour faciliter et réduire les coûts d'accès à ses marchés, la DGA va ouvrir en 2001 un portail armement sur Internet, en partenariat avec l'industrie française. Elle pourra y pratiquer son marketing achat, tandis que les industriels (maîtres d'_uvre, équipementiers et PME/PMI) pourront y présenter leurs produits et leurs activités. L'espace acquisition de son portail armement permettra à la DGA d'accroître l'efficacité et la transparence de ses procédures d'achat. Les industriels viendront y consulter en ligne les appels d'offres à venir, y compris ceux lancés au niveau des sous-systèmes et des équipements par les maîtres d'_uvre industriels des grands programmes. Le portail permettra également d'effectuer des achats en ligne. Les expériences déjà conduites par la DGA pour l'achat en ligne de fournitures courantes ont permis de réaliser des économies à hauteur de 24 %. Enfin, la mise en place du portail permettra de développer de nouvelles relations entre la DGA et ses fournisseurs. Un espace autorisera l'échange en toute sécurité de documents d'information technique entre la DGA, ses partenaires industriels et les utilisateurs opérationnels. Il permettra en outre de dématérialiser les chaînes d'approvisionnement des rechanges. Abordant les activités de maintien en condition opérationnelle, M. Jean-Yves Helmer a souligné que la maîtrise de leur coût constituait l'un des grands enjeux des années à venir, puisqu'elles engendraient un flux de dépenses de 30 à 40 milliards de francs par an, à comparer aux 55 milliards de francs d'équipements achetés annuellement, et qu'elles faisaient apparaître de fortes marges de productivité. Dans une optique de réduction du coût du soutien et d'une amélioration de la disponibilité des matériels, des structures intégrées DGA-états-majors ont été créées ou vont être prochainement mises en place. Le délégué général pour l'armement a exposé qu'une rénovation des méthodes, des outils et des modes de fonctionnement, la définition de nouvelles relations avec l'industrie, en modifiant la répartition des tâches, l'organisation industrielle et les circuits d'approvisionnement, ainsi que le recours à des technologies modernes comme Internet pouvaient conduire à de fortes réductions du coût du maintien en condition opérationnelle. Ces évolutions, mises en _uvre au Royaume-Uni, ont permis une économie de 20 %, tandis que l'amélioration de la gestion des stocks aux Etats-Unis a permis d'en réduire le coût de plus de la moitié, de 100 milliards à 46 milliards de dollars. S'agissant de l'industrie française de défense, le délégué général pour l'armement a estimé que son chiffre d'affaires avait évolué de façon satisfaisante en 1999 et qu'il serait en progression cette année. Il a indiqué que les prises de commandes à l'exportation, après une diminution en 1999 où elles ne s'étaient élevées qu'à 30,5 milliards de francs, devraient se monter à plus de 45 milliards de francs en 2000, retrouvant ainsi un niveau proche de celui, record, de 1998. Il a précisé que ce résultat qui montrait la compétitivité de l'industrie française de l'armement était dû au cumul de plusieurs commandes portant notamment sur des frégates et leur système d'arme antiaérien ainsi que des Mirage 2000. M. Jean-Yves Helmer a ensuite souligné que, si le mouvement de consolidation industrielle s'était accéléré, avec notamment la création d'EADS et le rachat de Racal par Thomson-CSF, qui poursuivait sa stratégie d'implantation multidomestique, il existait un certain nombre de secteurs où le processus de regroupement était nettement moins avancé, comme ceux des avions de combat, de la construction navale ou de l'armement terrestre. Dans le secteur des avions de combat EADS s'était néanmoins mis en situation favorable en préparant, avec l'accord relatif au rapprochement de ses activités aéronautiques militaires avec celles de la société italienne Alenia la constitution d'un club européen. Dans le secteur de la construction navale, DCN, désormais dotée de son nouveau statut de service à compétence nationale, allait s'allier avec Thomson-CSF pour assurer la maîtrise d'_uvre des programmes à l'exportation et en coopération. Dans le secteur des armements terrestres, on pouvait noter que Giat-Industries s'engageait dans un premier partenariat avec RVI afin de proposer une réponse commune à l'appel d'offres pour la réalisation du VCI. Enfin, chez les équipementiers, la SNECMA avait repris les activités aéronautiques des sociétés Labinal et Hurel Dubois. M. Jean-Yves Helmer a ensuite abordé la question de la construction de l'Europe de l'armement. Soulignant que les avancées majeures de l'Europe de la défense entraînaient l'apparition de possibilités nouvelles de coopération européenne dans le secteur de l'armement, il a indiqué que, dans cette optique, la DGA travaillait à consolider les accords déjà conclus pour la réalisation des programmes d'hélicoptères NH 90, d'avions de transport A 400 M, de frégates Horizon et de missiles air-air Meteor. Dans le domaine spatial, la DGA menait des discussions avec ses partenaires allemand et italien en vue de construire un système européen d'observation spatiale, la France développant un système d'observation optique, ses partenaires allemand et italien portant leurs efforts sur l'observation radar. S'agissant de l'OCCAR, le délégué général pour l'armement a indiqué que sa montée en puissance était encore gênée par l'absence de la ratification par l'Italie du traité lui conférant la personnalité juridique, même si cette ratification apparaissait imminente. Enfin, il a mentionné la signature, en juillet 2000, par les six principaux pays producteurs d'armement européens, de l'accord faisant suite à la lettre d'intention (LoI) de 1998 qui visait à établir un cadre de coopération pour faciliter la constitution et le fonctionnement des entreprises transnationales de défense. Précisant que cet accord relevait en France du domaine réglementaire, il a ajouté que les travaux de transcription en droit national de ses dispositions avaient débuté. Il a également indiqué que les pays partenaires avaient l'intention de continuer à approfondir le dispositif ainsi institué, en vue d'améliorer son efficacité, et de le présenter à d'autres États membres de l'Union européenne, dans le but d'obtenir de nouvelles adhésions. Il a ensuite exposé que l'application des décisions prises lors du sommet d'Helsinki en vue de la constitution de moyens européens de gestion militaire des crises et notamment, la conférence d'engagement de capacités allaient faire apparaître, entre les objectifs retenus et les forces disponibles, des insuffisances qu'il sera nécessaire de combler. Il a, à ce propos, fait observer que les contributions de capacités annoncées par les Etats membres seraient elles-mêmes appelées à évoluer dans le temps. Il a ajouté que, à partir de ces insuffisances et de ces besoins d'évolution, la DGA allait réfléchir avec ses partenaires européens à de nouvelles coopérations en matière de recherche et technologie, et travailler ainsi à l'harmonisation des besoins à moyen et long termes. Dans ce but, elle envisageait, après la conférence d'engagement de capacités, le lancement d'une conférence de capacités technologiques. Enfin, M. Jean-Yves Helmer a indiqué que la DGA réfléchissait aussi aux moyens de décloisonner les marchés nationaux, de façon à créer progressivement un marché européen unique de l'armement. Il a exposé que la démarche envisagée était de définir, par type de produits, des conditions harmonisées d'application de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne qui permet aux Etats membres de prendre toute mesure relative à la production et au commerce d'armements qu'ils estiment nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité. M. Jean-Yves Helmer a alors abordé l'action régionale de la DGA. Il a annoncé à ce propos que la DGA, afin de mieux intégrer ses établissements dans leur environnement régional et de renforcer leur contribution au développement économique local, avait lancé cette année une « action de valorisation régionale ». Il a précisé qu'un responsable national de cette action avait été nommé, et des expériences pilotes engagées dans les régions Aquitaine, Bretagne, et Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Abordant alors le projet de budget pour 2001, le délégué général pour l'armement a exposé que la dotation de crédits de paiement, en légère croissance, de 0,8 % hors BCRD, devrait permettre à la DGA de réaliser globalement les paiements nécessaires à la réalisation des programmes prévus, même s'il est vrai qu'une légère insuffisance pourrait se faire sentir en fin d'année. Il a souligné que la DGA avait aussi veillé à préserver les études amont au niveau qu'elles avaient atteint ces deux dernières années, soit près de 3 milliards de francs, en attendant, à l'occasion de la prochaine loi de programmation militaire, le redressement qu'elle souhaitait. S'agissant des autorisations de programme, s'il s'est réjoui qu'elles soient supérieures aux crédits de paiement, il a indiqué toutefois que leur montant était inférieur à celui du budget voté de 2000. Il a ensuite souligné que le stock d'autorisations de programme disponibles était désormais réduit alors qu'en 2001 devraient être passées deux importantes commandes globales portant, d'une part sur 20 Rafale, pour un montant de 6,7 milliards de francs, et d'autre part sur le développement de l'A 400 M. Il a, à ce propos, rappelé que le Premier ministre avait récemment annoncé que la loi de finances rectificative pour 2000 pourrait permettre à la France de concrétiser les engagements qu'elle avait pris au titre du programme A 400 M. Enfin, il a estimé que la baisse de 13,5 % des crédits du titre III de la DGA nécessiterait d'être corrigée en gestion, tandis qu'en matière de personnel, la diminution de 1 341 postes budgétaires correspondait à une diminution des effectifs réels de 400 personnes seulement. Le Président Paul Quilès a tout d'abord demandé des précisions sur les difficultés rencontrées par la DGA dans ses négociations avec la société EADS en vue de la conclusion du contrat de développement du missile balistique M 51. Puis, constatant que les progrès de la coopération européenne pouvaient conduire à une spécialisation des tâches, il a souhaité connaître l'appréciation que le délégué général pour l'armement portait sur cette évolution. Enfin, faisant remarquer que la réduction du coût des programmes accroissait le pouvoir d'achat de la défense, il lui a demandé de préciser sur quelles bases étaient calculées les économies annoncées en matière d'équipement. M. Pierre-André Wiltzer, après avoir souligné la nécessité de développer les pôles d'excellence en matière de recherche, a interrogé le délégué général pour l'armement sur la situation du centre d'essais des propulseurs de Saclay (CEPR), dont il a jugé préoccupant le vieillissement des équipes de recherche et d'études. Il lui a notamment demandé s'il ne convenait pas d'y augmenter la proportion des ingénieurs, actuellement de 12 %, afin de le rendre plus performant. Evoquant les difficultés actuellement rencontrées par la DGA dans la négociation des conditions financières de réalisation du programme M 51, M. Bernard Cazeneuve a souhaité savoir si elles ne risquaient pas de remettre en cause le calendrier d'admission au service actif du quatrième SNLE-NG. En ce qui concerne l'alliance entre DCN et Thomson-CSF, il a interrogé le délégué général pour l'armement sur le délai de constitution de la société commune et lui a demandé s'il estimait utile que d'autres sociétés, comme les Constructions mécaniques de Normandie (CMN), s'associent à ce projet afin de constituer un pôle intégré français dans le domaine de la construction navale militaire, capable de développer des actions cohérentes à l'exportation. S'agissant de DCN, il a exprimé sa surprise à l'égard des déclarations récentes de sa direction évoquant des perspectives de dépassement du statut actuel de service à compétence nationale, qui venait pourtant à peine de lui être conféré. Puis, après avoir demandé quelles étaient les orientations envisagées pour l'équipement de la Marine dans la prochaine loi de programmation militaire, il a interrogé le délégué général pour l'armement sur la situation du programme SMAF (sous-marin d'attaque futur). M. Guy-Michel Chauveau a souhaité connaître les besoins de financement pour 2001 du programme A 400 M et a demandé s'il était envisagé d'accorder des compensations à l'Ukraine. Puis il a demandé si des discussions étaient en cours avec les Britanniques sur les questions relatives à la construction éventuelle d'un second porte-avions. Après s'être félicitée de l'augmentation envisagée des crédits d'études amont, Mme Martine Lignières-Cassou a demandé au délégué général pour l'armement, s'il était prévu de rapprocher les services de la Défense et ceux de l'Industrie et de la Recherche pour permettre des croisements et échanges de travaux dans le domaine des technologies de pointe. En ce qui concerne le projet de création d'un marché commun européen de l'armement, elle a souhaité savoir si l'approche de la DGA rejoignait les propositions de la Commission européenne. Enfin, elle a demandé des précisions sur la valorisation et le renforcement de l'action de la DGA en Aquitaine. Après avoir évoqué l'écart entre les crédits ouverts au titre de l'équipement militaire et leur exécution, M. André Vauchez a interrogé le délégué général pour l'armement sur les économies réalisées grâce à la politique des commandes pluri-annuelles. M. Jean Briane a souhaité des précisions sur les réductions d'effectifs au sein de la DGA. Puis, dans la perspective de la défense européenne, il a demandé à M. Jean-Yves Helmer de faire le point sur l'évolution de la coopération dans le domaine des armements. M. Arthur Paecht a interrogé le délégué général pour l'armement sur l'avenir de l'établissement des constructions navales de Toulon. M. Jean-Yves Helmer a alors apporté les éléments de réponse suivants : - suite à une augmentation de 7 milliards de francs, soit 40 %, du devis présenté par EADS pour la deuxième tranche du développement du M 51, des négociations difficiles se sont engagées. Ces négociations ont conduit à une réduction des divergences entre l'Etat et l'industriel. S'il est réglé rapidement, le différend n'aura pas d'impact sur le calendrier d'entrée en service du M 51 et du quatrième SNLE-NG. Par ailleurs, même si, du fait de ces divergences, la continuité des contrats a été interrompue depuis août, les quatre mois de retard sur les livraisons qu'EADS avait accumulés lui garantissent le maintien de son plan de charges jusqu'à la fin de l'année ; - l'intégration européenne croissante de l'industrie d'armement est de nature à entraîner des spécialisations dans le cadre de partages de capacités. En revanche, si des spécialisations et des pôles d'excellence peuvent apparaître dans les outils de production, les capacités de conception continueront à connaître une diffusion générale, l'imbrication croissante des sociétés tendant à favoriser les transferts de technologies d'un pays à l'autre. Globalement, la France bénéficie d'une position forte dans la conception des produits car elle maîtrise l'essentiel des technologies du secteur de l'armement ; - la réduction du coût des programmes est évaluée par référence aux devis recensés en mai 1996. S'agissant des programmes lancés depuis cette date, elle est obtenue par reconstitution théorique d'un devis de référence, à travers des comparaisons avec des matériels similaires, notamment étrangers, ou l'utilisation de modèles d'évaluation de coûts ; - l'effet de la réduction du coût des programmes sur l'exécution de la loi de programmation militaire est indéniable. La réalisation des objectifs physiques de la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 est globalement satisfaisante alors que, dans le même temps, les ressources financières sont sensiblement inférieures aux prévisions. La disparition de ce qu'il était habituel d'appeler la « bosse de financement » dans les travaux de la future loi de programmation militaire -à ressources identiques à celles prévues initialement par la loi de programmation militaire actuelle - est un autre indice de la réalité de la réduction du coût des programmes ; - les négociations entre DCN et Thomson-CSF en vue de la constitution d'une société commune devraient déboucher rapidement, étant donné la volonté partagée des deux protagonistes d'aboutir. Avant d'élargir cette alliance à d'autres partenaires, tels que les Constructions mécaniques de Normandie (CMN), ce qui serait un objectif souhaitable, il vaut mieux laisser à la nouvelle société commune le temps de se constituer ; - le nouveau statut de service à compétence nationale constitue le cadre de fonctionnement de DCN qu'il s'agit maintenant d'exploiter totalement ; - les travaux sur la prochaine loi de programmation militaire ne sont pas suffisamment avancés pour que l'on puisse détailler les programmes navals qu'elle définira ; - en dépit du choix de l'A 400 M pour le programme ATF, au détriment de l'Antonov qui aurait présenté trop de risques au regard de l'importance stratégique de ce programme, le dialogue est maintenu avec l'Ukraine et la Russie. Un accord est intervenu avec l'Allemagne afin d'inciter Airbus à coopérer avec les entreprises industrielles de ces pays ; - les échanges de vues entre la France et le Royaume-Uni sur la question des porte-avions sont très denses. Le choix britannique d'un porte-avions à décollage vertical ou à catapulte conditionnera le niveau de coopération entre les deux pays ; - le niveau d'économies réalisé grâce aux commandes globales est de l'ordre de 10 %, seuil en-deça duquel la technique de la commande globale perd sa pertinence ; - la réduction des effectifs de la DGA touche surtout la population ouvrière, des centres d'expertise et d'essais notamment, la simulation venant de plus en plus se substituer aux expérimentations physiques. Elle touche également les ingénieurs, mais dans de plus faibles proportions, du fait de la nécessité du maintien des compétences techniques ; - le centre d'essais des propulseurs de Saclay présente un intérêt stratégique pour l'ensemble de l'industrie aéronautique. Il a vocation à évoluer pour devenir non seulement un centre d'essais mais aussi un véritable centre d'expertise ; - l'établissement des constructions navales de Toulon a vocation à assurer l'entretien de la flotte. L'avenir de cette activité sera d'autant mieux assuré que l'établissement saura évoluer en termes d'efficacité, de délais et de qualité. La Commission de la Défense s'est réunie le 24 octobre, sous la présidence de M. Didier Boulaud, Vice-Président, pour examiner les crédits du ministère de la Défense pour 2001 consacrés aux Services communs, sur le rapport de M. Michel Meylan, rapporteur pour avis. M. Michel Meylan a souhaité faire porter l'analyse de l'adaptation des services communs sur quatre d'entre eux : la Délégation générale pour l'Armement (DGA), le Service de santé des armées, le Service des essences et la Délégation à l'information et à la communication de la Défense. Il a, en premier lieu, s'agissant de la DGA, constaté pour le regretter que certaines réponses essentielles au questionnaire budgétaire adressé au ministère de la Défense au mois de juin manquaient à ce jour. Ainsi, il ne disposait pas des éléments d'information demandés sur la réforme de la DGA en 2000, et notamment sur ses conséquences sur la gestion globale des crédits d'équipement. Il a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une question annexe, comme l'ont montré les exécutions des trois budgets précédents qui ont toutes pâti de l'effet des réformes mises en _uvre au sein de la DGA. Il a précisé qu'il ne disposait pas non plus des informations relatives au niveau des intérêts moratoires ou encore au détail des commandes pluriannuelles. Il a estimé que de telles méthodes nuisaient à l'efficacité du travail de l'Assemblée nationale dans le domaine budgétaire, alors même que ses pouvoirs en ce domaine étaient extrêmement limités. Revenant sur les questions de fond, il a observé qu'une réforme majeure était intervenue à la DGA en 2000, avec sa séparation dorénavant complète d'avec la direction des constructions navales, devenue un service à compétence nationale. Après avoir rappelé qu'il avait posé à plusieurs reprises, dans ses précédents rapports, la question du périmètre optimal de la DGA, il a jugé que cette séparation constituait un début de réponse. Considérant que la DGA ne pouvait être en même temps gestionnaire de 80 % du budget d'investissement de la Défense et opérateur industriel, il a estimé qu'il ne s'agissait là que d'un début. La moitié du budget de fonctionnement de la DGA est encore consacré à la direction des centres d'expertises et d'essais (DCE), c'est-à-dire à une activité industrielle. Or, à terme, ce statut n'est pas tenable : dans un contexte européen, les centres d'essais sont appelés à entrer de plus en plus en concurrence. Ils doivent par conséquent adopter des modes de fonctionnement semblables à ceux des entreprises. Il a reconnu que, d'ores et déjà, la DGA essayait d'insuffler une culture d'entreprise dans cette direction, notamment en privilégiant une approche contractuelle. D'un autre côté, la DGA reconnaît elle-même que cette direction ne dispose pas encore des outils comptables suffisants pour lui permettre de sortir du régime budgétaire. Une réforme est en cours depuis 1998, qui n'a pas encore abouti. Dès que tel sera le cas, la question du statut de la DCE devra être posée afin de garantir la compétitivité de ce service et d'accroître encore la réduction du coût d'intervention de la DGA. S'interrogeant sur l'objectif assigné à la DGA en 1996 de réduire le coût des programmes de 30 % à l'échéance de 2002, il a indiqué que la diminution du coût à terminaison des programmes devrait atteindre 10,5 % à la fin de l'année 2000. Les commandes pluriannuelles représentent l'un des principaux leviers d'action sur le coût des programmes et devraient atteindre 20,7 milliards de francs en 2000. Le rapporteur pour avis a toutefois fait valoir que ce montant ne pourrait être atteint que si la commande du missile balistique M 51, qui représente 6,9 milliards de francs, était notifiée avant le 31 décembre 2000. Après avoir rappelé que, lors de son audition par la Commission, le Délégué général pour l'armement avait exprimé sa conviction que tel serait le cas, il a souligné que la notification de cette commande avant la fin de le l'année était d'autant plus souhaitable que, dans l'hypothèse contraire, le niveau d'engagement des autorisations de programme en 2000 serait médiocre, ce qui ne pourrait que donner crédit aux argumentations qui mettent en cause la capacité du ministère de la Défense à dépenser les dotations dont il dispose. M. Michel Meylan a jugé que l'objectif des 30 % de réduction des coûts des programmes ne pourrait par ailleurs être atteint que si la DGA accentuait son effort sur la réduction de leurs délais de réalisation. Tel est le sens de la politique engagée aujourd'hui qui vise à réduire la durée de la phase de développement. A cet égard, un retard sur le programme M 51 irait à l'encontre de ce principe. Le rapporteur pour avis a alors souligné que le nouveau projet de réforme des structures de la DGA visait à un meilleur contrôle des programmes. Il serait en effet question de centraliser la gestion de tous les programmes au niveau du délégué lui-même. Dans la mesure où la DGA souffre traditionnellement de l'extrême lourdeur de ses circuits de décision, il a estimé que ce raccourcissement de la chaîne ne pouvait qu'accroître son efficacité. M. Michel Meylan a enfin évoqué les progrès de l'Europe de l'armement, notamment dans le cadre de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) où la DGA joue un rôle important. D'un côté, le nombre de pays candidats ne cesse de croître, ce qui se traduira par l'augmentation du nombre de programmes en coopération gérés par l'OCCAR. Les nouveaux programmes seraient en outre de grande ampleur, comme la frégate Horizon ou l'avion de transport futur. De l'autre, il faut bien constater, comme l'an dernier, que le processus de ratification de la convention permettant à l'OCCAR d'acquérir la personnalité juridique est toujours en cours en Italie et que, jusqu'à présent, le fonctionnement des programmes en coopération est plutôt laborieux. M. Michel Meylan a estimé que les décisions politiques liées à la constitution d'une force de projection européenne pouvaient le dynamiser. Le rapporteur pour avis a ensuite présenté la situation des services de soutien interarmées que sont le service de Santé, le Service des essences et la Délégation à l'information et à la communication de la Défense. Il a indiqué que le service de Santé participait de plus en plus activement à toutes les opérations extérieures conduites par les armées. Ce soutien a nécessité en moyenne plus de 350 personnels médicaux et paramédicaux, contre 300 l'année dernière. Dans le cadre des opérations multinationales, il convient de signaler les coopérations croissantes que le service de Santé développe avec ses homologues des armées étrangères, principalement européennes. Il a toutefois indiqué que le prélèvement des personnels pour les besoins des opérations extérieures - notamment en ce qui concerne les infirmiers-techniciens des hôpitaux - continuait d'avoir des répercussions sur le potentiel chirurgical des établissements hospitaliers, puisque ces militaires ne sont pas remplacés durant leur absence. Il a noté que les effectifs du service de Santé continuaient la baisse entamée en 1997, se rapprochant ainsi de l'objectif de 13 500 personnes en 2002. Il a fait observer que les tensions qu'il avait signalées, il y a un an, dans les effectifs de médecins des armées, loin de s'atténuer, s'étaient plutôt aggravées malgré les mesures prises pour favoriser le recrutement. Ces mesures, qui concernent principalement l'augmentation du nombre des postes aux concours et le recrutement sur titres de médecins diplômés, apparaissent donc insuffisantes. Certes, ce n'est pas en un an que l'on peut apporter une solution à une situation déjà ancienne. Mais si l'on veut éviter le risque d'une pénurie de médecins militaires dans les années à venir, peut-être faudra-t-il vraiment aborder la question de la revalorisation de ce métier, notamment sur le plan financier, afin de le rendre plus attractif. S'agissant de l'activité et des crédits du Service des essences, les cessions de produits pétroliers aux armées ont augmenté de près de 9 % en 1999 par rapport à 1998 et les approvisionnements ont connu une hausse plus légère, de 0,9 %. Ils ont surtout progressé sur les théâtres d'opération. En métropole, la flambée des cours du baril et du dollar a obligé le service à ralentir ses achats, ce qui a entraîné une baisse des stocks, de 12 % entre janvier 1999 et janvier 2000 et de 19 % de janvier à juin 2000. M. Michel Meylan a indiqué que le service participait de façon importante et systématique au soutien pétrolier des forces en opérations extérieures. Il était actuellement présent dans plusieurs pays d'Afrique ainsi qu'en ex-Yougoslavie, où se trouvait le contingent le plus important, avec 270 hommes. Le total des effectifs projetés du service s'élève au 30 juin 2000 à 434, en augmentation de 13 % par rapport à l'année dernière, ce qui n'est pas sans créer des difficultés, notamment pendant la période hivernale et à l'occasion des relèves. M. Michel Meylan a ajouté que le Service des essences des armées serait entièrement professionnalisé en 2001, précisant que, pour compenser la disparition des appelés, le nombre des militaires du rang engagés progresserait en 2001 de 53 pour atteindre 831, la loi de programmation ayant fixé leur nombre à 850 en 2002. Evoquant enfin la situation de la délégation à l'information et à la communication de la Défense (DICOD), créée en 1998 en remplacement du SIRPA, M. Michel Meylan a rappelé qu'elle était dirigée par un délégué civil, qui exerçait en outre les fonctions de porte-parole du Ministre et qu'elle relevait directement du Ministre de la Défense, dont elle avait pour mission de conduire la politique générale d'information et de communication. Le budget de fonctionnement et d'infrastructure de la délégation - hors rémunérations et charges sociales - s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2001, à 89 millions de francs en crédits de paiement, en augmentation de 19,2 % par rapport au budget de 2000. Cette augmentation est principalement due à la réforme de l'établissement cinématographique et photographique des armées (ECPA), qui sera achevée en 2001 et donnera à cet établissement des moyens accrus. Comme le service de Santé, la DICOD doit faire face à l'extinction prochaine de la ressource en appelés hautement qualifiés dont elle disposait. En plus du recours à la sous-traitance, elle devra sans doute, pour remédier à ce déficit prévisible, étudier et mettre en place une filière d'experts en communication. Au vu de l'ensemble de ces observations, M. Michel Meylan a proposé à la Commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des services communs du ministère de la Défense pour 2001, indiquant qu'il s'abstiendrait à titre personnel. M. René Galy-Dejean a indiqué que, comme le rapporteur, les membres du groupe RPR s'abstiendraient. M. Guy-Michel Chauveau a regretté que, comme le rapporteur pour avis l'avait noté, un trop grand nombre de questions parlementaires reste encore sans réponse. M. René Galy-Dejean s'est associé à cette observation. La Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits des services communs de la Défense pour 2001. * Au cours de sa réunion du 25 octobre 2000, la Commission de la Défense a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Défense pour 2001, les membres des groupes RPR, UDF et DL votant contre. 2627-09 Avis de M. Michel Meylan (commission de la défense) sur le projet de loi de finances pour 2001 : services communs - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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